Mission d'assistance à la capitalisation du programme européen Urbact II

Quantité ou étendue

Le présent marché est un marché de service passé selon une procédure adaptée conformément à l'article 30 du code des marchés publics. Il s'agit d'un marché unique à prix forfaitaire. Le marché prend effet à la date de sa notification et se termine le 31.12.2014.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation peut être téléchargé sur le site du profil acheteur à l'adresse suivante : www.achatpublic.com puis aller sur espace entreprises (rubrique : accédez à la salle des marchés) et indiquer ensuite dans le volet principal intitulé critères de recherche, la référence de la consultation : 2013 URB 03 30, cliquer enfin sur rechercher puis cliquer sur le volet qui apparaît alors comportant l'intitulé du marché. Par ailleurs, le dossier peut aussi être téléchargé sur le site internet d'urbact (www.urbact.eu) sous la référence " 2013 URB 03 30". En cas de difficultés de téléchargement les candidats peuvent s'adresser par mail (scpc@lacse.fr). Le pli devra contenir les pièces suivantes : si le candidat choisi de remettre son pli sur support physique (cf. Article 8.1du RC), le dossier offre comprendra les pièces énumérées ci-dessous en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire numérique (cd-rom, dvd ou clé Usb)

1) Dossier de candidature. Ce dossier de candidature doit contenir les pièces administratives suivantes conformément aux articles 43 à 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006 :

— une lettre de candidature (utiliser l'imprimé cerfa Dc1 fourni),

— une déclaration du candidat dûment renseignée et signée (utiliser le cerfa Dc2 fourni),

— une présentation permettant d'évaluer et de juger les capacités du candidat : le candidat devra, notamment, renseigner ses capacités professionnelles, techniques et financières (le dernier chiffre d'affaires annuel). Il devra également joindre à son Dc2 tous documents prouvant ses compétences techniques et professionnelles et son expérience sur l'objet du marché ainsi que des références sur prestations similaires,

— une copie du dernier jugement en cas de redressement judiciaire.ces pièces permettent de vérifier la recevabilité des candidatures.

2) Dossier d'offrece dossier d'offre comprendra les pièces suivantes :

a) l'acte d'engagement dûment rempli, daté, signé (utiliser le cerfa Dc3 joint), comprenant notamment le nom et la qualité du signataire habilité à engager l'entreprise juridiquement et financièrement ; Le candidat indique un fax et/ou mail valide pour toute correspondance (page 2 de l'acte d'engagement). Le candidat indiquera dans la rubrique " montant du marché " de l'acte d'engagement (page 3 de l'acte d'engagement), le montant forfaitaire du marché.ce prix est réputé comprendre l'ensemble des prestations demandées dans le CCP. Le candidat qui n'est pas soumis à la TVA doit indiquer en vertu de quel texte il est exonéré;

b) la présentation de l'offre datée et signée qui doit comprendre les éléments ci-dessous :

— 1. En ce qui concerne les compétences et expériences du Chef de projet réalisant les prestations : Il est précisé aux candidats qu'au vu des prestations demandées dans le marché (prestations s'exécutant en France et en Europe), il est nécessaire d'être disponible, mobile et de parler plusieurs langues (la maîtrise de l'anglais est impératif, celle du français est souhaitable, celle d'une autre langue européenne est un plus). Le candidat doit présenter un chef de projet capable de démontrer qu'il dispose des qualifications requises pour exécuter le marché. Le candidat justifie, par tout moyen et tout document exposant ses compétences, références et expériences, les capacités professionnelles du chef de projet proposé.le candidat joint notamment un CV au format européen du chef de projet (le CV Europass se télécharge sur le lien http://europass.cedefop.europa.eu/europass/home/vernav/Europasss+Documents/Europass+CV/navigate.action) et une note rédigée en anglais et en français qui feront apparaître :

1.1 Une première approche et un intérêt certain pour les projets européens et/ou les politiques urbaines;

1.2 Une première expérience de travail dans un environnement européen(fonds structurels et / ou coopération interrégionale par exemple) ;

1.3 D'excellentes qualités d'expression orale et écrite ;

1.4 Une maîtrise de l'anglais écrit et parlé courant obligatoire, une connaissance pratique du français et, si possible, d'une autre langue de l'UE (Union européenne). Les prestations demandées nécessitent de la rigueur, beaucoup d'organisation et une capacité à travailler de manière autonome.

— 2. Une offre financière détaillée justifiant le prix forfaitaire proposéune négociation pourra avoir lieu avec le ou les candidats ayant présenté les meilleures offres notamment sur les modalités d'exécution des prestations et sur l'offre financière.

a) envoi support physique. Les dossiers seront présentés sous une seule enveloppe cachetée avec les mentions : Marché n° 2013 URB 03 30 missions d'assistance a la capitalisation du programme européen Urbact II à ne pas ouvrir par le service courrier. Cette enveloppe sera adressée à la Direction des achatsdes marchés et du contentieux (DAMC) sous pli recommandé ou par Chronopost à : l'Acsé, tour Paris- Lyon, Secrétariat de la DAMC, 209-211 rue de Bercy - 75585 Paris Cedex 12, FRANCE. (16e étage Bureaux 1618 -1619) ou déposée contre récépissé à la même adresse et aux mêmes bureaux (heures d'ouverture : 9:00-12:30 et 13:30-18:00);

b) envoi par voie dématérialisé (voir article 14 du Rc). Les correspondants techniques de ce marché sont : Acsé, Secrétariat URBACT, 5 rue Pleyel, 93283 Saint-Denis Cedex, FRANCE.Thierry Picquart, Responsable administration-coordination, secrétariat Urbact Tél. +33 149174602 / courriel : t.picquart@urbact.eu. Les correspondants administratifs de ce marché sont : Acsé, DAMC, 209 rue de Bercy, 75585 Paris Cedex 12, FRANCE, Martine Bourcier, Directrice de la direction des achats, des marchés et du contentieux (DAMC) Tél. +33 140027412 / fax : +33 140027714 / courriel : martine.bourcier@lacse.fr et scpc@lacse.fr -Gladys Monthézume, Assistante à la direction des achats, des marchés et du contentieux (DAMC) Tél. +33 140027467 / courriel : gladys.monthezume@lacse.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.4.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Crédits européens Urbact (Feder et Etats membres). Paiement des sommes dues dans un maximum de 30 jours à compter de la réception par l'Acsé – secrétariat Urbact de la demande de règlement. Passé ce délai des intérêts moratoires seront dus. Conformément à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être versée au titulaire.