Passé selon la procédure prévue à l'article 10 du décrêt no 2005-1742 du 30 décembre 2005, la consultation vise à la conclusion d'un contrat de travaux ayant pour objet la restructuration de l'agence de Dax Frênes

Quantité ou étendue

Le délai global des marchés est de 19 mois (2 semaines de préparation, 6 mois d'exécution des travaux et 12 mois de délai de garantie de parfait achèvement)lot 1 : Démolitions - maçonnerielot 2 : EtanchéitéLot 3 : Cloisons modulables - faux plafond - plâtrerielot 4 : Peinture - sol souple - carrelagelot 5 : Climatisation - ventilation - plomberie - sanitaireslot 6 : ElectricitéLot 7 : VRD.

Informations complémentaires

A- situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

- une déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, datée et signée par une personne ayant compétence à cet effet et certifiant que le candidat ;

-a, au 31.12.2012 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou, avant le lancement de la présente consultation, s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance modifiée no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

-n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;

-n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 et L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;

-n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français ;

-dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du ou des marchés ;

B- le dossier complet de la consultation devra de préférence être téléchargé à l'adresse suivante : http://www.e-marchespublics.com

Vous aurez cependant la possibilité de l'obtenir par courriel ou courrier.

C- le complet pli peut être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 15:45 à l'adresse suivante :

Pôle emploi Aquitaine

Pôle Marchés

Marchés de travaux - restructuration de l'agence de Dax Frênes

no 1209-DRPE-Aqu-TR.016

87 rue Nuyens - TSA 30004

33056 Bordeaux Cedex

La transmission électronique des plis n'est pas autorisée.

D - visites de site :

Afin de présenter la meilleure offre, les candidats sont invités à procéder à une visite du site situé 8 rue des Frênes - ZI du Sablar - 40100 Dax.

Les candidats doivent prendre obligatoirement contact auprès du secrétariat du service

Immobilier afin de convenir d'un rendez vous.

Les visites sont organisées les 29 janvier et 5.2.2013 de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:00.

Téléphone +33 556436083

Courriel : drimmobilier.33312@pole-emploi.fr

E- aucun renseignement complémentaire ne peut être obtenu par téléphone. Les courriers, courriels ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés à l'adresse suivante :

Pôle emploi Aquitaine

Pôle Marchés

Marchés de travaux - restructuration de l'agence de Dax Frênes

no 1209-DRPE-AQU-TR.016

87 rue Nuyens - TSA 30004

33056 Bordeaux Cedex

Télécopie +33 557304606

Courriel : drmarches.33312@pole-emploi.fr

La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 8.2.2013 .

F - négociations : Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens de l'article 24 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 seront rejetées. Sous cette réserve, et après première analyse des offres sur la base des critères pondérés d'attribution des marchés ci-après énumérés, Pôle emploi engagera des négociations avec les 3 candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Pour chaque lot considéré et sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant, le nombre de candidats admis à négocier est fixé à trois. A peine d'irrégularité de l'offre, la négociation ne peut conduire qu'à un maintien ou d'une diminution du prix initialement proposé.

G- critères d'attribution :

Lot 1

-33 % pour la valeur technique appréciée sur la base de :

- compréhension et analyse des enjeux de la mission de Pôle emploi : 6 % ;

- méthodologie retenue pour l'exécution du marché : 7 % ;

- moyens humains mis à disposition du chantier : 10 % ;

- moyens matériels mis à disposition du chantier : 10 % ;

- 65 % pour le prix

- 2 % pour la prise en compte du développement durable appréciée sur la base de :

- démarche qualité : certifications : 1% ;

- elimination, retraitement et valorisation des déchets : 1% ;

Lots 2, 3, 4, 5, 6 et 7

-33 % pour la valeur technique appréciée sur la base de :

- compréhension et analyse des enjeux de la mission de Pôle emploi : 6 % ;

- méthodologie retenue pour l'exécution du marché : 7 % ;

- moyens humains mis à disposition du chantier : 10 % ;

- moyens matériels mis à disposition du chantier : 10 % ;

- 65 % pour le prix

- 2 % pour la prise en compte du développement durable (aspects environnementaux) appréciée sur la base de :

- démarche qualité : certifications : 2% ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.1.2013.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Ne seront pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière indiqué à l'annexe I du règlement de la consultation pour le lot considéré de la consultation, ou, dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, dont la déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels n'attestera pas d'une capacité financière supérieure ou égale à ce niveau minimum de capacité.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas d'attribution d'un marché à un groupement ayant présenté sa candidature et son offre sous la forme d'une groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire est toutefois exigée dans les conditions définies à l'article 12.2 du contrat.