Délégation de service public en vue de l'exploitation du service public de l'assainissement

Commune de Veneux-les-Sablons

Délégation de service public d'assainissement
Domaine de la délégation: Assainissement.
Durée de la délégation: 12 ans
Autres précisions:
La convention prendra effet le 1.4.2014.
Le délégataire a la charge de l'exécution du service dans le cadre d'un contrat d'affermage définissant ses responsabilités, en assurant l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du service.
Les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire sont les suivantes:
contrat d'affermage d'une durée de 12 ans à compter du 1.4.2014;
exploitation à ses risques et périls;
périmètre d'affermage limité au territoire communal;
prise en charge par le délégataire du renouvellement des principaux équipements;
rémunération du délégataire sur les usagers;
recouvrement de la redevance d'assainissement collectif par le délégataire eau potable;
services de qualité aux usagers.
Le délégataire sera rémunéré par les recettes perçues auprès des usagers et les recettes annexes.
Lieu principal d'exécution de la délégation: Territoire de Veneux-les Sablons 77250 Veneux-les-Sablons

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-10-11. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-18.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-07-18 Avis de marché
2013-07-25 Informations complémentaires
Avis de marché (2013-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Service de gestion du réseau d'assainissement
Quantité ou étendue:
Les données du service sont les suivantes (source: rapport d'exploitation 2012 du délégataire):longueur du réseau: 29 542 ml (dont eaux usées: 5 510 ml, unitaires: 20 702 ml, eaux pluviales = 3 330 ml);nombre de bouches d'égout, grilles, avaloirs: 524;nombre de regards: 667;nombre de déversoirs d'orage: 4;nombre de postes de relèvement: 1.— le service dessert 1 988 abonnés pour une population de 4 886 habitants;— le volume annuel de la consommation est de (assiette de la redevance): 198 014 m3.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Veneux-les-Sablons
Adresse postale: place du 11 Novembre 1918
Code postal: 77250
Commune postale: Veneux-les-Sablons
Contact
Adresse Internet: http://www.veneuxlessablons.fr 🌏
Téléphone: +33 160705238 📞
Fax: +33 160709359 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-18 📅
Date limite de soumission: 2013-10-11 📅
Date de publication: 2013-07-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 141-245780
Numéro JO-S: 141

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégation de service public d'assainissement
Domaine de la délégation: Assainissement.
Durée de la délégation: 12 ans
Autres précisions:
La convention prendra effet le 1.4.2014.
Le délégataire a la charge de l'exécution du service dans le cadre d'un contrat d'affermage définissant ses responsabilités, en assurant l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du service.
Les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire sont les suivantes:
contrat d'affermage d'une durée de 12 ans à compter du 1.4.2014;
exploitation à ses risques et périls;
périmètre d'affermage limité au territoire communal;
prise en charge par le délégataire du renouvellement des principaux équipements;
rémunération du délégataire sur les usagers;
recouvrement de la redevance d'assainissement collectif par le délégataire eau potable;
services de qualité aux usagers.
Le délégataire sera rémunéré par les recettes perçues auprès des usagers et les recettes annexes.
Lieu principal d'exécution de la délégation: Territoire de Veneux-les Sablons 77250 Veneux-les-Sablons
Quantité ou étendue:
Les données du service sont les suivantes (source: rapport d'exploitation 2012 du délégataire):
longueur du réseau: 29 542 ml (dont eaux usées: 5 510 ml, unitaires: 20 702 ml, eaux pluviales = 3 330 ml);
nombre de bouches d'égout, grilles, avaloirs: 524;
nombre de regards: 667;
nombre de déversoirs d'orage: 4;
nombre de postes de relèvement: 1.
— le service dessert 1 988 abonnés pour une population de 4 886 habitants;
— le volume annuel de la consommation est de (assiette de la redevance): 198 014 m3.
Durée de l'accord: 144 mois
Numéro de référence: 02 13 DSP

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
Situation économique et financière:
Régularité de la situation fiscale et sociale de l'entreprise. la prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Capacité technique et professionnelle:
Tous documents permettant à la collectivité d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article l. 5212-2 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service délégué et l'égalité des usagers devant le service public.
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Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: contact@veneuxlessablons
M. Tessot
Adresse du profil d'acheteur: http://www.e-marchespublics.fr 🌏
Nom: Bureau d'études Vincent Ruby
Adresse postale: 11 rue Georges Charpak
Commune postale: Lieusaint
Code postal: 77564
Téléphone: +33 179015150 📞
Courrier électronique: bureau@etudes-ruby.fr 📧
Fax: +33 164133155 📠

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 02 13 DSP

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Gal de Gaulle CP 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles l551-1, l551-2 et r551-1 à r551-4 du code de justice administrative) ou référé contractuel (articles l551-13 à l551-23 et r551-7 à r551-10 du code de justice administrative) au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis ; recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief;
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recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé dans un délai maximum de 1 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat.
Source: OJS 2013/S 141-245780 (2013-07-18)
Informations complémentaires (2013-07-25)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-25 📅
Date de publication: 2013-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 146-253875
Se réfère à l'avis: 2013/S 141-245780
Numéro JO-S: 146
Source: OJS 2013/S 146-253875 (2013-07-25)
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Produits/services:
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