Contrat de partenariat opération plan campus bâtiment du campus Centrale-Supelec à Gif-sur-Yvette

Quantité ou étendue

le CP au sens de l'ordonnance n. 2004-559 modifiée a pour objet de concevoir, construire, financer, assurer l'entretien et la maintenance technique d'un ensemble immobilier d'enseignement supérieur d'environ 20 000 mètres carrés de surface utile à implanter sur le site du Plateau de Saclay. Le projet concerne notamment : 1-la conception du nouvel ensemble immobilier qui accueillera (I) les activités d'enseignement supérieur de l'ecole Centrale Paris et (II) des espaces utilisés en commun par des établissements d'enseignement supérieur partenaires, de type amphithéâtre, surfaces sportives et salles d'enseignement 2-la réalisation des travaux (comprenant éventuellement les équipements mobiliers) 3-le financement des investissements 4-la maintenance technique et le GER sur l'ensemble des équipements dont le partenaire aura la charge, étant précisé que le périmètre et la répartition de ces prestations entre l'ecp et le titulaire du CP feront l'objet de discussions avec les entités candidates au cours du dialogue compétitif 5-le pilotage et la gestion des fluides 6-la réalisation des aménagements extérieurs 7-le cas échéant, certaines prestations de services notamment de nettoyage des locaux, des vitrages, des façades, la 3 D et de gestion des DIB, étant précisé que la réalisation desdites prestations soit étendue au-delà du périmètre de l'ensemble immobilier susvisé, c'est-à-dire au droit du terrain d'assiette du futur campus Centralesupélec (cf. VI.3) 8-le cas échéant, la réalisation et d'un parking (cf. VI.3) Compléments d'informations cf. VI.3.

Informations complémentaires

Adresse profil acheteur, le DCE (Dossier de Consultation) est téléchargeable gratuitement sur : www.klekoon.com Lien direct http://www.klekoon.com/dematernet/formulaire_3_Detail_Consultation.asp?consultation_ID=39951 a- enjeux architecturaux attachés à l'opération La construction en montage " ppp " du bâtiment décrit ci-dessus s'inscrit dans un schéma d'ensemble des activités de l'ensemble Centrale-Supélec. Il s'agit en particulier de mettre en cohérence et en résonnance tous les programmes, existants, en cours et futurs, dans le respect d'un schéma d'organisation spatial d'ensemble établi par l'agence OMA, par ailleurs chargé de la maîtrise d' oeuvre de la partie " mop " . Une bonne coordination et un dialogue constructif entre les différentes maîtrises d' oeuvre devra donc être garanti. Une note de cadrage est téléchargeable sur le site Klekoon par les entités candidates afin de les aider à mieux appréhender l'ampleur, l'ambition et la complexité de l'opération et, de faciliter la constitution de leur dossier de candidature. Les éléments de cette note sont donnés aux entités candidates à titre indicatif et susceptibles d'évolution dans le cadre de la procédure. B- quantité ou étendue globale (rubrique Ii.2.1) : Les principales caractéristiques des ouvrages et services seront précisées dans le programme fonctionnel des besoins et pourront être optimisées au cours du dialogue. En tout état de cause, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, au cours du dialogue compétitif, d'optimiser, de préciser ou de modifier de manière non substantielle la description de ses besoins L'Ensemble immobilier réalisé sera mis à la disposition de l'ecole Centrale Paris à compter de sa livraison et jusqu'au terme du CP. L'Attention des entités candidates est également attirée sur la possibilité que le CP soit signé par une autre entité publique que le pouvoir adjudicateur, entité qui se substituera alors dans ses droits et obligations sans que les entités candidates ne puissent s'opposer à la signature du contrat. C- duree du marché ou délai d'exécution (rubrique II.3) : La durée du contrat est égale à la durée nécessaire à l'obtention des autorisations et à l''exécution des travaux, augmentée d'une durée d'exploitation comprise, de manière indicative, entre 22,5 et 27,5 années. La durée exacte à retenir sera clarifiée à l'issue du dialogue compétitif. D- capacite technique (rubrique III.2.3.) : 9. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; 10. En matière de services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; 11. Certificats de qualifications professionnelles. La personne publique précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. 12. Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes. La personne publique acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ; 13. Échantillons, descriptions ou photographies des fournitures; Si le candidat ou le groupement candidat souhaite que soient prises en compte les capacités techniques d'un ou de plusieurs sous-traitants, prestataires ou partenaires identifiés il présentera les mêmes documents concernant le sous-traitant, le prestataire ou le partenaire que ceux exigés du candidat Dans ce cas, il produit pour chacun un contrat de prestation ou de sous-traitance ou un engagement écrit justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du CP, des capacités de ce sous-traitant prestataire, partenaire. E- type de procedure (rubrique IV.1.1)): La procédure suivie est celle du dialogue compétitif prévue à l'article 7-i de l'ordonnance n. 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée et à l'article 29 de la directive 2004/18/ce du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Le dossier de candidature sera à adresser en deux (2) exemplaires papier et six (6) exemplaires sur support physique électronique (non-réinscriptible) récapitulant l'ensemble des pièces : 1) Sous double enveloppe cachetée dans les conditions suivantes : - l'enveloppe extérieure portera la mention "Ne pas ouvrir, candidature pour le contrat de partenariat en application de l'ordonnance n. 2004-559 du 17 juin 2004, Contrat de Partenariat Opération Plan Campus Paris-Saclay" ; - l'enveloppe intérieure portera le nom et l'adresse du candidat. 2) Sous pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé contre récépissé à : etude baroni-hermet-debu-hardy-bressand 10 avenue de la Providence 92160- Antony. (Horaires 9:00-12:30 14:00-17:30 du lundi au vendredi). Toutes les valeurs financières devront être exprimées en EUR. Les candidatures, les offres, les documents de présentation associés seront rédigés en langue française. Le dialogue compétitif se déroulera en langue française. Les discussions se dérouleront en phases successives au terme desquelles seules seront retenues les propositions répondant le mieux aux critères d'attribution énoncés dans le règlement de consultation. Enl'État, l'ecole Centrale Paris envisage la conduite du dialogue compétitif en deux(2) phases avant la remise des Offres Finales. L'Ecole Centrale Paris se réserve la possibilité d'augmenter le nombre de phases du dialogue compétitif avant la remise des Offres Finales sans qu'une telle augmentation puisse avoir une influence sur le montant des primes allouées. Des primes pourront être versées aux entités candidates admises au dialogue compétitif. Le montant et les modalités de versement desdits primes seront précisés dans le règlement de dialogue remis à ces entités candidates. F- prestations supplementaires éventuelles : Comme indiqué aux rubriques II.1.5) et II.2.1) ci-dessus, le titulaire pourra être amené, en fonction des résultats du dialogue, à réaliser certaines prestations de services de nettoyage des locaux, des vitrages, des façades, la 3d et de gestion des DIB. L'Ecole Centrale Paris se réserve en outre la possibilité de demander aux entités candidates que la réalisation desdites prestations soit étendue au-delà du périmètre de l'ensemble immobilier susvisé, c'est-à-dire au droit du terrain d'assiette du futur campus Centrale-Supélec Il pourra enfin être demandé au titulaire de construire un parc de stationnement souterrain privatif pour les besoins de l'ecp et de Supélec, d'une capacité d'environ 250 places. Les entités candidates admis à participer à la procédure devront fournir une offre complète, c'est-à-dire portant sur le projet de base tel que décrit à la rubrique Ii.2.1) ainsi que sur les prestations supplémentaires éventuelles dont les spécifications techniques seront précisées dans le programme fonctionnel des besoins, et les modalités de présentation dans le guide de rédaction. En fonction des résultats du dialogue et, en tout état de cause, avant la signature du CP, la personne publique indiquera si elle entend lever -ou non- ces prestations supplémentaires éventuelles. G- recettes annexes : L'Ecole Centrale Paris se réserve la possibilité au cours du dialogue compétitif de permettre aux entités candidates de percevoir des recettes annexes via la réalisation et l'exploitation de surfaces complémentaires dénommées " Innocity ". Il s'agit de locaux de type principalement tertiaires permettant à des entreprises de s'installer au coeur du campus et dans une proximité très forte avec les équipes de l'école (cf. Note de cadrage visée supra). H- délai de validité des offres (rubrique IV.3.7) : Le délai de validité des offres finales sera indiqué aux entités candidates au plus tard dans le Dossier de Demande de remise des Offres Finales (" ddof ") qui leur sera transmis lors de l'invitation à remettre des offres finales.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.6.2013.

Brève description

Le contrat de partenariat (" cp "), au sens de l'ordonnance n. 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée, porte sur la réalisation d'une mission globale ayant pour objet la conception, la construction, le financement, l'entretien et la maintenance d'un nouvel ensemble immobilier à implanter sur le site du Plateau de Saclay et ayant vocation à abriter certaines activités de l'ecole Centrale Paris et des espaces mutualisés avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi que, le cas échéant et en fonction des résultats du dialogue compétitif, sur certaines prestations de services.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

1.un exemplaire original de la lettre de candidature, présentant le candidat ou le groupement candidat, signée par une personne habilitée pour engager le candidat ou le groupement candidat. L'Habilitation de la personne devra être précisée par la production d'un Kbis ou d'un document équivalent. En cas de groupement, sera annexé à cette lettre la ou les habilitation(s) originale(s) du mandataire dûment signée(s) par les personnes habilitées à engager ses cotraitants ; 2.un dossier comportant une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion visés à l'article 4 de l'ordonnance n. 2004-559 modifiée. Si le candidat est un groupement, il fournira des déclarations pour chaque membre du groupement.

Situation économique et financière

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement constitué devront produire les pièces suivantes à l'appui de leur candidature : 1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le CP, réalisées au cours des trois derniers exercices ; 2. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; 3. Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; 4. Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des établissements de crédit. Ces renseignements devront être également produits par chacun des prestataires du groupement, membre de l'entité candidate, en charge : -de l'exécution des travaux (entreprises de construction) ; -de la maintenance des bâtiments. En tout état de cause, le candidat ou le groupement candidat produit pour chacun des prestataires proposés un contrat de prestation ou de sous-traitance ou un engagement écrit du prestataire ou du sous-traitant justifiant qu'il dispose, pour l'exécution du CP, des capacités de ce prestataire. Le candidat objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés au titre les pièces demandées aux points 1. , 2. , 3. Et 4. Peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la personne publique.

Capacité technique et professionnelle

L'ensemble des membres de l'entité candidate (candidat individuel ou chaque membre du groupement constitué, ainsi que les prestataires désignés) devront produire les pièces suivantes à l'appui de leur candidature : 5. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; 6. Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours de trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 7. Présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; Les références présentées concerneront des opérations de bâtiment ou d'équipements d'importance et/ou de complexité comparables à celles de la présente consultation, pour lesquelles le candidat a assuré tout ou partie significative de la MOA, de la promotion, du financement, de la MOE, de la construction ou de la gestion des ouvrages et de leur maintenance. Il est, à cet égard, demandé de produire un dossier de photographies illustrant principalement cinq références construites ou réalisées par les architectes du groupement candidats ; 8. Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou conduite des travaux de même nature que celle du CP ; (Pour le reste des pièces demandées, voir rubrique " VI.3).

Dépôts et garanties exigés

Le titulaire du CP et, le cas échéant, ses cocontractants, actionnaires, prestataires, prêteurs seront invités à constituer des garanties et cautionnements selon des modalités précisées au cours ou à l'issue du dialogue compétitif. Notamment, pourront leur être demandées des garanties (de type garanties autonomes, à première demande, cautions solidaires, cette liste n'est pas exhaustive), consenties par des établissements bancaires ou intragroupes.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le partenaire privé sera rémunéré par le versement d'une redevance payée par la personne publique signataire sur ses ressources et, le cas échéant, par des subventions et/ou avances de redevances. Les ressources de la personne publique signataire pourront notamment provenir des intérêts financiers de la dotation non consomptible attribuée à l'ecole Centrale Paris au titre de l'opération Campus ou de toute autre ressource venant alimenter son budget. Le CP pourra autoriser le titulaire à percevoir des recettes annexes. Les modalités financières du CP seront précisées au cours du dialogue, notamment, les bases de calcul et les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du titulaire, ses délais et conditions de versement (notamment les dates et les conditions prévues pour le versement des différentes composantes de la rémunération, leur périodicité, les modalités d'application et de décompte des pénalités), et les autres conditions financières (le cas échéant, dispositif envisagé en matière de cession de créances...). Le montant des redevances sera ajusté en fonction de l'atteinte des objectifs de performance. Le paiement des redevances sera réalisé par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture émise par le partenaire privé. L'Ecole Centrale Paris pourra décider, le cas échéant, de faire appel au mécanisme de financement de la Direction des Fonds d'epargne de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous réserve de l'éligibilité du projet confirmée par les comités de décision compétents, afin de permettre au titulaire du contrat d'en bénéficier.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats seuls ou en groupement. Ils peuvent en outre indiquer des prestataires qui, sans être membres du groupement, seront chargés d'une partie de l'exécution du CP. L'Ensemble de ces acteurs est désigné comme "l'entité candidate". La composition de l'entité candidate et le rôle de chaque composante devront être clairement identifiés dans la candidature, y compris le rôle des prestataires (promoteurs, constructeurs, mainteneurs, etc.) et des équipes de maîtrise d' uvre (comprenant au minimum : architecte, BET et paysagiste). Une même entreprise ne pourra (I) être membre de plusieurs groupements candidats, (II) faire partie de plusieurs entités candidates ou (II) faire partie à la fois d'un groupement candidat ou d'une entité candidate et se présenter seule. Les établissements financiers prêteurs ne sont pas soumis à cette exigence. L'Ecp se réserve le droit d'exiger la constitution d'une société de projet dédiée dont l'objet social est celui visé au II.1.1 et qui sera titulaire du CP. Seuls les membres du groupement pourront être actionnaires de la société. En aucun cas la transformation en société de projet ne saurait dénaturer la portée des engagements consentis par le candidat retenu. La composition de l'entité candidate ne peut en principe être modifiée entre la remise des candidatures et la notification. Toutefois, elle pourra s'adjoindre un nouveau membre dans la mesure où ce dernier ne tomberait dans aucun des cas d'exclusion de l'ordonnance n. 2004-559 modifiée et où aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y opposerait. Les membres d'une entité candidate pourront quitter cette entité avant l'attribution du CP si l'entité candidate continue de présenter des capacités et garanties équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir sa candidature. Les modalités d'évolution de l'entité candidate seront précisées dans le règlement de dialogue.

Critères objectifs de sélection

En raison de la complexité du projet, du coût de la procédure, et en vue de permettre le bon déroulement du dialogue compétitif, le pouvoir adjudicateur entend recourir à la possibilité de limiter le nombre d'entités candidates invitées à soumissionner. Pour leur appréciation, la personne publique mettra en uvre les critères pondérés ci-dessous : - capacité technique (moyens matériels et humains du candidat à assurer l'ensemble de la mission) = 20 % - capacités professionnelles notamment architecturales (sur des prestations de même nature, qui devront indiquer le rôle des opérateurs économiques dans les projets concernés) = 40 % - capacités économiques et financières du candidat ou du groupement candidat (à mener à terme une opération de cette envergure) = 20 % - complémentarité et exhaustivité de l'organisation de l'entité candidate proposée (pour mener à terme le projet) = 20 %.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Référé précontractuel, avant la conclusion du CP, en application de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. Référé contractuel, 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du CP, en application de l'article L. 551-13 du Code de justice administrative. En l'absence de la publication d'avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans le délai de 2 mois à compter de leur notification ou de leur publication en application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, éventuellement assorti d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, éventuellement assorti d'un référé suspension conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Informations complémentaires

Le présent avis tient lieu d'avis de publicité de la décision de CentraleSupélec de signer lesdits acte et convention.

Précisions sur la rubrique I.1): L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dénommé CentraleSupélec, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, a été créé par décret n° 2014-1679 du 30.12.2014. Cet établissement regroupe l'École centrale des arts et manufactures et l'École supérieure d'électricité (Supélec). Conformément à l'article 30 de ce décret, les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'École centrale des arts et manufactures sont transférés à CentraleSupélec. Conformément à la possibilité indiquée dans les documents de la consultation relative au présent avis, l'accord autonome et l'acte d'acceptation accord autonome ont été signés par CentraleSupélec, entité qui s'est substituée dans les droits et obligations de l'École centrale des arts et manufactures, et en particulier dans la procédure de passation du contrat de partenariat engagée par l'École centrale des arts et manufactures.

Précision sur la rubrique II.1.4): Le présent avis porte publication de l'attribution et de la signature le 16.2.2015 de l'accord autonome conclu par CentraleSupélec, le titulaire du contrat de partenariat (la société Kluster) et la société générale. Il vaut également publication de l'acte d'acceptation accord autonome au bénéfice de la société générale agissant en qualité d'agent au nom et pour le compte des cessionnaires par lequel centralesupélec accepte, conformément aux dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, la cession d'une fraction de l'indemnité nullité CP, de l'indemnité nullité CP réduite et de l'indemnité acceptation (correspondant au montant créanciers financiers au sens de l'accord autonome).

Il est rappelé que le contrat de partenariat a pour objet, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17.6.2004 sur les contrats de partenariat modifié, de concevoir, construire, financer, assurer le gros entretien renouvellement et la maintenance technique d'un nouvel ensemble immobilier à implanter sur le site du Plateau de Saclay et ayant vocation à abriter certaines activités de CentraleSupélec et des espaces mutualisés avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, le tout conformément au contrat et aux performances définies dans le programme et ses annexes. A ce titre, le contrat porte sur (i) la conception du nouvel ensemble immobilier qui accueillera (a) les activités d'enseignement supérieur de CentraleSupélec et (b) des espaces utilisés en commun par des établissements d'enseignement supérieur partenaires, surfaces sportives et salles d'enseignement; (ii) la réalisation des travaux, comprenant éventuellement les équipements mobiliers; (iii) le financement des investissements; (iv) la maintenance technique et le GER sur l'ensemble des équipements dont le cocontractant aura la charge; (v) le pilotage et la gestion des fluides; (vi) la réalisation des aménagements extérieurs; (vii) la réalisation d'un parking souterrain de 225 places.

En outre, le titulaire du contrat de partenariat a été autorisé par l'État et CentraleSupélec, conformément aux articles 11-d) et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17.6.2004 sur les contrats de partenariat modifiée, à procéder à la valorisation de surfaces complémentaires dénommées «Innocity». Pour procéder à cette valorisation, le titulaire du contrat de partenariat (la société Kluster) est autorisé à consentir sur les volumes dédiés à Innocity des baux de longue durée dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée.

Précisions sur les rubriques et II.2) et V.4): La valeur indiquée représente la somme des redevances dues par CentraleSupélec au titulaire du contrat de partenariat (la société Kluster) sur la durée du contrat de partenariat au titre de ce dernier. L'ensemble des redevances sont exprimées en euros constants, valeur 30.9.2014 étant toutefois précisé que les redevances couvrant le remboursement des dépenses d'investissement et des impôts et taxes adossés du titulaire sont exprimées en euros courants et ne feront donc pas l'objet d'une indexation.

La valeur indiquée n'inclut pas les subventions d'investissement perçues et reversées par CentraleSupélec au titulaire, pour un montant total de 12 950 000 EUR (HT).

Précision sur la rubrique IV.3.2): un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) a également été publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 25.6.2013 sous le n° 13-112522 et un avis d'attribution portant sur le contrat de partenariat, l'accord direct et l'acte d'acceptation a été publié au BOAMP le 24.2.2015 sous le n° 15-24135.

Précision sur la rubrique V.1): la date indiquée à cette rubrique (16.2.2015) correspond à la date de signature, de notification et d'entrée en vigueur du contrat de partenariat. Le 16.2.2015, ont également été signés (i) l'accord autonome et (ii) l'acte d'acceptation accord autonome. Le présent avis tient lieu de publication des décisions de signer(i) l'accord autonome et (ii) l'acte d'acceptation accord autonome.

Par une délibération en date du 12.2.2015, le conseil d'administration provisoire de CentraleSupélec a:

(i) approuvé et autorisé le directeur de CentraleSupélec à signer l'accord autonome et ses annexes, ayant pour objet (i) de déterminer les conditions dans lesquelles le cocontractant sera indemnisé en cas de nullité CP au sens de l'accord autonome (indemnité nullité cp ou indemnité nullité CP réduite selon le cas) applicable au contrat de partenariat, (ii) de fixer les principes et modalités de paiement en une seule fois par CentraleSupélec de l'Indemnité acceptation (définie comme l'indemnité irrévocable ou un montant équivalent à l'indemnité irrévocable au sens de l'accord autonome) en cas d'absence de purge ou de retrait de l'acte d'acceptation (ou de tout nouvel acte d'acceptation s'y substituant au sens de l'accord autonome) au plus tard à la date effective de mise à disposition des bâtiments et (iii) de déterminer les conditions de versement par CentraleSupélec de l'indemnité subvention;

(ii) approuvé et autorisé le directeur de CentraleSupélec à signer l'acte d'acceptation accord autonome au bénéfice de la société générale agissant en qualité d'Agent au nom et pour le compte des cessionnaires par lequel CentraleSupélec accepte, conformément aux dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, la cession d'une fraction de l'indemnité nullité CP, de l'indemnité nullité CP réduite et de l'indemnité acceptation (correspondant au montant créanciers financiers au sens de l'accord autonome).

La consultation de cette délibération ainsi que des actes susvisés et leurs annexes peut se faire, dans le respect des secrets protégés par la loi, à CentraleSupélec, campus de Chatenay-Malabry, Grande Voie des Vignes, 92295 Châtenay-Malabry, uniquement sur rendez-vous en contactant M. Nicolas Andreatta par téléphone au +33 141131912 ou par courrier électronique à l'adresse nicolas.andreatta@centralesupelec.fr.

Références de l'avis initial paru au BOAMP

Parution n°: 120 A, annonce n° 178 du 25.6.2013.

Parution n°: 120 B, annonce n° 293 du 25.6.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.3.2015.