Prestations d'assistance sur les procédures administratives et financières de l'acsé auprès des partenaires de l'acsé

Quantité ou étendue

Le présent marché est passé selon la procédure d'appel d'offres conformément aux articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics.Il s'agit d'un marché mixte comprenant une part fixe et une part à bons de commande. Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, la part à bons de commande ne comprend ni seuil maximum ni seuil minimum.La part fixe regroupe l'exécution des prestations citées à l'article 6 du présent marché sur la tranche horaire allant de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 18:30 et dans le cadre d'un maximum global de 40 heures de travail hebdomadaire. La part fixe inclut également l'encadrement du télé-intervenant par un chef d'équipe. Les prestations de la part fixe sont rémunérées selon le prix forfaitaire indiqué dans la proposition financière.La part à bons de commande regroupe l'exécution des prestations citées à l'article 6 du présent marché réalisées sur la tranche horaire allant de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 18:30 une fois le seuil des 40 heures de travail hebdomadaire atteint.Elle regroupe aussi l'ensemble des prestations citées à l'article 6 du présent marché réalisées sur la tranche horaires allant de 18:30 à 20:30. Les prestations de la part à bons de commande sont rémunérées selon les prix unitaires indiqués dans la proposition financière.L'environnement de l'acsé et ses missions pouvant évoluer, les répercussions de tels changements pourraient nécessiter d'augmenter le nombre de télé-intervenants au cours de l'exécution du marché.D'autre part, la part à bons de commande s'exécute au fur et à mesure de l'émission des bons de commande qui intervient pendant la durée du marché.L'émission des bons de commande intervient pendant la validité du marché. Leur durée d'exécution ne peut excéder de trois mois la date d'expiration du marché.

Informations complémentaires

Conditions d'obtention du dossier de consultation.

Le dossier de consultation peut être téléchargé sur le site du profil acheteur à l'adresse suivante: www.achatpublic.com puis aller sur espace entreprise (rubrique: accédez à la salle des marchés) et indiquer ensuite dans le volet principal intitulé " critères de recherche ", la référence de la consultation 2012 DSIOM 05 33, cliquer enfin sur rechercher puis cliquer sur le volet qui apparaît alors comportant l'intitulé du marché.

En cas de difficultés de téléchargement, les candidats peuvent s'adresser au SCPC par mail (scpc@lacse.fr).

Contenu des dossiers de candidature et d'offre.

Il est impératif que les pièces de la candidature et de l'offre nécessitant une signature, soient signées par un représentant légal de l'organisme. Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement qu'il représente.

S'Il existe un autre signataire, une délégation de signature formalisée doit être jointe.

Le pli devra contenir les pièces suivantes:

Dossier de candidature.

Ce dossier de candidature doit contenir les pièces administratives suivantes conformément aux articles 43 à 45 du code des marchés publics et à l'arrêté du 28.8.2006, soit:

Une " Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants " (utiliser l'imprimé cerfa Dc1 joint au dossier de consultation);

Ce formulaire dûment renseigné et daté doit être signé:

— Par le candidat individuel (cas où le candidat se présente seul),

— Par chacun des membres du groupement (en cas de candidature groupé).

Les groupements d'entreprises remplissent un seul Dc1, puis chaque membre du groupement le signe. Le Dc1 est aussi un document permettant l'identification du mandataire et l'habilitation de celui-ci par ses co-traitants.

Remarque: La signature du Dc1 sert d'attestation sur l'honneur du candidat individuel ou de chaque membre du groupement et engage ceux-ci sur les renseignements ou documents fournis dans le Dc2 et son (ses) annexe(s) (Cf. Rubrique F du Dc1).

Une " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " (utiliser l'imprimé cerfa Dc2 joint au dossier de consultation);

Ce formulaire (complétant le Dc1), doit être dûment renseigné:

— Par le candidat individuel (cas où le candidat se présente seul),

— Par chacun des membres du groupement (en cas de candidature groupé).

En cas de candidature groupée, il doit y avoir autant de Dc2 joints que de membres du groupement.

Une présentation jointe en annexe au Dc2, permettant au pouvoir adjudicateur d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.

L'Annexe du Dc2 comprend ainsi les renseignements et documents suivants:

— pour les capacités techniques et professionnelles: le candidat joint tous documents prouvant sa compétence sur l'objet du marché (moyens techniques, humains, matériels...), ainsi que son expérience et ses références détaillées en lien avec l'objet du marché.

Si le candidat ne dispose pas des références demandées, il pourra présenter tout moyen de preuve équivalent permettant de justifier d'un niveau de compétences professionnelles suffisant pour exécuter le marché.

— pour la capacité financière: le candidat joint son chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles (dans le cas où celui-ci ne l'aurait pas déjà indiqué dans son Dc2).

En cas de candidature groupée, il doit y avoir autant de présentations jointes (annexées au Dc2) que de membres du groupement.

Ces pièces permettent de vérifier la recevabilité des candidatures.

Dossier d'offre.

Ce dossier d'offre comprendra les pièces suivantes:

L'acte d'engagement (utiliser l'imprimé cerfa Dc3 joint au dossier de consultation) dûment complété, daté et signé par la personne ayant pouvoir d'engager l'organisme, ou par son délégataire. Dans ce dernier cas, une délégation de signature doit être fournie.la signature de l'acte d'engagement par le candidat l'engage sur l'ensemble des éléments qu'il fournit dans le dossier offre.

La présentation de l'offre doit comprendre:

— Une note de reformulation des besoins de l'acsé et des enjeux,

— L'organisation envisagée pour mener à bien la prestation en tenant compte des contraintes exposées notamment la gestion des pics d'appel simultanés,

— Les pré-requis en termes de mise en place des moyens et du temps consacrés à la formation des télé-intervenants aux domaines applicatifs et aux procédures,

— Compétences et expériences de l'équipe, notamment dans les domaines ayant trait aux procédures administratives et financières d'un établissement public, à la gestion de subventions, à la comptabilité public M9.1. Une expérience dans des prestations d'assistance est la bienvenue,

— Organisation de l'équipe: fonctions, responsabilités de chacun en termes de compétence et de suivi. Désignation d'un chef d'équipe accompagnée de son CV,

— Proposition d'un calendrier détaillé de mise en place des prestations (formation, no d'appel...),

— Proposition financière.

Prix forfaitaire de la part fixe et sa décomposition.

Prix unitaires de la part à bons de commande. A chaque type de fonction au sein de l'équipe correspond un prix unitaire.les prix unitaires sont calculés en heure/homme.

Eventuellement, toute demande d'acceptation de sous-traitance.

Dans ce cas il est nécessaire de remplir le Dc4 joint au dossier de consultation (" Déclaration de sous-traitance ").

Transmission par voie electronique.

Le candidat doit obligatoirement répondre sous forme dématérialisée (transmission par voie électronique par le biais du profil acheteur) à l'adresse suivante: www.achatpublic.com.

Les documents transmis par voie électronique sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat.

Les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (Rgs) seront acceptés dès le 1er octobre (niveaux -- et --- rgs). Les formats de signature de référence acceptés sont Pades, Cades, Xades.

Vous pouvez retrouver ces différents certificats sur le site entreprises.minefi à l'adresse suivante http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.

Le terme accord-cadre tel qu'indiqué dans la présente publicité désigne un marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du Code des marchés publics.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.10.2012.

Brève description

Le présent marché concerne la fourniture, à l'acsé, d'une prestation d'assistance et d'accompagnement de ses procédures administratives et financières, de sa gestion des subventions via le système d'information de l'acsé. Cette prestation est mise en oeuvre au bénéfice des porteurs de projets, des services déconcentrés de l'etat chargés de la mise en œuvre des missions de l'acsé et de leurs partenaires financiers (collectivités locales et territoriales, opérateurs de l'etat...) présents en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre- mer.