Délégation du service public pour l'exploitation du réseau de chaleur de la Rabaterie à Saint-Pierre-des-Corps

Commune de Saint-Pierre-des-Corps

Intitulé de la délégation de service public:
Procédure de délégation de service public, en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que de l'arrêt du Conseil d'État n° 298619 en date du 15 décembre 2006. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure présente un caractère «ouvert» de sorte que tous les candidats intéressés sont invités à remettre avant le 30.10.2013 à 17:00, en même temps leur candidature et leur offre.
Le contrat objet du présent avis ne constitue pas une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Sa passation n'est pas soumise au respect des articles L. 1415-1 et suivants et R. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Domaine de la délégation: chauffage urbain.
Durée: durée de délégation fixée à 24 ans en ajoutant dans une période dite «de tuilage» estimée au plus à 3 mois (prévisionnel) à compter de la notification du contrat. Cette dernière précède la période d'exploitation effective du service et permet sa préparation en vue d'en garantir la parfaite continuité.
La prise d'effet de la délégation interviendra à compter du 1.7.2014, après délibération du Conseil municipal et transmission en Préfecture du contrat de délégation de service public.
Ainsi le délégataire retenu devra-t-il, au cours d'une période comprise entre la notification du contrat de délégation et la date de prise d'effet de la délégation qui interviendra à l'expiration du contrat en cours préparer la prise en main du service, de façon à être pleinement opérationnel au 1.7.2014.
Grandeurs caractéristiques du service (données indicatives)
Puissance souscrite: 25 054 kW.
Consommations chauffage: 20 000 MWh par an.
Consommations ECS: 7 500 MWh par an.
Le périmètre de la délégation inclut les ouvrages, installations, et équipements, existants ou à venir, affectés à la production et à la distribution de chaleur et principalement:
3 km de réseaux primaires eau chaude haute température. 0,660 km réseaux eau chaude primaire prime basse température (ZAC Grand Cour), 27 sous-stations (+ 1 sous-station desservant les sous-stations du réseau basse température).
Les principaux équipements qui composent la centrale sont: Centrale production de chaleur: 24,2 MW – centrale production d'électricité: 110 kVA.
Les réseaux de chaleur partent du site. Les réseaux de distribution chaleur ne sont pas classés au sens du titre II de la loi du 15 juillet 1980 et du décret n° 99-360 du 5 mai 1999.
Délégation du service public de type concessif. Les principales prestations confiées au délégataire seront notamment les suivantes :
— concevoir, financer, et réaliser les travaux, ouvrages, et équipements mis à sa charge et principalement les suivants: mise en place d'une installation de production EnR&R dont la production permettra de faire bénéficier aux abonnés d'une TVA à taux réduit/Raccordement au réseau de la ZAC Grand Cour et démantèlement des installations existantes de 3 chaufferies existantes: GS Line Porcher/Bibliothèque municipale/Gymnase René Despouy/Remplacement du brûleur du générateur n° 3 fonctionnant au fioul lourd, avec remise en conformité des rejets atmosphériques. Suivant la proposition de production EnR&R faite, le candidat pourra choisir la puissance à installer et son combustible pour couvrir l'ensemble des besoins/Suivant les propositions énergétiques proposées dans les travaux de base, et si le combustible FOL n'est plus utilisé, démantèlement des installations de stockage et de distribution du FOL.
— obtenir toutes autorisations administratives nécessaires à l'exploitation des équipements,
— renouveler et entretenir l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à l'exploitation du service public,
— financer et réaliser les travaux modificatifs ou de remise à niveau ou de mise en conformité (à l'exclusion des travaux de mise en conformité dus à l'évolution des textes). Concernant les installations actuellement en service.
— produire, distribuer du chauffage et préparer l'eau chaude sanitaire du quartier de la Rabaterie à Saint-Pierre-des-Corps,
— percevoir les recettes dues par les usagers.
Dès la prise en charge des installations et pendant toute la durée de la délégation, le délégataire sera seul responsable du bon fonctionnement du service. Le délégataire devra prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir l'ensemble de ses responsabilités et des sanctions (pénalités, mise en régie, résiliation pour faute) seront prévues par la convention pour assurer le respect de ses obligations.
Le délégataire sera également autorisé à exercer, après accord du délégant, des activités complémentaires et/ou prestations accessoires aux missions de service public confiées dans le cadre de la délégation.
Conditions financières: la rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation. Les tarifs et les conditions d'indexation de ces tarifs seront fixés dans le contrat selon les principes mentionnés dans le dossier de consultation. Les tarifs en valeur TTC appliqués au cours de la future délégation doivent être équivalents aux tarifs en valeur TTC pratiqués actuellement. A titre indicatif, le prix moyen du MWh EUR TTC actuellement facturé aux abonnés et de 74,56 EUR TTC/MWh (valeur janvier 2013).
Le délégataire devra rembourser la somme de 1 436 186 EUR HT (montant prévisionnel au 31/03/2013 et susceptible d'être réactualisé à la date effective de résiliation de la convention) au délégataire sortant au titre de la reprise de financement du précédent compte P4, ou se substituer au précédent délégataire dans ses droits et obligations auprès de l'établissement bancaire dans lequel un emprunt a été contracté pour un montant initial de 1 571 277,90 EUR HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-10-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-16.

Qui ?

• Commune de Saint-Pierre-des-Corps

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Indre-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-07-16	Avis de marché

Avis de marché (2013-07-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Chauffage urbain
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Chauffage urbain 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Pierre-des-Corps
Adresse postale: BP 357
Code postal: 37703
Commune postale: Saint-Pierre-des-Corps
Contact
Courrier électronique: s.capus@mairie-stpierredescorps.fr 📧
Téléphone: +33 247634343 📞
Fax: +33 247634400 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-16 📅
Date limite de soumission: 2013-10-30 📅
Date de publication: 2013-07-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 139-241190
Numéro JO-S: 139
Informations complémentaires

Modalités de retrait du dossier de consultation: les offres devant être remises en même temps que les candidatures, tous les candidats intéressés sont invités à procéder au retrait du dossier de consultation à compter du 16.7.2013 et au plus tard à la date de remise des plis en adressant une demande écrite par courrier à l'adresse postale suivante: Mairie de Saint-Pierre-des-Corps 34 avenue de la République BP 357 – 37 703 Saint-Pierre-des-Corps Cedex doublé d'un courriel aux adresses électroniques suivantes: secretariat.dstu@mairie-stpierredescorps.fr et bat@mairie-stpierredescorps.fr Les candidats peuvent également retirer le dossier de consultation sur la plateforme électronique achatpublic.com à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_tk8OPTLRBR Les candidats devront ensuite accuser réception du dossier de consultation qui leur aura été transmis dans un délai de quarante huit (48) heures de cette transmission en adressant à cette fin un courriel aux adresses électroniques suivante: secretariat.dstu@mairie-stpierredescorps.fr et bat@mairie-stpierredescorps.fr La ville organisera des visites obligatoires des installations du service dans les conditions définies par le règlement de consultation. Durée de validité des offres: 365 jours à compter de la date limite de réception des offres. Tous les échanges, écrits ou oraux, entre la Ville et les candidats se dérouleront en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée. Les dossiers de candidature incomplets pourront faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable. Les candidats devront mentionner dans leur lettre de candidature une adresse électronique et un numéro de télécopie de contact. Cette adresse électronique et/ou le numéro de télécopie pourra être utilisé par la ville pour adresser aux candidats, toute demande de complément ou de précision; pour répondre aux questions des candidats, pour porter à la connaissance des candidats d'éventuelles modifications et compléments apportés aux documents de la consultation. Les candidats auront pour obligation de présenter une offre répondant à l'ensemble des données de base de la consultation telles que définies dans le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations confiées et les conditions de tarification, établie sur une durée de délégation de 24 ans (durée de la période de tuilage non comprise). Les variantes sont autorisées. Il n'est prévu aucune option au sens du droit communautaire dans le cadre du présent contrat (à savoir des achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du contrat, d'avenants ou de contrats complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence). Il est prévu une (1) option au sens courant du terme à savoir des prestations complémentaires que les candidats sont tenus de proposer dans leur offre et que la Ville se réserverait la possibilité de demander, en complément de l'offre de base. Option 1: mise en place d'une télésurveillance avec reports des informations suivantes: — synthèse alarmes primaires, — défaut température haute, — pompe puisard niveau haut, — température départ et stockage ECS, — points repris depuis les compteurs énergétiques pouvant être équipés ou après modification: index énergie, puissance, débit et températures. Le contrat de délégation imposera la création d'une société ad hoc exclusivement dédiée à la délégation. La société ad hoc se substituera au candidat attributaire de la délégation de service public pour l'exécution de ladite délégation. A compter du jour de la substitution et au plus tard à la date de prise d'effet de la délégation, la société dédiée sera délégataire de service public. Le délégataire devra constituer à l'appui de ses engagements contractuels une ou plusieurs garanties bancaires (le recours à la garantie à première demande sera privilégié). Au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission de délégation de service public établira la liste des candidats dont les offres seront ouvertes et analysées. Si le candidat, notamment s'il correspond à une société nouvellement créée, est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité professionnelle, économique et/ou financière, l'un des documents exigé au titre du présent avis, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent. Modalités de présentation des candidatures: Les candidats doivent remettre leurs dossiers sur support papier exclusivement. La candidature et l'offre de chaque candidat est présentée sous triple enveloppe cachetée: — la première enveloppe intérieure cachetée contient le dossier complet de la candidature conforme aux prescriptions de l'avis et du règlement de consultation, et portera la mention « candidature pour la délégation de service public réseau de chaleur de la Rabaterie –Confidentiel». — la deuxième enveloppe intérieure cachetée contient le dossier complet de l'offre conforme aux prescriptions du règlement de consultation et portera la mention «offre pour la délégation de service public réseau de chaleur de la Rabaterie – A n'ouvrir qu'en commission de délégation de service public». Le pli cacheté extérieur fermé et comprenant les 2 dossiers intérieurs, sera anonyme et portera les mentions suivantes «délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur de la Rabaterie de la Ville de Saint-Pierre-des-Corps – Confidentiel». Les plis devront être remis contre récépissé ou envoyés par la poste en recommandé avec avis de réception postal, à l'adresse ci-dessous: Mairie de Saint-Pierre-des-Corps BP 357 34 avenue de la République 37 703 Saint-Pierre-des-Corps Cedex. Les plis qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées à l'avis d'appel à la concurrence ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Chaque pli (candidature et chaque offre) devra être remis: — sous format papier (classeur A4), — sous format CD Rom, ou clé USB ou disque dur externe.

Informations complémentaires

Modalités de retrait du dossier de consultation: les offres devant être remises en même temps que les candidatures, tous les candidats intéressés sont invités à procéder au retrait du dossier de consultation à compter du 16.7.2013 et au plus tard à la date de remise des plis en adressant une demande écrite par courrier à l'adresse postale suivante:

Mairie de Saint-Pierre-des-Corps

34 avenue de la République

BP 357 – 37 703 Saint-Pierre-des-Corps Cedex doublé d'un courriel aux adresses électroniques suivantes: secretariat.dstu@mairie-stpierredescorps.fr et bat@mairie-stpierredescorps.fr

Les candidats peuvent également retirer le dossier de consultation sur la plateforme électronique achatpublic.com à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_tk8OPTLRBR

Les candidats devront ensuite accuser réception du dossier de consultation qui leur aura été transmis dans un délai de quarante huit (48) heures de cette transmission en adressant à cette fin un courriel aux adresses électroniques suivante: secretariat.dstu@mairie-stpierredescorps.fr et bat@mairie-stpierredescorps.fr

La ville organisera des visites obligatoires des installations du service dans les conditions définies par le règlement de consultation.

Durée de validité des offres: 365 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Tous les échanges, écrits ou oraux, entre la Ville et les candidats se dérouleront en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.

Les dossiers de candidature incomplets pourront faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.

Les candidats devront mentionner dans leur lettre de candidature une adresse électronique et un numéro de télécopie de contact. Cette adresse électronique et/ou le numéro de télécopie pourra être utilisé par la ville pour adresser aux candidats, toute demande de complément ou de précision; pour répondre aux questions des candidats, pour porter à la connaissance des candidats d'éventuelles modifications et compléments apportés aux documents de la consultation.

Les candidats auront pour obligation de présenter une offre répondant à l'ensemble des données de base de la consultation telles que définies dans le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations confiées et les conditions de tarification, établie sur une durée de délégation de 24 ans (durée de la période de tuilage non comprise).

Les variantes sont autorisées.

Il n'est prévu aucune option au sens du droit communautaire dans le cadre du présent contrat (à savoir des achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du contrat, d'avenants ou de contrats complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence).

Il est prévu une (1) option au sens courant du terme à savoir des prestations complémentaires que les candidats sont tenus de proposer dans leur offre et que la Ville se réserverait la possibilité de demander, en complément de l'offre de base.

Option 1: mise en place d'une télésurveillance avec reports des informations suivantes:

— synthèse alarmes primaires,

— défaut température haute,

— pompe puisard niveau haut,

— température départ et stockage ECS,

— points repris depuis les compteurs énergétiques pouvant être équipés ou après modification: index énergie, puissance, débit et températures.

Le contrat de délégation imposera la création d'une société ad hoc exclusivement dédiée à la délégation. La société ad hoc se substituera au candidat attributaire de la délégation de service public pour l'exécution de ladite délégation. A compter du jour de la substitution et au plus tard à la date de prise d'effet de la délégation, la société dédiée sera délégataire de service public.

Le délégataire devra constituer à l'appui de ses engagements contractuels une ou plusieurs garanties bancaires (le recours à la garantie à première demande sera privilégié).

Au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission de délégation de service public établira la liste des candidats dont les offres seront ouvertes et analysées.

Si le candidat, notamment s'il correspond à une société nouvellement créée, est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité professionnelle, économique et/ou financière, l'un des documents exigé au titre du présent avis, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

Modalités de présentation des candidatures:

Les candidats doivent remettre leurs dossiers sur support papier exclusivement.

La candidature et l'offre de chaque candidat est présentée sous triple enveloppe cachetée:

— la première enveloppe intérieure cachetée contient le dossier complet de la candidature conforme aux prescriptions de l'avis et du règlement de consultation, et portera la mention « candidature pour la délégation de service public réseau de chaleur de la Rabaterie –Confidentiel».

— la deuxième enveloppe intérieure cachetée contient le dossier complet de l'offre conforme aux prescriptions du règlement de consultation et portera la mention «offre pour la délégation de service public réseau de chaleur de la Rabaterie – A n'ouvrir qu'en commission de délégation de service public».

Le pli cacheté extérieur fermé et comprenant les 2 dossiers intérieurs, sera anonyme et portera les mentions suivantes «délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur de la Rabaterie de la Ville de Saint-Pierre-des-Corps – Confidentiel».

Les plis devront être remis contre récépissé ou envoyés par la poste en recommandé avec avis de réception postal, à l'adresse ci-dessous:

Mairie de Saint-Pierre-des-Corps

BP 357

34 avenue de la République

37 703 Saint-Pierre-des-Corps Cedex.

Les plis qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées à l'avis d'appel à la concurrence ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Chaque pli (candidature et chaque offre) devra être remis:

— sous format papier (classeur A4),

— sous format CD Rom, ou clé USB ou disque dur externe.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Intitulé de la délégation de service public:

Procédure de délégation de service public, en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que de l'arrêt du Conseil d'État n° 298619 en date du 15 décembre 2006. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure présente un caractère «ouvert» de sorte que tous les candidats intéressés sont invités à remettre avant le 30.10.2013 à 17:00, en même temps leur candidature et leur offre.

Le contrat objet du présent avis ne constitue pas une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Sa passation n'est pas soumise au respect des articles L. 1415-1 et suivants et R. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Domaine de la délégation: chauffage urbain.

Durée: durée de délégation fixée à 24 ans en ajoutant dans une période dite «de tuilage» estimée au plus à 3 mois (prévisionnel) à compter de la notification du contrat. Cette dernière précède la période d'exploitation effective du service et permet sa préparation en vue d'en garantir la parfaite continuité.

La prise d'effet de la délégation interviendra à compter du 1.7.2014, après délibération du Conseil municipal et transmission en Préfecture du contrat de délégation de service public.

Ainsi le délégataire retenu devra-t-il, au cours d'une période comprise entre la notification du contrat de délégation et la date de prise d'effet de la délégation qui interviendra à l'expiration du contrat en cours préparer la prise en main du service, de façon à être pleinement opérationnel au 1.7.2014.

Grandeurs caractéristiques du service (données indicatives)

Puissance souscrite: 25 054 kW.

Consommations chauffage: 20 000 MWh par an.

Consommations ECS: 7 500 MWh par an.

Le périmètre de la délégation inclut les ouvrages, installations, et équipements, existants ou à venir, affectés à la production et à la distribution de chaleur et principalement:

3 km de réseaux primaires eau chaude haute température. 0,660 km réseaux eau chaude primaire prime basse température (ZAC Grand Cour), 27 sous-stations (+ 1 sous-station desservant les sous-stations du réseau basse température).

Les principaux équipements qui composent la centrale sont: Centrale production de chaleur: 24,2 MW – centrale production d'électricité: 110 kVA.

Les réseaux de chaleur partent du site. Les réseaux de distribution chaleur ne sont pas classés au sens du titre II de la loi du 15 juillet 1980 et du décret n° 99-360 du 5 mai 1999.

Délégation du service public de type concessif. Les principales prestations confiées au délégataire seront notamment les suivantes :

— concevoir, financer, et réaliser les travaux, ouvrages, et équipements mis à sa charge et principalement les suivants: mise en place d'une installation de production EnR&R dont la production permettra de faire bénéficier aux abonnés d'une TVA à taux réduit/Raccordement au réseau de la ZAC Grand Cour et démantèlement des installations existantes de 3 chaufferies existantes: GS Line Porcher/Bibliothèque municipale/Gymnase René Despouy/Remplacement du brûleur du générateur n° 3 fonctionnant au fioul lourd, avec remise en conformité des rejets atmosphériques. Suivant la proposition de production EnR&R faite, le candidat pourra choisir la puissance à installer et son combustible pour couvrir l'ensemble des besoins/Suivant les propositions énergétiques proposées dans les travaux de base, et si le combustible FOL n'est plus utilisé, démantèlement des installations de stockage et de distribution du FOL.

— obtenir toutes autorisations administratives nécessaires à l'exploitation des équipements,

— renouveler et entretenir l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à l'exploitation du service public,

— financer et réaliser les travaux modificatifs ou de remise à niveau ou de mise en conformité (à l'exclusion des travaux de mise en conformité dus à l'évolution des textes). Concernant les installations actuellement en service.

— produire, distribuer du chauffage et préparer l'eau chaude sanitaire du quartier de la Rabaterie à Saint-Pierre-des-Corps,

— percevoir les recettes dues par les usagers.

Dès la prise en charge des installations et pendant toute la durée de la délégation, le délégataire sera seul responsable du bon fonctionnement du service. Le délégataire devra prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir l'ensemble de ses responsabilités et des sanctions (pénalités, mise en régie, résiliation pour faute) seront prévues par la convention pour assurer le respect de ses obligations.

Le délégataire sera également autorisé à exercer, après accord du délégant, des activités complémentaires et/ou prestations accessoires aux missions de service public confiées dans le cadre de la délégation.

Conditions financières: la rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation. Les tarifs et les conditions d'indexation de ces tarifs seront fixés dans le contrat selon les principes mentionnés dans le dossier de consultation. Les tarifs en valeur TTC appliqués au cours de la future délégation doivent être équivalents aux tarifs en valeur TTC pratiqués actuellement. A titre indicatif, le prix moyen du MWh EUR TTC actuellement facturé aux abonnés et de 74,56 EUR TTC/MWh (valeur janvier 2013).

Le délégataire devra rembourser la somme de 1 436 186 EUR HT (montant prévisionnel au 31/03/2013 et susceptible d'être réactualisé à la date effective de résiliation de la convention) au délégataire sortant au titre de la reprise de financement du précédent compte P4, ou se substituer au précédent délégataire dans ses droits et obligations auprès de l'établissement bancaire dans lequel un emprunt a été contracté pour un montant initial de 1 571 277,90 EUR HT.

Les variantes sont acceptées ✅
Durée de l'accord: 288 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: quartier de la Rabaterie à Saint-Pierre-des-Corps.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— une lettre de candidature. Elle devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité) et être datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature, indiquera sa composition, sa forme, ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat,

— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France),

— une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat…

… ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,

… n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

… respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France,

— un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou documents équivalents. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices,

— une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat,

— pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire: les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-G) ou documents équivalents, des 3 derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France,

— dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat), les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans et un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Les candidatures en groupement sont admises. Le mandataire du groupement devra être solidaire. L'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire et les motifs techniques et/ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire par les personnes habilitées pour représenter ses cotraitants. des capacités de cette ou de ces entreprises.

Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation. Ils devront alors produire pour cette ou ces entreprises: les documents visés au III.1, III.2 et III.3 permettant d'apprécier la capacité économique, financière et technique de cette ou ces entreprises et un engagement écrit de cette ou de ces entreprises justifiant que le candidat disposera pour l'exécution du contrat de délégation de service public.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Beaufils Marie-France
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Best Energies
Adresse postale: 36 rue Beaumarchais
Commune postale: Montreuil sous Bois
Code postal: 92100
Point de contact: Renseignements techniques
Dupont Olivier
Téléphone: +49 156934600 📞
Courrier électronique: olivier.dupont@best-energies.fr 📧
Fax: +49 156934609 📠

Référence
Informations complémentaires

Mairie de Saint-Pierre-des-Corps

34 avenue de la République

BP 357 – 37 703 Saint-Pierre-des-Corps Cedex doublé d'un courriel aux adresses électroniques suivantes: secretariat.dstu@mairie-stpierredescorps.fr et bat@mairie-stpierredescorps.fr

Les candidats peuvent également retirer le dossier de consultation sur la plateforme électronique achatpublic.com à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_tk8OPTLRBR

Les candidats devront ensuite accuser réception du dossier de consultation qui leur aura été transmis dans un délai de quarante huit (48) heures de cette transmission en adressant à cette fin un courriel aux adresses électroniques suivante: secretariat.dstu@mairie-stpierredescorps.fr et bat@mairie-stpierredescorps.fr

La ville organisera des visites obligatoires des installations du service dans les conditions définies par le règlement de consultation.

Durée de validité des offres: 365 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Tous les échanges, écrits ou oraux, entre la Ville et les candidats se dérouleront en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.

Les dossiers de candidature incomplets pourront faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.

Les candidats devront mentionner dans leur lettre de candidature une adresse électronique et un numéro de télécopie de contact. Cette adresse électronique et/ou le numéro de télécopie pourra être utilisé par la ville pour adresser aux candidats, toute demande de complément ou de précision; pour répondre aux questions des candidats, pour porter à la connaissance des candidats d'éventuelles modifications et compléments apportés aux documents de la consultation.

Les candidats auront pour obligation de présenter une offre répondant à l'ensemble des données de base de la consultation telles que définies dans le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations confiées et les conditions de tarification, établie sur une durée de délégation de 24 ans (durée de la période de tuilage non comprise).

Les variantes sont autorisées.

Il n'est prévu aucune option au sens du droit communautaire dans le cadre du présent contrat (à savoir des achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du contrat, d'avenants ou de contrats complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence).

Il est prévu une (1) option au sens courant du terme à savoir des prestations complémentaires que les candidats sont tenus de proposer dans leur offre et que la Ville se réserverait la possibilité de demander, en complément de l'offre de base.

Option 1: mise en place d'une télésurveillance avec reports des informations suivantes:

— synthèse alarmes primaires,

— défaut température haute,

— pompe puisard niveau haut,

— température départ et stockage ECS,

— points repris depuis les compteurs énergétiques pouvant être équipés ou après modification: index énergie, puissance, débit et températures.

Le contrat de délégation imposera la création d'une société ad hoc exclusivement dédiée à la délégation. La société ad hoc se substituera au candidat attributaire de la délégation de service public pour l'exécution de ladite délégation. A compter du jour de la substitution et au plus tard à la date de prise d'effet de la délégation, la société dédiée sera délégataire de service public.

Le délégataire devra constituer à l'appui de ses engagements contractuels une ou plusieurs garanties bancaires (le recours à la garantie à première demande sera privilégié).

Au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission de délégation de service public établira la liste des candidats dont les offres seront ouvertes et analysées.

Si le candidat, notamment s'il correspond à une société nouvellement créée, est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité professionnelle, économique et/ou financière, l'un des documents exigé au titre du présent avis, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

Modalités de présentation des candidatures:

Les candidats doivent remettre leurs dossiers sur support papier exclusivement.

La candidature et l'offre de chaque candidat est présentée sous triple enveloppe cachetée:

— la première enveloppe intérieure cachetée contient le dossier complet de la candidature conforme aux prescriptions de l'avis et du règlement de consultation, et portera la mention « candidature pour la délégation de service public réseau de chaleur de la Rabaterie –Confidentiel».

— la deuxième enveloppe intérieure cachetée contient le dossier complet de l'offre conforme aux prescriptions du règlement de consultation et portera la mention «offre pour la délégation de service public réseau de chaleur de la Rabaterie – A n'ouvrir qu'en commission de délégation de service public».

Le pli cacheté extérieur fermé et comprenant les 2 dossiers intérieurs, sera anonyme et portera les mentions suivantes «délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur de la Rabaterie de la Ville de Saint-Pierre-des-Corps – Confidentiel».

Les plis devront être remis contre récépissé ou envoyés par la poste en recommandé avec avis de réception postal, à l'adresse ci-dessous:

BP 357

37 703 Saint-Pierre-des-Corps Cedex.

Les plis qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées à l'avis d'appel à la concurrence ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Chaque pli (candidature et chaque offre) devra être remis:

— sous format papier (classeur A4),

— sous format CD Rom, ou clé USB ou disque dur externe.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Adresse Internet: http://orleans.tribunal-administratif.fr/acces-et-coordonnees/ 🌏
Fax: +33 238538516 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 139-241190 (2013-07-16)

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