Délégation de service public de distribution d'eau potable
Délégation du service public d'eau potable par affermage
Domaine de la délégation :Eau potable.
Durée de la délégation : 12 ans
Autres précisions :
La convention prendra effet le 1.4.2014
Le délégataire a la charge de l'exécution du service dans le cadre d'un contrat d'affermage définissant ses responsabilités, en assurant l'ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement du service.
Les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire sont les suivantes :
contrat d'affermage d'une durée de 12 ans à compter du 1.4.2014 ;
exploitation à ses risques et périls ;
périmètre d'affermage limité au territoire communal ;
prise en charge par le délégataire du renouvellement des principaux équipements ;
rémunération du délégataire sur le prix des ventes d'eau qui sera fixé par le contrat d'affermage ;
recouvrement de la redevance d'assainissement collectif ;
prise en charge éventuelle par le délégataire des prestations et travaux optionnels demandés dans le cadre du document programme ;
services de qualité aux usagers.
Le délégataire sera rémunéré par les recettes perçues auprès des usagers et les recettes annexes.
Lieu principal d'exécution de la délégation : Territoire communal 77250 Veneux-les Sablons
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-10-11.
L'appel d'offres a été publié le 2013-07-18.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-07-18
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Avis de marché
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