Services en vue de passer un marché de transport de passagers pour les besoins des services départementaux (hors opérations spécifiques)

Conseil général du Nord

Ce marché a pour objet de prendre en charge le transport par bus ou par minibus à la fois des élus, des personnels départementaux, des scolaires (notamment les collégiens du département), des jeunes élus membres du "conseil départemental des jeunes", des enfants de la crèche départementale, des administrés dans le cadre de sorties organisées par les services départementaux, ou encore des journalistes; et ce pour des manifestations organisées par le département ou auxquelles il participe.
Les mentions visées à l'article II.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article II.3 du règlement de la consultation.
Date prévisionnelle de commencement des prestations: mai 2012.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-29. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Société Mariot Gamelin

Qui ?

• Conseil général du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier › Services spécialisés de transport routier de passagers

Où ?

• Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-02-17	Avis de marché
2012-06-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-02-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services spécialisés de transport routier de passagers
Quantité ou étendue:

Fixée dans les documents de la consultation.Il s'agit d'un marché à bons de commande avec les seuils suivants:— montant annuel minimum: sans seuil minimum,— montant annuel maximum: 460 000 EUR (TTC).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services spécialisés de transport routier de passagers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Nord
Adresse postale: département du Nord - hôtel du département - direction de la commande publique - 51 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cg59.fr 🌏
Téléphone: +33 359735075 📞
Fax: +33 359735059 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-17 📅
Date limite de soumission: 2012-03-29 📅
Date de publication: 2012-02-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 35-056716
Numéro JO-S: 35
Informations complémentaires

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés français. Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation: tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.cg59.fr/ à la mention "marchés publics" ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante. L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement. Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité. L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la direction de la commande publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Ils seront fournis sur support physique électronique. Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur: Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http://www.cg59.fr à la mention "marchés publics" ou sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante. Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis. Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la direction de la commande publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis. Modalités de sélection des candidatures: Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en 2 temps: — la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé DC1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, — les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du niveau spécifique minimum exigé à l'article III.2. Du présent avis. Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre "conditions de participation" disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création). Critères d'analyse des offres: Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants: La valeur technique sera analysée au regard du cadre de réponse et des sous critères suivants: La qualité de l'équipe affectée, à hauteur de 20 points, analysée au regard de: — l'expérience professionnelle minimale de l'équipe affectée à l'exécution des services de transport, par catégorie de permis, (à hauteur de 10 points), — les formations professionnelles minimales en lien avec l'objet du marché, autres que celles imposées par la législation en vigueur, de l'équipe affectée à l'exécution des services de transport, par catégorie de permis (à hauteur de 10 points). La qualité du parc de véhicules affecté à l'exécution des services de transport, à hauteur de 20 points, analysée à partir des certificats d'immatriculation fournis et au regard de l'âge moyen du parc de véhicules affecté à l'exécution des services de transport. L'âge de chaque véhicule, est défini par référence à la date de la première mise en circulation du véhicule, indiquée sur le certificat d'immatriculation. L'âge moyen du parc de véhicules est égal à la moyenne arithmétique des âges de tous les véhicules affectés à l'exécution des services de transport. L'âge moyen du parc de véhicules le moins élevé obtiendra la meilleure note. Les autres candidats obtiendront une note inversement proportionnelle. La pertinence des mesures envisagées en cas d'incident (panne, crevaison, accident de la route, incident à bord), analysée au regard du cadre de réponse, à hauteur de 15 points, L'amplitude des permanences téléphoniques la semaine, le soir et le week-end, à hauteur de 10 points. Le prix sera analysé sur la base du bordereau de prix unitaires et décomposé de la manière suivante: — la mise à disposition sera analysée à hauteur de 15 points: Une moyenne des prix relatifs aux mises à disposition reprises au bordereau de prix unitaires sera effectuée. — le prix du kilomètre en charge sera analysé à hauteur de 15 points: Une moyenne des prix du kilomètre en charge repris au bordereau de prix unitaires sera effectuée. — le forfait hébergement et le forfait repas des chauffeurs, seront analysés à hauteur de 5 points: Une moyenne des 2 forfaits sera effectuée. Pour chacun des 3 postes repris ci-dessus, le soumissionnaire proposant la moyenne la moins élevée se verra attribuer la note maximale, les autres soumissionnaires se verront attribuer une note inversement proportionnelle. Les 3 notes ainsi obtenues seront ensuite additionnées pour obtenir une note totale sur 35 points. Informations complémentaires: Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Le point de départ du marché est la date de sa notification. Unité monétaire utilisée: l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.2.2012.

Informations complémentaires

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés français.

Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation: tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.cg59.fr/ à la mention "marchés publics" ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.

Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.

L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la direction de la commande publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Ils seront fournis sur support physique électronique.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http://www.cg59.fr à la mention "marchés publics" ou sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la direction de la commande publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures:

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en 2 temps:

— la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé DC1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,

— les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du niveau spécifique minimum exigé à l'article III.2. Du présent avis.

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre "conditions de participation" disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Critères d'analyse des offres:

Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants:

La valeur technique sera analysée au regard du cadre de réponse et des sous critères suivants:

La qualité de l'équipe affectée, à hauteur de 20 points, analysée au regard de:

— l'expérience professionnelle minimale de l'équipe affectée à l'exécution des services de transport, par catégorie de permis, (à hauteur de 10 points),

— les formations professionnelles minimales en lien avec l'objet du marché, autres que celles imposées par la législation en vigueur, de l'équipe affectée à l'exécution des services de transport, par catégorie de permis (à hauteur de 10 points).

La qualité du parc de véhicules affecté à l'exécution des services de transport, à hauteur de 20 points, analysée à partir des certificats d'immatriculation fournis et au regard de l'âge moyen du parc de véhicules affecté à l'exécution des services de transport.

L'âge de chaque véhicule, est défini par référence à la date de la première mise en circulation du véhicule, indiquée sur le certificat d'immatriculation. L'âge moyen du parc de véhicules est égal à la moyenne arithmétique des âges de tous les véhicules affectés à l'exécution des services de transport.

L'âge moyen du parc de véhicules le moins élevé obtiendra la meilleure note. Les autres candidats obtiendront une note inversement proportionnelle.

La pertinence des mesures envisagées en cas d'incident (panne, crevaison, accident de la route, incident à bord), analysée au regard du cadre de réponse, à hauteur de 15 points,

L'amplitude des permanences téléphoniques la semaine, le soir et le week-end, à hauteur de 10 points.

Le prix sera analysé sur la base du bordereau de prix unitaires et décomposé de la manière suivante:

— la mise à disposition sera analysée à hauteur de 15 points:

Une moyenne des prix relatifs aux mises à disposition reprises au bordereau de prix unitaires sera effectuée.

— le prix du kilomètre en charge sera analysé à hauteur de 15 points:

Une moyenne des prix du kilomètre en charge repris au bordereau de prix unitaires sera effectuée.

— le forfait hébergement et le forfait repas des chauffeurs, seront analysés à hauteur de 5 points:

Une moyenne des 2 forfaits sera effectuée.

Pour chacun des 3 postes repris ci-dessus, le soumissionnaire proposant la moyenne la moins élevée se verra attribuer la note maximale, les autres soumissionnaires se verront attribuer une note inversement proportionnelle.

Les 3 notes ainsi obtenues seront ensuite additionnées pour obtenir une note totale sur 35 points.

Informations complémentaires:

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le point de départ du marché est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.2.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les mentions visées à l'article II.3 du présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article II.3 du règlement de la consultation.

Date prévisionnelle de commencement des prestations: mai 2012.

Quantité ou étendue:

Fixée dans les documents de la consultation.

Il s'agit d'un marché à bons de commande avec les seuils suivants:

— montant annuel minimum: sans seuil minimum,

— montant annuel maximum: 460 000 EUR (TTC).

Description des options:

Le marché est conclu pour une durée de douze (12) mois consécutifs à compter de sa notification au titulaire. Le marché est renouvelable au maximum trois (3) fois, sauf dénonciation par décision expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de la notification du marché. La durée du marché ne pourra excéder quatre (4) ans.

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 48 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Département du Nord, territoire de la France métropolitaine, Belgique, autres pays de l'Union européenne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics français.

Le candidat (l'opérateur économique seul et ses sous-traitants ou, en cas de groupement, le mandataire, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre:

1 - la lettre de candidature (imprimé Dc1), dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,

Ou.

* la lettre de candidature (imprimé DC4),

* l'attestation jointe aux documents de la consultation, dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat.

2 - en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.

Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (Urssaf ou MSA) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation ou de l'état des déclarations établies au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation (NOTI2).

Les imprimés DC1, DC4 et NOTI2 sont téléchargeables gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.

Situation économique et financière:

Le candidat (l'opérateur économique seul ou le groupement, et ses sous-traitants) devra également fournir les documents visés ci-dessous:

3 - la déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, niveau spécifique minimal exigé:

Chiffre d'affaires moyen global: 200 000 EUR HT.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché.

Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs relatifs aux pièces demandées visées ci-dessus. L'imprimé DC2 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

Si le titulaire ne la refuse pas dans l'acte d'engagement, une avance de 5 % lui sera versée dans les conditions prévues à l'article 87-II-3° du code des marchés publics.

Le versement de l'avance s'applique sur le montant de la période initiale et sur le montant de chaque reconduction.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le délai global de paiement est de 30 jours après réception de la facture.

Le titulaire a droit à des intérêts moratoires, dans les conditions réglementaires, en cas de retard dans le délai de paiement, qui lui seront calculés au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement solidaire.

Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

— En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— En qualité de membres de plusieurs groupements.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

En application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment du décret no 85-891 du 16.8.1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et au décret no 94-788 du 2.9.1994 relatif aux transports publics routiers de personnes exécutés à l'aide de véhicules de moins de 10 places, conducteur compris.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2012-03-30 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

La composition de la commission peut être demandée à l'adresse visée au présent avis.

La date d'ouverture des offres précisée ci-dessus est indicative.

Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique en % (65)
2. prix en % (35)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: lille

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: bureau B368
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés français.

Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation: tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.cg59.fr/ à la mention "marchés publics" ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.

Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.

L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la direction de la commande publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Ils seront fournis sur support physique électronique.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http://www.cg59.fr à la mention "marchés publics" ou sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la direction de la commande publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures:

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en 2 temps:

— la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé DC1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,

— les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du niveau spécifique minimum exigé à l'article III.2. Du présent avis.

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre "conditions de participation" disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Critères d'analyse des offres:

Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants:

La valeur technique sera analysée au regard du cadre de réponse et des sous critères suivants:

La qualité de l'équipe affectée, à hauteur de 20 points, analysée au regard de:

— l'expérience professionnelle minimale de l'équipe affectée à l'exécution des services de transport, par catégorie de permis, (à hauteur de 10 points),

— les formations professionnelles minimales en lien avec l'objet du marché, autres que celles imposées par la législation en vigueur, de l'équipe affectée à l'exécution des services de transport, par catégorie de permis (à hauteur de 10 points).

La qualité du parc de véhicules affecté à l'exécution des services de transport, à hauteur de 20 points, analysée à partir des certificats d'immatriculation fournis et au regard de l'âge moyen du parc de véhicules affecté à l'exécution des services de transport.

L'âge de chaque véhicule, est défini par référence à la date de la première mise en circulation du véhicule, indiquée sur le certificat d'immatriculation. L'âge moyen du parc de véhicules est égal à la moyenne arithmétique des âges de tous les véhicules affectés à l'exécution des services de transport.

L'âge moyen du parc de véhicules le moins élevé obtiendra la meilleure note. Les autres candidats obtiendront une note inversement proportionnelle.

La pertinence des mesures envisagées en cas d'incident (panne, crevaison, accident de la route, incident à bord), analysée au regard du cadre de réponse, à hauteur de 15 points,

L'amplitude des permanences téléphoniques la semaine, le soir et le week-end, à hauteur de 10 points.

Le prix sera analysé sur la base du bordereau de prix unitaires et décomposé de la manière suivante:

— la mise à disposition sera analysée à hauteur de 15 points:

Une moyenne des prix relatifs aux mises à disposition reprises au bordereau de prix unitaires sera effectuée.

— le prix du kilomètre en charge sera analysé à hauteur de 15 points:

Une moyenne des prix du kilomètre en charge repris au bordereau de prix unitaires sera effectuée.

— le forfait hébergement et le forfait repas des chauffeurs, seront analysés à hauteur de 5 points:

Une moyenne des 2 forfaits sera effectuée.

Pour chacun des 3 postes repris ci-dessus, le soumissionnaire proposant la moyenne la moins élevée se verra attribuer la note maximale, les autres soumissionnaires se verront attribuer une note inversement proportionnelle.

Les 3 notes ainsi obtenues seront ensuite additionnées pour obtenir une note totale sur 35 points.

Informations complémentaires:

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le point de départ du marché est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée - BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml 🌏
Fax: +33 320306840 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

— un référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (art. L.551-1 et R.551-1 à R.551-6 CJA),

— un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 CJA) à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché,

— un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 16.7.2007, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 CJA),

— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision prise dans le cadre des actes détachables du marché, jusqu'à la conclusion du marché, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R.421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 et R.421-2 CJA), assorti le cas échéant, d'un référé suspension.

Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel "legifrance - le service public de la diffusion du droit": http://www.legifrance.gouv.fr.

Source: OJS 2012/S 035-056716 (2012-02-17)

Avis d'attribution de marché (2012-06-18)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-18 📅
Date de publication: 2012-06-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 116-191422
Se réfère à l'avis: 2012/S 35-056716
Numéro JO-S: 116
Informations complémentaires

Les critères de jugement des offres du marché ont été analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants: La valeur technique a été analysée au regard du cadre de réponse et des sous critères suivants:la qualité de l'équipe affectée, à hauteur de 20 points, a été analysée au regard de: - l'expérience professionnelle minimale de l'équipe affectée à l'exécution des services de transport, par catégorie de permis, (à hauteur de 10 points), -les formations professionnelles minimales en lien avec l'objet du marché, autres que celles imposées par la législation en vigueur, de l'équipe affectée à l'exécution des services de transport, par catégorie de permis (à hauteur de 10 points), la qualité du parc de véhicules affecté à l'exécution des services de transport, à hauteur de 20 points, a été analysée à partir des certificats d'immatriculation fournis et au regard de l'âge moyen du parc de véhicules affecté à l'exécution des services de transport. L'âge de chaque véhicule, est défini par référence à la date de la première mise en circulation du véhicule, indiquée sur le certificat d'immatriculation. L'âge moyen du parc de véhicules est égal à la moyenne arithmétique des âges de tous les véhicules affectés à l'exécution des services de transport. L'âge moyen du parc de véhicules le moins élevé a obtenu la meilleure note. Les autres candidats ont obtenu une note inversement proportionnelle.La pertinence des mesures envisagées en cas d'incident (panne, crevaison, accident de la route, incident à bord), analysée au regard du cadre de réponse, a été à hauteur de 15 points,L'amplitude des permanences téléphoniques la semaine, le soir et le week-end, à hauteur de 10 points. Le prix a été analysé sur la base du bordereau de prix unitaires et décomposé de la manière suivante: - la mise à disposition a été analysée à hauteur de 15 points: Une moyenne des prix relatifs aux mises à disposition reprises au bordereau de prix unitaires a été effectuée. - le prix du kilomètre en charge a été analysé à hauteur de 15 points: Une moyenne des prix du kilomètre en charge repris au bordereau de prix unitaires a été effectuée. - le forfait hébergement et le forfait repas des chauffeurs, ont été analysés à hauteur de 5 points: Une moyenne des deux forfaits a été effectuée. Pour chacun des trois postes repris ci-dessus, le soumissionnaire proposant la moyenne la moins élevée s'est vu attribuer la note maximale, les autres soumissionnaires se sont vus attribuer une note inversement proportionnelle. Les trois notes ainsi obtenues ont été ensuite additionnées pour obtenir une note totale sur 35 points. Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi no 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Annonce no 307, BOAMP 37 B du 22.2.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.6.2012.

Informations complémentaires

Les critères de jugement des offres du marché ont été analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants:

La valeur technique a été analysée au regard du cadre de réponse et des sous critères suivants:la qualité de l'équipe affectée, à hauteur de 20 points, a été analysée au regard de: - l'expérience professionnelle minimale de l'équipe affectée à l'exécution des services de transport, par catégorie de permis, (à hauteur de 10 points), -les formations professionnelles minimales en lien avec l'objet du marché, autres que celles imposées par la législation en vigueur, de l'équipe affectée à l'exécution des services de transport, par catégorie de permis (à hauteur de 10 points), la qualité du parc de véhicules affecté à l'exécution des services de transport, à hauteur de 20 points, a été analysée à partir des certificats d'immatriculation fournis et au regard de l'âge moyen du parc de véhicules affecté à l'exécution des services de transport. L'âge de chaque véhicule, est défini par référence à la date de la première mise en circulation du véhicule, indiquée sur le certificat d'immatriculation. L'âge moyen du parc de véhicules est égal à la moyenne arithmétique des âges de tous les véhicules affectés à l'exécution des services de transport. L'âge moyen du parc de véhicules le moins élevé a obtenu la meilleure note. Les autres candidats ont obtenu une note inversement proportionnelle.La pertinence des mesures envisagées en cas d'incident (panne, crevaison, accident de la route, incident à bord), analysée au regard du cadre de réponse, a été à hauteur de 15 points,L'amplitude des permanences téléphoniques la semaine, le soir et le week-end, à hauteur de 10 points. Le prix a été analysé sur la base du bordereau de prix unitaires et décomposé de la manière suivante: - la mise à disposition a été analysée à hauteur de 15 points: Une moyenne des prix relatifs aux mises à disposition reprises au bordereau de prix unitaires a été effectuée. - le prix du kilomètre en charge a été analysé à hauteur de 15 points: Une moyenne des prix du kilomètre en charge repris au bordereau de prix unitaires a été effectuée. - le forfait hébergement et le forfait repas des chauffeurs, ont été analysés à hauteur de 5 points: Une moyenne des deux forfaits a été effectuée. Pour chacun des trois postes repris ci-dessus, le soumissionnaire proposant la moyenne la moins élevée s'est vu attribuer la note maximale, les autres soumissionnaires se sont vus attribuer une note inversement proportionnelle. Les trois notes ainsi obtenues ont été ensuite additionnées pour obtenir une note totale sur 35 points. Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi no 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi.

Annonce no 307, BOAMP 37 B du 22.2.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.6.2012.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Département du Nord, territoire de la France métropolitaine, Belgique, autres pays de l'union Européenne.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-05-31 📅
Nom: Société Mariot Gamelin
Adresse postale: rue de la Paix
Commune postale: Salomé
Code postal: 59496
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 16.7.2007, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 CJA).

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel "Legifrance - le service public de la diffusion du droit": http://www.legifrance.gouv.fr.

Source: OJS 2012/S 116-191422 (2012-06-18)

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