Assistance à la maîtrise foncière des emprises nécessaires au prolongement du ReR E (Eole) à l'ouest

Réseau ferré de France

Les missions, qui sont confiées par Réseau ferré de France dans le présent marché, ont pour objet :
- organiser, réaliser et suivre jusqu'à son achèvement la procédure « enquête parcellaire », au niveau notamment des réponses à apporter aux commissaires enquêteurs;
- réalisation et suivi des acquisitions foncières amiables jusqu'à la publication du titre de propriété;
- mettre en oeuvre et suivre les procédures d'expropriations;
- négociations à l'amiable des emprises concernées par des occupations temporaires;
- négociations à l'amiable ou dans un cadre procédural (enquête publique) des servitudes inhérentes à la réalisation du projet;
- assistance diverse au maître d'ouvrage, notamment en matière d'assistance aux indemnisations pour dommages aux riverains.
- récolements : dossiers d'acquisition (amiables et expropriations) - dossiers d'occupation temporaire - dossiers d'indemnisation / préjudices commerciaux, dommages-travaux, litiges divers - notes, correspondances et documents importants - bilans financiers - base de données et plans de synthèse / emprises acquises à transférer et intégration dans SIG de la direction régionale Île-de-France

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-08-08. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-12.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-07-12 Avis de marché
Avis de marché (2013-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'achat de terrains
Quantité ou étendue:
Mission 1 : Appropriation données foncières et mise en forme dossiers d'enquêtes parcellaires - Réalisation enquêtes parcellaires (tranche ferme)Mission 2 : Acquisitions amiables (tranche optionnelle To1)Mission 3 : Procédures d'expropriations(tranche optionnelle To2)Mission 4 : Procédures au titre des occupations temporaires (tranche optionnelle To3)mission 5 : Servitudes(tranche optionnelle To4)Mission 6 : Assistance au maître d'ouvrage (tranche optionnelle To5)Mission 7 : Récolements(tranche optionnelle To6).l'estimation provisoire et donnée à titre indicatif du nombre de parcelles concernées par le prolongement du Rer E à l'Ouest est d'environ trois cent (300). L'estimation provisoire des parcelles qui feront l'objet de conventions d'occupation temporaire est de cinquante cinq (100).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'achat de terrains 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France
Adresse postale: Direction régionale Île-de-France, 174 avenue de France, immeuble Equinoxe
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Téléphone: +33 153949705 📞
Fax: +33 153949906 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-12 📅
Date limite de soumission: 2013-08-08 📅
Date de publication: 2013-07-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 137-238979
Numéro JO-S: 137
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au guichet de dépôt sur URL : http://www.rff-idf.marches-publics.info code Nuts Fr10 renseignements administratifs : direction régionale Île-de-France - Réseau ferré de France, Joel Gesell - service juridique et marchés, immeuble Equinoxe, 174 avenue de France 75013 Paris tél :+33 153949859 unité monétaire utilisée, l'euro.Si le candidat n'opte pas pour une remise de pli dématérialisé par la plateforme de dématérialisation utilisée par l'entité adjudicatrice pour le présent avis, la candidature devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise par porteur contre récépissé à l'adresse indiquée à la rubrique "dépôt" du présent avis. Les dossiers de candidature devront être composés des documents demandés à la rubrique "conditions de participation" du présent avis et devront être présentés sous une enveloppe principale cachetée portant la mention obligatoire suivante: ne pas ouvrir. Réponse à la consultation: Assistance à la maîtrise foncière des emprises nécessaires au prolongement du RER E (Eole) à l'ouest". les candidatures arrivées après les date et heure limites ne seront pas acceptées. Les candidatures remises par un procédé autre que ceux explicités précédemment ne seront pas acceptées. la sélection des candidats sera opérée au regard des critères suivants: - régularité juridique (production de l'ensemble des pièces demandées et vérification de l'admission à concourir), - capacités techniques présentées (chiffre d'affaires global, moyens humains, titres d'études et références). seules les candidats présentant une candidature régulière juridiquement ainsi qu'une capacité technique, financière et professionnelle suffisante seront admis à la phase "offre" et seront destinataires du Dce. rff se réserve le droit de régulariser les candidatures qui seraient incomplètes.
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Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 27
Brève description:
Les missions, qui sont confiées par Réseau ferré de France dans le présent marché, ont pour objet :
- organiser, réaliser et suivre jusqu'à son achèvement la procédure « enquête parcellaire », au niveau notamment des réponses à apporter aux commissaires enquêteurs;
- réalisation et suivi des acquisitions foncières amiables jusqu'à la publication du titre de propriété;
- mettre en oeuvre et suivre les procédures d'expropriations;
- négociations à l'amiable des emprises concernées par des occupations temporaires;
- négociations à l'amiable ou dans un cadre procédural (enquête publique) des servitudes inhérentes à la réalisation du projet;
- assistance diverse au maître d'ouvrage, notamment en matière d'assistance aux indemnisations pour dommages aux riverains.
- récolements : dossiers d'acquisition (amiables et expropriations) - dossiers d'occupation temporaire - dossiers d'indemnisation / préjudices commerciaux, dommages-travaux, litiges divers - notes, correspondances et documents importants - bilans financiers - base de données et plans de synthèse / emprises acquises à transférer et intégration dans SIG de la direction régionale Île-de-France
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Mission 1 : Appropriation données foncières et mise en forme dossiers d'enquêtes parcellaires - Réalisation enquêtes parcellaires (tranche ferme)
Mission 2 : Acquisitions amiables (tranche optionnelle To1)
Mission 3 : Procédures d'expropriations(tranche optionnelle To2)
Mission 4 : Procédures au titre des occupations temporaires (tranche optionnelle To3)
mission 5 : Servitudes(tranche optionnelle To4)
Mission 6 : Assistance au maître d'ouvrage (tranche optionnelle To5)
Mission 7 : Récolements(tranche optionnelle To6).
l'estimation provisoire et donnée à titre indicatif du nombre de parcelles concernées par le prolongement du Rer E à l'Ouest est d'environ trois cent (300). L'estimation provisoire des parcelles qui feront l'objet de conventions d'occupation temporaire est de cinquante cinq (100).
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Numéro de référence: 2013-06-Eol-Rp-1
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lieu principal de prestation.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Une lettre de candidature précisant le marché et le cas échéant le lot pour lequel le candidat soumissionne, comprenant son identification, ses coordonnées postales et numériques, datée et signée par un représentant dûment habilité à engager le candidat (modèle Dc1 ou autre);
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- Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 (modèle Dc1 ou autre);
- La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire,
- Le(s) document(s) attestant du pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement;
- La preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Situation économique et financière: Le montant du chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
- Les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement concernant les 3 dernières années disponibles;
- Une liste des principaux services de même nature, notamment en zone urbaine dense, effectués, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé au cours des 3 dernières années;
- Les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise (Curriculum Vitae), et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle demandées dans le domaine de l'exploitation ferroviaire et de l'infrastructure.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Pas d'avance. Aucune retenue de garantie ne sera appliquée au titre de la présente consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Délai de paiement: 45 jours à compter de la réception de la facture.
modalités de paiement: virement bancaire en principe.
paiement direct des sous-traitants de 1er rang (loi 75-1334 du 31.12.1975).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Possibilité de groupement.
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Faussurier Jean
Adresse du profil d'acheteur: http://www.rff-idf.marches-publics.info 🌏
Nom: Direction régionale Île-de-France - Réseau Ferré de France
Adresse postale: immeuble Equinoxe, 174 avenue de France
Point de contact: Joel Gesell - service juridique et marchés

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. Greffe du tribunal administratif de Paris à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2013/S 137-238979 (2013-07-12)
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