Marché de prestation de services pour l'obtention, en faveur de la SIMKO, d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière dans le secteur social en Guyane
La présente consultation, passée dans les conditions prévues à l'article 29 du décret no 2005-1742 du 30/12/2005, concerne la passation d'un marché alloti pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention, pour le compte de la SIMKO, des avantages fiscaux prévus par l'article 199 undecies C du Code général des impôts s'appliquant aux opérations immobilières réalisées directement par la SIMKO ou acquises auprès de promoteurs. Il est à noter qu'afin de tenir compte de l'évolution du marché et des opportunités de placement des opérations, le Pouvoir Adjudicateur ne s'interdira pas de recourir à d'autres schémas de financement et de dispositifs fiscaux, en particulier celui codifié à l'article 217 Undecies du code des impôts.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-11-19.
L'appel d'offres a été publié le 2013-10-08.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2013-10-08
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Avis de marché
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