Fourniture et acheminement d'énergie électrique

Quantité ou étendue

Marché passé en application de l'article 76 VIII du code des marchés publics pour les besoins exprimés en fourniture et acheminement d'énergie électrique des 151 membres du groupement de commandes pour l'achat d'électricité pour plus de 7 300 points de livraison. Quantité d'énergie fournie : 90 196 645 kwh/an.

Informations complémentaires

Nature de l'accord-cadre : pour la fourniture d'énergie électrique, marché au sens du droit français passé en application de l'article 76 VIII 2ème alinéa du code des marchés publics (achats d'énergies non stockables qui ne donnent pas lieu à un accord-cadre ou à un marché à bons de commande, le marché déterminant la consistance, la nature et le prix unitaire de l'énergie fournie). Exécution du marché : la notification du marché vaut commencement d'exécution du marché, ce qui emporte en particulier obligationpour le titulaire du marché d'effectuer les démarches mises à sa charge par le contrat Grd-Fournisseur qu'il aconclu avec le GRD (Contrat unique). L'accès au réseau public de distribution, l'utilisation de ce réseau et la fourniture de l'énergie électrique pourl'ensemble des points de livraison intervient le 1.2.2014 à 0:00.La notification du marché vaut ordre de services pour l'ensemble des points de livraison avec lafourniture d'électricité relevant du mix énergétique propre au titulaire. Le membre du groupement qui souhaiteune fourniture d'électricité d'origine 100 % renouvelable certifiée émet spécifiquement un ordre de service en cesens pour tout ou partie de ses points de livraison. Cet ordre de service doit être notifié au titulaire au plus tard 21 (vingt-un) jours calendaires après la date de notification du marché. Cet ordrede service spécifique ne modifie pas les conditions de commencement d'exécution du marché.La fin du marché est fixée au 31 décembre 2015. Capacité économique et financière et références professionnelles et capacités techniques :Pour justifier de ses capacités économiques, financières ou techniques, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de cet ou ces opérateurs en produisant les mêmes documents concernant ces opérateurs économiques que ceux qui sont exigés ci-dessus et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.Conditions pour obtenir les documents contractuels et additionnels :Les documents sont disponibles gratuitement sur le site du Sipperec à l'adresse http://www.sipperec.fr à la rubrique "Appels d'offres et consultations".Conditions de remise des offres ou des candidatures : Les offres devront être remises par tout moyen permettant de déterminer avec certitude la date et l'heure de réception ou remis sur place contre récépissé. Tout pli parvenu après la date limite de remise des offres sera rejeté. Remise des plis sur support papier : les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant le numéro, le nom de l'affaire, le lot concerné, la mention "Ne pas ouvrir" et la raison sociale du candidat. Les offres pourront notamment être transmises en recommandé avec avis de réception postale à l'adresse suivante : Sipperec, Tour Gamma B, 193-197 rue de Bercy, 75582 Paris Cedex 12. Ou déposées contre récepissé à l'adresse suivante : Sipperec, tour Gamma B, 14e étage, 193-197 rue de Bercy, 75012 Paris. Du lundi au jeudi de 9:00 à 12:30 et de 13:45 à 18:00 et le vendredi de 9: à 12:30 et de 13:45 à 17:15. Exceptionnellement, le syndicat sera fermé le 16.8.2013. Options : il n'est pas prévu d'option au sens du droit communautaire. Il est toutefois prévu une prestation supplémentaire éventuelle (Pse) qui implique la remise d'une structure d'offre prenant en compte, au cours de l'exécution du marché, l'évolution du prix de l'arenh dans le prix de la fourniture d'énergie électrique, selon les modalités fixées à l'article 9.2.2 du CCAP. La réponse à cette PSE est obligatoire.Liste des membres du groupement de commandes : CCAS D'Asnières-sur-Seine, CCAS de Chilly-Mazarin, CCAS de Courbevoie, CCAS de Levallois-Perr et CCAS de Montfermeil, CCAS de savigny-sur-Orge, CCAS de vitry-sur-Seine, CCAS de Rosny-sous-Bois CCAS de ville D'Avray chambre des metiers et de L'Artisanat de la Seine Saint-Denis, Communauté d'agglomération de Plaine Commune, Communauté d'agglomération est ensemble Communaute d'agglomeration Evry Centre Essonne, Communaute d'agglomeration Grand Paris Seine Ouest, Communaute d'agglomeration Marne-et-Chantereine, communauté d'agglomeration sud-de-seinecommunauté de communes de charenton-le-pont et saint-mauricedepartement de L'EssonneDepartement de la seine saint-deniscommune D'AlfortvilleCommune D'AntonyCommune D'Argenteuil, Commune D'Asnieres-Sur-SeineCommune D'Athis-MonsCommune D'ElancourtCommune D'Epinay-Sur-OrgeCommune D'Epinay-sur-SeineCommune D'Ermont, Commune D'EtiollesCommune D'EvryCommune D'Issy-Les-Moulineaux, Commune D'Ivry-Sur-SeineCommune D'Orly, Commune de Bagneux, commune de bagnolet, Commune de Ballainvilliers, Commune de Bobigny, Commune de Boissy-Saint-Leger, Commune de Boussy-Saint-Antoine, Commune de Bry-sur-Marne, commune de Bures-sur-Yvette, commune de Cachan, commune de Carrieres-sous-Poissy, commune de Carrieres-sur-Seine, Commune de Champigny-sur-Marne, Commune de Charenton-le-Pont, Commune de Chatou, commune de Chaville, Commune de Chelles, commune de Chilly-Mazarin, Commune de Choisy-Le-Roi, Commune de Clamart, Commune de Clichy-la-Garenne, Commune de Colombes, Commune de Courbevoie, Commune de cOurcouronnes, Commune de Courtry, Commune de Croissy-sur-Seine, Commune de Deuil-la-Barre, Commune de Dugny, Commune de fontenay-sous-boiscommune de fresnescommune de garchescommune de garges-les-gonessecommune de gennevillierscommune de gentillycommune de Groslay, Commune de Houilles, Commune de Joinville-le-Pont, Commune de Jouy-en-Josas, Commune de Juvisy-sur-Orge, Commune de L'Hay-les-Roses, Commune de la Celle-Saint-Cloud, Commune de la Garenne-Colombes, Commune de la Queue-en-Brie, Commune de Levallois-Perret, commune de Livry-Gargan, Commune de Louvres, Commune de Mandres-les-Roses, Commune de Marcoussis, commune de Margency, Commune de Marly-le-Roi, Commune de Marnes-la-Coquette, Commune de Marolles-en-Brie, commune de Massy, Commune de Mitry-Mory, Commune de Montfermeil, Commune de Montgeron, Commune de Montmagny, Commune de Montrouge, Commune de Nanterre, Commune de Neuilly-Plaisance, Commune de Neuilly-sur-Seine, Commune de Nogent-sur-Marne, Commune de Noisy-Le-Sec, Commune de Pantin, Commune de Paray-Vieille-Poste, commune de Puteaux, Commune de Roissy-En-France, Commune de Romainville, Commune de Rosny-sous-Bois, Commune de Rueil-Malmaison, Commune de Rungis, Commune de Saint-cloud, Commune de Saint-Denis, Commune de Saint-Mande, Commune de Saint-Maurice, Commune de Sannois, Commune de Savigny-Sur-Orge, Commune de Sceaux, Commune de Sevran, Commune de sevres, Commune de soisy-sous-Montmorency, Commune de Soisy-sur-Seine, Commune de stains, Commune de Sucy-en-Brie, Commune de Suresnes, Commune de Taverny, Commune de Vaires-sur-Marne, commune de Vanves, Commune de Vaujours, commune de Velizy-Villacoublay, Commune de Ville D'Avray, Commune de Villemomble, Commune de Villeneuve-la-Garenne, Commune de Villeneuve-Le-Roi, Commune de Villepinte, Commune de Villetaneuse, Commune de Villiers-le-Bel, Commune de Vincennes, commune de Vitry-sur-Seine, Commune de Wissous, Commune des Lilas, Commune des Pavillons-sous-Bois, Commune du Pre-Saint-Gervais, Commune du raincy, Commune du Vesinet, OPH de Vincennes, OPH Bondy-habitat, Cachan habitat OPH, Ermont Habitat oph oph de Drancy OPH de Puteaux, Syndicat intercommunal à vocation unique colombes Clichy Collectivité stade nautique Chatillon- Malakoff sicjsigeif Sipperec SIVOM piscine de Houilles Sidoresto Sey. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.7.2013.

Brève description

Les prestations objet du marché comprennent : - la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison alimentant essentiellement des bâtiments d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kva des membres du groupement et situés dans le périmètre du présent marché ;- l'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison des membres du groupement situés dans le périmètre du présent marché, dans le cadre d'un contrat unique ; - la mission de responsable d'équilibre incluse dans le prix de la fourniture en énergie électrique ; - les services associés à la fourniture d'énergie électrique.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

- La lettre de candidature suivant le formulaire Dc1 ou équivalent et, le cas échéant, habilitation du mandataire du groupement candidat par ses co-traitants, dûment remplies, datées et signées en original (la dernière version à jour de l'imprimé Dc1 est jointe au dossier de consultation) ,- la déclaration du candidat ou formulaire Dc2 ou équivalent, dûment remplie, datée et signée en original en fonction de la situation du candidat, et accompagnée des documents permettant d'apprécier ses références professionnelles, garanties et capacités techniques et financières à prendre en charge les prestations objets de la présente consultation (Cf. ci-dessous), (la dernière version à jour de l'imprimé Dc2 est jointe au dossier de consultation),- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet

Situation économique et financière

- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,- une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,- les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. NB: Afin d'ouvrir l'accès aux marchés publics aux entreprises nouvellement créées, les candidats pourront prouver par tout moyen leur capacité économique et financière.

Capacité technique et professionnelle

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,- une présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ,- l'autorisation prévue à l'article L.333-1 du code de l'énergie pour l'activité d'achat pour revente.

Dépôts et garanties exigés

L'avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande prévue à l'article 89 du même code. Cette garantie à première demande ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur (mandat administratif suivi d'un virement). Le mode de règlement peut être le prélévement sur le compte Banque de France du comptable assignataire dans l'hypothèse où le membre du groupement, le titulaire et le comptable assignataire ont conclu une convention conforme à la lettre circulaire de la DGCP du 19 octobre 2001. La monnaie de comptes du marché est l'euro(s). Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées, sous réserve de conformité de la facture, dans un délai de 30 jours, selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics. Le financement est assuré sur le budget propre de chaque membre du groupement de commandes pour l'achat d'électricité. L'ordonnateur est le représentant légal de chaque membre du groupement de commandes ou la personne physique que chacun de ces membres aura désignée pour la phase d'exécution au titre de la part du marché correspondant à ses besoins. Le comptable est le comptable public de chacun des membres du groupement de commandes. Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance sera versée dans les conditions des articles 87 à 89 du code des marchés publics, sur la base d'un taux de 5 %. Des acomptes seront versés au titulaire.