Regularisation des especes animales nuisibles sur les ouvrages d'assainissement et de production d'eau de la Communauté urbaine de Lille

Informations complémentaires

Le présent marché est conclu pour une période de quatre (4) années, à compter de la date de notification.

Les variantes ne sont pas autorisées.

Les référents pour ce projet sont:

Pour les renseignements administratifs: Stéphanie Attia +33 320216063.

Pour les renseignements techniques: V Gagliardi +33 320213901.

Mail: marcheseau@lillemetropole.fr.

Pour présenter tous ces éléments, les candidats peuvent utiliser les formulaires actualisés DC1 et DC2 dûment complétés et signés pour réunir ces renseignements en les complétant éventuellement des éléments demandés ci-dessous et non renseignés dans ces imprimés. Ces formulaires sont disponibles sur le site Http://www.economie.gouv.fr/themes/marchespublics/formulaires/index.htm, également joints dans le dossier de consultation. Si le candidat utilise le DC2, il y récapitule, dans le cadre G, les pièces fournies pour justifier ses capacités professionnelles, techniques et financières.

— en cas de groupement:

Chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats. Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale - il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises.

Soit tous les membres du groupement signent l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, soit le mandataire du groupement est habilité à le faire seul: dans ce dernier cas, l'habilitation donnée par les co-traitants au mandataire pour signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, devra être fournie.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelque soit la nature des liens existant entre ces opérations et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Les candidats établis ou domiciliés hors de France produiront tous documents ou déclarations sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessous.

Société nouvellement créée: Concernant les capacités techniques, professionnelles et financières, les sociétés nouvellement créées pourront faire preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents.

Présentation des candidats:

— lettre de candidature (le candidat peut utiliser le formulaire DC1) indiquant, en cas de groupement, tous les membres du groupement et précisant si le mandataire est habilité à signer seul l'acte d'engagement (la mandataire doit fournir les habilitations nécessaires - voir cadre G du DC1),

— documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat.

Déclarations:

— Soit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à aux articles 43 et 44 du code des marchés publics,

— Soit le candidat produira toutes les attestations se rapportant aux interdictions.

mentionnées aux articles 43 et 44 du code des marchés publics, à savoir:

A. Condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

B. Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.

C. Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D. Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E. Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

F. Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

G. Marchés de défense et de sécurité:

— ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute,

— avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat.

H. Que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts

Capacités financières, techniques et professionnelles.

— sont à fournir les chiffres d'affaires globaux et propres aux prestations auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices,

— sont à fournir les effectifs du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années d'exercice,

— est à fournir la liste des prestations similaires, en cours ou exécutés au cours des trois dernières années, en indiquant les montants des prestations, dates et identités des destinataires publics ou privés,

— est à fournir une déclaration indiquant l'outillage, matériel, équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— sont à fournir les certificats de qualification professionnelle ou preuves de la capacité que les candidats peuvent apporter par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de prestations attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser les prestations objet de la consultation).

Niveau de capacité minimum:

Il est demandé aux candidats de fournir les agréments préfectoraux:

— des piégeurs, membres de l'entreprise candidate,

— de l'entreprise pour la réalisation des opérations de fumigation (taupes) prévues au présent marché.

En l'absence de ces pièces, la candidature se verra rejetée.

Il est précisé que les candidats devront être en possession de ces agréments pendant toute la durée du marché, sous peine dans le cas contraire de résiliation du marché.

Le critère 1, la valeur technique de l'offre est decomposée en:

— identification et organisation interne de l'entreprise: 5 %,

— moyens humains et matériels: 15 %,

— qualité: 5 %,

— méthodes: 35 %.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.8.2012.

Situation économique et financière

Sur le fondement des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics, à l'appui de leur candidature, les candidats remettront les documents et renseignements tels que précisés à l'article VI.3. tous les membres d'un groupement sont soumis à ces obligations.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats sont libres de se présenter en groupement conjoint ou solidaire.toutefois, en cas d'attribution du marché, conformément à l'article 51 du Code des marchés publics, la forme solidaire sera imposée au groupement titulaire pour la bonne exécution du marché.