Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conduite des opérations de requalification d'ilots dégradés

Ville de Marignane

Conduite d'opération et assistance à la commune pour la finalisation et la mise en oeuvre des opérations de requalification d'ilots dégradés dans le cadre de la rénovation du centre ancien de Marignane, échelonnées au cours des 7 années du PNRQAD (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés).
missions de l'assistant à maîtrise d'ouvrage :
- assistance aux études pré-opérationnelles, à la définition du programme initial et au contrôle et au recadrage de l'enveloppe financière prévisionnelle (phase 1),
- assistance en phase élaboration du projet et en phase conception : montage du processus de réalisation, préparation, mise en place et suivi du marché de maîtrise d'oeuvre et des autres prestataires intellectuels (CSPS, contrôle technique...), suivi des études (phase 2),
- assistance en phase travaux et réception : assistance pour la passation du marché d'assurance, assistance pour le choix des entrepreneurs, assistance pour la conduite des travaux et le règlement des entrepreneurs, suivi du règlement du marché de maîtrise d'oeuvre et des autres marchés de prestations intellectuelles pendant la phase travaux (phase 3),
- assistance pendant la période de garantie de parfait achèvement (phase 4).
- Accompagnement de la ville à la préparation et à la mise en oeuvre de la phase qui suit les travaux et relative à la commercialisation des bâtiments : réactualisation des bilans d'opération, accompagnement dans la prospection et le choix par la ville des acquéreurs des ilots, établissement des simulations permettant de définir le prix de vente idoine des bâtiments (phase 5),
- coordination entre le projet urbain d'aménagement et les opérations de requalification des ilots dégradés (réunions de coordination...), cohérence avec les autres volets du PNRQAD, participation active aux comités techniques (3 par an) et aux comités de pilotage (1 par an) (phase 6).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-01. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-15.

Qui ?

• Ville de Marignane

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture › Services d'architecture, d'ingénierie et de planification

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-01-15	Avis de marché

Avis de marché (2013-01-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
Quantité ou étendue:

Le marché est découpé en 1 tranche ferme et 5 tranches conditionnelles.Tf : conduite d'opération pour 4 ilots dégradés (ilots b2, d1, a1 , h1),Tc1 : conduite d'opération pour l'ilot dégradé g1, Tc2 : conduite d'opération pour l'ilot dégradé g2, Tc3 : conduite d'opération pour l'ilot dégradé j1, Tc4 : conduite d'opération pour l'ilot dégradé e2 (susceptible d'être revendu en l'état), Tc5 : conduite d'opération pour l'ilot dégradé c1.Le détail de la mission et des ilots sera précisé dans le règlement de la consultation remis aux candidats admis à déposer une offre.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Marignane
Adresse postale: Hôtel de Ville, cours Mirabeau
Code postal: 13700
Commune postale: Marignane
Contact
Adresse Internet: http://www.marignane.fr 🌏
Courrier électronique: dscp@ville-marignane.fr 📧
Téléphone: +33 442311119 📞
Fax: +33 442311284 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-15 📅
Date limite de soumission: 2013-03-01 📅
Date de publication: 2013-01-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 014-019575
Numéro JO-S: 14
Informations complémentaires

Dans le cadre de cet appel d'offres retreint, et en application de l'article 60 du code des marchés publics, la commune entend limiter le nombre de candidat admis à déposer une offre. Le nombre minimum de candidat est de 5 et le nombre maximum est de 7. En application de l'article 52 du code des marchés publics, les critères de sélection des candidatures sont les suivants : Capacités professionnelles : 60 % Ce critère sera noté sur 20 points sur la base des sous-critères suivants : Références en programmation pour des projets proches ou similaires : 7 points Références en conduite d'opération pour des projets proches ou similaires : 10 points Référence en accompagnement pour la commercialisation de bâtiments : 3 points Capacités techniques : 30 % Ce critère sera noté sur 20 points sur la base des sous-critères suivants : Moyens humains (effectif et Cvs) : 15 points Moyens matériels pour ce type de mission : 5 points Capacités financières : 10 % Ce critère sera noté sur 20 en application de la méthode suivante : Une moyenne arithmétique du chiffre d'affaires HT du candidat sera réalisée (sur les trois dernières années maximum, soit sur deux années ou sur la seule année d'exercice pour les entreprises les plus récentes) et le chiffre d'affaires HT le plus important se verra attribuer la note maximum de 20/20. Les autres notes seront obtenues par le biais d'une simple règle de trois. Chaque critère de sélection des candidatures fera l'objet d'une note sur 20. Cette note sera ensuite pondérée en fonction de la pondération de chacun des critères de sélection. La moyenne arithmétique de ces trois notes pondérées est ensuite effectuée et les candidatures sont classées par ordre décroissant des notes obtenues. Seuls les 7 premiers candidats maximum de ce classement sont admis à déposer une offre et se verront remettre le dossier de consultation des entreprises. Les autres candidats seront immédiatement informés du rejet de leur candidature, en application de l'article 80 du code des marchés publics. Il est précisé que l'absence de références relative à l'exécution de marchés de même nature ne pourra justifier l'élimination du candidat pour ce seul motif (article 52 du code des marchés publics). Le candidat ne présentant pas de référence obtiendra donc une note de 0 non éliminatoire, le pouvoir adjudicateur examinant également les capacités techniques et financières des candidats. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la commune. En outre, pour justifier qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de ses capacités, l'un des documents ou des renseignements demandés, il peut prouver ses capacités par tout autre document équivalent. Ainsi, les entreprises de création récentes peuvent prouver par tout moyen leur capacité technique, professionnelle et financière. Enfin, il est précisé qu'en application de l'article 52 du code des marchés publics, si la commune constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes pourra, avant de procéder à l'examen des candidatures, demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il s'agit d'une simple faculté. Conditions de remise des candidatures : Les candidats peuvent transmettre leur dossier de candidature contenant les 10 documents listés à la rubrique Iii.2 selon les modalités suivantes: 1°) Transmission des candidatures sous support papier: Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant la mention : " Candidature pour le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conduite des opérations de requalification d'ilots dégradés -Ne pas ouvrir". Le pli devra être remis en main propre contre récépissé, ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures à l'adresse suivante: Ville de Marignane, service de la commande publique, à l'attention de M. Scortica Alex, hôtel de ville, Cours Mirabeau 13700 Marignane France. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; et seront immédiatement renvoyés à leurs auteurs. 2º) Transmission sous format électronique: Les candidats sont autorisés à transmettre leur candidatures par voie électronique. La personne publique assure la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Les candidatures dématérialisées seront déposées sur la plateforme www.kelkoon.com Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis doivent être des formats largement disponibles (word, excel, pdf, jpeg....). La personne habilitée à engager le candidat doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer les fichiers composant sa réponse. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique pourront être re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Les candidats sont informés qu'ils ne peuvent en aucun cas utiliser conjointement, dans le cadre d'une même consultation, ces deux modes de transmission (électronique et papier) sous peine de rejet des deux réponses. Toutefois, en application des dispositions de l'article 56 V du code des marchés publics et de l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats peuvent adresser sur support papier ou sur support physique électronique une copie de sauvegarde des documents requis pour la présentation des candidatures et des offres. Cette copie de sauvegarde ne pourra être prise en considération que si celle-ci est parvenue dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres et que celle-ci est arrivée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte que si les conditions prévues par l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 sont réunies. La copie de sauvegarde devra être envoyée à l'adresse indiquée au I.1) du présent avis. L'Attention du candidat est attirée sur le fait que chaque document de présentation des candidatures nécessitant une signature devra être signé électroniquement, la signature globale d'un fichier compressé ne pouvant pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.1.2013.

Informations complémentaires

Dans le cadre de cet appel d'offres retreint, et en application de l'article 60 du code des marchés publics, la commune entend limiter le nombre de candidat admis à déposer une offre.

Le nombre minimum de candidat est de 5 et le nombre maximum est de 7.

En application de l'article 52 du code des marchés publics, les critères de sélection des candidatures sont les suivants :

Capacités professionnelles : 60 %

Ce critère sera noté sur 20 points sur la base des sous-critères suivants :

Références en programmation pour des projets proches ou similaires : 7 points

Références en conduite d'opération pour des projets proches ou similaires : 10 points

Référence en accompagnement pour la commercialisation de bâtiments : 3 points

Capacités techniques : 30 %

Ce critère sera noté sur 20 points sur la base des sous-critères suivants :

Moyens humains (effectif et Cvs) : 15 points

Moyens matériels pour ce type de mission : 5 points

Capacités financières : 10 %

Ce critère sera noté sur 20 en application de la méthode suivante :

Une moyenne arithmétique du chiffre d'affaires HT du candidat sera réalisée (sur les trois dernières années maximum, soit sur deux années ou sur la seule année d'exercice pour les entreprises les plus récentes) et le chiffre d'affaires HT le plus important se verra attribuer la note maximum de 20/20. Les autres notes seront obtenues par le biais d'une simple règle de trois.

Chaque critère de sélection des candidatures fera l'objet d'une note sur 20. Cette note sera ensuite pondérée en fonction de la pondération de chacun des critères de sélection. La moyenne arithmétique de ces trois notes pondérées est ensuite effectuée et les candidatures sont classées par ordre décroissant des notes obtenues.

Seuls les 7 premiers candidats maximum de ce classement sont admis à déposer une offre et se verront remettre le dossier de consultation des entreprises. Les autres candidats seront immédiatement informés du rejet de leur candidature, en application de l'article 80 du code des marchés publics.

Il est précisé que l'absence de références relative à l'exécution de marchés de même nature ne pourra justifier l'élimination du candidat pour ce seul motif (article 52 du code des marchés publics). Le candidat ne présentant pas de référence obtiendra donc une note de 0 non éliminatoire, le pouvoir adjudicateur examinant également les capacités techniques et financières des candidats.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la commune. En outre, pour justifier qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de ses capacités, l'un des documents ou des renseignements demandés, il peut prouver ses capacités par tout autre document équivalent. Ainsi, les entreprises de création récentes peuvent prouver par tout moyen leur capacité technique, professionnelle et financière.

Enfin, il est précisé qu'en application de l'article 52 du code des marchés publics, si la commune constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes pourra, avant de procéder à l'examen des candidatures, demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il s'agit d'une simple faculté.

Conditions de remise des candidatures :

Les candidats peuvent transmettre leur dossier de candidature contenant les 10 documents listés à la rubrique Iii.2 selon les modalités suivantes:

1°) Transmission des candidatures sous support papier: Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant la mention : " Candidature pour le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conduite des opérations de requalification d'ilots dégradés -Ne pas ouvrir". Le pli devra être remis en main propre contre récépissé, ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures à l'adresse suivante: Ville de Marignane, service de la commande publique, à l'attention de M. Scortica Alex, hôtel de ville, Cours Mirabeau 13700 Marignane France.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; et seront immédiatement renvoyés à leurs auteurs.

2º) Transmission sous format électronique: Les candidats sont autorisés à transmettre leur candidatures par voie électronique. La personne publique assure la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Les candidatures dématérialisées seront déposées sur la plateforme www.kelkoon.com Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis doivent être des formats largement disponibles (word, excel, pdf, jpeg....). La personne habilitée à engager le candidat doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer les fichiers composant sa réponse.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique pourront être re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.

Les candidats sont informés qu'ils ne peuvent en aucun cas utiliser conjointement, dans le cadre d'une même consultation, ces deux modes de transmission (électronique et papier) sous peine de rejet des deux réponses. Toutefois, en application des dispositions de l'article 56 V du code des marchés publics et de l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats peuvent adresser sur support papier ou sur support physique électronique une copie de sauvegarde des documents requis pour la présentation des candidatures et des offres. Cette copie de sauvegarde ne pourra être prise en considération que si celle-ci est parvenue dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres et que celle-ci est arrivée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte que si les conditions prévues par l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 sont réunies. La copie de sauvegarde devra être envoyée à l'adresse indiquée au I.1) du présent avis. L'Attention du candidat est attirée sur le fait que chaque document de présentation des candidatures nécessitant une signature devra être signé électroniquement, la signature globale d'un fichier compressé ne pouvant pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.1.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

missions de l'assistant à maîtrise d'ouvrage :

- assistance aux études pré-opérationnelles, à la définition du programme initial et au contrôle et au recadrage de l'enveloppe financière prévisionnelle (phase 1),

- assistance en phase élaboration du projet et en phase conception : montage du processus de réalisation, préparation, mise en place et suivi du marché de maîtrise d'oeuvre et des autres prestataires intellectuels (CSPS, contrôle technique...), suivi des études (phase 2),

- assistance en phase travaux et réception : assistance pour la passation du marché d'assurance, assistance pour le choix des entrepreneurs, assistance pour la conduite des travaux et le règlement des entrepreneurs, suivi du règlement du marché de maîtrise d'oeuvre et des autres marchés de prestations intellectuelles pendant la phase travaux (phase 3),

- assistance pendant la période de garantie de parfait achèvement (phase 4).

- Accompagnement de la ville à la préparation et à la mise en oeuvre de la phase qui suit les travaux et relative à la commercialisation des bâtiments : réactualisation des bilans d'opération, accompagnement dans la prospection et le choix par la ville des acquéreurs des ilots, établissement des simulations permettant de définir le prix de vente idoine des bâtiments (phase 5),

- coordination entre le projet urbain d'aménagement et les opérations de requalification des ilots dégradés (réunions de coordination...), cohérence avec les autres volets du PNRQAD, participation active aux comités techniques (3 par an) et aux comités de pilotage (1 par an) (phase 6).

Quantité ou étendue:

Le marché est découpé en 1 tranche ferme et 5 tranches conditionnelles.

Tf : conduite d'opération pour 4 ilots dégradés (ilots b2, d1, a1 , h1),

Tc1 : conduite d'opération pour l'ilot dégradé g1, Tc2 : conduite d'opération pour l'ilot dégradé g2, Tc3 : conduite d'opération pour l'ilot dégradé j1, Tc4 : conduite d'opération pour l'ilot dégradé e2 (susceptible d'être revendu en l'état), Tc5 : conduite d'opération pour l'ilot dégradé c1.

Le détail de la mission et des ilots sera précisé dans le règlement de la consultation remis aux candidats admis à déposer une offre.

Durée de l'accord: 84 mois
Numéro de référence: 201303
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la commune, 13700 Marignane, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

document 1 : Une lettre de candidature. A cet effet, le candidat pourra utiliser l'imprimé Dc1 disponible sur le site du Ministère des finances à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/accueil-daj. Cette lettre sera obligatoirement signée par le candidat.

Document 2 : Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il ne rentre pas sur le coup des interdictions de soumissionner prévues à l'article 43 du Code des Marchés Publics,

Document 3 : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet,

document 4 : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat,

les documents 2, 3 et 4 seront à fournir si le candidat ne compte pas utiliser le formulaire de lettre de candidature Dc1.

Dans le cas de candidatures groupées, une lettre de candidature est exigée par groupement et un dossier complet par cotraitant. Tous les documents doivent être signés par une personne habilitée à engager la société ou le groupement d'entreprises ou par l'ensemble des membres du groupement.

Situation économique et financière:

document 5 : déclaration concernant le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

document 6 : Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

document 7 : Déclaration indiquant les effectifs annuels moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Document 8 : indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

document 9 : Présentation d'une liste des principaux services de même nature que celle du domaine du marché, effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Les références devront concerner la programmation de projets similaires ou proches, la conduite d'opération pour des projets similaires ou proches, mais également l'accompagnement de collectivités pour la commercialisation de bâtiments.

Document 10 : certificats de qualifications professionnelles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Au travers des documents 9 et 10, le candidat devra démontrer qu'il dispose notamment :

-De compétences/expériences dans le cadre de la conduite de travaux de réhabilitation en tissu urbain ancien,

-De compétences/expériences techniques, programmatiques et financières dans le domaine de l'habitat : connaissance du marché de l'immobilier, connaissance de la logique et du fonctionnement de la promotion immobilière, compétences dans le montage financier des opérations d'investisseurs privés avec tous les dispositifs pouvant intervenir dans ce cadre notamment la défiscalisation,

-D'Une spécialisation en matière de performance environnementale du bâtiment : compétences en matière d'études thermiques et projet urbain afin de pouvoir assurer le suivi d'exécution d'une mission très technique s'inscrivant dans la démarche de " stratégie énergétique du bâti " en centre ancien.

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le marché sera financé sur les fonds propres de la commune. Financements prévus aux budgets 2013 et suivants de la commune.

Délai global de paiement: 30 jours maximum.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

La présente consultation est ouverte aux entreprises seules ainsi qu'aux groupements d'entreprises. En cas de groupement, la forme souhaitée par la commune est un groupement solidaire avec mandataire solidaire.

Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la commune tel qu'il est indiqué ci-dessus. Cette transformation est en effet nécessaire pour la bonne exécution du contrat, compte tenu de sa durée relativement longue.

La composition du groupement ne peut, sauf exceptions (article 51.v du code des marchés publics) être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

En application de l'article 51 du code des marchés publics, il est interdit, dans le cadre de cette consultation, aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 7
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21130054600010
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
M. Scortica Alex
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 201303
Informations complémentaires

Dans le cadre de cet appel d'offres retreint, et en application de l'article 60 du code des marchés publics, la commune entend limiter le nombre de candidat admis à déposer une offre.

Le nombre minimum de candidat est de 5 et le nombre maximum est de 7.

En application de l'article 52 du code des marchés publics, les critères de sélection des candidatures sont les suivants :

Capacités professionnelles : 60 %

Ce critère sera noté sur 20 points sur la base des sous-critères suivants :

Références en programmation pour des projets proches ou similaires : 7 points

Références en conduite d'opération pour des projets proches ou similaires : 10 points

Référence en accompagnement pour la commercialisation de bâtiments : 3 points

Capacités techniques : 30 %

Moyens humains (effectif et Cvs) : 15 points

Moyens matériels pour ce type de mission : 5 points

Capacités financières : 10 %

Ce critère sera noté sur 20 en application de la méthode suivante :

Une moyenne arithmétique du chiffre d'affaires HT du candidat sera réalisée (sur les trois dernières années maximum, soit sur deux années ou sur la seule année d'exercice pour les entreprises les plus récentes) et le chiffre d'affaires HT le plus important se verra attribuer la note maximum de 20/20. Les autres notes seront obtenues par le biais d'une simple règle de trois.

Chaque critère de sélection des candidatures fera l'objet d'une note sur 20. Cette note sera ensuite pondérée en fonction de la pondération de chacun des critères de sélection. La moyenne arithmétique de ces trois notes pondérées est ensuite effectuée et les candidatures sont classées par ordre décroissant des notes obtenues.

Seuls les 7 premiers candidats maximum de ce classement sont admis à déposer une offre et se verront remettre le dossier de consultation des entreprises. Les autres candidats seront immédiatement informés du rejet de leur candidature, en application de l'article 80 du code des marchés publics.

Il est précisé que l'absence de références relative à l'exécution de marchés de même nature ne pourra justifier l'élimination du candidat pour ce seul motif (article 52 du code des marchés publics). Le candidat ne présentant pas de référence obtiendra donc une note de 0 non éliminatoire, le pouvoir adjudicateur examinant également les capacités techniques et financières des candidats.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la commune. En outre, pour justifier qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de ses capacités, l'un des documents ou des renseignements demandés, il peut prouver ses capacités par tout autre document équivalent. Ainsi, les entreprises de création récentes peuvent prouver par tout moyen leur capacité technique, professionnelle et financière.

Enfin, il est précisé qu'en application de l'article 52 du code des marchés publics, si la commune constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes pourra, avant de procéder à l'examen des candidatures, demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il s'agit d'une simple faculté.

Conditions de remise des candidatures :

Les candidats peuvent transmettre leur dossier de candidature contenant les 10 documents listés à la rubrique Iii.2 selon les modalités suivantes:

1°) Transmission des candidatures sous support papier: Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant la mention : " Candidature pour le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conduite des opérations de requalification d'ilots dégradés -Ne pas ouvrir". Le pli devra être remis en main propre contre récépissé, ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures à l'adresse suivante: Ville de Marignane, service de la commande publique, à l'attention de M. Scortica Alex, hôtel de ville, Cours Mirabeau 13700 Marignane France.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; et seront immédiatement renvoyés à leurs auteurs.

2º) Transmission sous format électronique: Les candidats sont autorisés à transmettre leur candidatures par voie électronique. La personne publique assure la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Les candidatures dématérialisées seront déposées sur la plateforme www.kelkoon.com Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis doivent être des formats largement disponibles (word, excel, pdf, jpeg....). La personne habilitée à engager le candidat doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer les fichiers composant sa réponse.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique pourront être re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.

Les candidats sont informés qu'ils ne peuvent en aucun cas utiliser conjointement, dans le cadre d'une même consultation, ces deux modes de transmission (électronique et papier) sous peine de rejet des deux réponses. Toutefois, en application des dispositions de l'article 56 V du code des marchés publics et de l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats peuvent adresser sur support papier ou sur support physique électronique une copie de sauvegarde des documents requis pour la présentation des candidatures et des offres. Cette copie de sauvegarde ne pourra être prise en considération que si celle-ci est parvenue dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres et que celle-ci est arrivée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte que si les conditions prévues par l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 sont réunies. La copie de sauvegarde devra être envoyée à l'adresse indiquée au I.1) du présent avis. L'Attention du candidat est attirée sur le fait que chaque document de présentation des candidatures nécessitant une signature devra être signé électroniquement, la signature globale d'un fichier compressé ne pouvant pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.1.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22 - 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 014-019575 (2013-01-15)

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