Prestations de transport sécurisé par voie routière de scellés sensibles des services judiciaires pour destruction, de la juridiction détenant les pièces à conviction jusqu'au site de destruction
ces scellés sensibles concernent les matériels suivants détenus par les greffes des juridictions de l'ordre judiciaire :
Les armes à feu neutralisées et éléments d'armes de la 1ère à la 8ème catégorie, qui auront été rendues inutilisables par les services enquêteurs préalablement à leur dépôt dans les greffes, par enlèvement de l'une des pièces de sécurité (canon, culasse, barillet, percuteur ou ressort de percuteur) ;
Les armes de poing ;
Les armes d'épaule ;
Les armes blanches ;
Les stupéfiants.
les demandes de transport concernant les armes et leurs éléments font l'objet d'une procédure distincte de celles concernant les stupéfiants, en raison de leur destination et des modalités différentes de leur destruction.
le transport des munitions est exclu du présent marché.
le présent marché a pour objet les prestations suivantes :
Le chargement du véhicule sur le quai d'embarquement ;
Le transport sécurisé de la juridiction concernée au centre de destruction ;
Le déchargement du véhicule sur le quai de déchargement pour remise au directeur de greffe ou son représentant.
il comprend également les prestations accessoires telles que :
La manutention des lots de scellés, du local des scellés de la juridiction jusqu'au quai d'embarquement ;
Le conditionnement et le sertissage des lots de scellés, selon les normes de conditionnement imposées par les autorités compétentes chargées de leur destruction
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-10-31.
L'appel d'offres a été publié le 2013-09-17.
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Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-09-17
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Avis de marché
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