Mesure d'Évaluation en situation de travail (EST) pour un public bénéficiaire du RSA socle ou majoré dans des métiers porteurs d'emploi: Vendée Insertion

Conseil général de la Vendée

Les prestations objet de la présente consultation consistent dans la mise en oeuvre de la mesure d'évaluation en Situation de Travail (EST) pour un public bénéficiaire du RSA socle ou majoré, dans un cadre légal de mise à disposition en entreprise, dans des secteurs d'activité porteurs d'emplois définis par le Département en lien avec les branches professionnelles concernées, dans le cadre du " Contrat Vendée Insertion ". La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée en application des articles 28, 30 et 77 du Code des marchés publics.Ces prestations sont réparties en 7 lots, fractionnés à bons de commande, en application de l'article 77 du Code des marchés publics, avec un montant minimum annuel défini pour chaque lot et sans montant maximum. Chaque marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification au candidat retenu. Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations : juillet 2013.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-06-06. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Conseil général de la Vendée

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réhabilitation › Services de réhabilitation professionnelle

Où ?

• Vendée

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-04-26	Avis de marché
2013-09-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-04-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réhabilitation professionnelle
Quantité ou étendue:

L'estimation du montant annuel des dépenses est pour l'ensemble des lots évaluée à 125 000 EUR TTC.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réhabilitation professionnelle 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de la Vendée
Adresse postale: 40 rue du Maréchal Foch
Code postal: 85923
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Contact
Adresse Internet: http://www.vendee.fr 🌏
Téléphone: +33 251344929 📞
Fax: +33 251344681 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-26 📅
Date limite de soumission: 2013-06-06 📅
Date de publication: 2013-04-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 084-142704
Numéro JO-S: 84
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marchespublics.vendee.frMarché à bons de commandeunité monétaire utilisée, l'euro.le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-Ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Les candidats pourront consulter ou télécharger le dossier de consultation des entreprises en se connectant sur le profil d'acheteur du Département. Les documents contractuels sont également disponibles sur support papier, par voie postale sur demande écrite ou par retrait au service Marchés, dès lors que le candidat n'a pu réussir à télécharger les documents électroniques ou qu'il souhaite obtenir un exemplaire papier des documents électroniques déjà reçus, dans un délai de 6 jours suivant la demande.La remise des offres sur support physique électronique (hors cas de la copie de sauvegarde) n'est pas autorisée. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.4.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Brève description: EST Sur le secteur relatif à la CLIE de Challans.
Quantité ou étendue: Montant minimum annuel fixé à 11 206,50 EUR HT et sans montant maximum.
Numéro du lot: 2
Brève description: EST sur le secteur relatif à la CLIE de Fontenay-Le-Comte
Quantité ou étendue: Montant minimum annuel fixé à 8 435 EUR HT et sans montant maximum.
Numéro du lot: 3
Brève description: EST sur le secteur relatif à la CLIE de Luçon.
Quantité ou étendue: Montant minimum annuel fixé à 7 651,75 EUR HT et sans montant maximum.
Numéro du lot: 4
Brève description: EST sur le secteur relatif à la CLIE des Sables d'Olonne.
Quantité ou étendue: Montant minimum annuel fixé à 9 640 EUR HT et sans montant maximum.
Numéro du lot: 5
Brève description: EST sur le secteur relatif à la CLIE du Haut-Bocage.
Quantité ou étendue: Montant minimum annuel fixé à 6 145,50 EUR HT et sans montant maximum.
Numéro du lot: 6
Brève description: EST sur le secteur relatif à la CLIE de La Roche-Sur-Yon Nord.
Quantité ou étendue: Montant minimum annuel fixé à 8 254,25 EUR HT et sans montant maximum.
Numéro du lot: 7
Brève description: EST sur le secteur relatif à la CLIE de La Roche-Sur-Yon Sud.
Quantité ou étendue: Montant minimum annuel fixé à 8 917 EUR HT et sans montant maximum.
Nombre minimal de reconductions possibles: 1
Nombre maximal de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 13S0039FG
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Les prestations se dérouleront sur l'ensemble de la Vendée.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, indiquant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Tout élément probant justifiant de sa qualification professionnelle pour répondre au marché, attestant la capacité juridique du candidat pour conclure des contrats de mise à disposition en entreprise dans le cadre légal fixé par le Code du travail (notamment copie de la convention avec l'état pour les candidats relevant des articles L 5132-6 à L 5132-11 du Code du travail, copie des documents mentionnés à l'article L 1251-45 du Code du travail pour les candidats relevant des articles L 1251-1 à L 1254-13 du même code).- Une adresse courriel valide afin que le Département puisse correspondre avec le candidat, et notamment l'informer par voie électronique si sa candidature ou son offre a été rejetée ou retenue.- Le cas échéant, une déclaration de priorité sur les lots auxquels le candidat soumissionne, dûment datée et signée, établie notamment suivant le modèle fourni dans le dossier de consultation, s'il estime ne pas être en capacité (moyens humains insuffisants) d'exécuter ces lots simultanément s'ils lui étaient tous attribués

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.- Pour les candidats de création récente, ce document peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière du candidat (chiffre d'affaires partiel, montant de références en cours, déclaration appropriée de banques notamment).

Capacité technique et professionnelle:

- Critères de sélection des candidatures : Niveau d'expérience ou de capacité technique du candidat - garanties financières.- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

le candidat devra dûment justifier disposer, ou pouvoir disposer, d'au moins 2 personnes ayant une compétence ou expérience comme conseiller en insertion professionnelle et/ou développement des ressources humaines s'il répond à 1 lot, de 3 personnes s'il répond à 2 lots, de 4 personnes s'il répond à 3 lots, de 5 personnes s'il répond à 4 lots, de 6 personnes s'il répond à 5 lots, de 7 personnes s'il répond à 6 lots ou de 8 personnes s'il répond à l'ensemble des lots

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: sans objet
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Paiement par mandat administratif suivi d'un virement.Le comptable assignataire des paiements est M. le Payeur départemental de la Vendée. Le délai de paiement sera de 30 jours maximum à réception de la facture, dont un délai de 20 jours pour le mandatement par le Département et 10 jours pour le paiement par le Payeur départemental. Le taux des intérêts moratoires prévus à l'article 98 du Code des marchés publics est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.Le retard de paiement donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Il ne sera pas accordé d'avance.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Chaque marché sera conclu soit avec un candidat unique, soit avec un groupement conjoint ou solidaire. Toutefois, en en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de ses co-traitants.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Les mises à disposition en entreprise des allocataires du RSA doivent se dérouler dans des conditions conformes aux articles L 1251-1 à L 1254-13 et L 5132-6 à L 5132-11 du Code du travail. Ces articles réservent la possibilité de conclure des contrats de mise à disposition en entreprise à certaines professions (notamment entreprises de travail temporaire, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires) d'une desquelles devra relever le candidat pour pouvoir soumissionner au présent marché

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre % (60)
2. Prix % (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le président du Conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.vendee.fr 🌏
Nom: Département de la Vendée: direction de l'insertion, du logement et de l'animation territoriale
Adresse postale: 40 rue du Maréchal Foch Cedex 9
Point de contact: Gérard Pignon
Téléphone: +33 251446616 📞
Nom: Département de la Vendée: service marchés
Point de contact: Michèle Rocheteau
Téléphone: +33 251344623 📞
Nom: département de la Vendée: service marchés

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13S0039FG
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.4.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Adresse Internet: http://www.ta-nantes.juradm.fr 🌏
Fax: +33 240994658 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Direction juridique du département de la Vendée, 40 rue du Maréchal Foch, 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9, tél +33 251344852, fax : +33 251344746, courriel: odile.defontaine@cg85.fr ; ou accueil du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111 44041 Nantes Cedex 01 - tel : (+33) 240994600 - télécopieur : (+33) 240994658 - courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr - adresse Internet : http://www.ta-nantes.juradm.fr

Marché renouvelable
1er semestre 2017
Source: OJS 2013/S 084-142704 (2013-04-26)

Avis d'attribution de marché (2013-09-06)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-06 📅
Date de publication: 2013-09-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 176-304355
Se réfère à l'avis: 2013/S 84-142704
Numéro JO-S: 176
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://marchespublics.vendee.fr Le lot 2, secteur relatif à la CLIE de Fontenay-le-Comte est attribué à DEFII SARL pour un prix unitaire de 253,00 euros HT soit 302,60 euros (T.T.C.), dans la limite d'un montant minimum annuel de 8 435,00 euros HT et sans montant maximum ; Le Lot no3,secteur relatif à la CLIE de Luçon, est attribué au groupement ACTIF EMPLOI / AIDVY / DEFII, pour un prix unitaire de 300,00 euros net, dans la limite d'un montant minimum annuel de 7 651,75 euros HT et sans montant maximum. Le Lot no5, secteur relatif à la CLIE du Haut-Bocage, est attribué au groupement COUP DE POUCE / HORIZON EMPLOI / REEL,pour un prix unitaire de 300,00 euros net, dans la limite d'un montant minimum annuel de 6 145,50 euros HT et sans montant maximum ; Le Lot no6, secteur relatif à la CLIE de La Roche-sur-Yon Nord, est attribué au groupement ASSDAC / TREMPLIN, pour un prix unitaire de 300,00 euros net, dans la limite d'un montant minimum annuel de 8 254,25 euros HT et sans montant maximum ; Le Lot no7, secteur relatif à la CLIE de La Roche-sur-Yon Sud, est attribué au groupement ASSDAC / AIDVY / ACTIF EMPLOI, pour un prix unitaire de 300,00 euros net, dans la limite d'un montant minimum annuel de 8 917,00 euros HT et sans montant maximum; Le marché peut être consulté à l'adresse suivante : Département de la Vendée - service Marchés - 40 rue Maréchal Foch - 85923 La Roche sur Yon cedex 9. Merci de prendre préalablement rendez-vous en appelant au 02.51.34.49.29 Annonce no505, B.O.A.M.P. 85 B du 2 mai 2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 septembre 2013.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://marchespublics.vendee.fr

Le lot 2, secteur relatif à la CLIE de Fontenay-le-Comte est attribué à DEFII SARL pour un prix unitaire de 253,00 euros HT soit 302,60 euros (T.T.C.), dans la limite d'un montant minimum annuel de 8 435,00 euros HT et sans montant maximum ;

Le Lot no3,secteur relatif à la CLIE de Luçon, est attribué au groupement ACTIF EMPLOI / AIDVY / DEFII, pour un prix unitaire de 300,00 euros net, dans la limite d'un montant minimum annuel de 7 651,75 euros HT et sans montant maximum.

Le Lot no5, secteur relatif à la CLIE du Haut-Bocage, est attribué au

groupement COUP DE POUCE / HORIZON EMPLOI / REEL,pour un prix unitaire de 300,00 euros net, dans la limite d'un montant minimum annuel de 6 145,50 euros HT et sans montant maximum ;

Le Lot no6, secteur relatif à la CLIE de La Roche-sur-Yon Nord, est attribué au groupement ASSDAC / TREMPLIN, pour un prix unitaire de 300,00 euros net, dans la limite d'un montant minimum annuel de 8 254,25 euros HT et sans montant maximum ;

Le Lot no7, secteur relatif à la CLIE de La Roche-sur-Yon Sud, est attribué au groupement ASSDAC / AIDVY / ACTIF EMPLOI, pour un prix unitaire de 300,00 euros net, dans la limite d'un montant minimum annuel de 8 917,00 euros HT et sans montant maximum;

Le marché peut être consulté à l'adresse suivante : Département de la Vendée - service Marchés - 40 rue Maréchal Foch - 85923 La Roche sur Yon cedex 9. Merci de prendre préalablement rendez-vous en appelant au 02.51.34.49.29

Annonce no505, B.O.A.M.P. 85 B du 2 mai 2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 septembre 2013.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (60)
2. Prix (40)

Attribution du marché

1️⃣
Nom: le lot 1 : E.S.T. Sur le secteur relatif à la CLIE de Challans a été déclaré INFRUCTUEUX

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-08-27 📅
Nom: entreprise de travail Temporaire d'interim d'insertion
Adresse postale: 10 bis rue de l'Ancien Hôpital BP 232
Commune postale: Fontenay-le-Comte
Code postal: 85200

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-08-26 📅
Nom: actif emploi
Adresse postale: 3 rue des Lavandières
Commune postale: Chantonnay
Code postal: 85110

4️⃣
Nom: le lot 4 : E.S.T. Sur le secteur relatif à la CLIE des Sables d'olonne a été déclaré INFRUCTUEUX

5️⃣
Nom: association Intermediaire Coup de Pouce
Adresse postale: 27, rue du Pont de la Ville
Commune postale: Les Herbiers
Code postal: 85500

6️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-08-23 📅
Nom: assdac
Adresse postale: 8 Impasse des Myosotis
Commune postale: La Roche-sur-Yon
Code postal: 85000

7️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22850001300658

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6, allée de l'ile-gloriette BP 24111
Informations sur les délais d'introduction des recours:

direction Juridique du Département de la Vendée, 40 rue du maréchal foch, 85923 La Roche sur yon Cedex 9, tél : +33 251344852, fax : +33 251344746, courriel: odile.defontaine@cg85.fr ; ou Accueil du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, Bp 24111 44041 Nantes Cedex 01 - tel : +33 240994600 - télécopieur : +33 240994658 - courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr - adresse Internet : http://www.ta-nantes.juradm.fr

Source: OJS 2013/S 176-304355 (2013-09-06)

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