2013-068-camy

Quantité ou étendue

Le réseau de transports collectifs de la Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines propose à la population des différentes communes du territoire un réseau de lignes régulières qui permet de répondre à la plus grande partie des besoins de déplacements. Cependant certaines communes ont une population trop faible pour être desservies par des autobus ou autocars. En heures creuses, l'offre de transport est réduite du fait de la faible importance de la demande. C'est le cas des communes Arnouville-Lès-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Boinville-En-Mantois, Breuil-Bois-Robert, Drocourt, Epône, Favrieux, Flacourt, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Gargenville,Goussonville, Guernes, Guerville, Hargeville, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, La Falaise, Le Tertre-St-Denis, Méricourt, Mézières-Sur-Seine, Mousseaux-Sur-Seine, Perdreauville,Porcheville, Sailly, Saint-Martin-La-Garenne, Soindres et Vert. Dans ces communes la desserte en lignes régulières est quasiment inexistante notamment en heures creuses. Le transport à la demande (Tad) est une solution qui permet de répondre aux besoins de déplacements en heures creuses pour des faibles flux.

Informations complémentaires

Duree du marche

Le marché objet de la présente consultation prendra effet à compter de sa date de notification correspondant à la date de réception par le titulaire de la lettre de notification et de la copie du contrat.

Le début d'exécution des prestations est quant à lui fixé au 1er septembre 2014.

Il pourra être reconduit trois (3) fois, du 1er septembre au 31 aout (de chaque année), par décision tacite du pouvoir adjudicateur, soit pour une durée maximale de quatre (4) ans ne pouvant excéder le 31 aout 2018.

Conformément à l'article 16 du Code des marchés publics, la reconduction est tacite. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction. La décision qui serait prise par la Communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines de ne pas reconduire le marché n'ouvrira pour le titulaire aucun droit à indemnité à ce titre et sera adressée au Titulaire 3 (trois) mois avant le 1er septembre de chaque année.

Documents A Produire

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euro.

Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.

chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

pieces de la candidature :

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics :

- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;

- pouvoir(S) des personnes habilitées à engager le candidat ;

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :

- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise (notamment ceux en rapport avec l'objet du marché) ;

- certificats de qualifications professionnelles : attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ;

- le cas échéant, les certificats de qualité de l'entreprise (par exemple Iso) ou tout autre mesure équivalente de garantie de la qualité des prestations fournies.

Il est rappelé que dans le cadre du présent marché, le candidat devra est inscrit au registre des transports prévu par l'article 2 du décret no85-891 du 16 août 1985 :

- autorisation d'exercer ou une licence de transport ou preuve de demande d'inscription au registre si inférieure à 3 mois

le candidat (titulaire, et éventuels cotraitant(s) et/ou sous-traitant(s)) fournira tout document permettant de justifier de ses compétences, dans la limite de 10 références au maximum, lesquelles devront impérativement être en pertinence avec l'objet de la consultation.

les CANDIDATS (titulaire, et éventuels cotraitant(s) et/ou sous-traitant(s)) devront renseigner et remettre le tableau " informations relatives a la candidature " (document d'analyse). Les renseignements demandes le sont egalement pour L'Ensemble des membres du groupement et/ou sous-traitants connus au moment de la remise des offres (une ligne par co-traitant et/ou sous-traitant). Devront etre jointes au tableau toutes pieces permettant de verifier L'Exactitude des informations Donnees.

La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de services attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle ellese porte candidat. La structure candidate peut se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels, le candidat en précise l'origine.

pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'extension du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

nb : En cas de candidature présentée en groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des justificatifs listés ci-dessus pour justifier de ses capacités professionnelles techniques et financières pour les prestations qui le concerne.

Pour justifier des capacités professionnelles techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public.

avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, la collectivité peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature en seront informés dans le même délai.

pieces DE L'Offre :

Un projet de marché comprenant impérativement les pièces suivantes :

- l'Acte d'engagement (Ae) : dûment complété par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, daté et signé (La signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de l'ensemble des pièces du marché) ;

- le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (Cdpgf) (document d'analyse), pour les services rémunérés à prix forfaitaires (document d'analyse), fourni par la collectivité, dument complété sans ajout ni modification accompagné de la décomposition du prix global et forfaitaire (Dpgf) détaillée par postes (pièce contractuelle), remise par le candidat et dont le montant total doit correspondre à celui indiqué dans le CDPGF ;

- le bordereau des prix unitaires (Bpu) (pièce contractuelle) pour les services rémunérés à prix unitaires, accompagné du détail quantitatif estimatif (Dqe) (document d'analyse), dont les montants doivent correspondre à ceux indiqués dans le BPU, dument complétés sans ajout ni modification ;

- un mémoire technique justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations le concernant. Le mémoire technique comprend a minima les éléments suivants. Pour rappel, ce mémoire est à compléter avec d'autant plus de soins qu'il constitue pour partie l'un des critères de sélection des offres.

La fourniture de ces éléments est obligatoire pour la notation de valeur technique (critère sur 60 points).

Classeur A - organisation de la production (20 points)

a1) Véhicules (pièce A1) - 5 points

fournir les caractéristiques détaillées du parc de matériel roulant sous forme d'un

tableau comprenant :

- le nombre de véhicules total

- la marque, le type de chacun d'entre eux,

- le kilométrage

- l'année de mise en circulation de chacun d'entre eux,

- les principales caractéristiques techniques de l'aménagement de chacun d'entre eux : nombre de places assises, PMR,

- le descriptif des dispositifs permettant l'accessibilité (tels que palette, rampe, plancher bas, dispositifs sonores et visuels outre ceux spécifiquement mis à disposition dans le cadre du présent marché....) de chacun d'entre eux,

- la consommation moyenne au 100 km de chacun d'entre eux.

A2) Organisation matérielle des réservations et de l'exploitation (pièce A2) - 10 points

le candidat décrit l'organisation matérielle et humaine qu'il s'engage à mettre en place pour assurer ses obligations au titre du présent marché en détaillant notamment :

- les modalités de fonctionnement et les caractéristiques de la centrale de réservation et d'information

- les modalités de la production (établissement des plannings, définition des services, etc)

- les mesures envisagées pour optimiser le service et atteindre les objectifs relatifs au taux de groupage contractuel

a3) Dispositif de maintenance et d'entretien (pièce A3) - 5 points

le candidat décrit l'organisation matérielle et humaine qu'il s'engage à mettre en place pour assurer ses obligations au titre de la maintenance et de l'entretien.

Ces pièces serviront debase à l'annexe 2 du cctp.

Classeur b - qualite de service et relation avec les usagers (20 Points)

B1) Organisation de l'accueil du public (pièce B1) - 5 points

le candidat décrit les modalités de mise en oeuvre des obligations prévues à l'article 13 du Cctp.

B2) Dispositif de respect des horaires (pièce B2) - 6 points

moyens en oeuvre pour satisfaire le client sur l'horaire de réservation demandée, conformément aux stipulations de l'article 13 du Cctp.

B3) Recueil et traitement des réclamations (pièce B3) - 3 points

procédure de gestion des observations et réclamations du public, conformément aux stipulations de l'article 13 du Cctp.

B4) Moyens de confort, sécurité et tranquillité des usagers (pièce B4) - 6

points Moyens et méthodes mises en oeuvre pour :

- s'Assurer de la validité des titres de transport obligatoirement présentés à la montée des clients dans le véhicule ;

- s'Assurer du bon respect de la réglementation routière par les chauffeurs ;

- signaler à la CAMY tout incident ou dégradation ;

- assurer la propreté des véhicules aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur.

Ces pièces serviront de base à l'annexe 3 du cctp.

Classeur c - dISPOSITIF D'Information et de communication entre le titulaire et la camy (10 points)

c1) Moyens et méthode pour assurer la mise en oeuvre du plan de communication et la permanence de l'information (pièce C1) - 10 points

le candidat décrit l'organisation matérielle et humaine qu'il s'engage à mettre en place pour assurer ses obligations au titre du dispositif d'information et de communication.

Ces pièces serviront de base à l'annexe 4 du cctp.

Classeur d - qualite environnementale (10 points)

d1) Performances environnementales du parc de matériel roulant (pièce D1) - 6 points

le candidat décrit les performances environnementales du matériel roulant affecté au service de Tad.

D2) Process de production (pièce D2) - 4 points

le candidat décrit l'ensemble des process de production intégrant une dimension environnementale et témoignant d'une démarche de développement durable dans le cadre de l'exécution du service.

Ces pièces serviront de base à l'annexe 5 du Cctp.

En cas de litige, seule la version détenue par la Collectivité fait foi.

Les candidats seront attentifs à respecter les consignes de remise des plis précisées à l'article " Conditions d'envoi ou de remise des plis " du présent règlement de la

consultation.

criteres DE Jugement

L'Offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée sur la base d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché conformément à l'article 53 du code des Marchés Publics et au regard du dossier d'offre décrit à l'article 4 du RC, suivants :

Critère no 1 : Valeur technique / pondéré à 60 points

critère no 2 : Prix des prestations / pondéré à 40 points

1/ Le critère valeur technique (60points) sera jugé en fonction des éléments figurant au mémoire technique à établir par le candidat et comportant au minimum les informations demandées à l'article 4.2 du RC et noté en fonction des sous items suivants :

Qualité de l'organisation de la production (20 points) dont :

- les véhicules (5 points)

- l'organisation matérielle des réservations et de l'exploitation (10 points)

- les dispositifs de maintenance et d'entretien (5 points)

qualité de service et relation avec les usagers (20 points) dont :

- organisation de l'accueil du public (5 points)

- dispositif de respect des horaires (6 points)

- recueil et traitement des réclamations (3 points)

- moyens de confort, sécurité et tranquillité des usagers (6 points)

cohérence du dispositif d'information et de communication (moyens et méthode pour assurer la

mise en oeuvre du plan de communication et la permanence de l'information) (10 points)

qualité environnementale (10 points), dont :- performances environnementales du parc de matériel roulant (6 points)

- process de production (4 points)

2/ Le critère Prix des prestations (40 points) sera jugé en fonction du montant total prix euro(s)ht figurant au Cadre de décomposition du prix global et forfaitaire renseigné par le candidat pour les services rémunérés à prix forfaitaires et le montant total prix euro(s)ht figurant au Détail quantitatif estimatif renseigné par le candidat pour les services

rémunérés à prix unitaires, et de leur cohérence.

montant total prix euro(s)ht figurant au Cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (17 points)

montant total prix euro(s)ht figurant au Détail quantitatif estimatif (17 points)

cohérence des prix (6 points)

chaque candidat obtiendra une note finale sur 100 répartie comme suit :

- critère valeur technique : total des points des sous-critères soit une note sur 60.

- critère prix des prestations : total des points des sous-critères soit une note sur 40

l'attention des concurrents est attirée sur le fait que :

- l'Absence d'acte d'engagement (AE), ou l'absence d'une de ses annexes éventuelles, entrainera automatiquement l'irrégularité de l'offre.

- L'Absence du cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (CDPGF) ou de la décomposition du prix global et forfaitaire détaillée à remettre par le candidat (Dpgf), entrainera automatiquement l'irrégularité de l'offre.

- L'Absence du bordereau des prix unitaires (BPU) ou détail quantitatif estimatif à remettre par le candidat (DQE), entrainera automatiquement l'irrégularité de l'offre.

- Le caractère incomplet de l'acte d'engagement (Ae) ou de l'une de ses annexes, ou du cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (CDPGF) ou de la décomposition du prix global et forfaitaire détaillée à remettre par le candidat (DPGF) ou du bordereau des prix unitaires (BPU) ou détail quantitatif estimatif à remettre parle candidat (DQE), entrainera automatiquement l'irrégularité de l'offre.

- L'Absence du mémoire technique entrainera automatiquement l'irrégularité de l'offre.

- L'Absence d'un des éléments de réponse à un item du mémoire technique entrainera la note de 0 au titre de cet item.

- En cas de discordance entre l'acte d'engagement et l'offre financière du candidat, l'offre sera déclarée irrégulière, sauf dans l'hypothèse où les erreurs relevées s'avéreraient être des erreurs purement matérielles. Une demande de précisions visant à rectifier ses erreurs matérielles pourra être envoyée aux candidats. En l'absence de réponse, ou si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas procéder à une demande de précision, l'offre du candidat sera considérée comme incohérente et déclarée irrégulière.

l'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-i et 46-ii du Code des marchés publics.

demande DE Renseignements

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix (10) jours francs avant la date limite de réception des offres, une demande écrite exclusivement à :

Communauté d'agglomération Mantes-en-Yvelines

Service des affaires juridiques et service mutualisé de la commande publique

rue des Pierrettes CS 80701 78714 Mantes-la-Jolie Cedex

Courriel: commandepublique@camy-info.fr Télécopie: +33 130987801

une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, au plus tard six (6) jours francs avant la date limite de réception des offres.

Documents complementaires

Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les six (6) jours qui suivent la réception de leur demande.

visite: aucune visite de prévue.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.12.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations objet de la présente consultation seront financées par fonds propres et par subvention annuelle du STIF. En application du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et de l'article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 30 jours.