Exécution de services de transports terrestres réguliers de voyageurs pour des lignes régulières interurbaines dénommées "Lignes de Haute Alsace"
l'Organisation des transports interurbains est une compétence départementale résultant de la loi d'orientation sur les transports intérieurs (Loti) du 03 décembre 1982 et codifiée à l'article L3111-1 par l'ordonnance du 28 décembre 2010 qui crée le Code des Transports. Le système de transports mis en place par le Département, doit satisfaire le besoin des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la Collectivité. La prestation de service consiste à mettre en oeuvre les services dont les itinéraires, horaires et nombre de véhicules ont été définis par le Département - autorité Organisatrice des Transports - en application des dispositions de la Loi d'orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982. Les secteurs géographiques du Département du Haut-Rhin concernés par la présente consultation sont : #Bassins d'ottmarsheim, Mulhouse sud, Sierentz et Saint-Louis : 6 lots #Bassins de Dannemarie, Altkirch et Ferrette : 7 lots
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-04-23.
L'appel d'offres a été publié le 2013-03-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-03-13
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Avis de marché
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| 2014-01-14
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Avis d'attribution de marché
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