Délégation du service public pour l'exploitation du réseau de chaleur de la Rabaterie à Saint-Pierre-des-Corps
Intitulé de la délégation de service public:
Procédure de délégation de service public, en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que de l'arrêt du Conseil d'État n° 298619 en date du 15 décembre 2006. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure présente un caractère «ouvert» de sorte que tous les candidats intéressés sont invités à remettre avant le 30.10.2013 à 17:00, en même temps leur candidature et leur offre.
Le contrat objet du présent avis ne constitue pas une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Sa passation n'est pas soumise au respect des articles L. 1415-1 et suivants et R. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Domaine de la délégation: chauffage urbain.
Durée: durée de délégation fixée à 24 ans en ajoutant dans une période dite «de tuilage» estimée au plus à 3 mois (prévisionnel) à compter de la notification du contrat. Cette dernière précède la période d'exploitation effective du service et permet sa préparation en vue d'en garantir la parfaite continuité.
La prise d'effet de la délégation interviendra à compter du 1.7.2014, après délibération du Conseil municipal et transmission en Préfecture du contrat de délégation de service public.
Ainsi le délégataire retenu devra-t-il, au cours d'une période comprise entre la notification du contrat de délégation et la date de prise d'effet de la délégation qui interviendra à l'expiration du contrat en cours préparer la prise en main du service, de façon à être pleinement opérationnel au 1.7.2014.
Grandeurs caractéristiques du service (données indicatives)
Puissance souscrite: 25 054 kW.
Consommations chauffage: 20 000 MWh par an.
Consommations ECS: 7 500 MWh par an.
Le périmètre de la délégation inclut les ouvrages, installations, et équipements, existants ou à venir, affectés à la production et à la distribution de chaleur et principalement:
3 km de réseaux primaires eau chaude haute température. 0,660 km réseaux eau chaude primaire prime basse température (ZAC Grand Cour), 27 sous-stations (+ 1 sous-station desservant les sous-stations du réseau basse température).
Les principaux équipements qui composent la centrale sont: Centrale production de chaleur: 24,2 MW – centrale production d'électricité: 110 kVA.
Les réseaux de chaleur partent du site. Les réseaux de distribution chaleur ne sont pas classés au sens du titre II de la loi du 15 juillet 1980 et du décret n° 99-360 du 5 mai 1999.
Délégation du service public de type concessif. Les principales prestations confiées au délégataire seront notamment les suivantes :
— concevoir, financer, et réaliser les travaux, ouvrages, et équipements mis à sa charge et principalement les suivants: mise en place d'une installation de production EnR&R dont la production permettra de faire bénéficier aux abonnés d'une TVA à taux réduit/Raccordement au réseau de la ZAC Grand Cour et démantèlement des installations existantes de 3 chaufferies existantes: GS Line Porcher/Bibliothèque municipale/Gymnase René Despouy/Remplacement du brûleur du générateur n° 3 fonctionnant au fioul lourd, avec remise en conformité des rejets atmosphériques. Suivant la proposition de production EnR&R faite, le candidat pourra choisir la puissance à installer et son combustible pour couvrir l'ensemble des besoins/Suivant les propositions énergétiques proposées dans les travaux de base, et si le combustible FOL n'est plus utilisé, démantèlement des installations de stockage et de distribution du FOL.
— obtenir toutes autorisations administratives nécessaires à l'exploitation des équipements,
— renouveler et entretenir l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à l'exploitation du service public,
— financer et réaliser les travaux modificatifs ou de remise à niveau ou de mise en conformité (à l'exclusion des travaux de mise en conformité dus à l'évolution des textes). Concernant les installations actuellement en service.
— produire, distribuer du chauffage et préparer l'eau chaude sanitaire du quartier de la Rabaterie à Saint-Pierre-des-Corps,
— percevoir les recettes dues par les usagers.
Dès la prise en charge des installations et pendant toute la durée de la délégation, le délégataire sera seul responsable du bon fonctionnement du service. Le délégataire devra prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir l'ensemble de ses responsabilités et des sanctions (pénalités, mise en régie, résiliation pour faute) seront prévues par la convention pour assurer le respect de ses obligations.
Le délégataire sera également autorisé à exercer, après accord du délégant, des activités complémentaires et/ou prestations accessoires aux missions de service public confiées dans le cadre de la délégation.
Conditions financières: la rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation. Les tarifs et les conditions d'indexation de ces tarifs seront fixés dans le contrat selon les principes mentionnés dans le dossier de consultation. Les tarifs en valeur TTC appliqués au cours de la future délégation doivent être équivalents aux tarifs en valeur TTC pratiqués actuellement. A titre indicatif, le prix moyen du MWh EUR TTC actuellement facturé aux abonnés et de 74,56 EUR TTC/MWh (valeur janvier 2013).
Le délégataire devra rembourser la somme de 1 436 186 EUR HT (montant prévisionnel au 31/03/2013 et susceptible d'être réactualisé à la date effective de résiliation de la convention) au délégataire sortant au titre de la reprise de financement du précédent compte P4, ou se substituer au précédent délégataire dans ses droits et obligations auprès de l'établissement bancaire dans lequel un emprunt a été contracté pour un montant initial de 1 571 277,90 EUR HT.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-10-30.
L'appel d'offres a été publié le 2013-07-16.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-07-16
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Avis de marché
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