Services en vue de passer des marchés publics de transport scolaire à compter de l'année scolaire 2012-2013, pour assurer le transport des élèves et étudiants handicapés, pour le département du Nord, répartis en 16 lots

Informations complémentaires

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 10, 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés français.

Sur l'applicabilité potentielle de l'obligation de reprise du personnel en cas de changement du titulaire du marché:

Les candidats sont informés de leur obligation, susceptible de s'appliquer afin de respecter l'article L1224-1 du code du travail qui dispose que: "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

Selon les dispositions de la directive européenne 2001-23-ce du 12.3.2001 et de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert doit correspondre à celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. A cet égard, l'entité économique transférée doit correspondre à un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

L'État du personnel affecté à l'exécution des services de chaque lot est repris dans le document intitulé: "l'État du personnel actuellement affecté à l'exécution des services de transport".

Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation:

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.cg59.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.

Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.

L'Opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la Direction de la Commande Publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Ils seront fournis sur support physique électronique.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http://www.cg59.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la commande publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures:

Sur chaque lot, chaque demande de participation (candidature) sera analysée en 2 temps:

— La conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé DC1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,

— Les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du niveau spécifique minimum exigé à l'article Iii.2. du présent avis.

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre "conditions de participation" disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Critères d'analyse des offres:

Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants:

La valeur technique sera analysée sur 100 points ramenés à 40 % au regard des sous critères suivants:

— La qualité de l'équipe affectée, à hauteur de 50 points, analysée à partir des CV au regard de:

—— L'expérience professionnelle de l'équipe affectée à l'organisation des circuits et à l'exécution des services de transport, (à hauteur de 20 points),

—— Les formations professionnelles en lien avec l'objet du marché, autres que celles imposées par la législation en vigueur, de l'équipe affectée à l'exécution des services de transport, (à hauteur de 20 points),

—— Le nombre de personnes composant l'équipe affectée à l'organisation des circuits et à l'exécution des services de transport, à hauteur de 10 points.

— La qualité du parc de véhicules affecté à l'exécution des services de transport, à hauteur de 50 points,

—— Le nombre de véhicules affectés à l'exécution des services de transport (calculé à partir du nombre d'immatriculations différentes et distinctes), à hauteur de 25 points,

—— L'âge moyen du parc de véhicules affecté à l'exécution des services de transport, à hauteur de 25 points.

L'Âge de chaque véhicule, arrêté à la date de la rentrée scolaire 2012/2013, est défini par référence à la date de la première mise en circulation du véhicule, indiquée sur le certificat d'immatriculation. L'Âge moyen du parc de véhicules est égal à la moyenne arithmétique des âges de tous les véhicules affectés à l'exécution des services de transport.

L'Âge moyen du parc de véhicules le moins élevé obtiendra la meilleure note. Les autres candidats obtiendront une note inversement proportionnelle.

Le prix sera analysé sur la base du bordereau de prix unitaires. Pour chaque catégorie de véhicule, le coût de la mise à disposition du véhicule sera noté sur 30 points, le prix kilométrique unitaire sera noté sur 30 points. Pour chaque poste de prix, le soumissionnaire proposant le prix le moins élevé se verra attribuer la note maximale, les autres soumissionnaires se verront attribuer une note inversement proportionnelle. Les notes ainsi obtenues seront ensuite additionnées pour obtenir une note totale sur 60 points.

Lorsqu'un lot nécessite la mise à disposition de plusieurs catégories de véhicules, les notes obtenues par catégorie de véhicule seront des notes intermédiaires sur 60 points. Ces notes seront ensuite additionnées et ramenées à un total final sur 60 points.

L'Attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait que, s'ils souhaitent soumissionner à plusieurs lots, il faudra que les moyens techniques, c'est-à-dire les véhicules affectés aux services de transport, présentés soient affectés à chacun de ces lots. A défaut, ils sont informés que leur offre ne sera retenue que sur le nombre de lots pour lesquels ils présentent des moyens suffisants. Sont suffisants des moyens techniques affectés à chacun des lots s'ils correspondent à des numéros d'immatriculation différents et distincts (carte grise) des véhicules légers nécessaires à la bonne exécution de chacun des lots.

Aussi, pour déterminer les moyens techniques affectés par lot (au regard des numéros d'immatriculation différents et distincts des véhicules légers nécessaires à la bonne exécution de chacun des lots), la Commission d'appel d'offres prendra en compte les éléments fournis par le soumissionnaire dans le dossier d'offres au regard des documents et informations demandés au présent article.

Dans le cas où le soumissionnaire indique qu'il envisage soit d'acquérir ces moyens techniques, soit de compléter son parc pour les affecter à l'exécution du marché, il doit fournir dans son offre tout document justifiant qu'il a entrepris les démarches suffisantes pour disposer de ces moyens techniques à la date limite de remise des offres (contrat d'achat, de location...visant les moyens techniques concernés). A défaut, toute information non justifiée sera déclarée absente.

La Commission d'appel d'offres ne retiendra l'offre que sur autant de lots qu'il y a de moyens techniques suffisants. L'Attribution des lots se fera alors dans l'ordre des lots (lot 1 / lot 2 / lot 3 / lot 4/ lot 5...). A défaut, les candidats sont informés que leur offre ne sera retenue que sur le nombre de lots pour lesquels ils présentent des moyens suffisants.

Sont suffisants les moyens répartis de la façon suivante par lot:

Lot 1:

Nombre de véhicules inférieurs ou égaux à 5 places y compris le conducteur: 3.

Nombre de véhicules de moins de 10 places y compris le conducteur: 2.

Nombre de véhicule adapté: 1.

Lot 2:

Nombre de véhicules inférieurs ou égaux à 5 places y compris le conducteur: 4.

Nombre de véhicule de moins de 10 places y compris le conducteur: 1.

Nombre de véhicules adaptés: 1.

Lot 3:

Nombre de véhicules inférieurs ou égaux à 5 places y compris le conducteur: 8.

Nombre de véhicule de moins de 10 places y compris le conducteur: 0.

Nombre de véhicules adaptés: 1.

Lot 4:

Nombre de véhicules inférieurs ou égaux à 5 places y compris le conducteur: 4.

Nombre de véhicule de moins de 10 places y compris le conducteur: 0.

Nombre de véhicules adaptés: 4.

Lot 5:

Nombre d'ambulances: 1.

Lot 6:

Nombre de véhicules inférieurs ou égaux à 5 places y compris le conducteur: 5.

Nombre de véhicule de moins de 10 places y compris le conducteur: 0.

Nombre de véhicules adaptés: 2.

Lot 7:

Nombre de véhicules inférieurs ou égaux à 5 places y compris le conducteur: 8.

Nombre de véhicule de moins de 10 places y compris le conducteur: 0.

Nombre de véhicule adapté: 0.

Lot 8:

Nombre de véhicules inférieurs ou égaux à 5 places y compris le conducteur: 9.

Nombre de véhicule de moins de 10 places y compris le conducteur: 1.

Nombre de véhicules adaptés: 4.

Lot 9:

Nombre d'ambulance: 1.

Lot 10:

Nombre de véhicule inférieur ou égal à 5 places y compris le conducteur: 1.

Nombre de véhicule de moins de 10 places y compris le conducteur: 1.

Nombre de véhicules adaptés: 3.

Lot 11:

Nombre d'ambulance: 1.

Lot 12:

Nombre d'ambulance: 1.

Lot 13:

Nombre de véhicules inférieurs ou égaux à 5 places y compris le conducteur: 3.

Nombre de véhicule de moins de 10 places y compris le conducteur: 0.

Nombre de véhicule adapté: 1.

Lot 14:

Nombre de véhicule inférieur ou égal à 5 places y compris le conducteur: 1.

Nombre de véhicule de moins de 10 places y compris le conducteur: 0.

Nombre de véhicules adaptés: 0.

Lot 15:

Nombre de véhicules inférieurs ou égaux à 5 places y compris le conducteur: 3.

Nombre de véhicule de moins de 10 places y compris le conducteur: 1.

Nombre de véhicules adaptés: 0.

Lot 16:

Nombre de véhicule inférieur ou égal à 5 places y compris le conducteur: 1.

Nombre de véhicule de moins de 10 places y compris le conducteur: 0.

Nombre de véhicule adapté: 1.

Informations complémentaires:

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le point de départ du marché est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.2.2012.

Informations complémentaires sur les lots

L'attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait que, s'ils souhaitent soumissionner à plusieurs lots, il faudra que les moyens techniques c'est-à-dire les véhicules affectés aux services de transport, présentés soient affectés à chacun de ces lots, conformément aux dispositions prévues au paragraphe V.3.2 du règlement de la consultation. A défaut, ils sont informés que leur offre ne sera retenue que sur le nombre de lots pour lesquels ils présentent des moyens suffisants. Sont suffisants des moyens techniques affectés à chacun des lots s'ils correspondent à des numéros d'immatriculation différents et distincts (carte grise) des véhicules légers nécessaires à la bonne exécution de chacun des lots. Aussi, pour déterminer les moyens techniques affectés par lot (au regard des numéros d'immatriculation différents et distincts des véhicules légers nécessaires à la bonne exécution de chacun des lots), la Commission d'appel d'offres prendra en compte les éléments fournis par le soumissionnaire dans le dossier d'offres au regard des documents et informations demandés au présent article. Dans le cas où le soumissionnaire indique qu'il envisage soit d'acquérir ces moyens techniques, soit de compléter son parc pour les affecter à l'exécution du marché, il doit fournir dans son offre tout document justifiant qu'il a entrepris les démarches suffisantes pour disposer de ces moyens techniques à la date limite de remise des offres (contrat d'achat, de location...visant les moyens techniques concernés). A défaut, toute information non justifiée sera déclarée absente.

Brève description

Commune de l'établissement: LOOS (Ecole régionale pour déficients visuels) - domiciliation des élèves: Cantons de Lannoy, Marcq-en-Baroeul, Roubaix Centre, Roubaix Nord, Roubaix Est, Roubaix Ouest, Tourcoing Nord, Tourcoing Nord-Est, Tourcoing Sud, Villeneuve d'Ascq Nord, Villeneuve d'Ascq SUD.

Description des options

Oui: chaque marché est conclu pour une durée de douze (12) mois consécutifs à compter de sa notification au titulaire. Chaque marché est renouvelable au maximum une (1) fois, sauf dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de la notification du marché. La durée de chaque marché ne pourra excéder deux (2) ans.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

En application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment du décret no85-891 du 16.8.1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et au décret no94-788 du 2.9.1994 relatif aux transports publics routiers de personnes exécutés à l'aide de véhicules de moins de 10 places, conducteur compris.

Informations complémentaires

Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi no78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Il s'agit de marchés à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence. - Lot 1: Communes de l'établissement: Cantons de DUNKERQUE-OUEST, GRANDE-SYNTHE Montant minimum annuel: 125 900 euro (T.T.C.) Montant maximum annuel: 503 600 euro (T.T.C.); - Lot 2: Communes de l'établissement: Cantons de BERGUES, BOURBOURG, GRAVELINES, WORMHOUT Montant minimum annuel: 62 500 euro (T.T.C.) Montant maximum annuel: 250 000 euro (T.T.C.); - Lot 3: Communes de l'établissement: Cantons de BAILLEUL NORD-EST, BAILLEUL SUD-OUEST, CASSEL, HAZEBROUCK NORD, HAZEBROUCK SUD, MERVILLE, STEENVOORDE Montant minimum annuel: 150 000 euro (T.T.C.) Montant maximum annuel: 600 000 euro (T.T.C.); - Lot 4: Communes de l'établissement: Cantons de ARLEUX, DOUAI NORD, DOUAI NORD-EST, DOUAI SUD, DOUAI SUD-OUEST Montant minimum annuel: 128 000 euro (T.T.C.) Montant maximum annuel: 512 000 euro (T.T.C.); - Lot 6: Communes de l'établissement: Cantons de MARCHIENNES, ORCHIES Montant minimum annuel: 112 500euro (T.T.C.) Montant maximum annuel: 450 000 euro (T.T.C.); - Lot 7: Commune de l'établissement: DOUAI Montant minimum annuel: 100 000 euro (T.T.C.) Montant maximum annuel: 400 000 euro (T.T.C.); - Lot 8: Communes de l'établissement: Cantons de VALENCIENNES EST, VALENCIENNES NORD, VALENCIENNES SUD Montant minimum annuel: 187 500 euro (T.T.C.) Montant maximum annuel: 750 000 euro (T.T.C.); - Lot 10: Communes de l'établissement: Cantons de AVESNES NORD, AVESNES SUD, HAUTMONT, MAUBEUGE NORD, MAUBEUGE SUD, SOLRE-LE-CHÂTEAU, TRELON Montant minimum annuel: 75 000 euro (T.T.C.) Montant maximum annuel: 300 000 euro (T.T.C.); - Lot 13: Etablissements scolaires situés hors du Département du Nord Montant minimum annuel: 56 000 euro (T.T.C.) Montant maximum annuel: 224 000 euro (T.T.C.); - Lot 14: Commune de l'établissement: LOOS (Ecole Régionale pour Déficients Visuels) Montant minimum annuel: 40 000 euro (T.T.C.) Montant maximum annuel: 160 000 euro (T.T.C.); - Lot 15: Commune de l'établissement: LOOS (Ecole Régionale pour Déficients Visuels) Montant minimum annuel: 52 000 euro (T.T.C.) Montant maximum annuel: 208 000 euro (T.T.C.); - Lot 16: Commune de l'établissement: LOOS (Ecole Régionale pour Déficients Visuels) Montant minimum annuel: 56 000 euro (T.T.C.) Montant maximum annuel: 224 000 euro (T.T.C.).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.7.2012.