délégation de Service public en application des dispositions des articles L1411-1 à L1411-18 du Code général des collectivités territoriales et en application de la loi n. 93-122 du 29/01/1993, du décret n. 93-471 du 24/03/1993 et du décret n. 97-638 du 31/05/1997

Ville de Pont-Sainte-Maxence

les principales obligations du délégataire sont les suivantes : financement et construction des ouvrages nécessaires à la production et à la distribution de chaleur pour assurer le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire des usagers du service ; exploitation technique de la chaufferie, du réseau et des sous-stations ; travaux de renouvellement des matériels en chaufferie centrale, dans les sous-stations et dans les chaufferies existantes intégrées à la concession ; fourniture d'énergie calorifique toute l'année (chauffage et au chaude sanitaire) ; gestion des relations fournisseurs, notamment gestion de l'approvisionnement en bois ; Gestion des relations clients, notamment la facturation auprès des usagers.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-04-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-06.

Qui ?

• Ville de Pont-Sainte-Maxence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-03-06	Avis de marché

Avis de marché (2013-03-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Chauffage urbain
Quantité ou étendue:

les caractéristiques techniques principales du service sont indiquées ci-dessous : chaufferie centrale comprenant : 1 chaudière bois d'une puissance totale de 1 600 kw environ, une ou plusieurs chaudières gaz d'une puissance totale 3 700 kw environ, des équipements de traitement de fumée, un silo de stockage de bois et aire de manoeuvre ; réseau de canalisations à eau chaude de 2 600 mètres de longueur (longueur de tranchées) environ ; 9 sous-stations d'échange pour la livraison de l'énergie par le réseau ; Les variantes libres seront acceptées dans la limite du respect des caractéristiques principales définies dans le document-programme remis après examen des candidatures, sous réserve du dépôt d'une offre de base.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Chauffage urbain 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Pont-Sainte-Maxence
Adresse postale: place Mendès France
Code postal: 60700
Commune postale: Pont-Sainte-Maxence
Contact
Courrier électronique: mairie.deau@pontsaintemaxence.fr 📧
Téléphone: +33 344725019 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-06 📅
Date limite de soumission: 2013-04-30 📅
Date de publication: 2013-03-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 049-079474
Numéro JO-S: 49
Informations complémentaires

la procédure utilisée est de type restreinte. Conformément aux dispositions de l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la commission prévue à l'article L1411-5 du Code général des Collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à 5 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, au regard des éléments visés à la rubrique Iii.2 ci-dessus. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.3.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:

les candidats proposeront en option le raccordement des particuliers de la résidence des Jonquilles au réseau de chaleur. Un tarif spécifique sera proposé pour ces abonnés.

Durée de l'accord: 300 mois
Numéro de référence: 01-2013-DSP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: CB32
IA01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: quartier des Terriers et de Fond Robin, 60700 Pont-Sainte-Maxence, FRANCE

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

chaque membre produira l'ensemble des pièces demandées ci-dessous, à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres. Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme ; Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; Justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n. 97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application ; Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail ; Déclaration sur l'honneur que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.3243-1 et suivants et L.1221-13 et suivants du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ; Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L8251-1, L 5221-11, L5221-8, L 8231-1, L8241-1 et L 8241-2du Code du Travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires.

Situation économique et financière:

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Eléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux ; Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an ; La composition du capital social et les statuts de la société ; Déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles ; Déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles ; Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Note de présentation du candidat : moyens humains et matériels, savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la délégation ; Fourniture obligatoire de pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat ainsi qu'une note de motivation portant sur l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité de traitement des usagers devant le service public ; Références pertinentes de moins de 5 ans du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis (collectivités concernées, type de contrat, etc.) ; Attestation d'assurance en cours de validité.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

conformément à l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats d'exploitation. Le délégataire est rémunéré par la vente de chaleur aux abonnés (rémunération directement auprès des usagers). Les investissements relatifs aux travaux de premier établissement sont susceptibles de faire l'objet de subventions.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement : groupement solidaire ou groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire. Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements. L'Identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés. Les candidats sont informés qu'il sera requis du futur délégataire de s'engager à constituer une société spécifiquement dédiée à l'exécution du contrat faisant l'objet de la présente consultation.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Bahu Jerôme, directeur services techniques
Adresse du profil d'acheteur: http://www.klekoon.com 🌏
Nom: Direction de l'equipement et de l'aménagement urbain
Adresse postale: 2 quai Auguste Deschamps
Point de contact: M. Bahu Jerôme, directeur de la DEAU
Fax: +33 344726845 📠
Point de contact: M. le maire

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 01-2013-DSP
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.3.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 322336170 📞
Fax: +33 322336171 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction des recours : Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux, lequel interrompt le cours de ce délai. La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Cja). Les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du Cja). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fon.

Source: OJS 2013/S 049-079474 (2013-03-06)

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