Assistance technique à maitrise d'ouvrage sur le volet hydraulique de la commune de Saint-Paul

Informations complémentaires

VI.3.1 En complément du bloc III.2condition de participation :

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs

Économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur.

VI.3.2 Sélection des candidatures :

Les candidatures seront sélectionnées sur la base des niveaux suffisants de capacités professionnelles, techniques et financières au regard des documents suivants :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;

- présentation d'une liste des principaux services effectués dans le domaine hydraulique au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;

- une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;

- le candidat individuel ou le groupement devra obligatoirement présenter au minimum les capacités suivantes :- hydraulique ;

En application du deuxième alinéa de l'article 52 I du Code des Marchés Publics, ne seront pas admises les candidatures qui ne

Seront pas recevables en application des articles 43, 44, 45, et 46 du Code des Marchés Publics. Il est également précisé que les entreprises qui ne présentent pas les niveaux suffisants de capacité professionnelles, techniques et financières liés et proportionnés à l'objet et à l'importance du marché seront éliminées.

Justification du non allotissement :

Le présent marché n'est pas décomposé en lot pour des raisons techniques liées à la cohérence des prestations. En effet, le prestataire retenu pour réaliser cette mission d'assistance technique , doit avoir une vision globale de l'ensemble des problématiques et des enjeux rencontrés sur le territoire de la Commune de Saint-Paul dans le domaine hydraulique afin de proposer au maître d'ouvrage des analyses et des avis cohérents et globalisés.

L'Heure limite s'entend en heure locale- ile de la Réunion.

- procédure de passation : Appel d'offres ouvert article 33,57 à 59 du cmp ;

-modalités de retrait des dossiers de consultation et de dépôt des offres : Conformément à l'article 56 du code des Marchés Publics ;

Les candidats ont le choix entre :

- soit le support papier :

Toute demande de dossier de consultation et tout dépôt de candidature et d'offre s'effectuent aux coordonnées suivantes :

Mairie de Saint-Paul

Division commande publique

22 rue Sémaphore

2ème étage - CS 51015

97864 Saint Paul Cedex

Tel : +262 262459150 Fax : +262 262459187

- soit de façon dématérialisée :

Une mise en ligne partielle du DCE a été effectuée conformément à l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2009 : Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site de dématérialisation de la collectivité Tel : +262 262459150

Fax :+262 262459187

Le téléchargement du DCE (formats bureautiques courants) et le dépôt des offres s'effectuent sur le site http://www.mairie-saintpaul.fr

(rubrique marchés publics) disponible 24/24 h et 7/7jours, selon modalités figurant au règlement de la consultation, ou sur le site

Http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re:8080/SIS-ePP-prod-interface

Le téléchargement est conditionné par une inscription préalable de l'entreprise sur le site.

Un guide utilisateur est mis à disposition des candidats sur le site.

Des aléas techniques peuvent rendre ce site momentanément indisponible

En cas de difficulté technique sur le site, contacter :

Commune de Saint Paul - direction TIC- tel : +262 262459120

Tout autre procédé de demande de DCE ou de transmission des offres (par courriel ou sur support physique informatique) est interdit, sauf en cas de copie de sauvegarde.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires une demande écrite ,dans les contions fixées à l'article 9 du Reglement de la consultation, à :

Division commande publique

22 rue Sémaphore

2ème étage - CS 51015

97864 Saint Paul Cedex

Tél : +262 262459150

Fax : +262 262459187

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.12.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le mode de règlement est le virement avec un délai global de paiement prévu à l'article 98 du code des marchés publics soit 30 jours à compter de la réception de la facture à la division de la comptabilité et du budget. Le financement de la prestation est assuré par le budget général de la collectivité sur ses fonds propres.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Le marché sera attribué soit à une entreprise unique, soit à un groupement. Le candidat est autorisé à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Si le candidat se présente sous la forme d'un groupement, la Commune de Saint-Paul pourra, après l'attribution, lui imposer la forme solidaire, si la transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché (article 51 VII du Code des marchés publics).