Prestations de tenue de compte et de conservation de parts de l'épargne salariale de la Banque de France

Banque de France - direction des achats

Les principales activités attendues du prestataire sont:
— Gérer la tenue des comptes administratifs des adhérents en assurant la ventilation et la disponibilité des fonds selon la législation en vigueur,
— Calculer la CSG et la CRDS sur l’abondement,
— Lors d’un rachat, calculer la CSG et la CRDS sur les plus-values de cessions, effectuer les déclarations et virer les montants correspondants au fisc,
— Recueillir et contrôler les choix d’investissement des adhérents: versement, rachat, arbitrage, transfert,
— Ordonnancer les campagnes de participation et d’intéressement, de liquidation des avoirs des comptes courants bloqués, traiter les choix d’affectation des montants correspondants (FCPE, compte courant bloqué, versement en compte bancaire pour la participation; FCPE, versement en compte bancaire, compte épargne-temps (CET) pour l’intéressement),
— Assurer le dispositif de passation des ordres par Internet, par courrier et par SVI,
— Tenir les avoirs des adhérents sur la base d’une valorisation quotidienne,
— Régler les souscriptions et les rachats. Envoyer au gestionnaire financier le montant net à investir ou désinvestir. Calculer le nombre de parts. Lors d’un rachat, effectuer, par virement de préférence, le transfert des fonds au salarié,
— Verser mensuellement l’abondement,
— Informer les épargnants des actions sur leur PEE par l’envoi de relevé en fonction de la législation en vigueur,
— Adapter et contrôler les flux d’échanges et leurs paramètres entre le TCCP et la Banque de France teneur de registre,
— Transmettre au gestionnaire financier un état de centralisation permettant notamment d’estimer les flux à venir puis les montants définitifs des opérations de trésorerie ainsi qu’un état des souscriptions et des rachats,
— Transmettre au valorisateur des FCPE l’état des souscriptions et des rachats ainsi que les informations requises par la confection des documents périodiques réglementaires,
— Remettre aux dépositaires les flux constatés par le TCCP,
— Archiver les données,
— Assurer l’information et l’assistance aux épargnants au travers d’un site internet, d’un service d’assistance téléphonique, d’un serveur vocal interactif et de relevés d’opérations et de situation, papier ou dématérialisés,
— Assurer l’information du teneur de registre au travers de données électroniques, mises à disposition sur un site internet dédié et de statistiques répondant à ses prérogatives règlementaires et de gouvernance.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-07-05. L'appel d'offres a été publié le 2012-06-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-06-05 Avis de marché
2013-05-03 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-06-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de portefeuilles
Quantité ou étendue:
Volumétrie actuelle des PEE sur 2011:— 20 000 comptes (ou adhérents),— 188 000 opérations de tous types par an.Le marché est conclu pour une durée ferme de trois (3) ans reconductible une (1) fois pour une durée de trois (3) ans.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de portefeuilles 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France - direction des achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Code postal: 75049
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats_domaines@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142922349 📞
Fax: +33 142922822 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-05 📅
Date limite de soumission: 2012-07-05 📅
Date de publication: 2012-06-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 109-181452
Numéro JO-S: 109
Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger l’ensemble du dossier de candidature sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France, en ayant d’abord sélectionné le marché, puis en cliquant dans la rubrique "pièces de marché", puis sur dossier d’appel à candidature – DAC" via le site https://banque-france.achatpublic.com. Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées. En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes: e-mail: support@achatpublic.com. Tél: +33 892232120. Les candidats sont autorisés à transmettre leur pli de candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com. Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo, en cas de taille supérieure, il devra être découpé. Les documents demandés devront, pour les originaux, être, chacun, signés électroniquement au moyen d’un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. Pour les copies de document, celles-ci pourront être signées de façon manuscrite puis scannées. Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat et ses annexes) sont les suivants: Word ou PDF signés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d’assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme. La candidature transmise par voie électronique ou envoyée sur support physique est signée par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique et doit être envoyée dans des conditions qui permettent d’authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil: les catégories de certificats acceptés doivent d'une part être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et d'autre part référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'État. Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des certificats de signature électronique sont publiés à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée dans les conditions définies par l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique soit sur support papier doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde". Cette copie de sauvegarde devant parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures, à l'une des 2 adresses ci-dessous. Les candidats peuvent cependant choisir d’envoyer leur pli de candidature à l’adresse et dans les conditions indiquées ci-dessous. Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque candidat seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes: 1) Banque de France 08-1199 Scquapa -À l’attention de M. Nicolas Neveu et Mme Laurence HEN - 75049 Paris Cedex 01, FRANCE; 2) Le nom et le cachet du candidat; 3) La mention: "prestations de tenue de compte"; 4) La mention: "ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis". Ou alors, le pli contenant les candidatures peut être déposé au guichet d’accueil du public au 22 rue du Colonel Driant – 75001, Paris, FRANCE, seul guichet habilité à délivrer un récépissé (horaires: les jours ouvrables de 8:30 à 15:30, mise à disposition d’une sonnette sur la gauche de la porte de garage de couleur grise). Préciser sur l'enveloppe extérieure du pli la mention "prestations de tenue de compte". Dans ce cas, le soumissionnaire devra tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France. Le pli devra parvenir à l’adresse indiquée ci-dessus, Impérativement avant les dates et heure limites indiquées au IV.3.4, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure d’arrivée. L’expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la Banque de France ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d’acheminement du courrier. Aucune candidature ne devra parvenir par messagerie électronique. Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement des documents sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans la procédure, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les principales activités attendues du prestataire sont:
— Gérer la tenue des comptes administratifs des adhérents en assurant la ventilation et la disponibilité des fonds selon la législation en vigueur,
— Calculer la CSG et la CRDS sur l’abondement,
— Lors d’un rachat, calculer la CSG et la CRDS sur les plus-values de cessions, effectuer les déclarations et virer les montants correspondants au fisc,
— Recueillir et contrôler les choix d’investissement des adhérents: versement, rachat, arbitrage, transfert,
— Ordonnancer les campagnes de participation et d’intéressement, de liquidation des avoirs des comptes courants bloqués, traiter les choix d’affectation des montants correspondants (FCPE, compte courant bloqué, versement en compte bancaire pour la participation; FCPE, versement en compte bancaire, compte épargne-temps (CET) pour l’intéressement),
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— Assurer le dispositif de passation des ordres par Internet, par courrier et par SVI,
— Tenir les avoirs des adhérents sur la base d’une valorisation quotidienne,
— Régler les souscriptions et les rachats. Envoyer au gestionnaire financier le montant net à investir ou désinvestir. Calculer le nombre de parts. Lors d’un rachat, effectuer, par virement de préférence, le transfert des fonds au salarié,
— Verser mensuellement l’abondement,
— Informer les épargnants des actions sur leur PEE par l’envoi de relevé en fonction de la législation en vigueur,
— Adapter et contrôler les flux d’échanges et leurs paramètres entre le TCCP et la Banque de France teneur de registre,
— Transmettre au gestionnaire financier un état de centralisation permettant notamment d’estimer les flux à venir puis les montants définitifs des opérations de trésorerie ainsi qu’un état des souscriptions et des rachats,
— Transmettre au valorisateur des FCPE l’état des souscriptions et des rachats ainsi que les informations requises par la confection des documents périodiques réglementaires,
— Remettre aux dépositaires les flux constatés par le TCCP,
— Archiver les données,
— Assurer l’information et l’assistance aux épargnants au travers d’un site internet, d’un service d’assistance téléphonique, d’un serveur vocal interactif et de relevés d’opérations et de situation, papier ou dématérialisés,
— Assurer l’information du teneur de registre au travers de données électroniques, mises à disposition sur un site internet dédié et de statistiques répondant à ses prérogatives règlementaires et de gouvernance.
Quantité ou étendue:
Volumétrie actuelle des PEE sur 2011:
— 20 000 comptes (ou adhérents),
— 188 000 opérations de tous types par an.
Le marché est conclu pour une durée ferme de trois (3) ans reconductible une (1) fois pour une durée de trois (3) ans.
Description des options:
Possibilité de passer un marché similaire sur la mise en place d'un produit financier PERCO.
Nombre de reconductions possibles: 1
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: PN2012017
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: dans les locaux de la Banque de France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Si le candidat fait valoir les capacités d’autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux: groupement, sous-traitance, filiale ou autre), en application de l'article 17 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 modifié, il fournit l’ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2.1), III.2.2) et III.2.3) du présent avis pour chaque opérateur (y compris pour les membres d’un groupement) et justifie qu’il en disposera pour l’exécution du marché.
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Les attestations relatives aux capacités juridiques énoncées ci-dessous, ainsi que les capacités économiques, financières et techniques peuvent être regroupées sur un seul document dont un modèle, intitulé "déclaration du candidat", est téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la Banque de France à l’adresse: https://banque-france.achatpublic.com.
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À l’appui de sa candidature, le candidat doit fournir un dossier administratif comportant:
I - une attestation sur l’honneur dûment datée et signée:
1- qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38; 222-40; 226-13; 313-1 à 313-3; 314-1 à 314-3; 324-1 à 324-6; 413-9 à 413-12; 421-1 à 421-2-3; par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1; par le second alinéa de l’article 433-2, par le huitième alinéa de l’article 434-9; par le second alinéa de l’article 434-9-1, par les articles 435-3; 435-4; 435-9; 435-10; 441-1 à 441-7; par l’article 441-9; par les articles 445-1; par l’article 450-1 du Code pénal; par l’article 1741 du Code général des impôts; et par les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’union Européenne;
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— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.
2- qu’il n’a pas fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’union Européenne;
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— pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.
3- qu’il n’a pas fait l’objet d’une liquidation judiciaire au sens de l’article L. 640-1 du Code de commerce ou d’une faillite personnelle pour les personnes physiques, au sens de l’article L. 653-1 à 653-8 du même code, ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger;
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4- que dans le cadre d’une procédure de sauvegarde au sens de l’article L. 620-1, ou d’un redressement judiciaire au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger, il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ou de l’accord cadre.
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5- qu’il a souscrit, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’est acquitté spontanément de ses impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement.
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II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats;
III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde. Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l’État dans lequel il est établi.
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Situation économique et financière:
Le candidat fournira une déclaration concernant les chiffres d'affaire globaux de la société réalisés au cours des trois derniers exercices, et le chiffre d'affaires concernant les services de tenue de comptes objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices.
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Capacité technique et professionnelle:
Le candidat fournira un dossier de référence comportant:
— Le nombre de comptes de salariés gérés dans le cadre de la tenue de compte d’épargne d’entreprise,
— Les principaux services de tenue de compte d’épargne d’entreprise rendus à un ou plusieurs clients au cours des 3 dernières années en indiquant le montant du contrat, le nombre de comptes gérés, le nombre de mouvements annuels, la date et la nature du client public ou privé et en décrivant le type de service rendu notamment en matière de valorisation, fonctions disponibles sur internet, archivage et coffre-fort électronique etc... (communément appelées références).
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Le candidat présentera aussi ses références en mettant en évidence les domaines d’intervention suivants: définition, intégration et accompagnement du changement. En particulier, seront présentées des références disposant d’interfaces automatisées entre la solution du candidat et les systèmes d’information des clients cités en références.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Un minimum de 120 000 comptes de salariés gérés dans le cadre de la tenue de compte d’épargne d’entreprise.
1 référence de tenue compte comprenant a minima 20000 comptes de salariés gérés dans le cadre de la tenue de compte d’épargne d’entreprise
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur ressources propres.
Les factures sont payables à leur échéance, soit 30 jours à compter de la date d'émission.
Monnaie: euros.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Dans l'hypothèse où le marché serait attribué à un groupement, la Banque de France exigerait la transformation du groupement attributaire en groupement momentané d'entreprises solidaires.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Le candidat doit être un acteur de la "tenue de compte en épargne salariale" telle que définie dans le réglement général de l'AMF au sein du livre III (articles 322-85 à 322-102) et disposer de l'agrément de l'AMF correspondant.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection:
Capacité technique de gestion de comptes en épargne salariale de grands comptes: 70 %. Puis capacité financière de gestion de comptes en épargne salariale de grands comptes: 30 %.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Solange Darbes-Picca
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Point de contact: M. Nicolas Neveu
Téléphone: +33 142923811 📞
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: PN2012017
Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger l’ensemble du dossier de candidature sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France, en ayant d’abord sélectionné le marché, puis en cliquant dans la rubrique "pièces de marché", puis sur dossier d’appel à candidature – DAC" via le site https://banque-france.achatpublic.com.
Afficher plus
Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
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En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes: e-mail: support@achatpublic.com. Tél: +33 892232120.
Les candidats sont autorisés à transmettre leur pli de candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com.
Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo, en cas de taille supérieure, il devra être découpé.
Les documents demandés devront, pour les originaux, être, chacun, signés électroniquement au moyen d’un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. Pour les copies de document, celles-ci pourront être signées de façon manuscrite puis scannées. Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat et ses annexes) sont les suivants:
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Word ou PDF signés.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d’assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.
La candidature transmise par voie électronique ou envoyée sur support physique est signée par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique et doit être envoyée dans des conditions qui permettent d’authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil: les catégories de certificats acceptés doivent d'une part être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et d'autre part référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'État.
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Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des certificats de signature électronique sont publiés à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée dans les conditions définies par l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique soit sur support papier doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde". Cette copie de sauvegarde devant parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures, à l'une des 2 adresses ci-dessous.
Afficher plus
Les candidats peuvent cependant choisir d’envoyer leur pli de candidature à l’adresse et dans les conditions indiquées ci-dessous. Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque candidat seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes:
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1) Banque de France 08-1199 Scquapa -À l’attention de M. Nicolas Neveu et Mme Laurence HEN - 75049 Paris Cedex 01, FRANCE;
2) Le nom et le cachet du candidat;
3) La mention: "prestations de tenue de compte";
4) La mention: "ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis".
Ou alors, le pli contenant les candidatures peut être déposé au guichet d’accueil du public au 22 rue du Colonel Driant – 75001, Paris, FRANCE, seul guichet habilité à délivrer un récépissé (horaires: les jours ouvrables de 8:30 à 15:30, mise à disposition d’une sonnette sur la gauche de la porte de garage de couleur grise). Préciser sur l'enveloppe extérieure du pli la mention "prestations de tenue de compte".
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Dans ce cas, le soumissionnaire devra tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France.
Le pli devra parvenir à l’adresse indiquée ci-dessus, Impérativement avant les dates et heure limites indiquées au IV.3.4, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure d’arrivée. L’expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la Banque de France ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d’acheminement du courrier.
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Aucune candidature ne devra parvenir par messagerie électronique.
Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement des documents sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans la procédure, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: www.conseil-etat.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d’introduire un référé précontractuel jusqu’à la conclusion du contrat, ou un référé contractuel, en vertu de l’ordonnance 2009-515 du 7.5.2009.
Source: OJS 2012/S 109-181452 (2012-06-05)
Avis d'attribution de marché (2013-05-03)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 953 068,52 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France – direction des achats

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-05-03 📅
Date de publication: 2013-05-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 088-149272
Se réfère à l'avis: 2012/S 109-181452
Numéro JO-S: 88

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Dans les locaux de la Banque de France

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Critères techniques (70)
2. Critères financiers (30)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-03-19 📅
Nom: Société générale
Adresse postale: 32 rue du Champ de Tir
Commune postale: Nantes
Code postal: 44300
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 02

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis.
Source: OJS 2013/S 088-149272 (2013-05-03)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Seine-et-Marne
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services bancaires et d'investissement Services de gestion de portefeuilles