Bail emphytéotique administratif (BEA), assorti d'une convention de mise à disposition non détachable, relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à l'entretien et à la maintenance d'un centre technique municipal et d'un centre de première intervention, conformément aux dispositions des articles l.1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Quantité ou étendue

Le projet portera sur une construction neuve, la parcelle d'implantation n'étant grevée d'aucune construction existante. Le projet porte sur la réalisation d'un seul ouvrage global.La surface d'emprise foncière dédiée au projet est de l'ordre de 3 000 mètres carrés (inclus la voirie et les parkings). L'établissement sera un etablissement recevant du public erp de type r classé en 5ème catégorie. La hauteur maximum des constructions autorisée par rapport à la cote du domaine public au droit de la construction (trottoir ou chaussée) jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage) est fixée à 12 m sauf équipement technique spécialisé (ul 10). La surface de plancher désirée sera de 1262 mètres carrés. Le récapitulatif des surfaces est indiqué dans le programme fonctionnel qui sera joint avec le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.Le programme de l'opération sera communiqué aux candidats retenus à l'issue de la phase de candidatures.Le programme des travaux du candidat devra s'inscrire dans une démarche de développement durable.

Informations complémentaires

1. Le projet de la ville de marolles-en-hurepoix se résume en :- la construction de locaux destinés à accueillir en commun les services techniques de la ville de marolles-en-hurepoix, un centre de première intervention et un logement de fonction afin de répondre aux besoins actuels de la population dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif.- et la mise à disposition par l'emphytéote à la collectivité, dans le cadre d'une convention non détachable, desdits bâtiments construits pour les besoins de son ctm et du sdis de l'essonne. La ville de marolles-en-hurepoix, pour ce qui concerne le cpi, conclura avec le sdis de l'essonne une convention de mise à disposition de ce bâtiment.2. La durée pour le bea figurant dans la rubrique ii.3) durée du marché sera d'au maximum 321 mois à compter de la date de sa notification. La durée contractuelle définitivement retenue sera déterminée par la collectivité au cours du processus de négociation, et en tout état de cause lors de la clôture des négociations et sera constituée de l'addition des 2 durées suivantes :- la durée de conception et réalisation des ouvrages, fixée à 21 mois - la durée de financement et exploitation, qui ne sera pas inférieure à 18 ans soit 216 mois, et ne pourra excéder 25 ans soit 300 mois.Attention : pour la remise de leur offre initiale, les candidats établiront leur offre sur une durée de 20 ans (240 mois) de financement, soit, additionnée aux 21 mois de conception &Amp; réalisation, une durée de contrat de 261 mois.3. Dans la rubrique ii.3) durée du marché la "Date d'attribution du marché" doit s'entendre comme signifiant "La date de notification du bea".4. Dans la rubrique iv.3. 3) conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : ces documents seront remis gratuitement aux candidats autorisés à présenter une offre. 5. Il faut entendre dans la rubrique iv.3.4"date limite de réception des offres" comme étant la date et l'heure limites de réception des candidatures.A la rubrique iv.3.5 la date indiquée est une date prévisionnelle.6. Dans la rubrique iv.3. 7) délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre, la date limite de réception des offres sera indiquée dans la lettre de consultation qui sera adressée aux candidats retenus afin de les inviter à présenter une offre. 7. Au titre du point iii.2.1) situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession du présent avis :Le contenu de la déclaration sur l'honneur indiquée à la rubrique iii.2.1 du présent avis (éléments repris en partie dans le dc 1) pour justifier que le candidat n'entre pas dans un des cas ci-après est le suivant :A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une desinfractions prévues aux articles 222-38,222-40, 226-13,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12,421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles l. 2339-2 à l. 2339-4, l. 2339-9, l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre etat de l'union européenne ;B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1 , l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre etat de l'union européenne;c) ne pas être en état de liquidation judiciaire prévu à l'article l. 640-1 du code de commerce ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; D) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle en application des articles l. 653-1 à l.653-8 du code de commerce ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;E) ne pas être admis au redressement judiciaire prévu à l'article l. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat ;F) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale et ont acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates au contrat.G) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de laconsultation, au regard des articles l. 5212-1 à l. 5212-4 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; 8. Les pièces mentionnées aux rubriques iii. 2.1, iii. 2.2 et iii. 2.3 du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des co-traitants pour un groupement. Si l'entreprise envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie des prestations avec un ou des entrepreneurs mentionné(s) nominativement, elle devra joindre les mêmes documents concernant le sous-traitant.9. Les candidatures des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros.Si les candidatures des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l'ensemble des pièces relatives à la candidature.10. Informations complémentaires sur les modalités de réception descandidatures :Les plis concernant les candidatures doivent être transmis avant la date et l'heure limites de réception des candidatures. Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limites de réception des candidatures ne seront pas ouverts et seront retournés à leurs auteurs.Ils seront transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. A cet égard, les plis concernant les candidatures sont :- soit remis contre récépissé aux jours et horaires de réception du public : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, les mercredis et samedis de 8h30 à 12h00 (sauf jours fériés) à l'adresse suivante :Mairie de marolles-en-hurepoix1 avenue charles de gaullecontact : mairie, à l'attention de M. le maire,service affaires généralesf-91630 marolles-en-hurepoixfrance- soit transmis par lettre recommandée avec demande de réception postale à l'adresse indiquée ci-dessus,n.b : en cas de remise contre récépissé ou lettre recommandée avec demande de réception postale, le candidat transmettra dans l'enveloppe intérieure un exemplaire original (sur lequel la mention " exemplaire original " sera indiquée) accompagné de quatre copies sous format papier et également quatre copies sur support physique électronique de l'intégralité des pièces exigées au iii.2.1, iii.2.2 et iii.2.3 du présent avis.En cas de divergence, les mentions de l'exemplaire original prévaudront sur celles des autres versions.- soit déposés par voie électronique à l'adresse internet suivante : http://marolles-en-hurepoix.e-marchespublics.com/ le numéro d'identifiant de la présente consultation est 257507la transmission des candidatures par voie électronique est acceptée pour la présente consultation.A) présentation des candidatures transmises par voie électronique : Textes de référence :- les dispositions de l'article 56 du code des marchés publics- les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012 (nor : efim1222915a) relatif à la signature électronique dans les marchés publics Http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do'cidtexte=jorftext000026106275&datetext e=&categorielien=id- les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (nor : ecem0929046a)- et plus généralement la réglementation en vigueur applicable précisant les dispositions relatives à la dématérialisation.Pour répondre à la présente consultation par voie électronique via la plate-forme de la commune, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat de signature. Les opérateurs économiques utilisent un certificat de signature appartenant : 1° a l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité mentionné à l'article 12 de l'ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 et figurant sur la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance, (les candidats peuvent utiliser un certificat de signature électronique de niveau ii (équivalent classe 3) référencé pris v1 (politique de référencement intersectorielle de sécurité) figurant sur la liste disponible à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.) ou 2° a l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d'un etat-membre, telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la commission européenne conformément à l'article 2 de la décision 2009/767/ce du 16 octobre 2009 ou 3° a l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, quirépondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret 2010-112 du 2 février 2010.- le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes :1° la procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;2° l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.Lorsque le signataire utilise une catégorie de certificat figurant au 1° ou au 2° du i, il peut être dispensé de la fourniture des informations figurant au 2° du ii.La signature est au format xades, cades ou pades.Le niveau de sécurité exigé par le pouvoir adjudicateur est le **. Le candidat doit être inscrit sur la plate-forme de dématérialisation de la commune : http://marolles-en-hurepoix.e-marchespublics.com/ si les candidats le souhaitent, ils pourront prendre contact avec le service assistance du site e-marchespublics au (+33) 1 72 36 55 48, aux heures d'ouverture de ce service pour bénéficier d'une assistance technique ou consulter l'aide en ligne dans la rubrique " questions fréquentes " sur le site www.e-marchespublics.com Les éléments contenus dans l'enveloppe de candidature seront des fichiers rédigés dans l'un des formats suivants : format acrobat (".Pdf") ; format excel (".Xls) ; format powerpoint (".Ppt) ; format rtf (".Rtf"). A défaut, en cas de doute, les fichiers seront rédigés dans le format acrobat (".Pdf"). Avant transmission de sa réponse, le soumissionnaire veillera à procéder à un contrôle afin d'éliminer tout programme malveillant des fichiers constitutifs de l'enveloppe électronique. Une fois les documents adéquats signés, le candidat procède au cryptage du pli. Le dépôt des candidatures transmises par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée dans l'avis sera considéré comme hors délai.Parallèlement à l'envoi électronique, le candidat peut effectuer, à titre de copie de sauvegarde, une transmission supplémentaire sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : "Copie de sauvegarde". La copie de sauvegarde doit parvenir à la commune dans le délai requis pour le dépôt des candidatures.Le fuseau horaire de référence sera celui de (gmt + 01 :00) paris, bruxelles, copenhague, madrid.B) présentation des candidatures remises sous format papier : l'enveloppe extérieure anonyme cachetée portera l'adresse et les indications suivantes :Mairie de marolles-en-hurepoix1 avenue charles de gaulleservice affaires généralesf-91630 marolles-en-hurepoixfrancebea/01/2013- "Bea, assorti d'une convention de mise à disposition non détachable, relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à l'entretien et à la maintenance d'un centre technique municipal et d'un centre de première intervention conformément aux dispositions des articles l. 1311-2 et suivants du cgct" "Ne pas ouvrir avant la séance"".Cette enveloppe extérieure anonyme cachetée contient une enveloppe intérieure cachetée :- l'enveloppe intérieure comportera les éléments mentionnés aux rubriques iii. 2.1, iii.2.2 et iii.2.3 du présent avis et portera les indications suivantes :"Bea/01/2013.- "Bea relatif à la conception, au financement, à la réalisation,à l'entretien et à la maintenance d'un ctm et d'un cpi" "Pièces relatives à la candidature".11. La conclusion du bea est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions des articles 65 et 66 du code des marchés publics relatives aux marchés négociés.Critères de sélection des candidaturesla sélection des candidatures se fera en fonction des critères de sélection suivants :A). De la capacité technique (75 points)cette capacité s'apprécie conformément aux renseignements demandés à la rubrique iii.2.3 du présent avis au regard :- de la présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants (35 points)- de la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (25 points) - de la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature (15 points)b.) de la capacité financière (25 points)cette capacité s'apprécie conformément aux renseignements demandés à la rubrique iii.2.2 du présent avis au regard :- de l'adéquation du chiffre d'affaire du candidat avec le volume des prestations à réaliser au titre du bea ;(10 points) - de l'adéquation du montant de fonds propres avec les besoins de financement pour le bea (15 points), à la lumière des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices disponibles, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. En tout état de cause, les candidats devront produire tous les documents mentionnés aux rubriques iii.2.1, iii.2.2, iii.2.3. Du présent avis.L'addition des différentes notes obtenues permettra d'attribuer à chaque candidat une note sur 100 points. 12. Le site, objet de l'opération immobilière, est accessible librement par les candidats.13. Chaque concurrent ayant participé à l'ensemble des phases de négociation et ayant remis une offre définitive recevra, après la désignation de l'attributaire du bea, une prime d'un montant de 12 000 EUR (HT). La prime est forfaitaire, non révisable et non actualisable. La commune se réserve le droit de réduire ou supprimer cette prime dans les hypothèses suivantes : 1°- dans le cas où une offre serait irrégulière, sur décision de la collectivité une réduction ou la suppression de la prime sera effectuée.N.b. : une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de la commune, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (article 35 du cmp). 2°- dans le cas où une offre serait inacceptable, sur décision de la collectivité la suppression de la prime sera effectuée.N.b. : une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au bea après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas à la commune de la financer (article 35 du cmp).3°- dans le cas où une offre serait inappropriée, sur décision de la collectivité la suppression de la prime sera effectuée. NB. : une offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin de la commune et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre (article 35 du cmp).La rémunération du titulaire du bea tient compte de la prime qui lui a été versée.14. La date prévisionnelle de début d'exécution du bea est fixée au premier semestre 2014.15. Concernant les critères d'attribution, ils seront indiqués dans le règlement de la consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.16. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'en aucun cas la collectivité ne financera le projet. Il appartient aux candidats de financer le projet.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.5.2013.

Brève description

La mission confiée à l'emphytéote, maître d'ouvrage, vise, selon les conditions définies dans le dossier de consultation, à concevoir, financer, réaliser, assurer les prestations d'entretien et de maintenance d'un centre technique municipal (CTM) et d'un centre de première intervention (CPI) ainsi que d'un logement de gardien. L'emphytéote ne sera amené qu'à gérer sur l'ensemble du site les travaux importants de rénovation et renouvellement des bâtiments et installations. Il s'agit des opérations relevant plus communément du gros entretien renouvellement (ger), de niveau 5 de maintenance au sens de la norme nfx 60-000 ou équivalent. La commune conservera à sa charge l'ensemble des autres obligations de maintenance du cpi, du ctm et du logement de gardien, qu'il s'agisse de la maintenance préventive ou curative (niveau 1 à 4 de la norme fdx 60-000) dans les conditions qui seront définies dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. Le cpi et le ctm constituent des bâtiments essentiels pour la collectivité. L'emphytéote s'engagera à respecter cette destination. Il ne pourra donc pas développer un programme d'activités connexes autour de cette destination. Des compléments concernant cette rubrique sont insérés à la rubrique vi.3 autres informations de l'avis.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

- Le formulaire dc1 " lettre de candidature habilitation du mandataire par ses cotraitants " et les renseignements/documents demandés dans ce formulaire (ou équivalent) ; NB : il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.- les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat- la copie du/des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;- le formulaire dc2 (" déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " et les renseignements/documents demandés dans ce formulaire (ou équivalent) ;- une déclaration sur l'honneur datée et signée (éléments repris dans le dc 1) Le contenu de cette déclaration sur l'honneur est indiqué dans la rubrique "Autres informations" au point 7. Les formulaires dc 1 et dc2 sont téléchargeables sur le portail du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse internet suivante : www.minefe.gouv.fr

Situation économique et financière

- Déclaration concernant le chiffre d'affaire réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (formulaire dc2 ou forme libre) ; - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. conformément à l'article 45 iii du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle

- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même natureles sociétés qui ne sont pas en mesure de fournir ces éléments, en raison de leur date récente de création, peuvent prouver leur capacité technique par tout autre moyen. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la collectivité. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du bea, le candidat produit un engagement écrit de ce/ces opérateurs économiques.

Dépôts et garanties exigés

Des garanties seront exigées au titre de la période de réalisation de l'ouvrage d'une part, et d'autre part, au titre de la période d'entretien / maintenance. Leurs modalités seront énumérées dans le projet de bea fourni dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

En contrepartie de la réalisation de l'ouvrage (ctm/cpi et logement du gardien) et de sa mise à disposition immédiate après sa réalisation, la commune versera à l'emphytéote un loyer dont la structure sera arrêtée à l'issue de la négociation, et selon une périodicité (trimestrielle, semestrielle ou annuelle) qui sera déterminée par les candidats dans leur offre. Les loyers seront payés sur ressources propres de la commune. Le versement des premiers loyers par la commune interviendra à la mise à disposition des ouvrages à celle-ci par l'emphytéote.Le paiement du loyer est réalisé par mandat administratif dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la facture émise par le co-contractant. Si des dispositions législatives ou réglementaires plus favorables interviennent, dans cette hypothèse, le délai de paiement fixé par ces dispositions s'applique automatiquement. Le loyer est imputé sur les sections d'investissement et de fonctionnement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Des candidats individuels ou des groupements solidaires ou conjoints sont acceptés.Toutefois, si le bea est attribué à un groupement, ce groupement sera obligé de se transformer en groupement solidaire. Une même entreprise ne peut être présente dans plusieurs candidatures que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements.

Autres conditions particulières

La collectivité imposera aux candidats retenus pour présenter une offre de détailler dans leur offre le point suivant : - la prise en compte de la notion de développement durable dans le projet proposé.les propositions de l'attributaire sur le point ci-dessus figurant à son offre seront contractuels et feront partie des conditions particulières d'exécution du contrat.

Critères objectifs de sélection

Le nombre maximal de candidats envisagé est de 3. Ce nombre a été fixé en considération de la lourdeur et de la complexité de gestion qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidats plus élevé. Une telle procédure représenterait un coût élevé supplémentaire inutile et aurait un impact défavorable sur la durée de la procédure sans pour autant favoriser la compétition entre les différents candidats.