Prestations de déménagement

Quantité ou étendue

Il s'agit d'un marché à bons de commande sans montant minimum et avec des montants maximums soumis aux dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics. Les montants maximums du marché sont les suivants :1ère période : 330 000 EUR HT 2ème période : 400 000 EUR HT3ème période : 400 000 EUR HT4ème période : 400 000 EUR HTIl s'agit d'accords cadres au sens de la directive 2004/18/CE du 31.3.2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services conclus sous la forme de marchés à bons de commande (article 77 du code des marchés publics) qui donnent lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur économique sur la durée prévue au marché.

Informations complémentaires

Les dispositions du marché prévoient une action d'insertion professionnelle en faveur des personnes considérées comme prioritaires au regard des politiques publiques de l'emploi.A cet effet, les candidats doivent s'engager à réserver 5 % du temps total de main-d'oeuvre nécessaire à la réalisation de tout bon de commande d'un montant supérieur ou égal à 30 000 EUR HT:

- lorsque le montant des prestations exécutées dans le cadre du présent marché aura atteint 90 000 EUR HT;

- lorsqu'il a pour effet de faire atteindre ou de faire dépasser le montant total des prestations exécutées le seuil de 90 000 EUR (HT). Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces administratives et techniques suivantes, conformément aux dispositions des articles 43 à 47 du Code des marchés publics :

Pièces administratives :

- la déclaration d'intention de soumissionner : formulaire dc1 (formulaire joint) dans sa version révisée au 25.6.2012 (ou équivalent), complétée, datée et signée;

- la déclaration du candidat : formulaire dc2 (formulaire joint) dans sa version révisée au 15.9.2010 (ou équivalent), complétée;

- l'attestation sur l'honneur type jointe, à compléter, dater et signer en d'utilisation du dc1 non à jour au 25.6.2012 ou en cas d'utilisation d'un équivalent au dc1 ;

- les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;

- la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire :

— Pour le candidat établi dans un État autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établies en France ;

— Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;

Pièces techniques :

- la liste des moyens humains et matériels dont le candidat dispose pour la réalisation des marchés de même nature,ces éléments constitueront les éléments d'appréciation des candidatures.le présent marché court de sa date de notification au titulaire jusqu'au 30 juin 2014. Puis, est reconductible tacitement 3 fois, par période de 1 an.la valeur technique sera jugée au regard de la qualité de la réponse apportée à l'annexe 2 du règlement de la consultation " Cas d'études" qui détaille les moyens matériels et humains ainsi que les conditions d'exécution (protection par type de matériel, conditionnement des biens mobiliers et durée de réalisation de la prestation) mis en oeuvre pour les déménagements .Le prix sera jugé au regard du montant total en euro(s) ht figurant dans l'annexe 2 du règlement de la consultation "Détail quantitatif estimatif (dqe)"conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2009 pris en application des articles 48 et 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com. Les plis sur support papier doivent être envoyé par voie postale par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :Département de la Seine-et-Marne, direction des marchés publics, Hôtel du Département 77010 Melun Cedex ou remis contre récépissé à l'adresse suivante: Département de la Seine-et-Marne, direction des marchés publics, rue des Saints Pères, bâtiment A - 2ème étage Hôtel du Département 77010 Melun Cedex. Les candidats transmettent leur offre sous pli fermé, et y apposent uniquement la mention :"Prestations de déménagement des services départementaux, des collèges publics, des logements de fonction ainsi que des centres d'information et d'orientation (cio) et des organismes associés - ne pas ouvrir " Les horaires d'ouverture de la direction des marchés publics : du lundi au vendredi de 9:30 à 11:30 et de 14:00 à 15:30. Pour les renseignements d'ordre technique les contacts sont les suivants:correspondant : Lamia EL DarwicheTéléphone : +33 164147446 télécopie: +33 164147493 date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: 21.8.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.4.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Budget départemental, ressources propres. Le comptable public assignataire chargé des paiements est le payeur départemental de la Seine-et-Marne. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditionsfixées dans les marchés. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au coursduquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.