Prestations d'accompagnement à la démarche d'accréditation Cofrac des laboratoires (Normes 15189 et 22870)

Quantité ou étendue

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 33° al. Et 57 à 59 et 72 du code des marchés publics. Il comprend une tranche ferme et une tranche conditionnelle.La tranche ferme consiste en l'accréditation des laboratoires pour au moins 50 % de ses analyses dans chacun de ses secteurs d'activité conformément à la loi du 30 mai 2013. Cette tranche s'étale jusqu'au 1er novembre 2016.La tranche conditionnelle consiste en une prolongation de l'accompagnement jusqu'au 1er novembre 2018 avec pour objectif cette fois 70 % des analyses accréditées.Durée du marché :Pour la tranche ferme :Le marché débutera à compter de la réception de la notification du marché par le titulaire et prendra fin au plus tard le 1er novembre 2016.Pour la tranche conditionnelle :Le délai d'affermissement de la tranche conditionnelle est de six mois à compter de la fin de la tranche ferme.L'exécution de la tranche conditionnelle est subordonnée à la notification d'une décision unilatérale de chacun des établissements adhérents au groupement de commandes. Le point de départ du délai d'exécution de la tranche conditionnelle court à compter de la notification de décision emportant ordre d'exécution de la tranche.La tranche conditionnelle prendra fin le 1.11.2018.

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des documents par voie papier mais encourage vivement les candidats à transmettre leurs plis par voie électronique à l'adresse suivante : chsimoneveil.achatpublic.com. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature

électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau II de la PRIS V1 ou (**) du RGS. La liste des certificats PRIS V1 (politique de référencement

intersectorielle de sécurité) est disponible à l'adresse suivante : http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/. Attention, ces certificats PRIS V1 ne peuvent plus

être utilisés à partir du 19 mai 2013. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre État-membre de l'Union européenne. Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.

La visite des différents laboratoires est obligatoire. À cette occasion, une attestation de visite sera remise au candidat. Cette attestation sera obligatoirement à joindre à l'offre du candidat sous peine de rejet de celle-ci.

Pour programmer cette visite, le candidat contactera :

Pour le CH Simone Veil (Eaubonne) : Eric Vallée, biologiste responsable (tél : +33 134066535, mail : eric.vallee@ch-simoneveil.fr) ou Guy Méchin, RAQ (tél : +33 134066501, mail : guy.mechin@ch-simoneveil.fr)

Pour le CH Victor dupouy (Argenteuil) : Françoise Le Turdu, biologiste responsable (tél : +33 134231304, mail : francoise.leturdu@ch-argenteuil.fr) ou Sylvie Garnier, RAQ (tél : +33 134231110, mail : sylvie.garnier@ch-argenteuil.fr).

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.11.2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ; liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail ; pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement sera assuré sur les fonds propres de chaque établissement adhérent au groupement de commandes. Le financement sera assuré selon les modalités de l'article 98 du code des marchés publics. Le délai global de paiement est de 50 jours à compter de la date de réception de demande de paiements.