Bail emphytéotique administratif (BEA), assorti d'une convention de mise à disposition non détachable, relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à l'entretien et à la maintenance d'un centre technique municipal et d'un centre de première intervention, conformément aux dispositions des articles l.1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
La mission confiée à l'emphytéote, maître d'ouvrage, vise, selon les conditions définies dans le dossier de consultation, à concevoir, financer, réaliser, assurer les prestations d'entretien et de maintenance d'un centre technique municipal (CTM) et d'un centre de première intervention (CPI) ainsi que d'un logement de gardien. L'emphytéote ne sera amené qu'à gérer sur l'ensemble du site les travaux importants de rénovation et renouvellement des bâtiments et installations. Il s'agit des opérations relevant plus communément du gros entretien renouvellement (ger), de niveau 5 de maintenance au sens de la norme nfx 60-000 ou équivalent. La commune conservera à sa charge l'ensemble des autres obligations de maintenance du cpi, du ctm et du logement de gardien, qu'il s'agisse de la maintenance préventive ou curative (niveau 1 à 4 de la norme fdx 60-000) dans les conditions qui seront définies dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. Le cpi et le ctm constituent des bâtiments essentiels pour la collectivité. L'emphytéote s'engagera à respecter cette destination. Il ne pourra donc pas développer un programme d'activités connexes autour de cette destination. Des compléments concernant cette rubrique sont insérés à la rubrique vi.3 autres informations de l'avis.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-06-18.
L'appel d'offres a été publié le 2013-05-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-05-16
|
Avis de marché
|
| 2015-08-10
|
Avis d'attribution de marché
|