Diagnostic et préconisations en éclairage public

Informations complémentaires

Précisions concernant la rubrique I.1:

Pour les renseignements administratifs : Flora Lavergne - adresse : FDE 62 - 39 rue d'Amiens - BP 70255 - 62005 Arras Cedex - tél. +33 321510940 - fax +33 321511108 - courriel : fde62.sg@orange.fr.

Pour les renseignements techniques : François Broly - adresse : FDE 62 - 39 rue d'Amiens - BP 70255 - 62005 Arras Cedex - tél. +33 321510940 - fax +33 321511108 - courriel : fde62.gj@orange.fr.

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard quinze (15) jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite aux points de contacts susmentionnés.

Précisions concernant la rubrique I.2: le type de pouvoir adjudicateur est une centrale d'achat agissant pour le compte de ses adhérents. Les adhérents, actuels ou futurs à la centrale d'achat, sont les collectivités territoriales membres de la FDE 62.

Précision concernant la rubrique I.4: la centrale d'achat agit pour le compte de ses adhérents.

Précisions concernant la rubrique II.1.2: lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestations de services : les prestations sont exécutées sur le territoire des collectivités adhérentes à la centrale d'achat. A ce jour, la centrale d'achat compte 80 adhérents. Le nombre d'adhérents pourra augmenter au cours de l'exécution de l'accord-cadre mais ne pourra en tout état de cause dépasser le nombre de communes membres de la FDE 62 soit 893 communes membres. Chaque marché subséquent identifiera les collectivités adhérentes concernées par l'exécution du marché subséquent.

Précisions concernant le II.1.4: l'accord-cadre est reconductible une (1) fois pour une durée de deux (2) ans.

Précisions concernant la rubrique II.1.5: les titulaires de l'accord cadre seront remis en concurrence au moment de la survenance des besoins des collectivités adhérentes. A l'issue de chaque remise en concurrence un des titulaires de l'accord-cadre sera désigné attributaire du marché subséquent. Le marché subséquent prendra la forme d'un marché public à bons de commande conclu sans minimum ni maximum. La FDE 62 assure, pour le compte des collectivités adhérentes, la passation et la conclusion des marchés subséquents. Les marchés subséquents sont exécutés par chacune des collectivités adhérentes. Les marchés subséquents sont exécutés au travers de sept missions qui permettent aux collectivités adhérentes de prendre, en toute connaissance de cause, la décision la plus appropriée concernant les actions qu'elles souhaitent mener en vue d'un même objet, à savoir la réalisation de prestations de diagnostic et de préconisations en éclairage public. Les différentes missions sont : Mission préalable A " Relevé du patrimoine " Mission préalable B " Intégration des données existantes " -Missionc " Diagnostic SEVE " - mission D " Facteur 4 " -Mission E " Sécurité des installations " - mission F " Coûts de gestion et d'exploitation " - mission G " Diagnostic global ". Le contenu technique des missions est défini dans le cahier des clauses techniques particulières communes aux marchés subséquents.

Précisions concernant la rubrique II.1.8: l'absence d'allotissement des prestations de l'accord-cadre, conclu avec trois attributaires, se justifie :

— par les difficultés techniques qu'induirait une dévolution en lots séparés. Les prestations étant étroitement imbriquées et tendant toutes à la réalisation d'un même objet, à savoir la réalisation de prestations de diagnostic et de préconisations en éclairage public, la division en lots nuirait à l'exigence de coordination technique des prestations,

— par le surcoût financier qu'induirait une dévolution en lots séparés. La conclusion d'un accord-cadre scindé en différents lots risquerait de rendre l'opération plus coûteuse et diminuerait substantiellement l'intérêt d'une procédure de mutualisation des achats.

Précisions concernant la rubrique II.3: l'accord-cadre est reconductible une (1) fois pour une durée de deux (2) ans.

Précisions concernant la rubrique III.2: mise à disposition du dossier de consultation: les candidats peuvent

(i) retirer le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://fde62.omnikles.com Les candidats devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait fait dans la saisie de son adresse électronique ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, la FDE 62 invite les candidats à disposer des formats suivants pour faciliter le téléchargement : fichiers compressés au standard .zip, Adobe Acrobat .pdf , Rich Text Format .rtf, .doc ou .xls ou.ppt ou encore pour les images.jpg, .gif, png

(ii) retirer le dossier de consultation au siège de la FDE 62 et aux horaires d'ouverture des bureaux de la FDE 62 aux points de contact susmentionnés et aux horaires suivants : lundi au vendredi : 8:30-12:30 - 13:30-17: . La FDE 62 sera fermée le 16.8.2013. Dépôt des propositions Les candidats pourront transmettre leur offre sous enveloppe cachetée par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante: FDE 62, 39 rue d'Amiens BP 70255 62005 Arras Cedex et portant la mention: " Appel d'offres ouvert n° 2013-2 - diagnostic et préconisations en éclairage public- FDE 62 - centrale d'achat ne pas ouvrir ". Les offres pourront également être remises en mains propres contre récépissé à l'adresse suivante: FDE 62, 39 rue d'Amiens, BP 70255, 62005 Arras Cedex aux horaires d'ouverture suivants: lundi au vendredi : 8:30-12:30 - 13:30-17:00. La FDE 62 sera fermée le 16.8.2013. Les plis portent la mention " Appel d'offres ouvert n° 2013-2 - diagnostic et préconisations en éclairage public/ FDE 62 - centrale d'achat ne pas ouvrir ". Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, les plis pourront être remis par voie électronique à l'adresse suivante : https://fde62.omnikles.com et dans les conditions techniques suivantes: les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 14 décembre 2009 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Les conditions d'envoi des plis par voie électronique et les modalités techniques figurent au règlement de la consultation. La procédure de dépôt ainsi que l'ensemble de pré-requis sont disponibles sur le site https://fde62.omnikles.com. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'il est indispensable de signer électroniquement chaque document. La seule signature électronique du fichier ZIP contenant les pièces du marché, dont l'acte d'engagement, n'est pas équivalente et ne sera pas valable. De même, une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur et ne peut remplacer la signature électronique. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.7.2013.

Brève description

La FDE 62 est autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de gaz. La FDE 62 comprend 893 communes membres. La FDE 62 s'est constituée en centrale d'achat au sens des dispositions du (2°) de l'article 9 du code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations seront réglées par l'application de prix unitaires aux quantités réellement commandées. Les prestations seront réglées après constatation du service fait. Des acomptes peuvent être versés aux titulaires dans les conditions de l'article 91 du code des marchés publics. Le règlement des dépenses par les collectivités adhérentes se fera conformément aux règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est fixé conformément à l'article 98 du code des marchés publics. L'unité monétaire utilisée est l'euro. l'ordonnateur est le représentant légal de chaque collectivité adhérente ou la personne physique que chacune des collectivités adhérentes aura désignée pour la phase d'exécution au titre de la part du marché subséquent correspondant à ses besoins. Le comptable est le comptable public de chacune des collectivités adhérentes. Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance sera versée dans les conditions des articles 87 à 89 du code des marchés publics. Le financement des prestations est assuré par le budget propre de chacune des collectivités adhérentes pour les prestations de services le concernant.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le candidat pourra répondre seul ou sous la forme d'un groupement d'entreprises. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la FDE 62. La FDE 62, conformément à l'article 51-vi du code des marchés publics, interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Aucune forme de groupement n'est imposée après attribution au sens de l'article 51 du code des marchés publics. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre et des marchés subséquents, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.