Fourniture, gestion et livraison de titres restaurant pour le personnel de la communauté d'agglomération Val-de-France

Cté d'agglomération Val-de-France

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-27. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Le Chèque Déjeuner CCR

Qui ?

• Cté d'agglomération Val-de-France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de courtage et services liés de titres et marchandises › Services de traitement d'opérations et services de compensation

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-04-02	Avis de marché
2013-10-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-04-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de traitement d'opérations et services de compensation
Quantité ou étendue:

Le présent marché est un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles 29, 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics (décret nº 2006-975 du 1er août 2006 - JO du 4 août 2006 modifié). Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le marché est un marché à bons de commande ne comportant ni minimum, ni maximum annuels. Le marché est un marché de prestations de services soumis aux dispositions du cahier des clauses administratives générales de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) applicables aux marchés publics (arrêté du 19 janvier 2009).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de traitement d'opérations et services de compensation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté d'agglomération Val-de-France
Adresse postale: 1 bd Carnot
Code postal: 95400
Commune postale: Villiers-le-Bel
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-valdefrance.fr 🌏
Courrier électronique: servicemarches@agglo-valdefrance.fr 📧
Téléphone: +33 134041770 📞
Fax: +33 134190199 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-02 📅
Date limite de soumission: 2013-05-27 📅
Date de publication: 2013-04-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 067-112050
Numéro JO-S: 67
Informations complémentaires

L'analyse et la sélection des candidatures porteront sur : - les capacités techniques du candidat à savoir les moyens humains et matériels de la société, - les capacités financières du candidat, - les capacités professionnelles du candidat. L'offre est impérativement constituée des documents suivants : 1) L'acte d'engagement, complété, daté et signé; 2) Le cahier des clauses administratives particulières, accepté et signé sans modification ; 3) Le cahier des clauses techniques particulières, accepté et signé sans modification ; 4) Le bordereau des prix unitaires complété, daté et signé ; 5) Le détail quantitatif estimatif complété, daté et signé ; 6) Un mémoire technique indiquant de façon claire et détaillée les modalités de mise en oeuvre de la prestation objet du présent marché (information technique sur les sécurités anti contrefaçon des titres, liste des commerçants ou enseignes en France acceptant les chèques du candidat, fonctionnement des procédures de la commande à la livraison, relation clientèle, accompagnement, délais de livraison pour commande, pour retours après pertes, vols et défauts apparents des titres, conditions relatives aux garanties en cas de pertes, vols, défauts apparents des titres, modalités de remboursement ou d'échange des titres repas non utilisés et/ou périmés....). Ce mémoire détaillé est destiné à apprécier la valeur technique de l'offre et à expliciter de manière précise les propositions du candidat. Ce mémoire sera rendu contractuel. 7) Le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ou chaque membre du groupement en cas de groupement d'entreprises. L'attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Les dossiers de consultation pourront être obtenus gratuitement : - sur demande écrite (lettre et télécopie), - ou retirés auprès de la communauté d'agglomération Val-de-France, à l'adresse suivante : service des marchés publics - Communauté d'agglomération Val-de-France - 1 boulevard Carnot - 95400 Villiers-le-Bel -- --Tél : +33 134041770 - fax : +33 134190199 -- les horaires d'ouverture sont les suivants : Du lundi au jeudi : de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30 -- le vendredi : de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30- accessible par voie électronique : La personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://agglo-valdefrance.achatpublic.comLa collectivité informe les candidats que les éléments de réponse, relatifs aux renseignements complémentaires administratifs et/ou techniques qui pourraient être nécessaires au cours de leurs études, seront apportés par la collectivité uniquement sur le site https://agglo-valdefrance.achatpublic.com. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.4.2013.

Informations complémentaires

L'analyse et la sélection des candidatures porteront sur :

- les capacités techniques du candidat à savoir les moyens humains et matériels de la société,

- les capacités financières du candidat,

- les capacités professionnelles du candidat. L'offre est impérativement constituée des documents suivants :

1) L'acte d'engagement, complété, daté et signé;

2) Le cahier des clauses administratives particulières, accepté et signé sans modification ;

3) Le cahier des clauses techniques particulières, accepté et signé sans modification ;

4) Le bordereau des prix unitaires complété, daté et signé ;

5) Le détail quantitatif estimatif complété, daté et signé ;

6) Un mémoire technique indiquant de façon claire et détaillée les modalités de mise en oeuvre de la prestation objet du présent marché (information technique sur les sécurités anti contrefaçon des titres, liste des commerçants ou enseignes en France acceptant les chèques du candidat, fonctionnement des procédures de la commande à la livraison, relation clientèle, accompagnement, délais de livraison pour commande, pour retours après pertes, vols et défauts apparents des titres, conditions relatives aux garanties en cas de pertes, vols, défauts apparents des titres, modalités de remboursement ou d'échange des titres repas non utilisés et/ou périmés....). Ce mémoire détaillé est destiné à apprécier la valeur technique de l'offre et à expliciter de manière précise les propositions du candidat. Ce mémoire sera rendu contractuel.

7) Le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ou chaque membre du groupement en cas de groupement d'entreprises. L'attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Les dossiers de consultation pourront être obtenus gratuitement :

- sur demande écrite (lettre et télécopie),

- ou retirés auprès de la communauté d'agglomération Val-de-France, à l'adresse suivante : service des marchés publics

- Communauté d'agglomération Val-de-France - 1 boulevard Carnot - 95400 Villiers-le-Bel -- --Tél : +33 134041770 - fax : +33 134190199 -- les horaires d'ouverture sont les suivants : Du lundi au jeudi : de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30 -- le vendredi : de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30- accessible par voie électronique : La personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://agglo-valdefrance.achatpublic.comLa collectivité informe les candidats que les éléments de réponse, relatifs aux renseignements complémentaires administratifs et/ou techniques qui pourraient être nécessaires au cours de leurs études, seront apportés par la collectivité uniquement sur le site https://agglo-valdefrance.achatpublic.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.4.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Fourniture, gestion et livraison de titres restaurant pour le personnel de la communauté d'agglomération Val-de-France

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: CAVDF 13-012-DRH
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire communautaire

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

1) La lettre de candidature (ou modèle référencé Dc1), complétée, datée et signée par le candidat, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement. Dans ce dernier cas, la lettre devra être signée par le mandataire habilité à cet effet ou par l'ensemble des membres du groupement ;

2) La déclaration du candidat à souscrire pour les marchés publics dûment complétée, datée et signée par le candidat et en cas de groupement d'entreprises, par chaque membre du groupement (ou modèle référencé Dc2) ;

3) Si le candidat ou l'un des membres du groupement est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

4) Une attestation dûment datée et signée du candidat ou, en cas de groupement d'entreprises, de chaque membre du groupement confirmant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.3243-1 et L.1221-13 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;

5) Les attestations d'assurance mentionnées au CCAP avec indication des garanties et capitaux souscrits. Les candidats pourront également produire :

— un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) de moins de 3 mois, Ou,

— une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers,

— pour les entreprises nouvellement créées, elles pourront produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises,

— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— les bilans ou extraits de bilans si la publication de ces bilans est obligatoire,

— des certificats de qualification professionnelle,

— des certificats de qualité.

Capacité technique et professionnelle:

Une déclaration indiquant :

— Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la procédure pour les 3 dernières années ou les 3 derniers exercices disponibles.

— Les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— Le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

— Une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé dont les candidats pourront faire preuve par tous documents (attestations délivrées par les clients, échantillons, description et/ou photographies des fournitures). Les candidats devront joindre des références obligatoirement contrôlables et représentatives de la prestation objet du marché.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations seront exécutées sur les budgets de fonctionnement de la communauté d'agglomération Val-de-France. Le mode de règlement choisi est le virement au moyen d'un mandat administratif. L'unité monétaire de paiement est l'euro. Le délai global de paiement est de 30 jours par virement administratif, conformément à l'article 98 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera conclu :

- soit avec un entrepreneur unique

- soit avec des entrepreneurs groupés. Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. La forme de groupement souhaitée par la personne responsable du marché est le groupement solidaire. Si le groupement constitué pour répondre à la consultation n'est pas solidaire, il devra se transformer préalablement à la notification du marché s'il en est attributaire. La présente consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre notée sur 50 points et décomposée selon les sous-critères énoncés : a. utilisation possibles des titres dans les restaurants, supermarchés, artisans ou commerçants de bouche sur l'ensemble du territoire français (20 points) ; b. le mode de livraison des titres restaurant choisi par le candidat et, en cas de défaillance de ce dernier, le mode de livraison de substitution proposé (5 points) ; c. les solutions proposées de suivi des commandes (5 points) ; d. les conditions et les modalités de remplacement des titres restaurant perdus, volés ou disparus en cours de livraison (5 points) ; e. avantages et privilèges accordés aux bénéficiaires (5 points) ; f. modalités de commande sur le site internet de l'entreprise (5 points) ; g. service après-vente et assistance technique : ce critère sera analysé à partir du mémoire technique (5 points) (50)
2. Prix de la prestation de service noté sur 40 points (40)
3. Délai de livraison noté sur 10 points (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24950038000020
Contact
Point de contact: M. Didier Vaillant, président
Adresse du profil d'acheteur: https://agglo-valdefrance.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Communauté d'agglomération Val-de-France
Point de contact: Service des marchés publics
URL pour informations complémentaires: https://agglo-valdefrance.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_kpLscdWF79 🌏
Point de contact: M le président
URL pour la participation: https://agglo-valdefrance.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_kpLscdWF79 🌏
URL des documents: https://agglo-valdefrance.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_kpLscdWF79 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CAVDF 13-012-DRH
Informations complémentaires

L'analyse et la sélection des candidatures porteront sur :

- les capacités techniques du candidat à savoir les moyens humains et matériels de la société,

- les capacités financières du candidat,

- les capacités professionnelles du candidat. L'offre est impérativement constituée des documents suivants :

1) L'acte d'engagement, complété, daté et signé;

2) Le cahier des clauses administratives particulières, accepté et signé sans modification ;

3) Le cahier des clauses techniques particulières, accepté et signé sans modification ;

4) Le bordereau des prix unitaires complété, daté et signé ;

5) Le détail quantitatif estimatif complété, daté et signé ;

6) Un mémoire technique indiquant de façon claire et détaillée les modalités de mise en oeuvre de la prestation objet du présent marché (information technique sur les sécurités anti contrefaçon des titres, liste des commerçants ou enseignes en France acceptant les chèques du candidat, fonctionnement des procédures de la commande à la livraison, relation clientèle, accompagnement, délais de livraison pour commande, pour retours après pertes, vols et défauts apparents des titres, conditions relatives aux garanties en cas de pertes, vols, défauts apparents des titres, modalités de remboursement ou d'échange des titres repas non utilisés et/ou périmés....). Ce mémoire détaillé est destiné à apprécier la valeur technique de l'offre et à expliciter de manière précise les propositions du candidat. Ce mémoire sera rendu contractuel.

7) Le pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ou chaque membre du groupement en cas de groupement d'entreprises. L'attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Les dossiers de consultation pourront être obtenus gratuitement :

- sur demande écrite (lettre et télécopie),

- ou retirés auprès de la communauté d'agglomération Val-de-France, à l'adresse suivante : service des marchés publics

- Communauté d'agglomération Val-de-France - 1 boulevard Carnot - 95400 Villiers-le-Bel -- --Tél : +33 134041770 - fax : +33 134190199 -- les horaires d'ouverture sont les suivants : Du lundi au jeudi : de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30 -- le vendredi : de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30- accessible par voie électronique : La personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://agglo-valdefrance.achatpublic.comLa collectivité informe les candidats que les éléments de réponse, relatifs aux renseignements complémentaires administratifs et/ou techniques qui pourraient être nécessaires au cours de leurs études, seront apportés par la collectivité uniquement sur le site https://agglo-valdefrance.achatpublic.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.4.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 Bd de l'Hautil BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergypontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

En vertu des dispositions du code des justices administratives (L211-4 et R421-4 à R421-5), le candidat dispose d'un délai de recours de 2 mois à compter de la réception de la notification de rejet de son offre. La juridiction compétente pour en connaître est le Tribunal Administratif. Référé pré-contractuel : L551-1 et R551-1 du code de la justice administrative. Référé contractuel : L551-13 et R 551-7 du code de la justice administrative.

Source: OJS 2013/S 067-112050 (2013-04-02)

Avis d'attribution de marché (2013-10-25)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Val de France

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-25 📅
Date de publication: 2013-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 211-366431
Se réfère à l'avis: 2013/S 67-112050
Numéro JO-S: 211
Informations complémentaires

Annonce no343, B.O.A.M.P. 67 B du 5 avril 2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25 octobre 2013.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-08-19 📅
Nom: le cheque dejeuner ccr
Adresse postale: 27/29 avenue des Louvresses BP 33
Commune postale: Gennevilliers
Code postal: 92234
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Didier Vaillant président

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 Bd de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Informations sur les délais d'introduction des recours:

en vertu des dispositions du Code des Justices Administratives (L211-4 et R421-4 à R421-5), le candidat dispose d'un délai de recours de 2 mois à compter de la réception de la notification de rejet de son offre.

La juridiction compétente pour en connaître est le Tribunal Administratif.

Référé pré-contractuel : L551-1 et R551-1 du Code de la Justice Administrative- référé contractuel : L551-13 et R 551-7 du Code de la Justice Administrative

Source: OJS 2013/S 211-366431 (2013-10-25)

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