assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une redevance incitative sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch

Communaute d'agglomération du Val de Fensch

il s'agit d'une mission d'accompagnement à la mise en oeuvre de la redevance incitative comprenant une phase durant laquelle sera défini un plan de communication spécifique à la mise en place de la redevance incitative:
- une phase de mise en oeuvre technique (enquête de conteneurisation, constitution de fichiers redevables, équipement, réorganisation du service, moyens humains etc.),
- une phase de mise au point, pour tester le programme d'actions prévues (simulation financière : facturation à blanc et ajustement de la grille tarifaire) et une phase de lancement consacrée à la gestion du dispositif et au suivi des indicateurs.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-10-17. L'appel d'offres a été publié le 2013-09-06.

Qui ?

• Communaute d'agglomération du Val de Fensch

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, d'ingénierie et de planification › Études de faisabilité, service de conseil, analyse

Où ?

• Moselle

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-09-06	Avis de marché

Avis de marché (2013-09-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Études de faisabilité, service de conseil, analyse
Quantité ou étendue: 200 000
Valeur totale du marché: 200 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Val de Fensch
Adresse postale: 1 rue de Wendel, BP 20176
Code postal: 57705
Commune postale: Hayange
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-valdefensch.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@agglo-valdefensch.fr 📧
Téléphone: +33 382868181 📞
Fax: +33 382868182 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-06 📅
Date limite de soumission: 2013-10-17 📅
Date de publication: 2013-09-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 176-304057
Numéro JO-S: 176
Informations complémentaires

adresse profil acheteur, le DCE (Dossier de consulation) est téléchargeable gratuitement sur : www.klekoon.com. Possibilité de réponse par voie électronique sur le site: www.klekoon.com. Renseignements administratifs : Mme Rose-Marie Morales, renseignement techniques : M. Ali Fall, tél. +33 382868181. Courriel : marches.publics@agglo-valdefensch.fr. Notation du critère 1 "Valeur technique" pondéré à 50 %. La valeur technique des offres, notée globalement sur 100, sera appréciée sur la base du mémoire technique réparti selon les éléments suivants : 1. la note méthodologique de compréhension et de réalisation de la mission qui devra comprendre obligatoirement : la stratégie d'étude proposée, la hiérarchisation et l'organisation générale de l'étude décomposées selon les différents volets (technique, juridique, financier et communication), 50 points ; 2. les moyens humains proposés pour réaliser la mission en précisant le nom, l'expérience et la qualification des intervenants selon les différents volets (technique, juridique, financier et communication), 30 points ; 3. le planning de réalisation détaillé par phase, 20 points. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.9.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

- une phase de mise en oeuvre technique (enquête de conteneurisation, constitution de fichiers redevables, équipement, réorganisation du service, moyens humains etc.),

- une phase de mise au point, pour tester le programme d'actions prévues (simulation financière : facturation à blanc et ajustement de la grille tarifaire) et une phase de lancement consacrée à la gestion du dispositif et au suivi des indicateurs.

Durée de l'accord: 30 mois
Numéro de référence: 2013-02-008

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

fournir la lettre de candidature incluant l'attestation sur l'honneur en applications des articles 43,44-1 et 46 du Code des marchés (modèle Dc1 conseillé), la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement établie sur papier à entête ou l'imprimé Dc2, l'habilitation du mandataire , la copie du jugement si redressement judiciaire, les pouvoirs des personnes habilités pour engager le candidat, une attestation certifiant que les prestations seront réalisées par des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5 et L620-3 du Code du travail.

Capacité technique et professionnelle:

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services de nature équivalente à l'objet du marché et effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ; le bureau d'études ou l'équipe pluridisciplinaire devra disposer des compétences dans la mise en place de la redevance incitative et en matière de communication. La preuve de la disposition de ces compétences peut être apportée par tout moyen tel que référence, certification, diplôme etc.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

il n'est pas prévu de retenue de garantie. En application de l'article 87 du Code des marchés publics, une avance pourra être versée au titulaire du marché, sauf indication contraire portée dans l'acte d'engagement. Le versement est conditionné à la constitution préalable d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance. Le titulaire pourra substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

modalités de fiancement : fonds propres et subventions de l'ademe. Le mode de règlement proposé par le pouvoir adjudicateur est le mandat administratif. Conformément à l'article 98 du Code des marchés publics, le délai de paiement est de 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est le groupement conjoint avec solidarité du mandataire. En application de l'article 51-vi du Code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique (50)
2. prix (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service marchés
Adresse du profil d'acheteur: http://www.klekoon.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-02-008
Informations complémentaires

1. la note méthodologique de compréhension et de réalisation de la mission qui devra comprendre obligatoirement : la stratégie d'étude proposée, la hiérarchisation et l'organisation générale de l'étude décomposées selon les différents volets (technique, juridique, financier et communication), 50 points ;

2. les moyens humains proposés pour réaliser la mission en précisant le nom, l'expérience et la qualification des intervenants selon les différents volets (technique, juridique, financier et communication), 30 points ;

3. le planning de réalisation détaillé par phase, 20 points.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.9.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1- recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;

2- référé précontractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique (article L551-1 du Code de justice administrative) conditions de signature du marché indiquées à l'article 80 du code des marchés publics applicable sur le territoire français ;

3- recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R421-1 du Code de justice administrative applicable sur le territoire français) ;

4- recours de pleine juridiction pour tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché.

Source: OJS 2013/S 176-304057 (2013-09-06)

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