Ports de Sete et de Port-la Nouvelle contrôles de travaux sur des ouvrages portuaires

Informations complémentaires

Type de procédure: appel d'offres ouvert (en application des articles 26i, 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics) prestations Intellectuelles. L'avis implique un marché public avec un prestataire au sens du droit national et un accord cadre avec un opérateur économique au sens du droit communautaire. le marché s'exécutera par émission de bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics. la collectivité n'est pas en mesure à ce stade de fixer sur les 4 ans à venir la liste exhaustive des opérations de travaux qui seront réalisées sur les 2 sites portuaires (Sète et Port-La Nouvelle) pour lesquelles des contrôles seront nécessaires. Par conséquent, il n'est prévu ni minimum ni maximum. néanmoins, compte tenu des opérations programmées à ce jour et des études en cours, le volume approximatif des commandes pour chacun des sites pourrait avoisiner les estimations suivantes: montant HT annuel estimatif: contrôles de travaux sur des ouvrages portuaires du port de Sete 50 000,00 EUR contrôles de travaux sur des ouvrages portuaires du port de port-la nouvelle 30 000,00 EUR durée du marché et délais d'exécution: Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification. Il est renouvelable par reconduction expresse 3 fois, soit une durée d'exécution maximale de 4 ans. les délais d'exécution des prestations seront définis dans chaque bon de commande. Le délai global du bon de commande sera conforme au délai de la phase exécution du marché de travaux correspondant. Après la mise au point du planning d'intervention en phase préparatoire, le titulaire disposera d'un délai de 24 heures au maximum pour mettre à disposition les moyens de contrôle " in-situ " sur chantier tels que définis au Bordereau des Prix Unitaires (Bpu). Les résultats des essais seront communiqués directement au représentant du maître d'oeuvre et à l'entreprise, sur chantier, et confirmés par écrit, en cas de résultat défavorable, sous 24 heures au maximum après la fin des essais. Dans le cas de résultats conformes, le titulaire dispose d'un délai de 72 heures après la fin des essais pour transmettre les documents écrits. en application de l'article 50 du Code des Marchés Publics, Iil est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variante dans le cadre de la consultation. Les offres variantes sont donc irrecevables et éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des variantes. critères de jugement des candidatures: L'Examen des candidatures porte, conformément aux dispositions de l'article 52 du code des marchés publics, sur les: - capacités professionnelles et financières; - moyens techniques et humains. pièces à fournir au titre de la candidature: 1/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics devront être fournis: - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier: - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre etat de l'Union européenne; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - que, pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L8272-4, R8272-10 et R8272-11 du code du travail; - qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne; - qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L640-1 du code du commerce ou qu 'Il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L653-1 à L653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; - qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté lesimpôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; 2/ Les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat et le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles, 3/ Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des prestations équivalentes à la présente consultation réalisées au cours des 3 dernières années. La liste fera apparaître la nature des prestations avec mention des délais, des coûts etdes maîtres d'ouvrages concernés. Ces réalisations seront prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrages ou, à défaut, par une déclaration du candidat. pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent demander à ce que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques dans la mesure où ils justifient qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché. lieu de retrait du dossier: Région Languedoc-Roussillon direction de la commande publique service des achats formalisés, 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier cedex 2 télécopie: 04 67 22 90 52 courriel: cao@cr-languedocroussillon.fr nota: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site http://www.laregion.fr Pour cela il faut cliquer sur le lien " marchés publics " et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics. lieu de dépôt des offres: Dépôt physique à l'adresse suivante: région Languedoc-Roussillon Direction de la commande publique service des Achats Formalisés 417 avenue Samuel Morse 34064 Montpellier cedex 2 ou envoi postal à l'adresse suivante: région Languedoc-Roussillon Direction de la commande publique service des Achats Formalisés 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier cedex 2 les réponses par voie électronique ou sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le règlement de la Consultation Renseignements complémentaires: Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats feront parvenir 9 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante: Région Languedoc-Roussillon Direction de la Commande Publique 201, avenue de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 2, FRANCE fax: +33 467229052 email: cao@cr-languedocroussillon.fr des questions peuvent également être posées sur la plate-forme de dématérialisation de la Région à l'adresse suivante: http://www.laregion.fr/ Une réponse sera alors adressée par écrit (mail, fax ou courrier), à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.9.2012.

Brève description

La Région Languedoc-Roussillon lance une consultation relative à la commande de mesures et d'essais permettant au maître d'oeuvre d'exercer un contrôle externe sur les chantiers de travaux de construction ou de réhabilitation d'ouvrages portuaires. Il s'agira pour le prestataire retenu d'effectuer sur chantier ou en laboratoire les contrôles suivants: - prestations d'assistance technique; - contrôles " in-situ " des terrassements et couches de chaussées; - contrôles en laboratoire sur matériaux de chaussée; - essais sur matériaux de déblais; - contrôles en laboratoire sur granulats, liants hydrauliques, coulis, mortiers et béton; - contrôles de pieux; - contrôles de peinture; - contrôles de mise en oeuvre de palplanches; - essais de réception de chaussée neuve; - essais de contrôles sur structures métalliques; - comptages de véhicules; - prestations de reconnaissance géophysique des ouvrages portuaires. les contrôles seront localisés en site terrestre. la consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens de l'article 10 du Code des marchés publics. Le marché n'est pas décomposé en tranches au sens de l'article 72 du code des marchés publics. les prestations attendues sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le marché est traité à prix unitaires, fermes la première année puis révisables en cas de reconduction, à la date anniversaire, selon les modalités prévues à l'article 8 du CCAP. Monnaie: Les offres doivent être présentées en Euro. La date prévisionnelle du début des prestations est le 4ème trimestre 2012.

Description des options

La consultation ne comporte pas d'option au sens du droit national. Option au sens du droit communautaire: - possibilité en cours d'exécution du marché de recourir à des avenants; - possibilité de reconduction du marché trois (3) fois pour une durée d'un (1) an soit une durée maximale de quatre (4) ans.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations seront rémunérées par virement administratif conformément au délai global de paiement prévu à l'article 98 du code des marchés publics, qui démarre à compter de la réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes par la collectivité.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

L'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre en agissant en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut cependant être mandataire de plusieurs groupements. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.