Mission de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la restructuration de l'etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) " Arthur Groussier " SIS 6 avenue Marx Dormoy - 93140 Bondy

Quantité ou étendue

La durée globale d'exécution du marché est estimée à six ans. Ce délai commencera à courir à compter de la date inscrite sur l'ordre de service qui sera délivré après la date de notification du marché. La date prévisionnelle de début d'exécution du marché est fixée à fin février 2014.

Informations complémentaires

Retrait du DCE sur support papier:

le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie au +33 144671864.

Le DCE peut également être retiré auprès de la Cellule des Marchés du CASVP au Bureau 4425 -

5 bd Diderot - 75012 Paris, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00

retrait du DCE par voie électronique:

les candidats peuvent télécharger le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mises en ligne sur la plate forme de dématérialisation des marchés publics du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com

Les candidats ont le choix de transmettre leur offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) soit sous version papier, soit sous version électronique. Chaque candidat doit impérativement opter pour l'une des deux solutions exclusivement.

Il est vivement conseillé au candidat qui opte pour l'envoi de sa candidature et de son offrepar voie électronique de doubler son envoi d'une copie de sauvegarde dans les conditions exposées à l'article 3 de l'annexe du règlement de consultation.

Le retrait du DCE par voie électronique n'oblige pas le candidat à déposer son offre (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique.

En cas de double ou de multiple envoi (qui ne constituerait pas une copie de sauvegarde) seule sera ouverte la dernière offre reçue dans les délais.

Conformément à l'article 56-i du Code des marchés publics, le CAS-VP accepte la transmission des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite) par voie électronique.

Pour les modalités de dépôt d'une offre par voies électronique, veuillez vous reporter à l'annexe " Procédure de Dépôt d'un pli électronique " au règlement de la consultation.

A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents listés au Iii.2.1 du présent AAPC et notamment une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée :

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par undroit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les mêmes renseignements ci-avant et dûment signée;

2. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société ;

3. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est enredressement judiciaire ;

4. Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :

- une déclaration relative au chiffre d'affaires concernant les services en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices ; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaire pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent

- une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- une liste de références du candidat en matière de prestations similaires sur les trois dernières années (avec indications notamment des personnes à contacter et du montant des prestations réalisées). Les candidats nouvellement créés pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen équivalent.

Pièces relatives à l'offre.

Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société :

1. L'Acte d'engagement complété, daté et signé ;

2. Les 2 annexes de cet acte d'engagement (la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) et, en cas de groupement conjoint, la répartition des honoraires entre le mandataire et ses co-traitants) complétées et revêtues du cachet de l'entreprise ;

3. Un descriptif des moyens humains détaillant précisément les titres, compétences, fonction et statut au sein de l'entreprise de chacune des personnes dédiées au suivi et à l'exécution du projet (par exemple : directeur, chef de projet, assistant chef de projet, expert technique, assistant technique, autres intervenants) et des personnes, membres des services supports, qui seront mobilisées pour certains éléments de mission, ou pour certains aspects des dossiers (par exemple : secrétariat, cellule comptabilité-gestion, cellule juridique, service marché, communication, contrôle de gestion, etc.). Ce descriptif sera complété par un curriculum vitae complet faisant apparaître les titres, niveau hiérarchique, compétences et l'expérience professionnelle des personnes dédiées à l'exécution du marché

Le nombre d'heures proposé pour chaque élément de mission, et pour chaque type d'intervenant ou de service support, devra être indiqué dans la D.P.G.F.

4. Un mémoire technique devant comporter les éléments suivants :

- une note dans laquelle le candidat exposera sa compréhension des enjeux et de la problématique du site et de l'opération, avec les solutions qu'il se propose d'adopter, afin de respecter le programme et le coût prévisionnel de l'opération.

- une note dans laquelle le candidat exposera la méthodologie de travail qu'il se propose d'adopter (notamment dans ses relations avec le maître de l'ouvrage et les autres partenaires) pour la bonne réalisation de l'opération assortie de précisions sur le système de management environnemental mentionné à l'article 2.3 du C.C.P.

- Un planning prévisionnel de déroulement de l'opération accompagné d'une note exposant comment le candidat entend respecter les délais de réalisation de l'opération.

Ce planning mentionnera, notamment :

- les délais d'établissement de tous les dossiers de consultation d'entreprises nécessaires à la réalisation de l'opération (Maîtrise d'oeuvre, Bureau de Contrôle Technique, Coordination S.P.S., Coordination S.S.I., Travaux, Assurances...), en prenant en compte le délai de validation fixé par le Centre d'action Sociale de la Ville de Paris.

- Les délais d'exécution détaillés qui seront imposés à ces entreprises.

- Les délais d'établissement des différents documents à établir par le mandataire.

- Les délais de remise des avis ou visas à fournir par le Centre d'action Sociale de la Ville de Paris.

- Les délais de réalisation fixés par le Centre d'action Sociale de la Ville de Paris, des actions restant à sa charge, en application des clauses du Ccp.

Ce planning devra intégrer les contraintes liées aux calendriers des séances du Conseil d'administration et de la Commission d'appel d'offres du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris. Ces contraintes sont précisées à l'article 2.6 du Ccp.

5. Attestation de visite.

6. Les attestations d'assurances conformément à l'article 24 du Ccp.

7. Un relevé d'identité bancaire.

Les pièces no 1, 2, 3, 4 et 5 doivent être fournies impérativement. Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies sera déclarée irrégulière.

De plus, si l'acte d'engagement n'était pas signé, l'offre ne serait pas analysée.

Jugement des offres:

Pour les candidats dont l'offre peut être examinée, le CASVP choisira l'offre jugée économiquement la plus avantageuse, en tenant compte des critères présentés par ordre d'importance décroissante et pondérée.

Critère 1 : Prix des prestations:

Ce critère sera noté de 1 à 10 (10 étant la meilleure note).

La note sera affectée d'un coefficient de 4, soit 40% de pondération.

L'offre la moins disante se verra attribuer la meilleure note (10/10).

Critère 2 : La qualité des moyens humains proposés :

Ce critère sera noté de 1 à 10 (10 étant la meilleure note). La note sera affectée d'un coefficient de 4 soit 40% de pondération.

L'analyse portera sur les éléments suivants :

- les informations fournies dans le descriptif des moyens humains mis en oeuvre pour l'exécution de la mission (décrit à l'article 3-1-2).

Ce descriptif doit détailler précisément les titres, compétences, fonction et statut au sein de l'entreprise de chacune des personnes dédiées au suivi et à l'exécution du projet (par exemple : directeur, chef de projet, assistant chef de projet, expert technique, assistant technique, autres intervenants) et des personnes, membres des services supports, qui seront mobilisées pour certains éléments de mission, ou pour certains aspects des dossiers (par exemple : secrétariat, cellule comptabilité-gestion, cellule juridique, service marché, communication, contrôle de gestion, etc.). Ce descriptif sera complété par un curriculum vitae complet faisant apparaître les titres, niveau hiérarchique, compétences et l'expérience professionnelle des personnes dédiées à l'exécution du marché (noté sur 6).

- L'Adéquation du nombre d'heures proposé par le candidat aux caractéristiques de la mission, pour chaque élément de mission et pour chaque type d'intervenant ou de service support.

Ce nombre d'heures devra être indiqué dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement, la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) (noté sur 4).

Critère3 : La qualité du mémoire technique proposé:

ce critère sera noté de 1 à 10 (10 étant la meilleure note). La note sera affectée d'un coefficient de 2 soit 20% de pondération.

L'analyse portera sur les éléments de la note dans laquelle le candidat aura exposé :

- la compréhension des enjeux, de la problématique du site et les solutions proposées, afin de respecter le programme et le coût de l'opération.

La méthodologie de travail qu'il se propose d'adopter (notamment dans ses relations avec le maître de l'ouvrage et les autres partenaires) pour la bonne réalisation de l'opération assortie de précisions sur le management environnemental mentionné à l'article 2.3 du C.C.P. (noté sur 5).

- Le planning prévisionnel de déroulement de l'opération accompagné d'une note exposant comment le candidat entend respecter les délais de réalisation de l'opération (noté sur 5).

A chaque critère sera attribuée une note de 1 à 10 (10 correspondant àla meilleure note) affectée du coefficient indiqué dans le tableau ci-dessus. Le total des notes ainsi obtenues constitue la note définitive de l'offre.

Le classement des offres est obtenu par l'addition de notes attribuées pour chaque critère. Les candidats sont classés par ordre décroissant en fonction des notes finales.

L'Offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le(les) candidat(s) produisent les documents demandés à l'article 3.4. Du règlement de la consultation.

Conformément à l'article 55 du code des marchés publics et dans le cas où leur offre paraîtrait anormalement basse, les candidats devront être en mesure de fournir au CASVP toutes les justifications sur la composition de l'offre globale ou sur certain prix unitaires ou forfaitaires, pour lui permettre d'apprécier si l'offre de prix proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché. En cas d'absence d'information, ou si les informationsfournies ne permettent pas au candidat de justifier son prix, l'offre sera rejetée par décision motivée.

Une offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée n'est pas notée.

Conformément à l'article 57.ii.4°, 5° et 6° du code des marchés publics, le délai de publication de cet avis d'appel public à la concurrence bénéficie d'une réduction.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.10.2013.