Prestations de mailing pour le recrutement au don des nouveaux emménagés

Quantité ou étendue

La présente consultation a pour objet des prestations de mailing pour le recrutement au don des nouveaux emménagés pour le compte de l'efs Bretagne: location du fichier des nouveaux emménagés de la Bretagne et envoi du mailing après édition des supports nécessaires (dépliants, lettres et enveloppes), selon les spécifications techniques détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le présent marché est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert définie aux articles 33 et 57 à 59 du CMP. Le marché s'exécute par l'émission de bons de commande. Ce marché, soumis aux dispositions de l'article 77 du CMP, est conclu avec un minimum et un maximum de commandes exprimés en valeur avec un seul opérateur économique. Les montants minimums et maximums de commandes annuelles sont:— montant minimum annuel: 20 000 EUR HT,— montant maximum annuel: 60 000 EUR HT.Le marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit de manière expresse jusqu'à trois fois par période d'une année. Ainsi la durée totale du marché ne pourra pas excéder quatre ans (48 mois). conformément à la directive n° 2004/18/CE du 31.3.2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, le marché, qui s'exécute par l'émission de bons de commande, est considéré comme un accord-cadre au sens du droit communautaire.

Informations complémentaires

Critères de sélection des candidatures: les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats. Précisions sur les critères d'attribution: critère 1: prix: 45 % Le prix sera apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (DQE) Le DQE représente une simulation de commande annuelle (hors affranchissement) établie au vu des quantités prévisionnelles de commandes de l'EFS. Les quantités qui sont indiquées sont purement informatives, elles n'engagent en rien l'EFS. Critère 2: valeur technique: 40 % Les sous-critères de la valeur technique sont:

— méthodologie proposée pour l'exécution de la prestation (source du fichier des nouveaux emménagés, traitement du fichier, impression, mise sous pli, affranchissement....): 20 %,

— planning type pour l'exécution d'une campagne (de la location du fichier des nouveaux emménagés à l'envoi des enveloppes - hors impression des enveloppes, dépliants et lettres qui auront été réalisées antérieurement): 10 %,

— modalités de contrôle et de suivi de la prestation (contrôle qualité dont la gestion des PND et NPAI, suivi en temps réel et reportings mensuels...): 10 % Critère 3: qualité d'impression et de façonnage des documents (dépliant, lettre et enveloppe): 10 % Ce critère sera apprécié sur la base des échantillons remis par le candidat et sera apprécié sur la base des éléments suivants: pliage, perforation du coupon réponse, couleurs... Critère 4: performances en matière de développement durable: 5 % ce critère sera apprécié sur la base des éléments suivants:

— présentation des dispositions mises en oeuvre pour la protection de l'environnement (mode de preuve Imprim'Vert ou équivalent), utilisation des technologie(s) performantes(s) en terme d'impression (computer to plate, utilisation d'encres végétales...),

— mise en place d'un système de management environnemental chaque critère est affecté d'un coefficient de pondération comme indiqué ci-dessus et est fonction des exigences du Pouvoir adjudicateur. Concernant le prix, la note maximale sera attribuée à la meilleure offre. Les autres offres seront notées proportionnellement à la meilleure. Après classement des offres par ordre décroissant en fonction de la satisfaction des critères indiqués ci-dessus, la personne responsable des marchés retiendra l'offre la mieux classée. Pour information, la première campagne d'envoi ne sera demandée qu'à compter du 1.1.2013. La période entre la date de notification du marché et le 1.1.2013 permettra au titulaire de préparer l'exécution des prestations et notamment d'imprimer les enveloppes, dépliants et lettres. Date prévisionnelle de notification: mi-novembre 2012. Le dossier de consultation doit être consulté et téléchargé, en se connectant sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr. Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme, avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés. Aucun dossier de consultation ne sera transmis sous format papier ou sur support électronique. Les questions / réponses sont consultables sur la plateforme de dématérialisation. Les plis peuvent être déposés:

1. Par voie non dématérialisée sous format papier, dans un pli fermé portant impérativement les mentions "ne pas ouvrir par le service courrier" et "appel d'offres ouvert - prestations de mailing pour le recrutement au don des nouveaux emménagés" et contenant les documents de la candidature et de l'offre; soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale à l'attention de l'EFS Bretagne, service achats, rue Pierre-Jean Gineste, BP 91614, 35016 Rennes Cedex, FRANCE, soit contre récépissé à l'EFS Bretagne, service achats, rue Pierre-Jean Gineste, 35016 Rennes, FRANCE du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00;

2. Par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le règlement de la consultation qui peut être téléchargé librement en se connectant sur la plate-forme de dématérialisation de l'EFS: https://www.marches-publics.gouv.fr. Le dépôt des plis sur support physique électronique n'est pas admis, hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde. Aide: les candidats peuvent consulter la rubrique aide à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr. Le guide d'utilisation de la plate-forme est disponible sur cet onglet. Support de la plateforme de dématérialisation: +33 820207743 (de 9:00 à 19:00 les jours ouvrés).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.8.2012.

Description des options

Le marché ne comporte pas d'option au sens national. Au sens communautaire, le marché comporte l'option suivante: le marché pourra être reconduit de manière expresse jusqu'à trois fois par période d'une année. La personne responsable du marché se réserve la faculté de recourir aux avenants, aux décisions de poursuivre et à la procédure négociée pour la passation de marchés complémentaires ou pour la réalisation de prestations similaires, conformément à l'article 35-II-6° du code des marchés publics et à l'article 118 du CMP.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le marché est passé à prix unitaires. Ces prix unitaires comprennent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais de gestion ou afférents à la prestation. Les prix du marché sont fermes pendant la première année du marché à compter de sa date de notification. Néanmoins pour l'affranchissement, le tarif applicable sera le tarif en vigueur le jour de la réalisation de la prestation. En cas de reconduction du marché, les autres prix sont révisables dans les conditions définies au CCAP. Sauf refus express du titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies à l'article 87 du CMP. Le comptable public assignataire des paiements est le comptable secondaire de l'efs Bretagne. Les demandes de paiement interviennent après exécution de chaque bon de commande (à terme échu). Le paiement des factures intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. La date de réception des factures est constatée par l'etablissement. Le défaut de paiement dans le délai mentionné à l'article 6.5.2 fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Ils courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencée à courir, augmenté de sept points. Marché financé par le budget propre de l'EFS.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas de groupement, le groupement qui sera déclaré titulaire devra être de forme conjointe ou solidaire et, en cas de groupement conjoint, son mandataire devra être solidaire du ou des autres membres du groupement pour l'exécution de leurs obligations contractuelles. Par ailleurs, un même prestataire ne peut être mandataire de plus d'un groupement dans le cadre du marché. De plus, un même candidat ne peut agir à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni être membre de plusieurs groupements.