Conception, construction et exploitation d'une unité de pré-traitement mécano biologique des ordures ménagères résiduelles

Quantité ou étendue

L'unité de tri mécano biologique des ordures ménagères résiduelles d'une capacité de 35 000 tonnes/an comprend l'ensemble des unités fonctionnelles suivantes : * Préparation et tri des ordures ménagères résiduelles en vue d'obtenir 4 fractions * Gestion et traitement des odeurs * Gestion et traitement des effluents processle marché envisagé est un marché à tranches au sens de l'article 72 du Code des marchés publics. Il comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle comme suit :Tranche ferme qui concerne :- la réalisation de l'ensemble des études de conception ;- la réalisation des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter et de construire.Tranche conditionnelle qui concerne :- la réalisation des études préparatoires au chantier - les études d'exécution, - la réalisation des travaux,- la réalisation des opérations de mise en route, de mise en service industriel de l'unité et l'établissement des dossiers des ouvrages exécutés et,- l'exploitation de l'unité, après réception des ouvrages, pour une durée de 60 mois.

Informations complémentaires

Prestation supplémentaire éventuelle :- les candidats sélectionnés seront tenus de présenter une offre de base ainsi qu'une prestation supplémentaire éventuelle (option technique) relative à la mise en place d'une étape de séchage en tunnels des ordures ménagères pré-fermentées. La réponse à cette prestation supplémentaire est obligatoire. L'Absence de cette prestation dans l'offre d'un candidat entrainera automatiquement le rejet de cette offre sans possibilité de régularisation.Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de commander ou non cette prestation supplémentaire lors de l'attribution du marché. Procédure de passation : - appel d'offres restreint (art. 33, 60 à 64 du Code des Marchés Publics). - une lettre de candidature sera adressé t aux candidats admis à présenter une offre, à l'issue des candidatures. Cette lettre indiquera aux candidats les modalités de retrait ou d'accès au dossier de candidature.Remise des candidatures et des offres :- les candidatures et les offres pourront être transmises par voie électronique (c'est-à-dire dématérialisée) ou envoyées, ou remises contre récépissé, sur support physique papier pouvant être accompagné d'un support physique électronique. Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur sous réserve de la copie de sauvegarde.- Les fichiers admis pour la transmission sous forme électronique correspondent aux formats électroniques courants ne comportant pas de macro-instructions ni de programme exécutable (format Word.Doc; format Pdf.Pdf; format Excel.Xls; format Rtf.Rtf; format Autocad.Dwg ou Autocad.Dwf; format Powerpoint.Ppt; format Winzip.Zip; format IMAGE ou Photo.Jpg) compatibles avec le format PC. - les dossiers transmis sous forme électronique sont envoyés à l'adresse Internet (Url) indiquée à la rubrique I-1 en respectant les prérequis et les modalités précisées sur le site. - la transmission par voie dématérialisée doit être effectuée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. - les dossiers transmis sous forme papier ou sur support physique électronique sont envoyés sous pli cacheté impérativement portant : l'indication de l'objet de la consultation , le nom du candidat (en cas de groupement, l'identité du mandataire devra être précisée) et la mention " Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis " et devront être réceptionnées ou remises avant la date et l'heure limite de réception des candidatures (ou des offres, s'agissant de celles-ci) par tout moyen permettant de leur donner une date et une heure certaine, et de façon à garantir leur confidentialité et leur contenu à l'adresse indiquée à la rubrique I.1 Il est précisé que les horaires d'ouverture des bureaux sont : 8h00 - 12h30 et 13h30 - 18h00 du lundi au vendredi, excepté les jours fériés et les jours de fermeture exceptionnelle suivants : le vendredi 10 mai 2013 et le vendredi 16 août 2013- les candidatures qui ne seraient pas remises sous pli cachetée ou dans les délais impartis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixée ne seront pas ouvertes et renvoyées aux candidats. - les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté ne feront pas l'objet d'une réparation. Elles seront réputées n'avoir jamais été reçues. Seuls les envois multi supports dans les conditions définies à l'article 56 du Code des marchés publics (copie de sauvegarde clairement identifiée et transmise dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas des candidatures ou des offres) sont recevables.- En cas d'envoi sous forme électronique ou sur support physique électronique, les documents à signer doivent être revêtus d'un certificat de signature électronique choisi dans la liste figurant sur le site : www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats Pour les documents remis sur cd rom, signature au format Pkcs#7 encodé DER, rattachée à chaque document à signer.- Les pièces du Dossier de Consultation seront accessibles par voie électronique à l'adresse du profil acheteur (Url)Indiquée à la rubrique I.1. Elles seront remises aux candidats retenus sur support papier ou sur CD Rom dans les conditions définies à la rubrique " conditions d'obtention du cahier des charges ".Allocation d'une prime- en vertu de l'article 73-ii du Code des marchés publics, le régime de primes prévu par l'article 69-iv du code précité est applicable au présent marché. La prime sera allouée aux candidats selon les modalités qui seront fixées dans le dossier de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.2.2013.

Brève description

Le présent marché est un marché fractionné à tranches qui a pour objet la conception, la construction, la mise en service et l'exploitation d'une usine de tri mécano biologique des ordures ménagères résiduelles (ci-après " ptmb ") d'une capacité de 35 000 tonnes/an.Le procédé de Pré traitement conduira à l'obtention de quatre fractions minimum :* une fraction organique qui sera évacuée vers une unité de traitement biologique en vue de produire un compost répondant à la norme NFU 44-051 "Amendements organiques - dénominations, spécifications et marquages" * une fraction organique qui sera évacuée vers une unité de valorisation énergétique par incinération* un fraction inerte qui sera évacuée vers une Installation de stockage de déchets non dangereux * une fraction recyclable (ferraille, etc.) qui sera évacuée vers une filière de valorisation matièrecette installation sera réalisée dans l'enceinte de l'ancienne usine de traitement des déchets dénommée Arthélyse, dont le process est en totalité démantelé.Le marché comprend donc notamment :- l'établissement des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter et de construire ;- la réalisation de l'ensemble des prestations Process, les études de conception de l'unité, les études d'exécution, les travaux de génie civil et VRD, électricité, fabrications, approvisionnements, montages, mises au point, mise en route et mises en service industriel de la totalité des ouvrages, équipements et accessoires nécessaires au bon fonctionnement de l'unité de tri mécano-biologique ; - l'exploitation de l'unité pour une durée de 5 ans.

Description des options

Le marché comprend une tranche conditionnelle qui concerne : - la réalisation des études préparatoires au chantier,- les études d'exécution,- la réalisation des travaux,- la réalisation des opérations de mise en route, de mise en service industriel de l'unité et l'établissement des dossiers des ouvrages exécutés et,- l'exploitation de l'unité, après réception des ouvrages, pour une durée de 60 mois.Le pouvoir adjudicateur pourra, en cours d'exécution du marché, recourir aux marchés de prestations similaires selon les dispositions de l'article 35 du code des marchés publics.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:-lettre de candidature paraphée, signée et datée mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique, son siège social (ou des entreprises en cas de groupement) ainsi que l'identité et les pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires données au mandataire du groupement pour représenter ses membres lors de la passation du marché. -déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics.-copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.-attestation sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212 à L.5212-4 du code du travail.En cas de groupement, chacun des membres devra produire ces éléments.Les candidats étrangers devront satisfaire aux mêmes exigences au regard de règles d'effet équivalent dans leur pays.Les candidats, même s'il s'agit d'un groupement, ne disposant pas de toutes les capacités professionnelles, techniques, financières et économiques requises, peuvent faire appel à d'autres opérateurs économiques (y compris sous-traitants) et ce quelle que soit la nature juridique des liens existant entre opérateurs et candidats.Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés pour lui-même pour justifier ses capacités et son identité. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.La demande d'acceptation des sous-traitants désignés dans la candidature et l'agrément de leurs conditions de paiement doit être fournie dans l'enveloppe contenant l'offre du candidat.Le candidat pourra utiliser les imprimés DC disponibles sur le site http://wwww.economie.gouv.fr/daj.

Situation économique et financière

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Déclaration précisant pour les 3 derniers exercices : -Le chiffre d'affaires global,-le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché.-une déclaration appropriée des banques ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de ses capacités financières, l'un des renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chaque candidat, qu'il réponde seul ou en groupement, devra produire :- présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;- certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux et de service attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Présentation d'une liste des principaux travaux effectués au cours des 5 dernières années, en matière de construction d'ouvrages industriels ayant les spécificités minimales suivantes :- réalisation d'unités de tri mécano biologique de déchets ménagers d'une capacité égale supérieure à 20 000t/anprésentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, dans le domaine des déchets ménagers :- conception d'installations de tri mécano biologique des déchets ménagers,- exploitation d'installations de tri mécano biologique des déchets ménagers d'une capacité supérieure à 20 000t/an.

Dépôts et garanties exigés

Le présent marché prévoit, à la charge du titulaire, une retenue de garantie au sens de l'article 101 du code des marchés publics. Elle sera prélevée par fractions sur chacun des versements, autres qu'une avance, effectués au titre des travaux. Son montant sera de 5 % du montant initial des travaux augmenté, le cas échéant, du montant des avenants relatifs aux dits travaux. Elle pourra être remplacée, au gré du titulaire, par la garantie à première demande prévue à l'article 102 du code précité. Le pouvoir adjudicateur s'oppose à ce que la retenue de garantie soit remplacée par la caution personnelle et solidaire prévue à l'article 102 du code précité.- Le présent marché prévoit le versement d'avances au profit du titulaire dans les conditions définies à l'article 87 du code des marchés publics, sauf si le titulaire le refuse. Par application de l'article 89 du code précité, le versement de chacune desdites avances sera conditionné par la constitution d'une garantie à première demande portant sur le remboursement du montant intégral de l'avance à considérer. Le pouvoir adjudicateur s'oppose à ce que ladite garantie à première demande soit remplacée par la caution personnelle et solidaire prévue à l'article précité.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement : Le projet sera financé sur les fonds propres et sur emprunts, du Syndicat Mixte Artois Valorisation.Le Syndicat Mixte Artois Valorisation va entreprendre les démarches visant à solliciter des subventions du programme Feder, de l'ademe, du Conseil Régional et du Conseil Général.Paiement : Les prix sont forfaitaires et révisables. Le mode de règlement choisi est le virement par mandat administratif. Le délai maximum de paiement est fixé dans les conditions prévues par l'article 98 du Code des marchés publics. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique et des articles 86 à 110 du code des marchés publics. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit pour le titulaire du marché ou le sous traitant au bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats ont la possibilité de se présenter individuellement ou dans le cadre d'un groupement conjoint ou solidaire. Il est interdit aux candidats d'agir à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou de membres de plusieurs groupements. Si le groupement est conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour l'exécution de ses obligations à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Critères objectifs de sélection

Le nombre envisagé de 5 candidats a été fixé en considération de la lourdeur et de la complexité de gestion que constituerait la procédure avec un nombre de candidats plus élevé.Conformément à l'article 52 du code des marchés publics, si le nombre de candidatures reçues est supérieur au nombre de candidats admis à présenter une offre, la sélection des candidats sera effectuée au terme d'un classement selon les critères suivants d'égale importance:1) Capacités techniques en matière de conception, de construction et d'exploitation d'ouvrages équivalents appréciées au regard des exigences spécifiques minimales (voir point Iii.2.3 du présent avis)2) Capacités financières appréciées au regard de la déclaration précisant pour les 3 derniers exercices : le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux et services objet du marché.