délégation de service public

Commune de Trouville-sur-Mer

Délégation de service public pour l'exploitation en sous-concession de deux lots et activités de la plage naturelle de Trouville-sur-Mer

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-07-25. L'appel d'offres a été publié le 2013-06-12.

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Historique des marchés publics
Date Document
2013-06-12 Avis de marché
Avis de marché (2013-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de zones récréatives
Quantité ou étendue:
Lot n°1 exploitation d'une parcelle d'environ 200 m² destinée à recevoir des activités de détente, ludiques, de loisirs type manèges pour les jeunes enfants- Parcelles située à l'entrée de la plage à côté du boulodrome.Lot n°2 exploitation d'une parcelle d'environ 100 m² destinée à recevoir des activités de détente, ludiques, de loisirs de type élasto-trampoline pour les enfants et adolescents. Parcelle située derrière le club de plage.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de zones récréatives 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Trouville-sur-Mer
Adresse postale: 164 boulevard Fernand Moureaux
Code postal: 14360
Commune postale: Trouville-sur-Mer
Contact
Téléphone: +33 231144171 📞
Fax: +33 231144170 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-06-12 📅
Date limite de soumission: 2013-07-25 📅
Date de publication: 2013-06-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 114-195058
Numéro JO-S: 114
Informations complémentaires
Les variantes sont acceptées. Il s'agit d'une procédure ouverte de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants du CGCT. La procédure ouverte offerte depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2006, Société Corsica ferries (req. n° 298618) est choisie pour la passation de la DSP, objet du présent avis. Dans un premier temps, en application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT et de l'article R. 2124-31 du CGPPP, les candidatures seront appréciées au regard des garanties professionnelles et financières ; du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail ; de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité devant ledit service, de l'aptitude du candidat à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation, de l'aptitude du candidat à assurer la préservation du domaine. Une fois les candidatures sélectionnées, la Commission prévue par l'article L. 1411-5 du CGCT procédera à l'ouverture des plis contenant les offres des seuls candidats dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres au regard des critères de jugement, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante pourra engager librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle ne procède au choix du délégataire. Les critères de sélections des offres sont spécifiés dans le règlement de la consultation. Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade de l'ouverture de l'offre. Conditions pour obtenir le dossier de consultation : Les documents peuvent être obtenus gratuitement jusqu'à la date et l'heure limite de réception des candidatures et des offres : - soit sur demande écrite auprès de la Commune : Ville de Trouville-sur-Mer, 164 boulevard Fernand Moureaux – BP 70023 - 14360 Trouville-sur-Mer, à l'attention du service des marchés publics - télécopieur +33 231144170 - soit retirés sur place aux jours et horaires de réception du public indiquées ci-après à l'adresse suivante : Services techniques municipaux de la ville de Trouville-sur-Mer - bureau des marchés - zone d'emploi d'Hennequeville à Trouville-sur-Mer - jours et horaires de réception du public (sauf jours fériés): lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Les candidats qui retireront un dossier de consultation devront fournir leur adresse postale, leur courriel et/ou un numéro de télécopie et les coordonnées du ou des interlocuteurs privilégiés afin que la Commune puisse leur fournir les questions posées, le cas échéant, et les réponses données tout au long de la procédure.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégation de service public pour l'exploitation en sous-concession de deux lots et activités de la plage naturelle de Trouville-sur-Mer
Numéro du lot: 1
Brève description:
Lot n°1 exploitation d'une parcelle d'environ 200 m² destinée à recevoir des activités de détente, ludiques, de loisirs type manèges pour les jeunes enfants- Parcelles située à l'entrée de la plage à côté du boulodrome.
Informations complémentaires sur les lots:
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire font l'objet d'une description précise dans le dossier de consultation des…
… entreprises.Durée de la délégation : 12 ans La date prévisionnelle de début d'exécution est fixée au 1er janvier 2014. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la conclusion de ces conventions est subordonnée, d'une part, à l'agrément du Préfet et, d'autre part, au renouvellement de la concession accordée par l'Etat à la Ville de Trouville sur mer.
… entreprises.
Durée de la délégation : 12 ans La date prévisionnelle de début d'exécution est fixée au 1er janvier 2014. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la conclusion de ces conventions est subordonnée, d'une part, à l'agrément du Préfet et, d'autre part, au renouvellement de la concession accordée par l'Etat à la Ville de Trouville sur mer.
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Numéro du lot: 2
Brève description:
Lot n°2 exploitation d'une parcelle d'environ 100 m² destinée à recevoir des activités de détente, ludiques, de loisirs de type élasto-trampoline pour les enfants et adolescents. Parcelle située derrière le club de plage.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Lot n°1 exploitation d'une parcelle d'environ 200 m² destinée à recevoir des activités de détente, ludiques, de loisirs type manèges pour les jeunes enfants- Parcelles située à l'entrée de la plage à côté du boulodrome.
Lot n°2 exploitation d'une parcelle d'environ 100 m² destinée à recevoir des activités de détente, ludiques, de loisirs de type élasto-trampoline pour les enfants et adolescents. Parcelle située derrière le club de plage.
Durée de l'accord: 0144 mois
Numéro de référence: 2013

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
- lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat ;
- documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat
- dans le cas d'un groupement de personnes physiques, documents relatifs aux liens unissant les personnes physiques membres du groupement
- copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31.12.2012.
- attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ;
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- attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable ;
- pour les personnes assujetties (article L.5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L.5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code
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- extrait K bis ou équivalent étranger ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays.
Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC 1, DC 2...) téléchargeables sur le site du MINEFE
Situation économique et financière:
Capacité économique et financière
- extrait des bilans, des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (2012, 2011 et 2010), dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ;
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.
Capacité technique et professionnelle:
un mémoire présentant:
- la personne physique ou morale ou le groupement de personnes physiques candidat ;
- son savoir-faire en matière d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation et notamment sa capacité à accueillir du public et notamment des enfants, ainsi que sa capacité à préserver le domaine public maritime ;
- les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ;
- les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...) ;
- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service des marchés publics
Nom: Services techniques municipaux
Adresse postale: Zone d'emploi d'Hennequeville
Point de contact: Mme Gloaguen-Claude
Téléphone: +33 231414171 📞

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013
Informations complémentaires
Les variantes sont acceptées.
Il s'agit d'une procédure ouverte de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants du CGCT. La procédure ouverte offerte depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2006, Société Corsica ferries (req. n° 298618) est choisie pour la passation de la DSP, objet du présent avis.
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Dans un premier temps, en application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT et de l'article R. 2124-31 du CGPPP, les candidatures seront appréciées au regard des garanties professionnelles et financières ; du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail ; de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité devant ledit service, de l'aptitude du candidat à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation, de l'aptitude du candidat à assurer la préservation du domaine.
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Une fois les candidatures sélectionnées, la Commission prévue par l'article L. 1411-5 du CGCT procédera à l'ouverture des plis contenant les offres des seuls candidats dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres au regard des critères de jugement, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante pourra engager librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre.
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En application de l'article L. 1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres présentées seront librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante avant qu'elle ne procède au choix du délégataire.
Les critères de sélections des offres sont spécifiés dans le règlement de la consultation.
Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade de l'ouverture de l'offre.
Conditions pour obtenir le dossier de consultation :
Les documents peuvent être obtenus gratuitement jusqu'à la date et l'heure limite de réception des candidatures et des offres :
- soit sur demande écrite auprès de la Commune :
Ville de Trouville-sur-Mer, 164 boulevard Fernand Moureaux – BP 70023 - 14360 Trouville-sur-Mer, à l'attention du service des marchés publics - télécopieur +33 231144170
- soit retirés sur place aux jours et horaires de réception du public indiquées ci-après à l'adresse suivante : Services techniques municipaux de la ville de Trouville-sur-Mer - bureau des marchés - zone d'emploi d'Hennequeville à Trouville-sur-Mer - jours et horaires de réception du public (sauf jours fériés): lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30.
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Les candidats qui retireront un dossier de consultation devront fournir leur adresse postale, leur courriel et/ou un numéro de télécopie et les coordonnées du ou des interlocuteurs privilégiés afin que la Commune puisse leur fournir les questions posées, le cas échéant, et les réponses données tout au long de la procédure.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc - BP 25086
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 231707272 📞
Fax: +33 231524217 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais de recours :
Les candidats sont informés qu'ils peuvent prendre contact avec le Tribunal administratif de Caen à l'adresse et aux coordonnées mentionnées ci-avant.
Source: OJS 2013/S 114-195058 (2013-06-12)
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