Réalisation d'une ou deux campagnes d'acquisition et d'interprétation de données sur les descripteurs hydromorphologiques des lagunes littorales des bassins Rhône-Méditerranée et Corse dans le cadre de la directive cadre sur l'eau

Quantité ou étendue

Le marché est conclu pour une durée ferme et maximum de vingt mois (20 mois), toutes tranches confondues, à compter de sa date de notification. Il n'est pas reconductible. La phase 1 de la tranche ferme débute dès la notification du marché. La durée de chaque phase est conforme à la proposition du titulaire remise à l'appui de son offre. Si le titulaire a proposé dans son offre des délais plus courts que ceux prescrits par le CCTP, ils sont contractuels et s'appliquent.. la date prévisionnelle de démarrage de la prestation est le 30 novembre 2012. Pour la prestation mentionnée à l'article 2.1.5 du CCTP, il s'agit d'un marché à bons de commande en application de l'article 77-i du code des marchés publics et d'un accord cadre au sens du droit européen. Le marché est traité à prix mixtes, fermes pour la durée du marché. Il est traité à prix global et forfaitaire pour les deux tranches, toutes les phases et missions, à l'exception de la prestation mentionnée à l'article 2.1.5 du CCTP qui s'exécute par émission de bons de commande, en application de l'article 77-i du code des marchés publics sans montant minimum et avec un montant maximum, en quantité (7 masses d'eau dans le cadre de l'exécution de la tranche ferme). Pour cette prestation, il s'exécute par émission de bons de commande au fur et à mesure de l'apparition des besoins.

Informations complémentaires

La durée totale maximum du marché est de 20 mois à compter de sa date de notification. La durée du marché est fonction de la durée nécessaire à l'exécution de chaque tranche (ferme et conditionnelle) et du délai d'affermissement de la tranche conditionnelle. la durée maximum d'exécution de la tranche ferme est de 12 mois à compter de la date de notification, décomposée comme suit: Tranche ferme: La phase 1, toutes missions comprises, à une durée maximum d'exécution de 7,5 mois: - les missions A et B de la phase 1 ont un délai d'exécution maximum de 3,5 mois au total (incluant la réunion de restitution) à compter de la date de notification du marché. - la mission C de la phase 1 a un délai d'exécution maximum de 4 mois (incluant la réunion de restitution) en parallèle des missions A et B. Si le prestataire a proposé dans son offre des délais de réalisation plus courts, ils sont contractuels et s'appliquent. la phase 2 a un délai d'exécution maximum de 4,5 mois (incluant la réunion de restitution). Le 1er temps démarre en parallèle des missions A et B de la phase 1 (voir calendrier à l'article 5 du CCTP) et le 2ème temps démarre à compter de la validation par le COPIL, de la phase 1. la phase 1 de la tranche ferme débute dès la notification du marché. Tranche conditionnelle: La durée maximale d'exécution de la tranche conditionnelle est de 5 mois à compter de la date de réception de la décision éventuelle d'affermissement transmise par un ordre de service au prestataire du marché. Si le prestataire a proposé dans son offre des délais de réalisation plus courts, ils sont contractuels et s'appliquent. Le délai limite de notification de l'ordre de service valant décision d'affermissement de la tranche conditionnelle est de 15 mois, à compter de la date de notification du marché. Selon le déroulement de l'exécution du marché, l'agence de l'eau pourra, le cas échéant, décider d'avoir recours à des avenants et/ou des marchés complémentaires (au sens de l'article 35 II du CMP) conclus sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions fixées par le code des marchés publics. En cas de candidature émanant de groupements d'entreprises, seule la lettre de candidature - formulaire Dc1 (ancien Dc4) ou équivalent - sera signée en original (pas de signature scannée) - exceptés les plis dématérialisés ou remis sous forme de supports physiques électronique - par chaque membre du groupement ET chacun des membres du groupement devra fournir sa propre déclaration - formulaire DC2 (ancien DC5) ou équivalent. l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que tous les documents nécessitant une signature doivent être revêtus d'une signature manuscrite et originale et non scannée, à peine d'irrégularité et d'élimination, exceptés en cas de plis dématérialisés ou remis sous forme de supports physiques électroniques. Le formulaire DC2 a été conçu pour compléter le formulaire Dc1. Le Dc2 ne doit pas être signé, le candidat individuel ou tous les membres du groupement devant uniquement signer le Dc1 dans lequel ils s'engagent sur le contenu du formulaire DC2 et ses annexes. A l'ouverture des candidatures, la procédure de l'article 52 alinéa 1 du code des marchés publics pourra être appliquée. Ainsi, avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'agence de l'eau constate que des pièces dont la production est demandée sont absentes ou incomplètes, elle pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur(s) dossier(s) dans un délai identique pour tous. Elle pourra demander également aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur(s) candidature(s), de régulariser leur(s) dossier(s) dans les mêmes conditions. Elle en informera les autres candidats qui ont également la possibilité de compléter leur(s) candidature(s) dans le même délai.

Dématérialisation de la procédure: conformément aux dispositions des articles 48.1 et 56 du code des marchés publics, des articles 5 à 7 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application desdits articles (relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés) et de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, le présent appel d'offres fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de soumissionner par voie électronique via le site internet accessible aux adresses: - https://www.marches-publics.gouv.fr/ ou - http://www.eaurmc.fr/ à la rubrique: marchés publics. Dès la publication du présent avis d'appel public à la concurrence, les dossiers de consultation pourront être également téléchargés sur le site Internet à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=entreprise.EntrepriseDetailConsultation&refConsultation=38183&orgAcronyme=d4t. Les candidats ont la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme papier et de soumissionner sous cette même forme ou sous forme électronique - par voie dématérialisée via le site internet https://www.marches-publics.gouv.fr/- ou encore sous forme de support physique électronique. Par ailleurs, les candidats ayant obtenu le dossier de consultation sous forme dématérialisée ont la faculté de soumissionner sous forme papier, sous forme électronique - par voie dématérialisée via le site internet https://www.marches-publics.gouv.fr/ - ou encore sousforme de support physique électronique. En application de l'article 56-1 3ème alinéa du CMP (" les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur "), il n'est toutefois pas permis de combiner ces formes de réponses. Il est uniquement permis aux candidats, en cas de réponse dématérialisée via la plateforme, de doubler leur envoi d'une copie de sauvegarde, sur support papier ou support physique électronique. Les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d'un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d'antivirus. Les échanges d'information sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https. Les soumissionnaires s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant (virus...). L'enveloppe virtuelle dénommée "Pli" sera cryptée et signée électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse. Ceci suppose la détention d'un certificat électronique délivré par une des autorités de certifications mentionnées sur la page suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. L'Agence de l'eau souhaite attirer l'attention des candidats sur le délai administratif demandé par les organismes de certification pour la délivrance des certificats de signature électronique. Il convient donc d'anticiper le plus possible la demande de certificat par rapport à la date limite de réception des offres. Copie de sauvegarde: les candidats qui remettent une offre électronique via la plateforme de dématérialisation peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. En application de l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la copie de sauvegarde doit parvenir au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres (la copie de sauvegarde doit être réceptionnée avant la date et l'heure indiquées en page de garde du règlement de la consultation). Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " "Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde - consultation no 12-0187-ao-sgm" elle ne peut être ouverte que dans les cas mentionnés à l'article 7 de l'arrêté précité, soit: 1) lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée; 2) lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. L'attention des candidats est attirée sur le fait que les remises de plis par mail ou par télécopie sont interdites. Les plis transmis par ce biais seront donc réputés n'avoir jamais été reçus et seront considérés comme irréguliers. En application de l'article 50 du Code des marchés publics il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la présente consultation. Les offres variantes seront donc déclarées irrégulières et seront éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée, sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des offre(s) variante(s). En cas de dépôt papier, les plis doivent parvenir en recommandé avec AR ou être remis contre récépissé, avant la date et l'heure limites précisées dans le présent avis, à l'adresse suivante: Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse - secrétariat général (SGM) - Mme Samiha Nunes, 2-4 allée de Lodz 69363 Lyon Cedex 07, FRANCE. En cas de dépôt des offres sur support physique électronique, celui-ci doit parvenir en recommandé avec AR ou être remis contre récépissé, avant la date et l'heure limites précisées dans le présent avis, à l'adresse suivante: Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse - secrétariat général (SGM) - Mme Samiha Nunes, 2-4 allée de Lodz 69363 Lyon Cedex 07, FRANCE.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15 juin 2012.

Brève description

La présente consultation a pour objet la réalisation d'une ou deux (en cas de décision d'affermissement de la tranche conditionnelle) campagnes d'acquisition et d'interprétation de données sur les descripteurs hydromorphologiques des lagunes littorales des bassins RM & C dans le cadre de la DCE. Le marché est organisé en deux tranches, une tranche ferme et une tranche conditionnelle, elles-mêmes décomposées en deux phases: tranche ferme: phase 1: réalisation d'une campagne d'acquisition de données hydromorphologiques sur les masses d'eau lagunaires du programme de surveillance, décomposée en trois missions soit: - mission A: bibliographie (RCS et co = 24 masses d'eau); - mission B: photo-interprétation (RCS et co = 24 masses d'eau); - mission C: mesures de terrain (RCS uniquement = 13 masses d'eau). phase 2: interprétation des données acquises: mise au point d'un outil " physique " permettant de caler les diagnostics servant à l'interprétation des données biologiques. tranche conditionnelle: Phase 1: réalisation d'une campagne d'acquisition de données hydromorphologiques sur les masses d'eau lagunaires du contrôle opérationnel (CO: 11 masses d'eau). Cette phase a pour objet la réalisation, pour les masses d'eau CO, de la mission C de la phase 1 de la tranche ferme. - mission C: mesures de terrain (co = 11 masses d'eau) phase 2: interprétation des données acquises: mise à jour de l'outil " physique " permettant de caler les diagnostics servant à l'interprétation des données biologiques.

Description des options

Selon le déroulement de l'exécution du marché, l'agence de l'eau pourra, le cas échéant, décider d'avoir recours à des marchés de prestations similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence et/ou d'affermir la tranche conditionnelle, dans les conditions fixées par le code des marchés publics.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (ancien DC4) ou document équivalent (lettre de candidature) et DC2 (ancien DC5) ou document équivalent (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site http://www.minefe.gouv.fr. Ils contiendront les éléments suivants: les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics: - la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; - la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.

Capacité technique et professionnelle

— La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - l'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché; - en matières de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré sur les fonds propres de l'agence de l'eau. Les paiements seront effectués suivant les règles de la comptabilité publique, par virement administratif, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. Le marché pourra donner lieu à l'octroi d'une avance, en vertu de l'article 87 du code des marchés publics, qui pourra être refusée par le prestataire retenu.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les groupements momentanés d'entreprises sont autorisés. En cas de groupement conjoint, le mandataire s'engage à être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Un recours pour excès de pouvoir pourra être introduit contre toute décision faisant grief dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur (notification ou publication); un référé précontractuel pourra être exercé en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative et avant la signature du présent marché; un recours visant à l'annulation du contrat signé pourra être exercé par les candidats évincés dans les deux mois suivants la publication de la décision de signer le marché; un référé contractuel pourra être exercé en application des articles L. 551-13 à L. 551-21 du code de justice administrative, après la signature du marché; un recours indemnitaire pourra être formé en vue d'obtenir la réparation du préjudice causé par un fait dommageable imputable au pouvoir adjudicateur.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Un recours pour excès de pouvoir pourra être introduit contre toute décision faisant grief dans le délai de 2 mois à compter de son entrée en vigueur (notification ou publication); un référé précontractuel pourra être exercé en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative et avant la signature du présent marché; un recours visant à l'annulation du contrat signé pourra être exercé par les candidats évincés dans les 2 mois suivants la publication de la décision de signer le marché; un référé contractuel pourra être exercé en application des articles L. 551-13 à L. 551-21 du code de justice administrative, après la signature du marché; un recours indemnitaire pourra être formé en vue d'obtenir la réparation du préjudice causé par un fait dommageable imputable au pouvoir adjudicateur.