délégation de Service public en application des dispositions des articles L1411-1 à L1411-18 du Code général des collectivités territoriales et en application de la loi n. 93-122 du 29/01/1993, du décret n. 93-471 du 24/03/1993 et du décret n. 97-638 du 31/05/1997
les principales obligations du délégataire sont les suivantes : financement et construction des ouvrages nécessaires à la production et à la distribution de chaleur pour assurer le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire des usagers du service ; exploitation technique de la chaufferie, du réseau et des sous-stations ; travaux de renouvellement des matériels en chaufferie centrale, dans les sous-stations et dans les chaufferies existantes intégrées à la concession ; fourniture d'énergie calorifique toute l'année (chauffage et au chaude sanitaire) ; gestion des relations fournisseurs, notamment gestion de l'approvisionnement en bois ; Gestion des relations clients, notamment la facturation auprès des usagers.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-04-30.
L'appel d'offres a été publié le 2013-03-06.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-03-06
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Avis de marché
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