Suivi-animation du programme d'intérêt général - lutte contre l'habitat indigne - la précarité énergétique, et adaptation des logements au vieillissement et au handicap

Communauté de l'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe

La CREA a décidé, dans le cadre de son Programme Local de l'habitat 2012-2017, de lancer un Programme d'intérêt général "lutte contre l'habitat Indigne, la précarité énergétique et adaptation des logements au vieillissement et au handicap", afin d'accompagner chacune des communes dans leur politique de réhabilitation du parc privé et la valorisation de leur patrimoine bâti.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-10-01. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-07-30 Avis de marché
2013-01-16 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-07-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en bâtiment
Quantité ou étendue:
Les objectifs fixés par la CREA ainsi que les financements correspondants sont inscrits dans le protocole de PIG et visent la réhabilitation de 455 logements sur les 3 ans.Objectifs sur 3 ans.La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé.— rénovation de 75 logements relevant de la lutte contre l'habitat indigne (péril, insalubrité) (65 PB, 10 Po),— rénovation de 45 logements très dégradés (40 PB, 5 Po),— rénovation de 20 logements dégradés (Pb).La lutte contre la précarité énergétique.— rénovation thermique de 210 logements dans le cadre du contrat d'engagement,— rénovation de 30 logements relevant des " autres travaux ".Les travaux d'adaptation au vieillissement et au handicap.— adaptation de 75 logements.Les objectifs seront revus par avenant s'ils sont amenés à être modifiés.Le prestataire interviendra sur les 70 communes de l'agglomération, à l'exception des périmètres couverts par des OPAH (à ce jour opah ru de la vallée du Cailly, OPAH RU des quartiers Ouest de Rouen, opah ru d'elbeuf cf carte ci-jointe) pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du marché.Outils pour atteindre ces objectifs:Le prestataire conduira un travail en partenariat avec la CREA et les communes, à destination des propriétaires bailleurs et occupants, dont l'objectif visera à:— faire connaître largement les aides de l'ANAH et des autres partenaires, et en particulier les dispositifs mis en place pour faciliter les projets d'amélioration de l'habitat par la CREA et ses partenaires: majorations, subventions, fiscalité,— informer sur l'intérêt à réhabiliter des logements,— informer les propriétaires occupants des financements dont ils peuvent bénéficier pour réhabiliter leur logement, en particulier en cas de précarité énergétique ou de travaux d'adaptation,— recueillir des données sur les opportunités de projets, et relayer l'information auprès des différents partenaires.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en bâtiment 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de l'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe
Adresse postale: établissement public territorial service des marchés Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-30 📅
Date limite de soumission: 2012-10-01 📅
Date de publication: 2012-08-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 148-247659
Numéro JO-S: 148
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 ºAl 3. Et 57 à 59 du Code des marchés publics. La durée globale d'exécution du marché s'entend à compter de la date de notification du marché jusqu'au paiement du dernier dossier payé à prix unitaire. La mission de suivi animation rémunérée à prix forfaitaire a une durée de 3 ans. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. En cas d'égalité, le critère critère valeur technique est prépondérant. Le critère valeur technique fait l'objet d'une sous-pondération définie dans le règlement de consultation. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant: https://www.mpe76.fr sous la référence 2012-urb-suivipig. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14: à 16:00. Les offres devront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. Date prévisible d'ouverture des plis: 2.10.2012. La séance n'est pas publique. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 19.10.2012. Date de début prévisionnel des prestations: 1er trimestre 2013. La monnaie utilisée est l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.7.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La CREA a décidé, dans le cadre de son Programme Local de l'habitat 2012-2017, de lancer un Programme d'intérêt général "lutte contre l'habitat Indigne, la précarité énergétique et adaptation des logements au vieillissement et au handicap", afin d'accompagner chacune des communes dans leur politique de réhabilitation du parc privé et la valorisation de leur patrimoine bâti.
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Quantité ou étendue:
Les objectifs fixés par la CREA ainsi que les financements correspondants sont inscrits dans le protocole de PIG et visent la réhabilitation de 455 logements sur les 3 ans.
Objectifs sur 3 ans.
La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé.
— rénovation de 75 logements relevant de la lutte contre l'habitat indigne (péril, insalubrité) (65 PB, 10 Po),
— rénovation de 45 logements très dégradés (40 PB, 5 Po),
— rénovation de 20 logements dégradés (Pb).
La lutte contre la précarité énergétique.
— rénovation thermique de 210 logements dans le cadre du contrat d'engagement,
— rénovation de 30 logements relevant des " autres travaux ".
Les travaux d'adaptation au vieillissement et au handicap.
— adaptation de 75 logements.
Les objectifs seront revus par avenant s'ils sont amenés à être modifiés.
Le prestataire interviendra sur les 70 communes de l'agglomération, à l'exception des périmètres couverts par des OPAH (à ce jour opah ru de la vallée du Cailly, OPAH RU des quartiers Ouest de Rouen, opah ru d'elbeuf cf carte ci-jointe) pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du marché.
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Outils pour atteindre ces objectifs:
Le prestataire conduira un travail en partenariat avec la CREA et les communes, à destination des propriétaires bailleurs et occupants, dont l'objectif visera à:
— faire connaître largement les aides de l'ANAH et des autres partenaires, et en particulier les dispositifs mis en place pour faciliter les projets d'amélioration de l'habitat par la CREA et ses partenaires: majorations, subventions, fiscalité,
— informer sur l'intérêt à réhabiliter des logements,
— informer les propriétaires occupants des financements dont ils peuvent bénéficier pour réhabiliter leur logement, en particulier en cas de précarité énergétique ou de travaux d'adaptation,
— recueillir des données sur les opportunités de projets, et relayer l'information auprès des différents partenaires.
Description des options:
Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35-II.6 et qui sera exécuté par l'attributaire de ce présent marché. Les conditions d'exécution de ce nouveau marché sont précisées au CCAP.
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Numéro de référence: 2012-Urb-SuiviPIG
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la CREA.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties et capacités techniques et financières.
Références professionnelles.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1: version à jour 06/2012),
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— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration permettant de détailler les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour: 09/2010),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
Capacité technique et professionnelle:
Liste des principales prestations similaires en matière de programme de réhabilitation de logements privés effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les études, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1er du titre IV du Code des marchés publics.
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 10 % est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il assurera sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
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Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
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Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des prestations.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (50)
2. Valeur technique (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012-Urb-SuiviPIG
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 ºAl 3. Et 57 à 59 du Code des marchés publics.
La durée globale d'exécution du marché s'entend à compter de la date de notification du marché jusqu'au paiement du dernier dossier payé à prix unitaire.
La mission de suivi animation rémunérée à prix forfaitaire a une durée de 3 ans.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
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En cas d'égalité, le critère critère valeur technique est prépondérant.
Le critère valeur technique fait l'objet d'une sous-pondération définie dans le règlement de consultation.
Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant: https://www.mpe76.fr sous la référence 2012-urb-suivipig.
En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.
Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14: à 16:00.
Les offres devront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Date prévisible d'ouverture des plis: 2.10.2012.
La séance n'est pas publique.
Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 19.10.2012.
Date de début prévisionnel des prestations: 1er trimestre 2013.
La monnaie utilisée est l'euro.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Téléphone: +33 232081270 télécopie: +33 232081271. Ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2012/S 148-247659 (2012-07-30)
Avis d'attribution de marché (2013-01-16)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe
Adresse postale: Établissement public territorial service des marchés Norwich House 14 bis avenue Pasteur BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-16 📅
Date de publication: 2013-01-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 014-018718
Se réfère à l'avis: 2012/S 148-247659
Numéro JO-S: 14
Informations complémentaires
La Commission d'appel d'offres décide de déclarer l'appel d'offres infructueux et décide de relancer sous la forme d'un marché négocié sans publicité avec les trois entreprises ayant remis une offre dans les délais selon l'article 35-I-1° du code des marchés publics.La Commission d'appel d'offres décide d'attribuer le marché négocié à la société Habitat et développement Nord Ouest. Après négociation le montant du marché s'élève à 573 183 EUR (T.T.C.). Date d'attribution du marché : 14.1.2013. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 14bis avenue Pasteur, B.P. 1180, 76176 Rouen Cedex, tél +33 232764422. Annonce no254, B.O.A.M.P. 148 B du 2.8.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.1.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2012-Urb-SuiviPIG.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Crea.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations. (50)
2. Valeur technique. (50)

Attribution du marché
Nom: appel d'offres déclaré infructueux et relancé sous la forme d'un marché négocié sans publicité
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du Tribunal administratif
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation ;
-un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait ;
-un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal administratif 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Téléphone +33 232081270. Télécopie +33 232081271 ou auprès de la Direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2013/S 014-018718 (2013-01-16)
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