évaluation du soutien aux mécanismes de gestion durable des services publics d'eau et d'assainissement sur les bassins de Rhône-Méditerranée et de Corse

Quantité ou étendue

le marché est conclu pour une durée ferme de vingt-trois mois (23 mois) à compter de sa date de notification.La durée maximum d'exécution des prestations est de dix-sept mois fermes (17 mois) répartis en deux périodes d'exécution:- pour l'exécution des phases 1 à 3: 8 mois fermes à compter de la date de notification du marché,- pour l'exécution de la phase 4: 9 mois fermes à compter de la notification du premier bon de commande éventuel qui interviendra, si nécessaire, à l'issue de la phase 3.À titre indicatif, les durées d'exécution de chaque phase envisagées lors du lancement de la consultation sont:- phase 1: structuration, 1 mois à compter de la date de notification du marché,- phase 2: observation et analyse, 4 mois à compter de la validation par le secrétariat technique des livrables de la phase précédente,- phase 3: jugement et prospective, 3 mois à compter de la validation par le Secrétariat Technique des livrables de la phase précédente,- phase 4: demi-journées de restitutions, 9 mois maximum à compter de la notification du premier bon de commande éventuel qui interviendra si nécessaire, à l'issue de la phase 3.Si le prestataire a proposé dans son offre des délais de réalisation plus courts, ils sont contractuels et s'appliquent.L'étude se déroule sur un plan chronologique et technique conforme aux prescriptions du CCTP et à la proposition du titulaire remise à l'appui de son offre.L'émission des bons de commande ne pourra intervenir que pendant la durée de validité du marché. Les prestations commandées ne pourront être exécutées au-delà de la date limite de validité du marché, dans des conditions qui méconnaîtraient l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.La date prévisionnelle de démarrage de la prestation est le 17.2.2014.Le marché n'est pas reconductible.

Informations complémentaires

en cas de candidature émanant de groupements d'entreprises, seule la lettre de candidature - formulaire DC1 ou équivalent - sera signée en original - exceptés les plis dématérialisés ou remis sous forme de supports physiques électronique - par chaque membre du groupement et chacun des membres du groupement devra fournir sa propre déclaration - formulaire DC2 ou équivalent.

L'appréciation des capacités professionnelles et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que tous les documents nécessitant une signature doivent être revêtus d'une signature manuscrite, originale et non scannée, à peine d'irrégularité et d'élimination, exceptés en cas de plis dématérialisés ou remis sous forme de supports physiques électroniques.

A l'ouverture des candidatures, la procédure de l'article 52 alinéa 1 du Code des marchés publics pourra être appliquée. Ainsi, avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'agence de l'eau constate que des pièces dont la production est demandée en application du règlement de la consultation (article 7.3.1) sont absentes ou incomplètes, elle pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur(s) dossier(s) dans un délai identique pour tous. Elle pourra demander également aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur(s) candidature(s) de régulariser leur(s) dossier(s) dans les mêmes conditions.

Elle en informera les autres candidats qui ont également la possibilité de compléter leur(s) candidature(s) dans le même délai.

Dématérialisation de la procédure : le présent appel d'offre fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de soumissionner par voie électronique via le site internet accessible aux adresses:

- http://www.marches-publics.gouv.fr, ou

- http://www.eaurmc.fr à la rubrique: marchés publics.

Dès la publication du présent avis d'appel public à la concurrence, les dossiers de consultation pourront être également téléchargés sur le site Internet à l'adresse suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr/page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=148467&orgAcronyme=d4t.

Les candidats ont la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme papier et de soumissionner sous cette même forme ou sous forme électronique - par voie dématérialisée via le site internet https://www.marches-publics.gouv .fr/ - ou encore sous forme de support physique électronique.

Par ailleurs, les candidats ayant obtenu le dossier de consultation sous forme dématérialisée ont la faculté de soumissionner sous forme papier, sous forme électronique - par voie dématérialisée via le site internet https://www.marchespublics.gouv.fr/ - ou encore sous forme de support physique électronique.

En application de l'article 56-i 3ème alinéa du CMP ("les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur"), il n'est toutefois pas permis de combiner ces formes de réponses. Il est uniquement permis aux candidats, en cas de réponse dématérialisée via la plateforme, de doubler leur envoi d'une copie de sauvegarde, sur support papier ou support physique électronique. Les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention dela signature électronique. Ils doivent cependant disposer d'un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d'antivirus. Les échanges d'information sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https. Les soumissionnaires s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique mal veillant (virus...). L'enveloppe virtuelle dénommée "pli" sera cryptée et signée électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse. Ceci suppose la détention d'un certificat électronique de signature (voir article 11.6 du règlement de la consultation). Copie de sauvegarde : Les candidats qui remettent une offre électronique via la plateforme de dématérialisation peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. La copie de sauvegarde doit parvenir au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres (la copie de sauvegarde doit être réceptionnée avant la date et l'heure indiquées en page de garde du règlement de la consultation).

Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde - consultation nº 13-0221-ao-sgm".

Elle ne peut être ouverte que dans les cas suivants:

1) lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée;

2) lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.

Conditions de remise des plis: l'attention des candidats est attirée sur le fait que les remises de plis par mail ou par télécopie sont interdites. Les plis transmis par ce biais seront donc réputés n'avoir jamais été reçus et seront considérés comme irréguliers. En application de l'article 50 du Code des marchés publics il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans lecadre de la présente consultation. Les offres variantes seront donc déclarées irrégulières et seront éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée, sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des offre(s) variante(s).

Avenants - marchés complémentaires: selon le déroulement de l'exécution du marché, l'agence de l'eau pourra, le cas échéant, décider d'avoir recours à des avenants et/ou des marchés complémentaires (au sens de l'article 35 II du CMP) conclus sans nouvelle mise en concurrence dans les conditions fixées par le Code des marchés publics.

En cas de dépôt papier, les plis doivent parvenir en recommandé avec accusé de réception ou être remis contre récépissé, avant la date et l'heure limites précisées en page 1 du RC, à l'adresse suivante:

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, secrétariat général (SGM) - Mme Samiha Nunes, 2-4 allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07.

En cas de dépôt des offres sur support physique électronique, celui-ci doit parvenir en recommandé avec accusé de réception ou être remis contre récépissé, avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis, à l'adresse suivante: Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, secrétariat général (SGM) - Mme Samiha Nunes, 2-4 allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07.

Introduction des recours:

- un référé précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, avant la signature du marché. Ce référé doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont "celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement" aux obligations de publicité et de mise en concurrence,

- un référé contractuel sur le fondement de l'article L. 551-13 du Code de justice administrative, dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ou, en l'absence de publication d'un avis d'attribution, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Ce référé contractuel doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande. Les personnes habilitées à engager un référé sont "Celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement" aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

- un recours pour excès de pouvoir (REP): les personnes qui ont intérêt à agir contre un acte en lien avec la présente procédure et notamment un acte détachable du contrat et non préparatoire, peuvent introduire un REP dans un délai de deux moisà compter de la notification ou de la publication de cet acte en vue d'en obtenir l'annulation (Article R.421-1 du Code de justice administrative). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Tout recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R. 411-2 du Code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande,

- un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Ce recours doit être formé à l'encontre du marché ou de certaines de ses clauses. Ildoit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande "Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif" est recevable à former ce recours,

- recours en indemnisation: les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.11.2013.

Brève description

la présente consultation a pour objet l'attribution d'un marché de prestations intellectuelles ayant pour objectifs d'évaluer les mécanismes de gestion durable des services publics d'eau et d'assainissement et le soutien qui leur sont apportés, principalement sous l'angle économique et financier sur les bassins Rhône-Méditerranée et de Corse, dans les conditions définies par le CCTP.

Description des options

selon le déroulement de l'exécution du marché, l'agence de l'eau pourra, le cas écéhant, décider d'avoir recours à des marchés de prestations similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions fixées par le Code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

financement sur les fonds propres de l'agence et paiements par virement administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours. Le marché pourra donner lieu à l'octroi d'une avance, en vertu de l'article 87 du CMP qui pourra être refusée par le prestataire retenu.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

les groupements momentanés d'entrepries sont autorisés. En cas de groupement conjoint, le mandataire s'engage à être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.