Réalisation de schémas de réseaux de production et de distribution d'eau chaude sanitaire

Quantité ou étendue

Le présent marché est un marché global. Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le présent marché est un marché fractionné à bon de commande dont les montants minimums et maximums sont les suivants: montant annuel minimal HT: 8 000,00 EUR montant annuel minimal (TTC): 9 568,00 EUR montant annuel maximal HT: 49 000 EUR montant annuel maximal (TTC): 58 604,00 EUR le marché est passé à prix unitaires. Les prix sont révisables. Le présent marché est passé pour une durée d'un an à compter du 1.11.2012, ou à compter de la date de notification si celle-ci est postérieure au 1.11.2012. Il pourra être reconduit, dans les mêmes termes, au maximum 3 fois, pour une période d'un an, par décision expresse du pouvoir adjudicateur intervenant au plus tard dans un délai de 3 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. la décision de reconduire le marché sera adressée au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci aura la possibilité de refuser la reconduction du marché, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception de la décision de reconduction. Passé ce délai, et en l'absence d'une manifestation de refus du titulaire, le marché sera reconduit et le titulaire devra exécuter les prestations du marché au titre de la nouvelle période.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être obtenu sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, au CASVP, cellule des marchés, B 4425, 5 boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, FRANCE, ou par voie postale sur demande par télécopie au +33 144671864. Documents gratuits. Le DCE peut également être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante: https://casvp.local-trust.com. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le CASVP accepte les candidatures et les offres communiquées par voie électronique (https://casvp.local-trust.com). L'acte d'engagement et le DC1 (ou la lettre de candidature) devront impérativement être signés électroniquement. Toute offre pour laquelle l'acte d'engagement ne sera pas signé électroniquement sera déclarée irrégulière. Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante: Centre d'action sociale de la Ville de Paris, service des finances et du contrôle, cellule des marchés (bureau 4425), 5, boulevard Diderot 75589 Paris Cedex 12, FRANCE, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la cellule des marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. La notion d'accord-cadre visée au présent avis recouvre celle de marchés à bons de commande. A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants: 1° Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou formulaire DC1) dûment complétée (mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisantapparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée: a) Condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal; b) Lutte contre le travail illégal: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail; c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics,être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; La lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les renseignements ci-avant et dûment signée. Nota: le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé DC1 fourni par le CASVP). 2° Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société; Nota: la ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire Dc2 fourni par le Casvp 3° La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire; 4° Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat: (a) Une déclaration relative au chiffre d'affaire global et au chiffre d'affaire concernant les services en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaire pour l'année précédente, il pourra fournir une déclaration de banque pour démontrer sa crédibilité financière ou une assurance pour les risques professionnels; (b) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat; (c) Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (préciser lescoordonnées des personnes à contacter). Les prestations de services sont prouvées par les attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Les candidats nouvellement créés pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen. Ces renseignements peuvent être fournis à l'aide de la déclaration du candidat (formulaire DC2 joint au Dce) dûment datée et complétée. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui. Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s). La date limite de réception des offres (documents relatifs à la candidature et à l'offre proprement dite qu'ils soient sous forme électronique ou écrite) est le 28.8.2012 à 17:00. Cette date est identique que l'offre soit remise sous forme papier ou sous forme électronique. La date prévisionnelle d'ouverture des plis est le 30.8.2012 dans les locaux du CASVP. Aucune personne extérieure n'est admise.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.7.2012.

Brève description

La présente consultation a pour objet la réalisation de schémas des réseaux de production et de distribution d'eau chaude sanitaire, dans les établissements du Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Le titulaire du marché devra assurer pour le compte du Centre d'action sociale de la Ville de Paris la réalisation de schémas de réseaux de production et de distribution d'eau chaude sanitaire selon les prescriptions définies au CCTP.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants: 1. Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou formulaire DC1) dûment complétée (mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée avec les attestations énumérées à l'aricle 3.1.1 du règlement de la consultation et rappelées au Vi.3) du présent avis; 2. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société; 3. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire; 4. Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui. Les renseignements 1 et 2 peuvent être fournis à l'aide de la lettre de candidature (imprimé DC1 joitn au DCE) dûment complétée et signée. Les renseignements 4 peuvent être fournis à l'aide de la lettre de candidature (imprimé DC2 joitn au DCE) dûment complétée et signée.

Situation économique et financière

4. Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat: - une déclaration relative au chiffre d'affaire global et au chiffre d'affaire concernant les services en rapport avec l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaire pour l'année précédente, il pourra fournir une déclaration de banque pour démontrer sa crédibilité financière ou une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat; - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (préciser les coordonnées des personnes à contacter). Les prestations de services sont prouvées par les attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement. La forme solidaire du groupement étant une condition nécessaire à la bonne exécution du marché, si l'attributaire s'est présenté en tant que groupement, il devra revêtir la forme d'un groupement solidaire. Les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant comme mandataire de plusieurs groupements. De plus, les candidats ne pourront pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements. L'ensemble des candidats qui se trouveraient dans un ou plusieurs de ces cas sera éliminé ainsi que le ou les groupements dont ils faisaient partie.