Prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans le ressort des Tribunaux de grande instance relevant des Cours d'appel de Rennes, Caen et Angers

Cour d'appel de Rennes

prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans le ressort des Tribunaux de grande instance relevant des Cours d'appel de Rennes, Caen et Angers.
Les prestations comprennent, quel que soit le lieu :
- la prise en charge du corps en l'état et son transport dans un véhicule spécialisé, jusqu'à sa remise, soit à l'institut Médico-Légal, soit dans une chambre funéraire avant le transport à l'institut Médico-Légal ;
- le transport après l'autopsie, qui permet de rapatrier le corps du défunt vers son lieu de découverte ou lieu proche ;
- la fourniture d'une housse biodégradable ;
- le personnel et le matériel nécessaires au transport.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-07. L'appel d'offres a été publié le 2013-11-27.

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Historique des marchés publics
Date Document
2013-11-27 Avis de marché
Avis de marché (2013-11-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Dispositifs de transport de cadavres
Quantité ou étendue:
a-Lieu d'exécution du marchéDe manière générale, les prestations de transport s'exécutent sur l'ensemble du territoire national, à partir de la zone géographique constituant le lot considéré. Les prestations de chaque lot consistent en un transport de corps vers l'institut Médico-Légal indiqué dans la réquisition, via une salle funéraire le cas échéant.b-quantités (fournitures et services)le présent marché est conclu sans quantité minimale ni maximale.Cependant, à titre purement informatif, le nombre de transports de corps réalisés dans le cadre d'une autopsie, pendant la période allant du 1.10.2012 au 30.9.2013, a été le suivant pour chaque lot :- lot no 1 : 75 dans le ressort territorial du TGI de Saint-Brieuc,- lot no 2 : 70 dans le ressort territorial du TGI de Brest,- lot no 3 : 104 dans le ressort territorial du TGI de Quimper,- lot no 4 : 236 dans le ressort territorial du TGI de Rennes,- lot no 5 : 57 dans le ressort territorial du TGI de Saint-Malo,- lot no 6 : 121 dans le ressort territorial du TGI de Nantes,- lot no 7 : 62 dans le ressort territorial du TGI de Saint-Nazaire,- lot no 8 : 79 dans le ressort territorial du TGI de Lorient,- lot no 9 : 61 dans le ressort territorial du TGI de Vannes,- lot no 10 : 84 dans le ressort territorial du TGI de Caen,- lot no 11 : 30 dans le ressort territorial du TGI de Lisieux,- lot no 12 : 43 dans le ressort territorial du TGI de Coutances,- lot no 13 : 76 dans le ressort territorial du TGI de Cherbourg,- lot no 14 : 21 dans le ressort territorial du TGI d'alençon,- lot no 15 : 21 dans le ressort territorial du TGI d'argentan,- lots no 16 et 17 : 178 dans le ressort territorial du TGI d'angers et dans celui du TGI de Saumur,- lot no 18 : 33 dans le ressort territorial du TGI de Laval,- lot no 19 : 35 dans le ressort territorial du TGI du Mans.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Dispositifs de transport de cadavres 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Cour d'appel de Rennes
Adresse postale: ZAC Atalante Champeaux – 1 B allée Ermengarde d'Anjou – CS 31145
Code postal: 35011
Commune postale: Rennes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: rgbmp.sar.ca-rennes@justice.fr 📧
Téléphone: +33 299025028 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-27 📅
Date limite de soumission: 2014-03-07 📅
Date de publication: 2013-11-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 233-404603
Numéro JO-S: 233
Informations complémentaires
L'Offre du candidat devra comprendre obligatoirement : - le marché (suivant l'imprimé joint, à compléter, parapher sur chacune des pages, dater et signer par le représentant habilité du titulaire). Un marché par lot ; - la liste des juridictions pouvant utiliser le marché, constituant l'annexe no1, datée et signée ; - le modèle du bon de commande, constituant l'annexe no 2, daté et signé ; - le modèle de mémoire de frais, constituant l'annexe no 3, daté et signé ; - un mémoire technique précisant l'organisation du candidat pour assurer l'exécution des prestations ; - un relevé d'identité bancaire ; Pour des renseignements complémentaires, les soumissionnaires pourront : - prendre contact avec la cellule des marchés publics du SAR de la Cour d'appel de Rennes : Mme Massardier - tél. +33 299025014, M. Coupe - tél. +33 299025028, courriel : rgbmp.sar.ca-rennes@justice.fr Fax commun : +33 299025032, - poser leurs questions sur la présente consultation par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation des marchés http://www.marches-publics.gouv.fr (sous la référence suivante : " transportdecorpscarennes ") ; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.11.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans le ressort des Tribunaux de grande instance relevant des Cours d'appel de Rennes, Caen et Angers.
Les prestations comprennent, quel que soit le lieu :
- la prise en charge du corps en l'état et son transport dans un véhicule spécialisé, jusqu'à sa remise, soit à l'institut Médico-Légal, soit dans une chambre funéraire avant le transport à l'institut Médico-Légal ;
- le transport après l'autopsie, qui permet de rapatrier le corps du défunt vers son lieu de découverte ou lieu proche ;
- la fourniture d'une housse biodégradable ;
- le personnel et le matériel nécessaires au transport.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI de Saint-Brieuc
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 75 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI de Saint-Brieuc
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI de Brest
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Brest
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y eu 70 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI de Brest
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI de Quimper
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Quimper
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y eu 104 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI de Quimper
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI de Rennes
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Rennes
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 236 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI de Rennes
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI de Saint-Malo
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 57 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI de Saint-Malo
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI de Nantes
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Nantes
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 121 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI de Nantes
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI de Saint-Nazaire
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 62 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI de Saint-Nazaire
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI de Lorient
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Lorient
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 79 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI de Lorient
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI de Vannes
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Vannes
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 61 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI de Vannes
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI de Caen
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Caen
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 84 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI de Caen
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI de Lisieux
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Lisieux
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 30 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI de Lisieux
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI de Coutances
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Coutances
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 43 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI de Coutances
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI de Cherbourg
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Cherbourg
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 76 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI de Cherbourg
Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI d'alençon
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance d'alençon
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 21 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI d'Alençon
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI d'argentan
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance d'argentan
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 21 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI d'Argentan
Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: transport dans le ressort territorial du TGI d'angers
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance d'angers
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 178 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial des TGI d'Angers (lot 16) et de Saumur (lot 17)
Numéro du lot: 17
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI de Saumur
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Saumur
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 178 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial des TGI d'angers (lot 16) et de Saumur (lot 17)
Numéro du lot: 18
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI de Laval
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Laval
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y eu 33 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI de Laval
Numéro du lot: 19
Intitulé du lot: transport de corps dans le ressort territorial du TGI du Mans
Brève description:
Transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies prescrites par les autorités judiciaires dans l'intégralité du ressort territorial du Tribunal de Grande Instance du Mans
Informations complémentaires sur les lots:
à titre purement informatif, il y a eu 35 transports de corps réalisés dans le cadre des autopsies pendant la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 dans le ressort territorial du TGI du Mans
Quantité ou étendue:
a-Lieu d'exécution du marché
De manière générale, les prestations de transport s'exécutent sur l'ensemble du territoire national, à partir de la zone géographique constituant le lot considéré. Les prestations de chaque lot consistent en un transport de corps vers l'institut Médico-Légal indiqué dans la réquisition, via une salle funéraire le cas échéant.
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b-quantités (fournitures et services)
le présent marché est conclu sans quantité minimale ni maximale.
Cependant, à titre purement informatif, le nombre de transports de corps réalisés dans le cadre d'une autopsie, pendant la période allant du 1.10.2012 au 30.9.2013, a été le suivant pour chaque lot :
- lot no 1 : 75 dans le ressort territorial du TGI de Saint-Brieuc,
- lot no 2 : 70 dans le ressort territorial du TGI de Brest,
- lot no 3 : 104 dans le ressort territorial du TGI de Quimper,
- lot no 4 : 236 dans le ressort territorial du TGI de Rennes,
- lot no 5 : 57 dans le ressort territorial du TGI de Saint-Malo,
- lot no 6 : 121 dans le ressort territorial du TGI de Nantes,
- lot no 7 : 62 dans le ressort territorial du TGI de Saint-Nazaire,
- lot no 8 : 79 dans le ressort territorial du TGI de Lorient,
- lot no 9 : 61 dans le ressort territorial du TGI de Vannes,
- lot no 10 : 84 dans le ressort territorial du TGI de Caen,
- lot no 11 : 30 dans le ressort territorial du TGI de Lisieux,
- lot no 12 : 43 dans le ressort territorial du TGI de Coutances,
- lot no 13 : 76 dans le ressort territorial du TGI de Cherbourg,
- lot no 14 : 21 dans le ressort territorial du TGI d'alençon,
- lot no 15 : 21 dans le ressort territorial du TGI d'argentan,
- lots no 16 et 17 : 178 dans le ressort territorial du TGI d'angers et dans celui du TGI de Saumur,
- lot no 18 : 33 dans le ressort territorial du TGI de Laval,
- lot no 19 : 35 dans le ressort territorial du TGI du Mans.
Description des options:
le marché est conclu pour une période allant de sa notification jusqu'au 31.12.2015.
Il est ensuite tacitement reconduit, chaque année, à trois reprises sauf s'il est dénoncé par le représentant du pouvoir adjudicateur au plus tard deux mois avant la date d'échéance annuelle.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: transportdecorpsCARennes
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: région Grand Ouest

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- un dossier de présentation de la société (5 pages maximum),
- une lettre de candidature suivant l'imprimé Dc1, datée et signée,
- une déclaration du candidat suivant l'imprimé Dc2,
- la copie de l'arrêté portant habilitation préfectorale dans le domaine du funéraire,
- une attestation d'assurance responsabilité civile pour les risques professionnels en cours de validité,
- une délégation de pouvoir de la personne habilitée à représenter l'entreprise,
- un extrait K-Bis de moins de trois mois.
Situation économique et financière:
- si le candidat est en redressement judiciaire : joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet avec une traduction certifiée s'il n'est pas établi en France,
- le chiffre d'affaires des trois dernières années.
Capacité technique et professionnelle:
un mémoire technique précisant l'organisation du candidat pour assurer l'exécution des prestations :
- l'effectif de chauffeurs-porteurs et le parc de véhicules spécialisés à disposition ;
- la permanence la nuit, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés ;
- la compétence territoriale dans le département considéré.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
financement sur les crédits de fonctionnement de la juridiction. Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique après constatation du service fait et admission des prestations (article 91 et suivants du code des marchés publics), dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture (sous réserve que l'admission ait été prononcée).
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le comptable assignataire des paiements pour les trois Cours d'appel est la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Bretagne et du département d'ille-et-vilaine - cité Administrative - avenue Janvier - 35021 Rennes cedex.
en cas de dépassement de ce délai, le titulaire (créancier) a droit, sans qu'il ait à le demander, aux versements d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliquée par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Afficher plus
les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
le groupement créé devra nécessairement prendre la forme d'un groupement d'entreprises solidaire au moment de l'attribution. Ils indiqueront clairement dans l'acte d'engagement le nom et la qualité du mandataire. Le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement.
Afficher plus
En cas de présentation sous la forme d'un groupement conjoint, le marché ne pourra lui être attribué que sous réserve que les sociétés qui en sont membres assurent la transformation nécessaire (i.e. En groupement solidaire) au cours de la phase de mise au point.
Afficher plus
il n'est pas possible de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
le candidat doit être titulaire d'un arrêté portant habilitation préfectorale dans le domaine du funéraire

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. prix unitaires consentis pour exécuter les prestations (45)
2. effectifs et véhicules mis à disposition (20)
3. organisation proposée pour l'exécution des prestations (20)
4. organisation des permanences assurées la nuit, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés (15)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SAR de la Cour d'appel de Caen
Adresse postale: place Gambetta
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Nom du pouvoir adjudicateur: SAR de la Cour d'appel d'Angers
Adresse postale: Palais de justice - rue Waldeck Rousseau
Commune postale: Angers
Code postal: 49043
Contact
Point de contact: Service administratif régional – marchés publics
Catherine Massardier
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: chaque soumissionnaire pourra télécharger gratuitement
Adresse postale: un dossier de consultation à partir de la plate-forme de dématérialisation "www.marches-publics.gouv.fr"
Commune postale: sous la référence suivante : Transportdecorpscarennes

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: transportdecorpsCARennes
Informations complémentaires
L'Offre du candidat devra comprendre obligatoirement :
- le marché (suivant l'imprimé joint, à compléter, parapher sur chacune des pages, dater et signer par le représentant habilité du titulaire). Un marché par lot ;
- la liste des juridictions pouvant utiliser le marché, constituant l'annexe no1, datée et signée ;
- le modèle du bon de commande, constituant l'annexe no 2, daté et signé ;
- le modèle de mémoire de frais, constituant l'annexe no 3, daté et signé ;
- un mémoire technique précisant l'organisation du candidat pour assurer l'exécution des prestations ;
- un relevé d'identité bancaire ;
Pour des renseignements complémentaires, les soumissionnaires pourront :
- prendre contact avec la cellule des marchés publics du SAR de la Cour d'appel de Rennes :
Mme Massardier - tél. +33 299025014,
M. Coupe - tél. +33 299025028,
Fax commun : +33 299025032,
- poser leurs questions sur la présente consultation par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation des marchés http://www.marches-publics.gouv.fr (sous la référence suivante : " transportdecorpscarennes ") ;
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.11.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Téléphone: +33 223212828 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- en référé précontractuel introduit, sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du code justice administrative, préalablement à la signature du marché ;
- en référé contractuel, qui basé sur les dispositions des articles L.551-13 et suivants du même texte, peut être introduit de la date de signature jusqu'au 31ème jour qui suit la publication de l'avis d'attribution par l'administration ;
- en plein contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, ce recours pouvant, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative s'accompagner d'une requête visant à demander la suspension du marché.
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Source: OJS 2013/S 233-404603 (2013-11-27)
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Région:
Basse-Normandie Pays de la Loire Bretagne
Produits/services:
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