Exploitation de services de transports scolaires réservés à titre principal aux élèves à compter de la rentrée scolaire 2013-2014

Com. d'agglomération du Pays de Flers

Marché(S) à bons de commande, passé(s) selon la procédure d'appel d'offres ouvert (articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics - cmp); Services réguliers de transports publics routiers de passagers pour assurer, à titre principal, le transport des élèves vers les établissements d'enseignement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-02. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Com. d'agglomération du Pays de Flers

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier › Services spécialisés de transport routier de passagers

Où ?

• Orne

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-03-22	Avis de marché
2013-04-22	Informations complémentaires
2013-08-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-03-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services spécialisés de transport routier de passagers
Quantité ou étendue:

Marché(s) passé(s) pour une période initiale d'1 an, susceptible(s) d'être reconduit(s) 2 fois par périodes successives de 1 an sans que la durée totale n'excède 3 ans.Marché(s) passé(s) sans minimum ni maximum.Montant minimum: néant; montant maximum: néant.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services spécialisés de transport routier de passagers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Com. d'agglomération du pays de Flers
Adresse postale: 41 rue de la Boule - CS 149
Code postal: 61103
Commune postale: Flers Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.flers-agglomeration.fr 🌏
Courrier électronique: c.marchand@agglo-paysflers.fr 📧
Téléphone: +33 233984446 📞
Fax: +33 233646633 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-22 📅
Date limite de soumission: 2013-05-02 📅
Date de publication: 2013-03-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 060-100756
Numéro JO-S: 60
Informations complémentaires

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Communauté d'agglomération du Pays de Flers, Direction de l'aménagement du Territoire - service Déplacements - cS 149 - 41, rue de la Boule - 61103 Flers cedex - M. Benoît PELE - courriel : b.pele@agglo-paysflers.fr Tél. +33 984449 ou Mme Nathalie Martragny - courriel: n.martragny@agglo-paysflers.fr - tél. +33 984443 Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Mairie de Flers - accueil - avenue du Château - b.P.70229 - 61104 Flers cedex ou sur la plateforme de dématérialisation : www.ouestmarches.com Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Mairie de Flers Service des Marchés Publics de la CAPF Avenue du Château B.P. 70229 61104 FLERS Cedex Téléphone (+33) 2 33 64 66 00 Fax (+33) 2 33 64 66 33 Heures d'ouverture au public: 8:15 à 12:15 - 13:30 à 17:30 ou sur la plateforme de dématérialisation : www.ouestmarches.com Marché à bons de commande; Délai d'exécution: Le délai d'exécution de chaque prestation sera fixé dans chaque bon de commande. Unité monétaire utilisée, l'EUR. Marché à bon de commande, droit communautaire qui fixe les termes. Critères pour la sélection des candidatures: - situation propre des opérateurs économiques; -capacité technique et professionnelle; -capacité économique et financière; Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères détaillés ci-dessous : 1. Prix des prestations % pondération 60 2. Valeur technique de l'offre % pondération 40, dont : Suivi des conducteurs (20 pts) Gestion des incidents (10 pts) Suivi des véhicules (10 pts) Les offres seront obligatoirement remises sous pli cacheté portant obligatoirement la mention „Appel d'offres ouvert - exploitation de services de transports scolaires réservés à titre principal aux élèves à compter de la rentrée scolaire 2013-2014 - ne pas ouvrir” soit par la poste, sous pli recommandé avec accusé de réception postal, soit remise contre récépissé à la Mairie de Flers, service accueil, Avenue du Château 61100 Flers soit sur le site http://www.ouestmarches.com Horaires d'ouverture du service Accueil de la Mairie de Flers du lundi au vendredi de 8:15 à 12:15 et de 13:30 à 17:30 (hors jours fériés) Ouverture des plis: séances non publiques. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.3.2013 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.3.2013.

Informations complémentaires

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Communauté d'agglomération du Pays de Flers, Direction de l'aménagement du Territoire - service Déplacements - cS 149 - 41, rue de la Boule - 61103 Flers cedex - M. Benoît PELE - courriel : b.pele@agglo-paysflers.fr Tél. +33 984449 ou Mme Nathalie Martragny - courriel: n.martragny@agglo-paysflers.fr - tél. +33 984443

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

Mairie de Flers - accueil - avenue du Château - b.P.70229 - 61104 Flers cedex ou sur la plateforme de dématérialisation : www.ouestmarches.com

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:

Mairie de Flers

Service des Marchés Publics de la CAPF

Avenue du Château

B.P. 70229

61104 FLERS Cedex

Téléphone (+33) 2 33 64 66 00

Fax (+33) 2 33 64 66 33

Heures d'ouverture au public: 8:15 à 12:15 - 13:30 à 17:30 ou sur la plateforme de dématérialisation : www.ouestmarches.com

Marché à bons de commande; Délai d'exécution: Le délai d'exécution de chaque prestation sera fixé dans chaque bon de commande.

Unité monétaire utilisée, l'EUR.

Marché à bon de commande, droit communautaire qui fixe les termes.

Critères pour la sélection des candidatures:

- situation propre des opérateurs économiques;

-capacité technique et professionnelle;

-capacité économique et financière;

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères détaillés ci-dessous :

1. Prix des prestations % pondération 60

2. Valeur technique de l'offre % pondération 40, dont :

Suivi des conducteurs (20 pts)

Gestion des incidents (10 pts)

Suivi des véhicules (10 pts)

Les offres seront obligatoirement remises sous pli cacheté portant obligatoirement la mention „Appel d'offres ouvert - exploitation de services de transports scolaires réservés à titre principal aux élèves à compter de la rentrée scolaire 2013-2014 - ne pas ouvrir” soit par la poste, sous pli recommandé avec accusé de réception postal, soit remise contre récépissé à la Mairie de Flers, service accueil, Avenue du Château 61100 Flers soit sur le site http://www.ouestmarches.com

Horaires d'ouverture du service Accueil de la Mairie de Flers du lundi au vendredi de 8:15 à 12:15 et de 13:30 à 17:30 (hors jours fériés)

Ouverture des plis: séances non publiques.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.3.2013

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.3.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Brève description:

Circuit A: AubussonCircuit B: Montilly sur Noireau/CalignyCircuit C: Cerisy Belle EtoileCircuit D1: St Georges des Groseillers (stade)Circuit D2: St Georges des Groseillers (Le Bourg)Circuit E: La Lande Patry (Eglise)Circuit L: RPI Montilly sur Noireau/Caligny.

Circuit A: Aubusson

Circuit B: Montilly sur Noireau/Caligny

Circuit C: Cerisy Belle Etoile

Circuit D1: St Georges des Groseillers (stade)

Circuit D2: St Georges des Groseillers (Le Bourg)

Circuit E: La Lande Patry (Eglise)

Circuit L: RPI Montilly sur Noireau/Caligny.

Numéro du lot: 2
Brève description:

Circuit F: La Lande Patry (Mairie)Circuit G1: St Clair de Halouze (Le Bourg)Circuit G2: St Clair de Halouze (Les Cités)Circuit I: St PaulCircuit J: Primaires de St Clair de HalouzeCircuit K: RPI La Chapelle - biche/St Clair de Halouze

Circuit F: La Lande Patry (Mairie)

Circuit G1: St Clair de Halouze (Le Bourg)

Circuit G2: St Clair de Halouze (Les Cités)

Circuit I: St Paul

Circuit J: Primaires de St Clair de Halouze

Circuit K: RPI La Chapelle - biche/St Clair de Halouze

Numéro du lot: 3
Brève description:

Circuit H: la Chapelle au MoineCircuit O: Banvou - st André de MesseiCircuit P: Dompierre - la Ferrière aux Etangs - Messei GareCircuit Q: Messei (place)Circuit R: Saires la Verrerie - Bellou en Houlme - Echalou.

Circuit H: la Chapelle au Moine

Circuit O: Banvou - st André de Messei

Circuit P: Dompierre - la Ferrière aux Etangs - Messei Gare

Circuit Q: Messei (place)

Circuit R: Saires la Verrerie - Bellou en Houlme - Echalou.

Numéro du lot: 4
Brève description:

Circuit S: Messei (place) - direction la Ferrière aux…

… EtangsCircuit T: Banvou - dompierreCircuit U: Bellou en Houlme - saires la VerrerieCircuit V: La Coulonche -Primaires Gué PlatCircuit W: le Chatellier - st André de MesseiCircuit X: RPI Banvou - le ChatellierCircuit Y: Primaires de St André de Messei - saires la Verrerie - echalou.

… Etangs

Circuit T: Banvou - dompierre

Circuit U: Bellou en Houlme - saires la Verrerie

Circuit V: La Coulonche -Primaires Gué Plat

Circuit W: le Chatellier - st André de Messei

Circuit X: RPI Banvou - le Chatellier

Circuit Y: Primaires de St André de Messei - saires la Verrerie - echalou.

Numéro du lot: 5
Brève description: Transport collectif de classes.
Quantité ou étendue:

Marché(s) passé(s) pour une période initiale d'1 an, susceptible(s) d'être reconduit(s) 2 fois par périodes successives de 1 an sans que la durée totale n'excède 3 ans.

Marché(s) passé(s) sans minimum ni maximum.

Montant minimum: néant; montant maximum: néant.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Les communes de la CAPF, 61103 Flers.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Formulaire K ou Kbis,

- dc 1, (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants), Dc 2 (habilitation : nom, prénom et qualité de chaque personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement)

- copie de l'inscription au registre des transporteurs, donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,

ou tout autre document permettant au candidat de faire la preuve de sa capacité professionnelle,

- copie de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur (documents visés par le décret no 85-891 du 16.8.1985 modifié),

ou à défaut justification des mesures mises en oeuvre par le candidat en vue d'obtenir l'un ou l'autre de ces documents au plus tard à la date de notification du marché si son offre est retenue,

- une copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

- Extrait du bilan et du compte de résultat des 3 derniers exercices disponibles

- copies des attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour la couverture des risques " tiers et passagers transportés ",

- montant et composition du capital social de la société candidate.

Capacité technique et professionnelle:

- déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement,

- liste des véhicules susceptibles d'être affectés à l'exécution des prestations, étant précisé que le candidat devra justifier qu'il disposera, au plus tard à la date de notification du marché si son offre est retenue, des véhicules nécessaires pour exécuter les prestations objet du présent marché (en fonction du ou des lots pour lequel ou lesquels il soumissionne),

- présentation de références similaires en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Dans le cas d'une avance, le titulaire sera tenu de constituer une garantie à première demande conformément à l'article 89 du code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

La collectivité finance l'intégralité du marché sur ses fonds propres et applique le délai global de paiement prévu à l'article 98 du CMP précisé par décret du 19.12.2008 soit 30 jours. Crédits votés.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats sont autorisés à présenter leur offre sous la forme d'un groupement solidaire, conformément à l'article 51 du code des marchés publics. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 43 à 46 du code des marchés publics. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Décret no 85-891 du 16.8.1985 modifié.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (60)
2. Valeur technique de l'offre (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Danièle Blanchet
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ouestmarches.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Communauté d'agglomération du Pays de Flers, Direction de l'aménagement du Territoire - service Déplacements - cS 149 - 41, rue de la Boule - 61103 Flers cedex - M. Benoît PELE - courriel : b.pele@agglo-paysflers.fr Tél. +33 984449 ou Mme Nathalie Martragny - courriel: n.martragny@agglo-paysflers.fr - tél. +33 984443

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

Mairie de Flers - accueil - avenue du Château - b.P.70229 - 61104 Flers cedex ou sur la plateforme de dématérialisation : www.ouestmarches.com

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:

Mairie de Flers

Service des Marchés Publics de la CAPF

Avenue du Château

B.P. 70229

61104 FLERS Cedex

Téléphone (+33) 2 33 64 66 00

Fax (+33) 2 33 64 66 33

Heures d'ouverture au public: 8:15 à 12:15 - 13:30 à 17:30 ou sur la plateforme de dématérialisation : www.ouestmarches.com

Marché à bons de commande; Délai d'exécution: Le délai d'exécution de chaque prestation sera fixé dans chaque bon de commande.

Unité monétaire utilisée, l'EUR.

Marché à bon de commande, droit communautaire qui fixe les termes.

Critères pour la sélection des candidatures:

- situation propre des opérateurs économiques;

-capacité technique et professionnelle;

-capacité économique et financière;

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères détaillés ci-dessous :

1. Prix des prestations % pondération 60

2. Valeur technique de l'offre % pondération 40, dont :

Suivi des conducteurs (20 pts)

Gestion des incidents (10 pts)

Suivi des véhicules (10 pts)

Les offres seront obligatoirement remises sous pli cacheté portant obligatoirement la mention „Appel d'offres ouvert - exploitation de services de transports scolaires réservés à titre principal aux élèves à compter de la rentrée scolaire 2013-2014 - ne pas ouvrir” soit par la poste, sous pli recommandé avec accusé de réception postal, soit remise contre récépissé à la Mairie de Flers, service accueil, Avenue du Château 61100 Flers soit sur le site http://www.ouestmarches.com

Horaires d'ouverture du service Accueil de la Mairie de Flers du lundi au vendredi de 8:15 à 12:15 et de 13:30 à 17:30 (hors jours fériés)

Ouverture des plis: séances non publiques.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP:…

… 22.3.2013

… 22.3.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc - bP 25086
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 231707272 📞
Fax: +33 231524217 📠
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Caen
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Communauté d'agglomération du Pays de Flers, service commande publique, 41 rue de la Boule, 61100 Flers, France) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les

31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur; recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE Ass, 16.7.2007, sté Tropic travaux signalisation).

Source: OJS 2013/S 060-100756 (2013-03-22)

Informations complémentaires (2013-04-22)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-22 📅
Date limite de soumission: 2013-05-13 📅
Date de publication: 2013-04-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 081-135436
Se réfère à l'avis: 2013/S 60-100756
Numéro JO-S: 81
Source: OJS 2013/S 081-135436 (2013-04-22)

Avis d'attribution de marché (2013-08-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Pays de Flers
Adresse postale: 41 rue de la Boule – CS 149

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-08-09 📅
Date de publication: 2013-08-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 156-272784
Numéro JO-S: 156
Informations complémentaires

Annonce nº259, BOAMP 61 B du 27.3.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.8.2013.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-08-05 📅
Nom: Société VTNI
Adresse postale: 10 boulevard Industriel
Commune postale: Sotteville les Rouen
Code postal: 76304
Pays: France 🇫🇷

2️⃣

3️⃣

4️⃣
Nom: Voyages Coupris
Adresse postale: Le Pont Sud
Commune postale: La Ferrière aux Etangs
Code postal: 61450

5️⃣
Nom: Transports PIEL
Adresse postale: ZI route d'Aubusson
Commune postale: Flers
Code postal: 61100
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
1
2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc - BP 25086
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Caen
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Téléphone: +33 231707272 📞
Fax: +33 231524217 📠
Source: OJS 2013/S 156-272784 (2013-08-09)

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