13015 CAAO

Informations complémentaires

le présent marché est un marché passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles 26-i 1°, 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. En cas d'infructuosité prononcée par la CAO, il sera possible de recourir à une procédure négociée au sens de l'article 35 du Code des Marchés Publics. Si nécessaire, conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, l'agglomération Argenteuil-Bezons se réserve la possibilité de recourir aux dispositions des articles 35 II 5° et 35 II 6° du Code des Marchés Public. Cette consultation est passée en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics relatif aux marchés à bons de commande, sans montant minimum ni maximum.a titre indicatif et non contractuel, le marché est estimé à 262 500 euro(s) HT pour toute la durée du marché (avec une moyenne de commande estimée à 70 000 euro(s) HT annuel environ).la durée de validité des bons de commande est de 30 jours à compter de leur réception par le titulaire du marché.Les candidats sont informés que le marché n'est pas divisé en tranche.La dénonciation du marché par le pouvoir adjudicateur ou le titulaire sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l'expiration de la période annuelle en cours, aucune résiliation, par ce dernier, en cours d'exécution annuelle, n'étant admise. Le titulaire s'engage à assurer, sur places et aux dates qui lui seront indiqués sur chaque bon de commande, les différentes prestations objet du marché. A ce titre, un planning hebdomadaire sera réalisé avec la Direction du Développement Economique.A l'issue de chaque rendez-vous, le prestataire devra faire signer au porteur de projet une attestation de participation, doit un exemplaire sera remis à l'agglomération.Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de modifier ou supprimer des rendez-vous jusqu'à 48 heures avant la prestation, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation du titulaire.Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes :Le Règlement de Consultation (Rc) ;L'Acte d'engagement (Ae) et ses annexes ;Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (Ccap) ;Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp) ;Le Bordereau des Prix Unitaires (Bpu) ;Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat qui en aura fait la demande. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://ca-argenteuil-bezons.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.doLes candidatures seront sélectionnées après examen de leur régularité fiscale et sociale, sur la base des références, des moyens et du chiffre d'affaire.Les candidats devront remettre, avec leur candidature, un projet de marché comprenant les pièces suivantes : L'Acte d'engagement et ses annexes : à compléter, dater, parapher et signer Le Cahier des Clauses Administratives Particulières : cahier ci-joint, à accepter sans modification, dater, parapher et signer.Le Cahier des Clauses Techniques Particulières : cahier ci-joint, à accepter, sans modification, dater, parapher et signer.Le Bordereau des Prix Unitaires : bordereaux ci-joint, à remplir, dater, parapher et signer.Un Mémoire Technique décrivant les principales caractéristiques des prestations proposées. Le mémoire devra comprendre deux parties :Partie I Méthodologie générale d'accompagnement qui sera jugé notamment au regard des éléments suivants :La démarche proposée précisant les différentes étapes du dispositif, le processus de présélection proposé et le parcours des personnes intégrées dans la couveuse. Il est attendu, sur ces différents points, que les candidats précisent le contenu envisagé, la durée, les équipes mobilisées, les modalités de suivi envisagées ainsi que le coût total de l'action et le coût d'accompagnement par couvé ;L'Organisation prévisionnelle de laprestation, les modalités de collaboration entre les éventuels cotraitants Partie II Compétences mobilisées (moyens humains et techniques) qui sera jugé notamment au regard des éléments suivants :Une description des moyens qui seront mis à disposition des couvés ; Une description de l'équipe chargée des différentes prestations à réaliser (CV, expériences...) ; Le prestataire détaillera le temps d'intervention par intervenant et les outils de suivi des couvés et de l'action (tableau de bord, calendrier, etc.)une version dématérialisée de l'offre du candidat devra être jointe à l'offre par support papier. (Cédérom, clé Usb...)Le pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées dans l'avis de publicité et ce, à l'adresse suivante :Communauté d'agglomération Argenteuil-BezonsDirection des Affaires Juridiques &Amp; de la Commande Publique203 Rue Michel Carré95870 BEZONS (France)Les plis devront être remis aux horaires d'ouverture de la Communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons, à savoir du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministre chargé de l'économie en date du 28 août 2006. L'Offre doit être accompagnée de ce certificat (article 48-1).les catégories de certificats utilisés doivent être :- conformes au référentiel intersectoriel de sécurité,- référencés sur une liste établie par le Ministrechargé de la réforme de l'etat.Le candidat reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code Civil qui, entre les parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.En cas de désaccord entre les parties, il appartient au candidat de montrer que le contenu des candidatures ou des offres transmises a été altéré.Le candidat doit accepter l'horodatage retenu par la plate-forme ou il devra renoncer à déposer son pli de façon électronique.Toute opération effectuée sur le site https://ca-argenteuil-bezons.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do sera réputée manifester le consentement du candidat pour l'opération qu'il réalise.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19 mars 2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou formulaire Dc2) ; déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner (ou formulaire Dc1) ; déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du Code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (ou formulaire Dc1) ; si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du Code du travail) (ou formulaire Dc1) ; si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du Code du travail, ou des documents équivalents (ou formulaire Dc1) ; formulaire Dc1 (lettre de candidature) ; formulaire Dc2 (déclaration de candidature) ; si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (ou formulaire Noti2).

Situation économique et financière

déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (ou formulaire Dc2) ; déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi (ou formulaire Dc2).

Capacité technique et professionnelle

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (ou formulaire Dc2) ; présentation des références en lien avec l'action proposée et notamment dans le champ de la mise en oeuvre d'une action "Couveuse d'activités"; déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques (ou formulaire Dc2).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

le délai de paiement applicable au présent marché est de 30 jours dès réception à l'agglomération de la facture (ou du mémoire) établie par le prestataire (cf. Article 98 du Code des marchés publics). Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. Les candidats sont en outre informés que le marché sera conclu en euros.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

l'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 EUR (TTC). Le pouvoir adjudicateur du marché ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. La composition du groupement ainsi que son mandataire devront être présentés lors de la remise des offres. La recevabilité de la candidature sera analysée pour chaque entreprise, que le groupement soit solidaire ou conjoint. L'appréciation des capacités financières, professionnelles et techniques sera globale. Les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités.