Services de conseil juridique en optimisation fiscale pour l'université Montpellier 1

Université Montpellier 1

Service de conseil juridique en optimisation fiscale pour l'Université Montpellier 1, allant de l'analyse de la situation existante au vu de la réglementation en matière de TVA, jusqu'au montage du ou des dossiers à présenter à l'administration fiscale en vue soit de l'obtention d'un dégrèvement soit d'une demande de remboursement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-06-11. L'appel d'offres a été publié le 2012-05-11.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-05-11 Avis de marché
Avis de marché (2012-05-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services fiscaux
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services fiscaux 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Université Montpellier 1
Adresse postale: CS 19044, 5 boulevard Henri IV
Code postal: 34967
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Contact
Courrier électronique: achat-public@univ-montp1.fr 📧
Téléphone: +33 434433149 📞
Fax: +33 434433155 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-05-11 📅
Date limite de soumission: 2012-06-11 📅
Date de publication: 2012-05-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 92-152529
Numéro JO-S: 92
Informations complémentaires
Marché public passé selon une procédure adaptée, soumis aux dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics. La présente consultation comporte une tranche ferme et 1 lot unique. Le marché est conclu pour la durée des prestations à réaliser et pour la durée correspondant à l'assistance en cas de demande de précision par l'administration fiscale. Elle ne peut en aucun cas excéder la durée de quatre (4) ans à compter de la date de notification du marché. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels: retrait gratuit des documents de consultation: les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur la plate-forme de dématérialisation: www.achatpublic.com ou les demander par mail à l'adresse achat-public@univ-montp1.fr ou par fax au +33 434433155. NB: en cas de retrait anonyme l'administration ne pourra pas adresser les mises à jour éventuelles du dossier de consultation. Pour tout renseignements administratifs, s'adresser à: Université Montpellier I, service de la commande publique, bureau des marchés publics, 5 boulevard Henri IV, CS 19044, 34967 Montpellier Cedex 2, FRANCE, Mlle Valérie Tebar ou Mme Marie-Paule Deshons tél. +33 434433152 ou tél. +33 434433149, courriel: achat-public@univ-montp1.fr. Renseignement(s) technique(s): direction des affaires financières, Roselyne Delahaye, tél. +33 434433335, courriel: roselyne.delahaye@univ-montp1.fr ou Agence Comptable Laurent Perpere, tél. +33 434433173, courriel: laurent.perpere@univ-montp1.fr. Les plis peuvent être remis par voie dématérialisée, sur la plate-forme: www.achatpublic.com ou remis sur support papier contre récépissé ou par tout moyen permettant de donner date certaine de réception à l'adresse suivante: Université Montpellier I, service de la commande publique bureau des marchés publics, 5 boulevard Henri IV, CS 19044, 34967 Montpellier Cedex 2, FRANCE. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.5.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Service de conseil juridique en optimisation fiscale pour l'Université Montpellier 1, allant de l'analyse de la situation existante au vu de la réglementation en matière de TVA, jusqu'au montage du ou des dossiers à présenter à l'administration fiscale en vue soit de l'obtention d'un dégrèvement soit d'une demande de remboursement.
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Description des options:
Au sens du droit communautaire: possibilités de prestations supplémentaires par avenants et/ou marchés complémentaires (art 35 II 5 du code des marchés publics). Le marché ne prévoit pas d'option au sens du droit national.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: les locaux de l'UM1 et ceux de la société.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics: - copie du ou des du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; - déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir; - pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise, - le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne, - justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce (Kbis).
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Situation économique et financière:
— attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle en cours de validité; - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices.
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Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années ainsi que les moyens techniques; - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique; - références du candidat: liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, dans le domaine du présent marché, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur le budget propre de l'um1. Paiement par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique, délai global de paiement 30 jours, en cas de dépassement le taux des intérêts moratoires sera le taux de la BCE (principale facilité de refinancement) majoré de 7 points.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme de groupement imposée.
Autres conditions particulières: L'Unité monétaire utilisée est l'euro.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (50)
2. Valeur technique de la proposition (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Deshons Marie-Paule

Référence
Informations complémentaires
Marché public passé selon une procédure adaptée, soumis aux dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics. La présente consultation comporte une tranche ferme et 1 lot unique. Le marché est conclu pour la durée des prestations à réaliser et pour la durée correspondant à l'assistance en cas de demande de précision par l'administration fiscale. Elle ne peut en aucun cas excéder la durée de quatre (4) ans à compter de la date de notification du marché. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels: retrait gratuit des documents de consultation: les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur la plate-forme de dématérialisation: www.achatpublic.com ou les demander par mail à l'adresse achat-public@univ-montp1.fr ou par fax au +33 434433155.
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NB: en cas de retrait anonyme l'administration ne pourra pas adresser les mises à jour éventuelles du dossier de consultation. Pour tout renseignements administratifs, s'adresser à: Université Montpellier I, service de la commande publique, bureau des marchés publics, 5 boulevard Henri IV, CS 19044, 34967 Montpellier Cedex 2, FRANCE, Mlle Valérie Tebar ou Mme Marie-Paule Deshons tél. +33 434433152 ou tél. +33 434433149, courriel: achat-public@univ-montp1.fr. Renseignement(s) technique(s): direction des affaires financières, Roselyne Delahaye, tél. +33 434433335, courriel: roselyne.delahaye@univ-montp1.fr ou Agence Comptable Laurent Perpere, tél. +33 434433173, courriel: laurent.perpere@univ-montp1.fr.
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Les plis peuvent être remis par voie dématérialisée, sur la plate-forme: www.achatpublic.com ou remis sur support papier contre récépissé ou par tout moyen permettant de donner date certaine de réception à l'adresse suivante: Université Montpellier I, service de la commande publique bureau des marchés publics, 5 boulevard Henri IV, CS 19044, 34967 Montpellier Cedex 2, FRANCE.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.5.2012.
Source: OJS 2012/S 092-152529 (2012-05-11)
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Produits/services:
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