Prestations de déménagement pour le compte de pôle emploi Bretagne

Pôle emploi Bretagne

La consultation vise à la conclusion d'un accord-cadre qui détermine les modalités de passation et d'exécution des marchés subséquents conclus sur son fondement et ayant pour objet l'achat de prestations de déménagement.La consultation est passée conformément aux articles 7, 8, 28, 29 et 42 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005. La consultation se compose de 2 lots.L'accord-cadre est conclu en multi-attribution avec au maximum 3 titulaires par lot, sauf si, à l'issue de la consultation ayant conduit à la conclusion du présent accord-cadre, le nombre de titulaires n'est pas suffisant.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-24. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-11.

Qui ?

• Pôle emploi Bretagne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets) › Services de transport routier

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-04-11	Avis de marché

Avis de marché (2013-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier
Quantité ou étendue: L'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Bretagne
Adresse postale: 36 rue de Léon, CS 75301
Code postal: 35053
Commune postale: Rennes Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: achatsaffairesjuridiques.35076@pole-emploi.fr 📧
Téléphone: +33 299678200 📞
Fax: +33 223213465 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-11 📅
Date limite de soumission: 2013-05-24 📅
Date de publication: 2013-04-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 074-123891
Numéro JO-S: 74
Informations complémentaires

1) obtention du dossier de consultation : le dce peut être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante http://pole-emploi.e-marchespublics.com. Le dce peut également être adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées figurant en tête d'avis.2) renseignements complémentaires : aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone ni via la plateforme de dématérialisation. Les courriers,courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 16.5.2013. 3) conditions de remise des offres ou des candidatures : les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés,du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 au point de contact en tête d'avis, ou via la plateforme de dématérialisation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.4.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Prestations de déménagement des sites de pôle emploi Bretagne
Brève description:

Ce lot couvre les besoins relatifs aux prestations de déménagement pour le redéploiement des implantations de pôle emploi situées sur les 4 départements de la région Bretagne : Côtes d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35) et Morbihan (56).

Quantité ou étendue: Le lot 1 est conclu sans minimum ni maximum. A titre indicatif, 5 à 7 déménagements de sites en moyenne pendant la période ferme (environ 2 ans).
Informations complémentaires sur les lots:

Critères d'attribution : - 50 % pour le prix - 40 % pour la valeur technique appréciée sur la base de 20 % pour les méthodes et l'organisation mises en oeuvre pour la réalisation des prestations, 10 % pour les moyens matériels dédiés aux opérations de déménagement et 10 % pour les moyens humains dédiés aux opérations de déménagement.- 5 % pour les prestations d'assurances- 5 % pour le développement durable (prise en compte des aspects environnementaux et sociaux et moyens proposés pour y répondre).

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Prestations de déménagement au profit des agents de pôle emploi dans le cadre d'une mobilité interne
Brève description:

Ce lot couvre les besoins relatifs à des prestations de déménagement au profit des agents de pôle emploi dans le cadre d'une mobilité interne, au départ de la France métropolitaine (y compris bretagne) et à destination de la Bretagne (hors Corse et DOM).

Quantité ou étendue: Le lot 2 est conclu sans minimum ni maximum. A titre indicatif, une trentaine de déménagements en moyenne pendant la période ferme (environ 2 ans).
Informations complémentaires sur les lots:

Critères d'attribution : - 60 % pour le prix - 30 % pour la valeur technique appréciée sur la base de 10 % pour les méthodes et l'organisation mises en oeuvre pour la réalisation des prestations, 10 % pour les moyens matériels dédiés aux opérations de déménagement et 10 % pour les moyens humains dédiés aux opérations de déménagement.- 5 % pour les prestations d'assurances- 5 % pour le développement durable (prise en compte des aspects environnementaux et sociaux et moyens proposés pour y répondre).

Description des options:

L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée ferme courant jusqu'au 30.6.2015, puis reconductible expressément une fois pour une période de 2 ans. Aux fins de reconduction, pôle emploi se prononce au moins 3 mois calendaires avant l'échéance de la première période contractuelle d'exécution de l'accord-cadre, en notifiant par écrit au titulaire sa décision. Faute de décision notifiée dans ce délai, pôle emploi est considéré comme ayant renoncé à la reconduction. Le titulaire ne peut refuser la reconduction de l'accord-cadre ; il ne saurait prétendre à aucune indemnité du fait de la non-reconduction de l'accord-cadre.

Nombre de reconductions possibles: 1
Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: 1304-AC-AO-003
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: MD05

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique à accéder à la commande publique certifiant que le candidat:- a, au 31/12/12, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date,dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance modifiée no 2005-649 du 6 juin 2005- n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8251-1, l. 8231-1 et l. 8241-1 du code du travail;- n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles l. 2339-2 à l. 2339-4 et l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure;- n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article l. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article l. 653-1 à l. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français. Dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article l. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, reconduction comprise.

Situation économique et financière:

Déclaration relative à la capacité financière à exécuter le ou les accords-cadres auxquels il est candidaté, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration relative à la capacité technique et professionnelle à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant : les effectifs, au sens de l'article l1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des 3 dernières années ; les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des destinataires,comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont pôle emploi a été destinataire et pour lesquelles une déclaration est suffisante.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement : marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article l 5312-7 du code du travail, ainsi que sur les ressources propres de l'institution.Paiement : paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Prix plafonds fermes jusqu'au 30 juin 2015 et en cas de reconduction, ils sont automatiquement révisés le premier jour de la reconduction dans les conditions fixées au dce.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Pôle emploi n'impose pas de forme particulière dans le cas où le marché est attribué à un groupement. Ainsi, le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché pourra être un groupement conjoint ou un groupement solidaire.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

la réalisation des prestations de déménagement est réservée aux membres de la profession de déménageurs au sens du décret no99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises (modifié par le décret no 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier) et de l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier. A ce titre, le candidat doit fournir :- une copie de l'inscription au registre des transporteurs routiers;- une copie de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier;- les attestations d'assurances en cours de validité : le déménageur doit pouvoir justifier qu'il détient les assurances pour les marchandises transportées et la responsabilité civile qui garantiront les biens déménagés ;- les certificats de qualification professionnelle, le cas échéant

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 2
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service achats et affaires juridiques
La directrice régionale de pôle emploi Bretagne
Adresse du profil d'acheteur: http://pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1304-AC-AO-003
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.4.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rennes.juradm.fr 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article l551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même codeb. Après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'article l551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 2°) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code ; 3°) pour les candidats évincés,recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès de la directrice régionale aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Source: OJS 2013/S 074-123891 (2013-04-11)

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