Expérimentation pour le contrôle et l'interprétation assistée pour mini-drones

DGA/SCA

Les prestations ont pour objet l'intégration de solutions algorithmiques de traitements vidéo " sur étagère " à des systèmes de mini et micro-drone existants et la réalisation d'expérimentations en vol permettant d'évaluer l'apport de ces traitements logiciels dans un contexte opérationnel.
Elles portent principalement sur :
Ol'Intégration des composants logiciels de traitement vidéo aux systèmes de drone retenus,
ol'adaptation de chacun des composants logiciels aux caractéristiques des systèmes de drone retenus,
Ola conduite des expérimentations en vol, sur la base de scénarios opérationnels définis,
ola synthèse de l'ensemble des travaux réalisés.
L'intégration et l'expérimentation sont réalisées sur 3 systèmes de drone disposant d'autorisation de vol en France : un mini drone à décollage et atterrissage vertical (Vtol), un mini drone à voilure fixe (Vf) et un micro drone (VTOL ou Vf)
Chaque système de drone retenu est composé d'un sous-ensemble " segment sol" comprenant un Terminal de Liaison de Données et une station sol et d'un sous-ensemble " segment bord" comprenant au moins un Véhicule Aérien et au moins une charge utile dédiée à l'imagerie.
Les Véhicules Aériens des systèmes de mini-drone ont pour chacun une masse comprise entre 4 et 25kg.
Le Véhicule Aérien du système natif de micro-drone a une masse inférieure à 2kg.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offre restreint conformément aux dispositions des articles 179-3, 201-l 2° et 238 du code des marchés publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-08-22. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-05.

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Historique des marchés publics
Date Document
2013-07-05 Avis de marché
Avis de marché (2013-07-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de recherche et développement en matière de matériels de sécurité et de défense
Quantité ou étendue:
Le marché est un marché mixte, constitué de 3 postes forfaitaires et 1 poste à bon de commande – il n'y aura pas de remise en compétition et de négociation lors de l'émission des bons de commande.300 000600 000
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de recherche et développement en matière de matériels de sécurité et de défense 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dga/sca
Adresse postale: Ministère de la défense – direction générale de l'armement – direction des opérations – service centralisé des achats – Mindef/DGA/DO/SCA – 7-9 rue des Mathurins
Code postal: 92221
Commune postale: Bagneux Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ixarm.com 🌏
Courrier électronique: nicolas.silvestre@dga.defense.gouv.fr 📧
Fax: +33 146195444 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-05 📅
Date limite de soumission: 2013-08-22 📅
Date de publication: 2013-07-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 132-229232
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires
- candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section lll.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement. - Information sur la sous-traitance Il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, notamment pour ce dernier cas, les opérateurs sur lesquels s'appuie le candidat pour justifier ses capacités. - Modalités de transmission des candidatures Les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier modal_env_cand_aor_mn_ed03v1-2.pdf accessible sur le site Ixarm, rubrique Marchés et opportunités, sous rubrique procédure et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed03v1-2.pdf En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif. - Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation. - Langue Conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. - Compléments à la rubrique F1 du Dc1 : - Informations complémentaires relatives aux conditions de participation : Afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 (ex DC 4) et DC 2 (ex DC 5), dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4 (ex Dc13). La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Conformément à l'article 215 1 du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.7.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations ont pour objet l'intégration de solutions algorithmiques de traitements vidéo " sur étagère " à des systèmes de mini et micro-drone existants et la réalisation d'expérimentations en vol permettant d'évaluer l'apport de ces traitements logiciels dans un contexte opérationnel.
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Elles portent principalement sur :
Ol'Intégration des composants logiciels de traitement vidéo aux systèmes de drone retenus,
ol'adaptation de chacun des composants logiciels aux caractéristiques des systèmes de drone retenus,
Ola conduite des expérimentations en vol, sur la base de scénarios opérationnels définis,
ola synthèse de l'ensemble des travaux réalisés.
L'intégration et l'expérimentation sont réalisées sur 3 systèmes de drone disposant d'autorisation de vol en France : un mini drone à décollage et atterrissage vertical (Vtol), un mini drone à voilure fixe (Vf) et un micro drone (VTOL ou Vf)
Chaque système de drone retenu est composé d'un sous-ensemble " segment sol" comprenant un Terminal de Liaison de Données et une station sol et d'un sous-ensemble " segment bord" comprenant au moins un Véhicule Aérien et au moins une charge utile dédiée à l'imagerie.
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Les Véhicules Aériens des systèmes de mini-drone ont pour chacun une masse comprise entre 4 et 25kg.
Le Véhicule Aérien du système natif de micro-drone a une masse inférieure à 2kg.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offre restreint conformément aux dispositions des articles 179-3, 201-l 2° et 238 du code des marchés publics.
Quantité ou étendue:
Le marché est un marché mixte, constitué de 3 postes forfaitaires et 1 poste à bon de commande – il n'y aura pas de remise en compétition et de négociation lors de l'émission des bons de commande.
Valeur estimée hors TVA: 300 000 💰
600 000 💰
Durée de l'accord: 14 mois
Numéro de référence: 2013 97 0002 00 00 00 00
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
1) Dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants.
2) Sur un terrain d'expérimentation étatique situé en France métropolitaine

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
renseigner dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.minefe.gouv.fr
renseigner le DC 4 le cas échéant ou la déclaration mentionnée au ll de l'article 283 du code des marchés publics
Situation économique et financière: néant.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: néant
Capacité technique et professionnelle:
le candidat ou l'un des membres du groupement devra :
A)Disposer d'un mini drone à décollage et atterrissage vertical (Vtol), d'un mini drone à voilure fixe (Vf) et d'un micro drone (VTOL ou Vf)
Le candidat fournira une présentation et description des systèmes de drone proposés comportant les éléments des expérimentations de vol réalisées incluant les autorisations de vol de chacun des systèmes;
b)avoir déjà conçu, produit et expérimenté des composants logiciels de traitement vidéo
embarqués dédiés à :
-L'Amélioration de la qualité image (débruitage, optimisation de contraste, stabilisation)
-La perception de l'environnement de systèmes robotiques mobiles
- l'extraction et à la quantification du mouvement.
Le candidat fournira une description des travaux équivalents ou connexes effectués au cours des trois dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé)
les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au ll de l'article 283 du code des marchés publics, et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
a) disposer, pour chaque système de drone proposé, des autorisations de vol en France conformes au décret 2006-1551 du 07/12/2006 ou à l'arrêté du 11/04/2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
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A) avoir démontré publiquement (en présence d'un tiers à l'opérateur économique) pour chaque système de drone proposé des capacités de vol automatique maîtrisé sans interaction de l'opérateur sur une durée cumulée supérieure à 15 minutes
b) avoir déjà conçu, produit et expérimenté de tels composants logiciels de traitement vidéo embarqués dans le cadre de projets.
Les candidats n'ayant pas remis les documents ci-dessus et démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres du ministère de la défense (BOP 144). Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Le type et la forme des prix des prestations seront forfaitaires définitifs, fermes actualisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement.
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Le comptable assignataire est :
L'agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme Iii
11 rue du Rempart
93 196 Noisy- le-Grand Cedex
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée.
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, la composition du groupement peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
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Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le chef du service centralisé des achats
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Ministère de la défense - direction générale de l'armement - direction des opérations - service centralisé des achats - Mindef/DGA/DO/SCA
Adresse postale: 7-9 rue des Mathurins
Point de contact: Um mid
Mme Chrystel Beauchef
Téléphone: +33 146197869 📞
Courrier électronique: chrystel.beauchef@dga.defense.gouv.fr 📧
Fax: +33 146197955 📠
Point de contact: Dga/do/sca
Mesdames Isabelle Poussin, Evelyne Mangenot, Jacqueline Félixine
URL des documents: http://www.ixarm.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
- candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section lll.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.
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- Information sur la sous-traitance
Il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, notamment pour ce dernier cas, les opérateurs sur lesquels s'appuie le candidat pour justifier ses capacités.
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- Modalités de transmission des candidatures
Les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier modal_env_cand_aor_mn_ed03v1-2.pdf accessible sur le site Ixarm, rubrique Marchés et opportunités, sous rubrique procédure et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante :
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En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.
- Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
- Langue
Conformément à l'article 219 V, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
Afficher plus
- Compléments à la rubrique F1 du Dc1 :
- Informations complémentaires relatives aux conditions de participation :
Afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 (ex DC 4) et DC 2 (ex DC 5), dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4 (ex Dc13).
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La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Conformément à l'article 215 1 du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (voir coordonnées ci-dessus)
Source: OJS 2013/S 132-229232 (2013-07-05)
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