Action d'évaluation préalable à un accompagnement des bénéficiaires du RSA socle créateurs d'entreprises (Epace)

Conseil général de la Charente-Maritime

L'action vise à favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du rsa en leur permettant de vérifier la faisabilité technique et économique de leur projet tout en s'assurant que les éventuels freins de nature personnelle ou sociaux seront compatibles avec un accompagnement ultérieur de créateur d'entreprise. Le but est d'analyser l'adéquation entre la situation personnelle et le projet de création d'activité du bénéficiaire du RSA ou, le cas échéant, l'aider à renoncer à son projet de création afin de lui offrir un accompagnement adapté en vue de l'orienter vers une autre voie d'insertion. La prestation consiste donc en la production d'un bilan individuel devant formuler un avis sur la faisabilité du projet, la capacité et l'opportunité du porteur de projet à bénéficier d'un accompagnement spécifique d'aide à la création d'entreprise.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-05. L'appel d'offres a été publié le 2013-09-12.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-09-12 Avis de marché
Avis de marché (2013-09-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'appui aux pouvoirs publics
Quantité ou étendue:
Marché unique à tranches conditionnelles. Tranche ferme: de la date de notification au 30.6.2014. Tranche conditionnelle 1: du 1.7.2014 au 31.12.2014. Tranche conditionnelle 2: du 1.1.2015 au 31.12.2015. Tranche conditionnelle 3 du 1.1.2016 au 31.12.2016. La tranche ferme commencera à compter de la date de notification, puis chaque tranche conditionnelle, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution des prestations de la tranche considérée. Critères de sélection des candidatures:— capacités professionnelles, — garanties et capacités techniques et financières. Date prévisionnelle de notification: 2.1.2014
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'appui aux pouvoirs publics 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de la Charente-Maritime
Adresse postale: 85 boulevard de la République, Cedex 9
Code postal: 17076
Commune postale: La Rochelle

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-12 📅
Date limite de soumission: 2013-11-05 📅
Date de publication: 2013-09-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 180-310974
Numéro JO-S: 180
Informations complémentaires
Le jugement de la valeur technique se fera de la manière suivante: — mode opératoire qui sera mis en place par le candidat afin d'exécuter les missions d'accompagnement énoncées au CCTP: 20 % , — qualification professionnelle (au vu des CV) et nombre des intervenants (ETP): 20 %, — moyens mis en oeuvre pour assurer une couverture géographique du Département (locaux, déplacement, ...): 20 %, — expérience du candidat en matière d'insertion et d'accompagnement des bénéficiaires du RSA: 20 %, — connaissance des spécificités du tissu économique local et de l'ensemble des dispositifs d'insertion (droit commun, programme Départemental d'insertion): 20 %. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) ou (***) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (référentiel général de sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre État-Membre de l'Union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.9.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'action vise à favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du rsa en leur permettant de vérifier la faisabilité technique et économique de leur projet tout en s'assurant que les éventuels freins de nature personnelle ou sociaux seront compatibles avec un accompagnement ultérieur de créateur d'entreprise. Le but est d'analyser l'adéquation entre la situation personnelle et le projet de création d'activité du bénéficiaire du RSA ou, le cas échéant, l'aider à renoncer à son projet de création afin de lui offrir un accompagnement adapté en vue de l'orienter vers une autre voie d'insertion. La prestation consiste donc en la production d'un bilan individuel devant formuler un avis sur la faisabilité du projet, la capacité et l'opportunité du porteur de projet à bénéficier d'un accompagnement spécifique d'aide à la création d'entreprise.
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Quantité ou étendue:
Marché unique à tranches conditionnelles. Tranche ferme: de la date de notification au 30.6.2014. Tranche conditionnelle 1: du 1.7.2014 au 31.12.2014. Tranche conditionnelle 2: du 1.1.2015 au 31.12.2015. Tranche conditionnelle 3 du 1.1.2016 au 31.12.2016. La tranche ferme commencera à compter de la date de notification, puis chaque tranche conditionnelle, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution des prestations de la tranche considérée. Critères de sélection des candidatures:
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— capacités professionnelles,
— garanties et capacités techniques et financières.
Date prévisionnelle de notification: 2.1.2014
Numéro de référence: 13JSNP11

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou Dc1 disponible gratuitement sur le site http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm). Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou document Dc2 disponible gratuitement sur le site http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm).
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; expérience du candidat en matière d'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI/RSA. Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat; déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: ferme. Une avance de 20 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités définies au contrat. Le paiement interviendra de la manière suivante:
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— paiements trimestriel calculés sur la base du nombre de bilans individuels réalisés.
Les demandes de paiements s'effectueront trimestriellement, sur envoi de factures détaillées accompagnées des copies numérisées des bilans individuels. En cas de non-envoi de l'un des documents cités ci-dessus, le paiement de la prestation par le Conseil général pourra être suspendu. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: Les prestations seront financées sur les fonds propres du département. L'action sera cofinancée par le FSE à hauteur de 60 % maximum de son coût total. Le mode de règlement par l'administration est le mandat administratif.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
—en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2013-11-07 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique au vu du mémoire technique (70)
2. Prix des prestations (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Conseil général
Nom: Conseil général de la Charente-Maritime
Adresse postale: Direction de l'emploi, de l'économie et du tourisme, service emploi et revenu de solidarité active, 85 boulevard de la République, Cedex 9
Point de contact: Mme renseignements techniques: quitterrie de la NOE +33 546317517/Amandine Basquin +33 546317392
Adresse postale: Direction des affaires juridiques, service des marchés publics, 85 boulevard de la République, Cedex 9
Point de contact: M. Nicolas Peraud
Téléphone: +33 546317546 📞
Courrier électronique: cellule.marches@cg17.fr 📧
Fax: +33 546317544 📠
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13JSNP11
Informations complémentaires
Le jugement de la valeur technique se fera de la manière suivante:
— mode opératoire qui sera mis en place par le candidat afin d'exécuter les missions d'accompagnement énoncées au CCTP: 20 % ,
— qualification professionnelle (au vu des CV) et nombre des intervenants (ETP): 20 %,
— moyens mis en oeuvre pour assurer une couverture géographique du Département (locaux, déplacement, ...): 20 %,
— expérience du candidat en matière d'insertion et d'accompagnement des bénéficiaires du RSA: 20 %,
— connaissance des spécificités du tissu économique local et de l'ensemble des dispositifs d'insertion (droit commun, programme Départemental d'insertion): 20 %.
Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) ou (***) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (référentiel général de sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre État-Membre de l'Union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.9.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 15 rue Blossac, BP 541
Commune postale: Poitiers (France)
Code postal: 86020
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Conseil général de la Charente-Maritime
Adresse postale: Direction des affaires juridiques – service des marchés publics – 85 boulevard de la République – CS 60003 – 17076 La Rochelle Cedex 9 – +33 546317531 – cellule.marches@cg17.fr et/ou Tribunal administratif – 15 rue Blossac – BP 541
Commune postale: Poitiers
Téléphone: +33 549607919 📞
Fax: +33 549606809 📠
Source: OJS 2013/S 180-310974 (2013-09-12)
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Produits/services:
Services de l'administration... Services de l'administration publique Services d'appui aux pouvoirs publics