Pae de Saint-Loup - conception - réalisation d'un ouvrage de franchissement routier de l'Huveaune à Marseille 13010

Quantité ou étendue

le présent marché a pour objet la Conception et la Réalisation d'un ouvrage de franchissement routier de l'Huveaune à Marseille 13010 dans le cadre de la création du Plan d'aménagement d'ensemble de Saint-Loup.Cet ouvrage routier permettra le franchissement d'une brèche de plus de 60m environ sans appui intermédiaire.Il permettra aux véhicules ainsi qu'aux modes doux (piétons et vélos), le franchissement de l'huveaune.Un giratoire est également à créer dans le cadre de ce marché.A noter que la conception intégrera la reprise des études préalablement menées par le Maitre d'ouvrage dans le cadre de la Loi sur l'eau si la solution proposée par le candidat modifie le dossier Loi sur l'eau déjà déposé auprès des services de l'etat par le Maitre d'ouvrage.La description du besoin figurera au CCTP ainsi que dans le programme qui seront joints dans le dossier de consultation des entreprises à l'issue de la phase de sélection des candidatures.Le montant estimatif du marché par l'administration est de 7 000 000 euros (H.T.).

Informations complémentaires

Durée du marché ou délais d'exécution

Le marché prendra effet à compter de sa notification. Le terme " attribution " au sens communautaire indiqué dans l'avis d'appel public à concurrence du JOUE correspond au terme " notification " tel qu'indiqué ici.

Il comprend deux phases d'exécution :

Phase études de conception :

Le délai global d'exécution de la phase études de conception est de 4 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer.

Phase réalisation :

Le délai global d'exécution des travaux est de 12 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Ce délai d'exécution tient compte de la période de préparation des travaux d'une durée de 1 mois (dérogation à l'article 28.1 du CCAG Travaux), et de la période de travaux d'une durée de 11 mois.

Les candidats pourront proposer des délais d'exécution inférieurs en justifiant cette réduction du délai plafond fixé à 4 mois pour la phase des études de conception et 12 mois pour la phase réalisation dans une note justificative jointe au mémoire technique lors de la phase d'analyse des offres.

La date prévisionnelle de début des prestations de la phase études de conception est le : 1er mars 2014.

Situation Juridique - renseignements à fournir

Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2

Téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr) :

-Une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée.

En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :

- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

-une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant (Cf. Annexe) ;

A) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

B)- lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

C) - obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

D) - liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E) - redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

F) - situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.

Critères de sélection des candidatures:

1 -Nombre de candidats admis à réaliser des prestations:

Conformément à l'article 60 du Code des Marchés Publics, le nombre de candidats admis à réaliser des prestations est limité à cinq (5).

2.examen des candidatures

Les candidatures sont examinées par le jury composé selon les dispositions de l'article 24 du Code des Marchés Publics.

3 - critères de sélection

En application de l'article 52 du Code des Marchés Publics (Cmp), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Le jury sélectionne les candidats en fonction des critères ci-après:

1.la capacité technique et professionnelle ;

2.la capacité économique et financière ;

Le Jury examine les candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir.

Le Pouvoir adjudicateur, au vu de cet avis, dresse la liste des candidats admis à réaliser des prestations.

Information des candidats retenus

Conformément à l'article 62 du Code des Marchés Publics, le Pouvoir Adjudicateur adresse, à tous les candidats retenus, une lettre de consultation accompagnée du dossier de consultation pour les inviter à présenter une offre.

Délai de remise des offres

Les offres seront transmises dans le délai figurant sur la lettre de consultation.

Les dossiers remis ou reçus après la date et l'heure fixées, dans la lettre de consultation, ne seront pas retenus.

Contenu de l'offre

Chaque candidat aura à produire un dossier complet (original + une copie) comprenant les pièces suivantes :

1)un Acte d'engagement (A.E.) daté et signé et ses annexes éventuelles datées et signées

2)la Décomposition des Prix Forfaitaires dûment complétée avec le cachet du candidat

3)l'avant projet qui comprendra :

-Une note technique définissant les performances techniques de l'ouvrage qui explicitera :

- le dimensionnement des ouvrages ;

-les dispositions constructives et procédés d'exécution des travaux ;

-les matériaux proposés ;

-la prise en compte des contraintes hydrologiques et géotechniques ;

-le calcul de l'exhaussement de la ligne d'eau en amont de l'ouvrage en cas de crue centennale ;

-la qualité et la pérennité des structures et leur coût d'entretien associé ;

-Une note architecturale et environnementale qui explicitera :

- la qualité architecturale de l'ouvrage et son insertion dans le site ;

-la mise en lumière de l'ouvrage ;

-les mesures de protection envisagées pour le cours d'eau ;

-Une note d'organisation qui explicitera :

- l'Organisation, les moyens humains et matériels mis en oeuvre pour l'exécution du marché ;

-les installations, emprises et organisation du chantier, la logistique et restrictions de circulation et du stationnement éventuel ;

-la démarche d'assurance qualité et contrôles techniques ;

-Un planning détaillé des études et travaux

-le C.C.T.P. : niveau avant projet qui donnera un descriptif détaillé des ouvrages et des procédés d'exécution.

- les plans du projet ;

-plan de masse (échelle 1/2000e) ;

-plan d'implantation des ouvrages, de leurs fondations et ancrages (échelle 1/2000e) ;

-plans des ouvrages (vues en plan, coupes) (échelles 1/200e - 1/100e - 1/50e - 1/20e) ;

-plans de détails ;

- un panneau A0 présentant l'insertion du projet dans le site ;

-un panneau A0 présentant les caractéristiques techniques du projet, et une vue en plan faisant apparaitre par un dégradé de couleur le niveau de l'huveaune en amont de l'ouvrage en cas de cure centennale (cartographie de l'exhaussement éventuel de la ligne d'eau) ;

-La description des mesures compensatoires envisagées en phase travaux vis-à-vis des lois en vigueur, notamment la Loi sur l'eau.

Jugement des offres

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 69 du Code des Marchés Publics.

- critère 1 : Prix (45 %) ;

-critère 2 : Valeur technique (30 %) : Le dimensionnement des ouvrages, les dispositions constructives et procédés d'exécution des travaux, les matériaux proposés, la prise en compte des contraintes hydrologiques et géotechniques, la prise en compte des contraintes hydrauliques, la qualité et la pérennité des structures ;

-critère 3 : Intégration architecturale et environnementale (10 %) : la qualité architecturale de l'ouvrage et son insertion dans le site, la mise en lumière de l'ouvrage, les mesures de protection pour le cours d'eau ;

-critère 4 : Pertinence en matière d'organisation (5 %) : L'Organisation et les moyens humains et matériels mis en oeuvre pour l'exécution du marché ;

-critère 5 : Délais d'exécution des études et des travaux (10 %) ;

Chacun des critères sera affecté d'une note de 1 à 4 points suivant l'échelle de notation suivante multiplié par le coefficient de pondération :

4- très satisfaisant

3- satisfaisant

2- moyen

1-insuffisant

Le jury examine les offres remises et doit auditionner les candidats avant de formuler un avis motivé.

Le marché sera attribué en CAO

Modalité d'octroi des primes aux candidats

Chacun des candidats admis à présenter des prestations pourra recevoir une prime.

Le montant de la prime attribuée à chaque candidat, dont les offres remises avant audition seront conformes et complètes au règlement de consultation, est de 26 000 euros (H.T.).

Cette prime pourra être réduite ou supprimée en cas de prestations incomplètes ou non conformes.

Le pouvoir adjudicateur, après avis du jury, décidera de l'attribution et du montant de la prime à attribuer à chaque candidat.

Présentation et conditions d'envoi ou de remise des candidatures

Le pouvoir adjudicateur admet l'envoi ou la remise de leurs candidatures sur support papier, et la transmission électronique

La remise des candidatures sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

La remise des candidatures sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : http://marchespublics.marseille-provence.com . La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse et inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine accessible à l'adresse susvisée.

Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un avis de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés.dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (Spe), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur spe sur support papier doit faire parvenir cette copie avec la mention " copie de sauvegarde". Le pli contenant les éléments de la candidature doit être un fichier unique au format ".Zip". Formats autorisés : Word ('.Doc') (version Word 97 ou Word 2002), Acrobat ('.Pdf') (version Acrobat 5 ou plus récentes), Excel ('.Xls') (version Excel 97 ou Excel 2002).

La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature . La seule signature manuscrite des éléments de la candidature n'est pas valable.

Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme , d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées dans le guide méthodologique "Conditions d'envoi et de remise des offres par voie électronique" disponible sur la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com ou par demande à l'adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus.

Introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :

- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative) ;

-un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;

-un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;

-un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) ;

-un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative) ;

-tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ;

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.( CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation).

Médiation :

- mission de conciliation :Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du Code de Justice de Administrative. Tél : 04.91.13.48.13 ;

-pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du Code des marchés publics : Préfecture de région,bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, Tél :0484354000. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr ;

Renseignements complémentaires

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des candidatures pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 15 jours avant cette date.

Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la Direction indiquée (" Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus ") par courrier postal ou par télécopie.

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.

Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.

Langue pouvant être utilisée dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : tous les documents seront entièrement rédigés en langue française.

Conformément aux articles 6, 12, 45 et 46 du Code des marchés publics, si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur exigera que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Unité monétaire utilisée : l'euro

Sous traitance:

En application des articles 112 et s. Du Code des marchés publics, le titulaire du marché est autorisé à sous traiter l'exécution de certaines parties de son marché, à condition de produire :

Une déclaration du sous-traitant mentionnant les éléments figurant à l'article 114 1° a) à e) du code des marchés

Une déclaration du sous-traitant indiquant que celui - ci ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir.

Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

Pour justifier que le candidat dispose des capacités du sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat doit produire un engagement écrit de celui-ci

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30 juillet 2013.