couverture écrite et retranscription des débats dans le cadre des réunions d'instances pour le compte de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

Quantité ou étendue

le marché est conclu pour une durée de 1 an (12 mois) à compter de la date de sa notification. Il est renouvelable 3 fois à la date d'anniversaire de sa date de notification. En cas de non reconduction, la décision de ne pas reconduire le marché est notifiée au titulaire par l'agence par courrier recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date anniversaire de la notification du marché.La date prévisionnelle de démarrage des prestations est : 15.12.2013.Il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum qui s'exécute par émission de bons de commande au fur et à mesure de l'apparition des besoins, en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics et d'un accord-cadre au sens du droit européen.Ce marché est conclu à prix unitaires, fermes pour la durée du marché, y compris en cas de reconduction. Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, à l'exception des frais de déplacements. Les frais de déplacement sont facturés séparément et sont remboursés après validation de l'agence de l'eau et sur production de justificatifs par le titulaire (cf article 6.2. Du Ccap)

Informations complémentaires

complément à la rubrique Iii.2. "Conditions de participation" du présent avis de publicité : en cas de candidature émanant de groupements d'entreprises, seule la lettre de candidature- formulaire Dc1 (ancien Dc4) ou équivalent - sera signée en original - exceptés les plis dématérialisés ou remis sous forme de supports physiques électroniques - par chaque membre du groupement et chacun des membres du groupement devra fournir sa propre déclaration - formulaire Dc2 (ancien Dc5) ou équivalent. L'Appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que tous les documents nécessitant une signature doivent être revêtus d'une signature manuscrite et originale (pas de signature scannée), à peine d'irrégularité et d'élimination, exceptés en cas de plis dématérialisés ou remis sous forme de supports physiques électroniques.Le formulaire Dc2 a été conçu pour compléter le formulaire Dc1. Le Dc2 ne doit pas être signé, le candidat individuel ou tous les membres du groupement devant uniquement signer le Dc1 dans lequel ils s'engagent sur le contenu du formulaire Dc2 et ses annexes. A l'ouverture des candidatures, la procédure de l'article 52 alinéa 1 du code des marchéspublics pourra être appliquée. Ainsi, avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'agence de l'eau constate que des pièces dont la production est demandée en application du Règlement de Consultation (article 7.3.1.) sont absentes ou incomplètes, elle pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur(s) dossier(s) dans un délaiidentique pour tous. Elle pourra demander également aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridiqueleur permettant de déposer leur(s) candidature(s) de régulariser leur(s) dossier(s) dans les mêmes conditions. Elle en informera les autres candidats qui auront également la possibilité de compléter leur(s) candidature(s) dans le même délai.Dématérialisation de la procédure : Le présent marché fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et/ou de soumissionner par voie électronique via le site internet accessible aux adresses :- http://www.marches-publics.gouv.frou - http://www.eaurmc.fr à la rubrique : marchés publics ;Dès la publication du présent avis d'appel public à la concurrence, les dossiers de consultation pourront être également téléchargés sur le site Internet à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=entreprise.EntrepriseDetailsConsultation&refConsultation=104569&orgAcronyme=d4t. Les candidats ne supportent aucunautre frais que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d'un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d'antivirus. Les échanges d'information sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https. Les soumissionnaires s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant (virus...). L'Enveloppe virtuelle dénommée " pli " sera cryptée et signée électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Ceci suppose la détention d'un certificat électronique de signature (voir article 11.6 du règlement de la consultation).Copie de sauvegarde : les candidats qui remettent une offre électronique via la plateforme de dématérialisation peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. La copiede sauvegarde doit parvenir au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres (la copie de sauvegarde doit être réceptionnée avant la date et l'heure indiquées en page de garde du règlement de la consultation).Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " "Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde - consultation no13-0211-ao-sgm ". Elle ne peut être ouverte que dans les cas prévus par la réglementation.Conditions de remise des plis: l'attention des candidats est attirée sur le fait que les remises de plis par mail ou par télécopie sont interdites. Les plis transmis par ce biais seront donc réputés n'avoir jamais été reçus et seront considérés comme irréguliers. En application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la présente consultation. Examinées. L'Offre de base sera cependant examinée, sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des offre(s) variante(s).Avenants - marchés complémentaires : selon le déroulement de l'exécution du marché, l'agence de l'eau pourra, le cas échéant, décider d'avoir recours à des avenants et/ou des marchés complémentaires (au sens de l'article 35 II du Cmp) conclus sans nouvelle mise en concurrence dans les conditions fixées par le Code des marchés publics.En cas de dépôt papier, les plis doivent parvenir en recommandé avec accusé de réception ou être remis contre récépissé, avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis, à l'adresse suivante : Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, secrétariat général (SGM) - Mme Blandine Chateau, 2-4 allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07. En cas de dépôt des offres sur support physique électronique, celui-ci doit parvenir en recommandé avec accusé de réception ou être remis contre récépissé,avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis, à l'adresse suivante : Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, secrétariat général (SGM) - Mme Blandine Chateau, 2-4 allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07. Introduction des recours :- un référé précontractuel sur le fondement de l'article L.551-1 du Code de justice administrative, avant la signature du marché. Ce référé doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande. Les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont " celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement " aux obligations de publicité et de mise en concurrence.- un référé contractuel sur le fondement de l'article L.551-13 du Code de justice administrative, dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ou, en l'absence de publication d'un avis d'attribution, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Ce référé contractuel doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande.Les personnes habilitées à engager un référé sont " celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement " aux obligations de publicité et de mise en concurrence.- un recours pour excès de pouvoir (Rep) : les personnes qui ont intérêt à agir contre un acte en lien avec la présente procédure et notamment un acte détachable du contrat et non préparatoire, peuvent introduire un REP dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cet acte en vue d'en obtenir l'annulation (Article R.421-1Du Code de justice administrative). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Tout recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R. 411-2 du Code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de la demande. - un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Ce recours doit être formé à l'encontre du marché ou de certaines de ses clauses. Il doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative sous peine d'irrecevabilité de lademande. " Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif " est recevable à former ce recours.- recours en indemnisation : les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuventintroduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28.6.2013.

Brève description

le présent marché a pour objet la couverture écrite et la retranscription des débats des instances de bassins (comités de bassin, conseil d'administration, autres commissions..) et des instances paritaires (Comité technique, Comité Hygiène, Sécurité, et Conditions de Travail) pour le compte de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse dans les conditions définies par le CCTP

Description des options

selon le déroulement de l'exécution du marché, l'agence de l'eau pourra le cas échéant, décider d'avoir recours à des marchés de prestations similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions fixées par le Code des Marchés Publics

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 ou document équivalent (lettre de candidature) et Dc2 ou document équivalent (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site http://www.minefe.gouv.fr/. Ils contiendront les éléments suivants : les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics : - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; - le cas échéant, habilitation du signataire des documents relatifs au présent marché, si le signataire n'est pas le représentant légal du candidat (délégation de pouvoir ou délégation de signature établie par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisé). En cas de plis dématérialisés ou remis sous forme de supports physiques électroniques, se reporter à l'article 11 du Règlement de Consultation

Situation économique et financière

lesrenseignements concernant la capacité financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45du Code des marchés publics : - la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et lechiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniersexercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle

- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations dudestinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

financement sur les fonds propres de l'agence et paiements par virement administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours. Le marché pourra donner lieu à l'octroi d'une avance, en vertu de l'article 87 du Code des Marchés Publics, quipourra être refusée par le prestataire retenu

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

les groupements momentanés d'entreprises sont autorisés. En cas de groupement conjoint, le mandataire s'engage à être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur