Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable

Ville de Vittel

Délégation de service public communal de production et de distribution d'eau potable
Durée de la délégation : 9 ans et 323 jours (jusqu'au 31.12.2024) pouvant être portée en option jusqu'à 19 ans et 322 jours (jusqu'au 31.12.2034) selon la nature et le montant des investissements à réaliser par le délégataire
Date de prise d'effet prévisionnelle : 3.2.2015.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-06-28.

Qui ?

• Ville de Vittel

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Vosges

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-06-28	Avis de marché
2013-09-17	Informations complémentaires

Avis de marché (2013-06-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution d'eau
Quantité ou étendue:

Nature des besoins assurés par le délégataire :- investissementsoffre de base : pas d'investissementoption 1 : réhabilitation de 3 forages d'exhaureoption 2 : réalisation d'une étape de traitement de l'arsenic à la station de production d'eau potableoption 3 : remplacement de 548 branchements en plomb- exploitationLe délégataire assurera l'exploitation et la surveillance de l'intégralité des ouvrages du service qui lui seront remis ainsi que ceux qu'il construira sous sa maîtrise d'ouvrage expressément prévus et désignés dans le contrat.Le délégataire assurera à ses frais les opérations d'entretien, maintenance, réparations, et renouvellement des installations qui lui incombent au titre du contratIl exploitera le service à ses risques et périls, et sous sa responsabilité.Le délégataire assurera la relation avec les usagers, la facturation et le recouvrement des redevances au titre de l'eau potable, de l'assainissement et des taxes additionnelles sur le prix de l'eau ainsi que leur reversement aux organismes concernés- contrôle de la CollectivitéLe délégataire produira chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public.Le délégataire prêtera son concours à tout contrôle diligenté par la Ville, afin notamment de veiller au respect de la qualité du service offert aux usagers, conformément à la réglementation en vigueur.Périmètre de la convention : limite du territoire de la commune de Vittel + vente d'eau potable en gros à la commune de Norroy-sur-VairInstallations confiées au délégataire :- 4 forages d'exhaure- une station de production d'eau potable par filière de traitement deferrisation-démanganisation-désinfection- une bâche d'eau traitée non désinfectée de 2 x 600 m3- ouvrages de stockage d'eau traitée : un réservoir de 1200 m3 et un réservoir de 2 x 600 m3- 65 km de canalisations- 2608 branchementsDonnées du service (chiffres 2011)Volume annuel produit : 607 000 m3Volume annuel facturé aux abonnés du service : 438 000 m3Volume annuel exporté : 30 000 m3nombre d'abonnés : 2834

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution d'eau 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Vittel
Adresse postale: 38 place de la Marne
Code postal: 88800
Commune postale: Vittel
Contact
Courrier électronique: amartelin@ville-vittel.fr 📧
Téléphone: +33 329080438 📞
Fax: +33 329082481 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-06-28 📅
Date limite de soumission: 2013-09-30 📅
Date de publication: 2013-07-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 127-218245
Numéro JO-S: 127

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Délégation de service public communal de production et de distribution d'eau potable

Durée de la délégation : 9 ans et 323 jours (jusqu'au 31.12.2024) pouvant être portée en option jusqu'à 19 ans et 322 jours (jusqu'au 31.12.2034) selon la nature et le montant des investissements à réaliser par le délégataire

Date de prise d'effet prévisionnelle : 3.2.2015.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Nature des besoins assurés par le délégataire :

- investissements

offre de base : pas d'investissement

option 1 : réhabilitation de 3 forages d'exhaure

option 2 : réalisation d'une étape de traitement de l'arsenic à la station de production d'eau potable

option 3 : remplacement de 548 branchements en plomb

- exploitation

Le délégataire assurera l'exploitation et la surveillance de l'intégralité des ouvrages du service qui lui seront remis ainsi que ceux qu'il construira sous sa maîtrise d'ouvrage expressément prévus et désignés dans le contrat.

Le délégataire assurera à ses frais les opérations d'entretien, maintenance, réparations, et renouvellement des installations qui lui incombent au titre du contrat

Il exploitera le service à ses risques et périls, et sous sa responsabilité.

Le délégataire assurera la relation avec les usagers, la facturation et le recouvrement des redevances au titre de l'eau potable, de l'assainissement et des taxes additionnelles sur le prix de l'eau ainsi que leur reversement aux organismes concernés

- contrôle de la Collectivité

Le délégataire produira chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public.

Le délégataire prêtera son concours à tout contrôle diligenté par la Ville, afin notamment de veiller au respect de la qualité du service offert aux usagers, conformément à la réglementation en vigueur.

Périmètre de la convention : limite du territoire de la commune de Vittel + vente d'eau potable en gros à la commune de Norroy-sur-Vair

Installations confiées au délégataire :

- 4 forages d'exhaure

- une station de production d'eau potable par filière de traitement deferrisation-démanganisation-désinfection

- une bâche d'eau traitée non désinfectée de 2 x 600 m3

- ouvrages de stockage d'eau traitée : un réservoir de 1200 m3 et un réservoir de 2 x 600 m3

- 65 km de canalisations

- 2608 branchements

Données du service (chiffres 2011)

Volume annuel produit : 607 000 m3

Volume annuel facturé aux abonnés du service : 438 000 m3

Volume annuel exporté : 30 000 m3

nombre d'abonnés : 2834

Description des options:

option 1 : réhabilitation de 3 forages d'exhaure

option 2 : réalisation d'une étape de traitement de l'arsenic à la station de production d'eau potable

option 3 : remplacement de 548 branchements en plomb.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Vittel

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats se présenteront en entreprise unique ou sous forme de groupement solidaire d'entreprises. Aucun candidat ne pourra présenter plusieurs offres concurrentes : s'il est candidat individuel, il ne pourra être membre d'un groupement et inversement, de même il ne pourra être membre de plusieurs groupements.

Le dossier de candidature devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs suivants énumérés ci-après (en cas de groupement solidaire, ces justificatifs seront fournis par chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature)

Documents à fournir par chaque candidat :

1. Lettre de candidature pour la délégation citée en objet dûment complétée mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, l'adresse du siège social, l'historique de l'entreprise et un exposé succinct de ses motivations.

En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme obligatoirement solidaire du groupement, ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera signée par chaque co-traitant.

2. Certificats délivrés par les administrations justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou déclaration sur l'honneur du candidat lorsqu'il n'est pas délivré de certificat)

3. Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés si le candidat est soumis à cette obligation et habilitation du signataire à engager la société

4. Déclaration sur l'honneur affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation judiciaire ou ne fait pas l'objet d'une interdiction d'accès à la commande publique ou si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet.

5. Déclaration sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L 5221-11, L. 5221-8, L. 8252-1, L. 8252-2, L. 8255-1, L. 8254-1, L. 8254-2, L. 8254-3, L. 8254-4, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8241-2, L 8233-1, L. 8242-1, D. 8233-1, R. 8242-1, L. 8271-2, L. 8271-15 et L. 8271-16 du Code du Travail, ou des infractions de même nature dans un autre Etat membre de l'Union Européenne.

6. Déclaration sur l'honneur du candidat indiquant qu'il satisfait aux dispositions des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212-3, L 5212-4, L 5212-5, L 5212-9, L 5212-10, L 5212-11, L 5213-39 et L 5214-1 du code du travail relatifs à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.

7. Les attestations d'assurance en cours de validité dont dispose le candidat pour couvrir les risques professionnels.

Situation économique et financière:

Documents à fournir par chaque candidat :

8. Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital) et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat

9. Les trois derniers bilans, annexes et comptes de résultats du candidat et déclaration sur l'honneur du chiffre d'affaires et du résultat concernant le domaine d'activité objet de la délégation.

Capacité technique et professionnelle:

Documents à fournir par chaque candidat :

10. Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillages, matériels, équipements techniques, etc.) ;

11. Référence(s) d'exploitation de services publics d'eau potable en délégation de service public de taille équivalente ou supérieure (sur les trois dernières années) ;

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Voir le dossier de la consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les resultats de l'exploitation et facturée selon un tarif fixé au contrat de délégation de service public.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Monsieur Jean Claude Millot, maire
M. Alain Martelin

Référence
Dates
Date de début: 2015-02-03 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 5 place de la Carrière
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343 📞
Fax: +33 383174350 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif
Adresse postale: place de la Carrière
Source: OJS 2013/S 127-218245 (2013-06-28)

Informations complémentaires (2013-09-17)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-17 📅
Date limite de soumission: 2013-10-17 📅
Date de publication: 2013-09-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 184-317708
Se réfère à l'avis: 2013/S 127-218245
Numéro JO-S: 184
Source: OJS 2013/S 184-317708 (2013-09-17)

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