Sdg 2012-11

Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises est accessible sur le site www.achatpublic.com.

Dans le cadre de la diversification de ses actifs, l'ERAFP souhaite procéder à la sélection de gestionnaires d'actifs pour l'attribution d'un mandat de gestion de portefeuille de type fonds de fonds diversifié.

Le portefeuille sera géré sous forme de FCP à vocation générale dédié à l'ERAFP.

La solution proposée par le candidat à l'appel d'offres aura pour objectif de maximiser la performance en recherchant à tout moment l'optimisation du couple rendement/risque par la mise en oeuvre d'une allocation diversifiée, flexible, dynamique et opportuniste. La stratégie d'investissement du fonds devra permettre de restituer une performance régulière à travers une multigestion diversifiée en termes de classes d'actifs et de stratégies. L'univers d'investissement est ainsi composé de toutes les classes d'actifs et regroupe toutes les zones géographiques (Europe, USA, Asie et pays émergents). Néanmoins, à titre indicatif, il est envisagé d'investir dans un premier temps sur le crédit investment grade américain, les actions des pays émergents, les actions de petite capitalisation, les fonds de thématiques ISR et le monétaire. Ces classes d'actifs sont susceptibles d'être modifiées en fonction du contexte de marché.

Suivant une approche fondamentale, sans contrainte de benchmark, le gestionnaire construira son portefeuille en respectant un processus de gestion rigoureux d'allocation d'actifs et de sélection de fonds qui inclura le respect du dispositif ISR de l'ERAFP dont les modalités d'application seront définies dans le mandat. Le gestionnaire cherchera à limiter la perte du portefeuille sur une année grâce à une gestion en budget de risque mesuré par la value-at-risk. Ce niveau de perte maximale sur une année sera précisé au démarrage du mandat en fonction des classes d'actifs choisies; il pourra être revu au cours de la vie du mandat.

Si le gestionnaire a une conviction forte sur l'évolution d'une ou plusieurs devises, le risque de change induit par un investissement pourra ne pas être couvert. Le risque de change global sera néanmoins limité à 50 % du portefeuille.

Le présent marché aura trois attributaires qui seront tous trois, pris individuellement, titulaires d'un mandat. Toutefois deux de ces trois mandats seront des mandats dits "stand-by".

Les mandats stand-by sont des mandats que l'ERAFP se réserve la possibilité d'activer en tant que de besoin.

Ces mandats étant susceptibles de ne pas être activés au cours de la durée du marché, aucun montant indicatif n'est associé aux mandats stand-by.

Les mandats stand-by sont de même nature que les autres mandats constituant l'objet de la présente consultation et sont soumis au même cahier des charges (ou mandat).

La candidature et la soumission au présent appel d'offres emportent automatiquement accord du candidat à être sélectionné, en fonction du classement des offres, comme titulaire d'un Mandat stand-by - étant entendu que les mandats stand-by seront attribués aux offres classées deuxième et troisième.

Le montant initial du marché, donné à titre indicatif, sera de l'ordre de 100 millions d'euros. Ce montant pourra être libéré de façon progressive.

Le délégataire de la gestion comptable (le valorisateur) des FCP sera désigné par l'ERAFP.

Le dépositaire, le teneur de compte et conservateur des parts de FCP détenus par l'ERAFP sera la CDC.

Les mandats objets de la présente consultation seront exécutés sous la forme de bons de commande.

Le présent marché sera conclu sans montant minimum ni maximum.

La durée initiale du marché est de 4 ans à compter de sa notification.

A l'expiration de cette durée initiale, le marché pourra être reconduit, à l'initiative de l'ERAFP, pour deux périodes successives de 2 ans chacune. L'ERAFP notifiera par écrit au titulaire du marché sa décision de reconduire le marché au plus tard trois mois avant l'expiration de la durée initiale. Le titulaire du marché ne pourra pas refuser la reconduction du marché.

Il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivantes:

(i) les questions doivent être posées par voie électronique sur le portail www.achatpublic.com;

(ii) elles doivent être rédigées en français. Il ne sera répondu à aucune question posée dans une autre langue.

(iii) les questions doivent impérativement parvenir au plus tard le 24.8.2012 à 12:00 (heure de Paris). Il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'erafp au-delà de cette limite.

(iv) les questions ne peuvent tendre qu'à obtenir des éclaircissements sur les modalités et l'objet de la présente consultation. Elles ne peuvent en aucun cas comporter d'informations se rapportant au contenu de la candidature ou de l'offre que le candidat envisage de formuler.

(v) il ne sera pas répondu individuellement aux questions. Les réponses aux questions seront formulées de manière à ce que les auteurs de ces questions ne puissent pas être identifiés. Le cas échéant, une seule réponse pourra être apportée à plusieurs questions se rapportant à une même problématique.

(vi) les réponses de l'erafp seront publiées régulièrement sur le portail www.achatpublic.com. La dernière réponse à une question éventuelle interviendra en dernier lieu le 6.9.2012 à 19:00 (heure de Paris).

Afin de permettre à l'erafp de procéder à l'analyse des candidatures, chaque candidat produit un dossier de candidature composé comme suit:

A - situation juridique:

— Une lettre de candidature (ou DC1) présentant le candidat ou le groupement, signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants et une attestation sur l'honneur (ou DC1) attestant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics:

a) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

b) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

c) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

d) n'est pas en état de liquidation judiciaire ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

f) n'est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

g) a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

h) est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

i) fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

j) fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

k) une déclaration (ou formulaire DC2) comportant:

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou DC2).

Par souci de simplicité, les candidats peuvent remplir les formulaires DC1 et DC2 réalisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (Minefe). Ces formulaires sont téléchargeables sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/

— Une preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

B - capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.

Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats seront examinées au regard des réponses apportées au questionnaire-candidatures joint au présent règlement (fichiers Excel).

Pour la réponse au questionnaire, les candidats sont invités à se reporter à l'onglet instruction du questionnaire.

Les candidats en situation d'interdiction de soumissionner aux procédures de marchés publics au sens de l'article 43 du code des marchés publics ainsi que les candidats qui n'auront pas produit les pièces mentionnées à l'article 4.1 du présent règlement, le cas échéant après demande de régularisation de leur dossier de candidatures par l'erafp, ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux minimaux suivants seront également écartées:

Au 30.6.2012, les candidats devront disposer d'au moins 500 millions d'euros d'actifs sous gestion en multigestion traditionnelle (à opposer à multigestion alternative ou fonds de Hedge Funds). En cas de groupement, les actifs de la société effectivement en charge de l'allocation et de la sélection des sous-jacents seront pris en compte. (Dans le questionnaire, partie II, 2.1.3).

Seules les candidatures satisfaisant à ces niveaux minimaux de capacité seront analysées. Elles seront évaluées au regard de leur réponse apportée au questionnaire.

Seront donc admis à présenter une offre les candidats présentant des garanties techniques, financières et professionnelles suffisantes, sur la base des critères ci-dessus indiqués. Il est prévu de retenir 5 candidatures pour le second tour de l'appel d'offres, sous réserve d'un nombre de candidats suffisant satisfaisant aux critères de sélection des candidatures.

Dans le cas où une situation d'ex aequo serait constatée pour le dernier candidat mieux classé, tous les candidats se trouvant à ce rang dans la situation d'ex aequo seront admis.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.7.2012.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Au 30.6.2012, les candidats devront disposer d'au moins 500 millions d'euros d'actifs sous gestion en multigestion traditionnelle (à opposer à multigestion alternative ou fonds de Hedge Funds). En cas de groupement, les actifs de la société effectivement en charge de l'allocation et de la sélection des sous-jacents seront pris en compte (dans le questionnaire, partie II, 2.1.3).